TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

18 octobre i()iG

Procédure. — Action en Justice. — Exception de mobilisation. — Renonciation tacite. — Commerçant mobilisé. — Continuation des opérations commerciales.

Le Goyat c. Dicart.

Renonce facitenient à opposer l'exci'ption de mobilisation, le coinmi'rçdiit mobilisé dont la oie commerciale n'a

(i) CuininuiHcalioii de M. Ii> jn^t- Eercbonl.

été ni suspendue, ni arrêtée du fait de la mobilisation, et quia continué, comme par le passé, à traiter ses opérations de commerce avec les tiers, en son nom et pour son compte, par Ventremise d'un mandataire dont il est responsable vis-à-vis d'eux ( i ) .

3 juillet If) 1 7

Prés. : M. le Major Cordier ; — Jiig"e civil : M. Reychler ; — Min. pub. : M. Bruneel, substitut de l'auditeur militaire ; —

Droit pénal militaire. —Désertion. —Fixation des délais. — Moyen de preuve. -- Aveu. — Valeur de l'aveu.

M. P. c. Van D...

Le point de départ et la durée de l'absence illégale peuvent être établis par tous les modes de preuve admis en matière pénale, et notamment par l'aveu.

On ne peut accorder au seul aveu, portant sur une date, et non corroboré par d'autres éléments de preuve, la même valeur probante qu'à une constatation officielle de l'absence, le prévenu pouvant de bonne Joi se tromper sur la date de son départ, ou indiquer intentionnellement une date Jausse.

Attcudu que Vau D... est prévenu d'avoir quitté sans autorisation son corps, à Bonsecours, le 3i mai 191 7, et d'en être resté absent plus de trois jours, n'ayant été arrêté à Pavilly que le 4 juin à 19 heures ;

Attendu que le prévenu a déclaré à l'instruction qu'il a quitté son corps le Si mai ; mais attendu qu'il résulte du procès-verbal de désertion, dressé le 5 juin 1917 par l'autorité militaire, que son absence n'a été constatée officiellement que le i^"" juin, à l'appel du soir;

(i) Ce jugement a été rapporté dans \a Jurisprudence Commerciale et Maritime de Nantes, 1917, i, ii5, et dans La Loi, 1917, wSi.

Altendii que le poiiil de (lc''|)art et la durée de l'absence illégale peuvent ôtre établis par tous les modes de preuve admis en matière pénale, et notamment par l'aveu ; mais attendu qu'on ne peut accorder au seul aveu portant sur umdate et non corroboré par d'autres éléments de preuve, la Miôme valeur proltante qu'à une constatation otlicielle de l'absence ; qu'en ettet, un prévenu peut de bonne loi se tromper sur la date de son départ ; que d'autre part, il peut arriver que, dans le but d'être condamné à une peine dont l'exécution Téloiîfnerait du front, il prétende avoir quitté son corps à une date antérieure à celle de son départ réel ;

Attendu qu'il v a donc lieu de fixer le j)oint de départ de l'absence illég-ale du prévenu au it juin à l'appel du soir, conformément à la constatation officielle ; que le délai de j,'-râce commençait à courir le ;>. juin à o heure et expirait le 4 juin à minuit ; que le prévenu ayant été arrêté le 4 juin à 19 heures, n'est donc pas déserteur ;

Par ces motifs, le conseil de çuerre, faisant droit, acquitte le prévenu, le renvoie des fins des poursuites, sans frais (i).

Note. — Un jug-emcnt du conseil de ^ai^uerre d'Anvers en date du 21 février 1901 {Pas. 1901, III, 327) a décidé « que pour qu'il n'y ait pas désertion, il taut non seulement que le retour du militaire absentde son corps se soit clfectué dans des délais léjj;-aux, mais encore qu'il soit officiellement constaté. M Cette thèse nous paraît trop absolue. En elfei, si le militaire, tout en n'ayant pas fait constater sa présence officiellement, rencontrait à son corps un officier, et s'il refusait d'exécuter un ordre de celui-ci, il se rendrait coupable de refus d'obéissance, tout en étant pourtant absent ! Nous croyons que le militaire peut faire établir sa présence par témoins, du moment où ceux-ci présentent des g-aranties sérieuses, garanties que le conseil de g-uerre aurait à apprécier. C. R.

(i) Communication de M. le jiit^c Ileychler.