S12 CORRESPONDANCE. — BIBLIOGRAPHIE. — INFORMATIONS

CORRESPONDANCE. - BIBLIOGRAPHIE

INFORMATIONS DIVERSES

Journal de Droit, intcritalioiml par Edouard Clunet. Sommaire de la 3e livraison 1917 (44'' année). — Traités et lois eu vigueur sur la nationalité (Oudin). t- Nationalité des sociétés (Pic). — Lejjs de biens à personnes morales à l'étranger (Pillaut). — Prisonniers de guerre, refus d'obéissance (Gheusi). — Régime des biens ennemis en Allemagne (Giesker-Zeller). — Nationalité des femmes ennemies qui épousent des Français (E. A.). — Biens ennemis et liarreau de Milan (Valéry). — Nationalité germano-américaine et Traités Hancroft (^\ eil).

Analyses. — L'Allemagne et le droit international (von Liszt). - Reprise directe contre l'ennemi (Goulley). - Mer territoriale (de Ryckere). — La guerre et les Unions internationales. — Xénologie en Allemagne (Ebray).

Questions pratiques. — Prisonniers de guerre, Allocations, Sujets ennemis, etc.

Actualités. — Guerre allemande par la destruction et le pillage. — Président Wilson et le droit des gens. ~ Justice en Belgique occupée. — La guerre et les professionnels du droit (Ed^ Picard).

Jurisprudence. — France (Assistance maritime ; Commerce avec l'ennemi ; Déserteur; Divorce ; Intelligences avec l'ennemi ; Nationalité : Société étrangère, Sujet ennemi, etc.). Allemagne, Angle/erre, Belgique, Egypte, Italie.

Conférences. Organismes internationaux.

Documents (Guerre).

Faits et informations (Guerre).

(Un an, 22 fr. ; élr. aS fr. Marchai et Godde, libr. 27, place Dauphine. Paris).

LAVAL. — UirUIMEltlE !.. DAUNEOUD ET Cit\

13 mars 1915. — Arrangement conclu au Havre et suspendant l'application, pendant la durée de la guerre, de la Convention franco-belge du 30 juillet 1891 (11. — Ratification du 22 mars 1915 {.Moniteur lielye, 17-^3 mars 19irj, p. US et suiv.)

Sa Majesté le Roi des Belges et le Président de la République Fran<;aise ;

Prenant en considération les inconvénients qu'entraîne

Ih 30 juillet 1891 — Convention destinée à mettre fin à différents conflits résultant de l'application des lois qui règlent le service militaire en France et en Belgique. — Convention approuvée par la loi belge du 30 décembre 1891.

Article premier. — Ne seront pas inscrits d'oftice, avant l'âge de 22 ans accomplis, sur les listes de recrutement militaire bels^e :

I» Les individus nés en France d'un Belt;;e et domiciliés sur le territoire français, (jui tombent sous l'iipplication de l'article 8, | 4 du Gode civil français ;

2» Les individus nés en France d'un Belge, qui peuvent invoquer l'article 9, ^ i", du Code civil français;

;$" Les individus nos d'un Belice naturalisé Français (lendant leur minorité et ceux nés d'un ancien Français réinlég;re dans cette qualité pendant leur minorité, qui tombent respectivement sous l'application des articles 12, § 3, et 18 du Code civil français.

.\rl. 3. — Ne seront pas inscrits d'office, avant TiiSfc de 22 ans accomplis, sur les listes de recrutement militaire français :

I* Les individus nés en Belgique d'un Français, qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge;

2» Les individus nés d'un Français naturalisé belge pendant leur minorité, lcs(|uels peuvent acquérir la nationalité belge conformément à l'article 4. 5 1". de la loi belge du 0 août 1881 ;

3° Les individus qui peuvent décliner la nationalité française, conformément au.x articles 8, ^ 4, 12. % 3 et 18 du Code civil français, à moins que. pendant leur minorité, il y ait eu renonciation à leur droit d'option, conformément à l'article 11 du règlement d'administration publique français du i3 août i88(j.

Art. 3. — Les individus qui auront changé de nationalité, soit durant leur minorité, soit durant l'année qui aura suivi leur majorité, conformément au.t dis|)ositions légales visées dans les articles !•■■ et 3 de la présente convention, seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement et astreints aux obligations militaires des jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés.

Art. 4- — Les jeunes gens nés en France de parents belges qui cux-

pour leurs deux pays, dans les circonstances actuelles, l'ajournement du service militaire des jeunes gens visés par la Convention du 3o juillet 1891 :

Ont résolu de conclure un arrang-ement en vue de suspendre, pour la durée de la g-uerre, l'application de ladite Convention et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté le Roi des Belg-es, M. Daviçnon, Grand'Croix de l'Ordre de la Couronne, Officier de l'Ordre de Léopold, Grand'Croix de l'Ordre do la Lég-ion d'Honneur, Membre de la Chambre des Représentants, Ministre des Affaires Etrang-ères ;

Le Président de la République Française, M. Klobukowski, Commandeur de l'Ordre National de la Lég-ion d'Honneur, Grand'Croix de l'Ordre de la Couronne, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Française près Sa Majesté le Roi des Belg-es.

Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Est suspendue, pendant la durée de la g-uerre, l'application de la convention franco-belg-e de 3o juillet 1891.

En conséquence, les jeunes gens appartenant aux catég-orics

mêmes v sont nés ne seront pas appelés an service militaire en Belgique.

Art. 5. — Les enfants d'acrents diplomatiques ou de consuls envoyés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois du pays où ils sont nés.

Article 6. — Ne pourront être considérés comme étant de nationalité indéterminée, par application de l'art. 7 de la loi bel^e du '.\ juin 1870, les individus qui produiront un certificat émané d'un as^ent diplomatique fram^ais et duquel il résultera qu'ils sont reconnus comme Français.

Art. 7. — Les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement, el dans le plus bref délai possible, les actes reçus par leurs autorités respectives dans les cas visés par la présente convention. Ils se sis^naleront eu outre les individus qui se seront soustraits au service militaire dans l'un des deux pays, en excipant de la qualitc de nationsu.K de l'autre.

Art. 8. — Les individus qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont satisfait à la loi militaire dans l'un des deuxpays, sont dégagés du service militaire dans l'autre.

Àrl. f). — La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hauii -, parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la ("Convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.

Art. 10. -- La présente convention sera ratiBée el les ratifications en seront échangées à Bruxelles, aussitôt que faire se pourra.

LÊGISLATIOM 515

visées par la convention, à l'exception des mineurs nés en France, de parents belyos, nés l'un et l'autre hors de France, orront appelés dans l'armée fVançaiso. Il ne sera toutefois pas procédé à l'incorporation de ceux qui produiront un acte tl'ensraiirt'nient dans l'armée beli,'-e ou qui manifesteront le il.'sir de senir dans cette armée, (les jeunes ^-ens seront immédiatement dirig-és sur le dépôt belge le plus voisin pour y être incorporés.

Le Gouvernement de la République Française prêtera il'ailieui's son concours au (Junvernement de Sa Majesté le Roi des lk'lc;-cs pour l'exécution de toute mesure ayant pour but l'assujettissement au service militaire beltre des mineurs nés en France de parents belges, nés l'un et l'antre hors de France.

11 est formellement entendu que les questions de nationalité demeurent réservées.

Le présent arrani^ement sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans les quinze jours de sa signature ; il sera exécutoire à partir du jour de la ratification.

9 août 1917. — Accord conclu au Havre et concernant des lieux de sépulture en Belgique des militaires anglais et français {Moniteur Belge des 9-15 septembre 1017).

Article premier. — Les autorités britanniques et les autorités françaises indiquent aux autorités belges les terrains qu'elles désirent voir affecter à des lieux de sépulture permanents pour les militaires de leurs armées décédés au cours de la ifuerre et inhumés en Belgique.

Art. 2. — Les autorités belges l'ont procéder en la forme réglementaire aux enquêtes préalables à cette aflectation.

Art. 3. — Le Gouvernement belge procède à l'acquisition des terrains que, après enquête, il a reconnu pouvoir être artectés à la destination prévue.

Ces terrains comprennent l'emplacement nécessaire à la création des chemins d'accès, s'il y a lieu.

Les acquisitions sont faites au nom et aux frais du Gouvernement belge, conformément aux lois bele^s.

Art. 4- — Le Gouvernement bclirc fait la remise à chacun des Gouvernements britannique et français, pour la jouissance seulement, des teiTains dont il a acquis la propriété en exécution des di.spcsitions qui précèdent.

Les Gouvernements britannique et français pourvoient aux dépenses d'aménagement et d'entretien de ces terrains ainsi que des chemins à créer éventuellement pour donner accès à (a voie publique. Dans les cimetières mixtes, ces dépenses sont réparties entre les Gouvernements intéressés en proportion du nombre des raililaires de chaque nationalité.

Art. 5. — Il sera accordé, aux frais du Gouvernement belge, des concessions à perpétuité pour les tombes des militaires ang-lais ou français qui ont été inhumés dans les cimetières communaux, lorsque le transfert des corps dans des lieux de sépulture spéciau.x ne sera pas jug-é opportun.

Art. 6. — Les lieux de sépulture militaire établis en dehors des cimetières communaux sont soumis à l'autorité, police et surveillance générale du Gouvernement belge.

Art. 7. — S'il y a lieu, dans l'avenir, de prononcer pour des raisons d'intérêt général la désaffectation de cimetières servant de lieux de sépulture pour les militaires des armées anglaises ou françaises, le Gouvernement belge procurera aux Gouvernements britannique et français, s'ils le désirent, d'autres terrains en vue de la même affectation, aux conditions du présent accord.

Le transfert des corps sera à la charge du Gouvernement belge. Un accord spécial réglera dans chaque cas l'attribution des autres dépenses résultant du transfert.

Art. 8. — Le présent accord est applicable aux terrains dont les autorités britanniques et françaises se sont déjà procuré la disposition en vue de l'établissement de cimetières militaires.

Ces terrains seront remis en propriété au Gouvernement belge, qui en supportera les prix d'acquisition.

5 septembre 1917. — Arrêté-loi relatif aux sépultures des militaires des armées belge et alliées décèdes pendant la durée de la guerre [Moniteur Belge des 9-15 septembre 1917).

Article premier. — La Nation belge assure des lieux de sépulture à perpétuité aux militaires des armées belge et alliées décédés en Belgique pendant la durée de la guerre.

Art. 2. — L'Etat peut requérir, dans les conditions déterminées par l'arrêté-loi du 19 août 1917, l'occupation temporaire des terrains affectés ou à affecter à des sépultures de

militaires, ainsi que des terrains éventuellement nécessaires à leur accès.

La nécessité de l'occupation est décrétée par un arrêté du Ministre de la (îuerre, pris, autant que possible, au vu d'une délibération du conseil communal de la commune «le la situation des biens et, en tout cas, après consultation d'un déléji^ué du service de santé et de l'iiy^-iène publique du Ministère de l'Intérieur.

Art. 3. — Il sera accordé, sur réquisition du Ministre de la Guerre, des concessions à perpétuité dans les cimetières cDmmunaux où ont été inhumés îles militaires des armées Belg'e et Alliées, lorsque le transfert des corps dans des lieux de sépulture spéciaux ne sera pas juî^é opportun.

Un arrêté royal fi.xera l'indemnité à accorder pour les dites concessions.

L'indemnité sera à la cliarg-e de l'Etat.

En cas de désaiïectation d'un cimetière communal, le Ministre de la Guerre déterminera, après avoir entendu la commune, la partie du nouveau cimetière sur laquelle devront être reportées les concessions à perpétuité. Les frais quelconques résultant du transfert des sépultures seront à la charg-e de l'Etat.

Art. 4- — Les lieux de sépulture militaires, établis en dehors des cimetières communaux sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance de l'Etat.

Les servitudes léj^ales en matière de cimetière sont applicables, sauf dispense k prononcer par l'arrêté de réquisition, on déa;"révement à décréter ultérieurement par le Ministre de l'Intérieur, après consultation des autorités visées à l'article 2, deuxième alinéa.

Art. fj. — Aucune contribution, redevance ou taxe quelconque ne peut être établie à raison des sépultures prévues par le présent arrêté-loi.

Justice militaire et droit militaire de la Colonie

11 juin 1917. — Décret complétant le Code pénal en ce qui concerne les injures non-publiques {Munileur lielye, 30 septeiubre-6 octobre 1917).

Article premier. — La disposition suivante formera l'article 1 7 /er du Livre II du Gode pénal :

« Art. 17 ter. — Sera puni d'une peine de huit jours de « servitude pénale et de 200 francs d'amende au maximum « ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura dirig-é « contre une personne des injures autres que celles prévues « dans les dispositions précédentes de la présente section. »

(rt suivre).

DOCTRINK 519

Di i)KiJi$i':m': \)\' conseil iie gierre en campagne,

AI'KÈS LA CLOITRE DES DÉRATS A L'AUDIENCE PURLFOIlE.

1. — Le clia[)ilre 11 du litre II du code de procédure pénale militaire (loi du i5 juin 1899), relatif aux a Conseils de guerre permanents », dit à l'article 07 : « Le conseil a un règlement d'ordre intérieur, établi « par arrêté royal, sur l'avis émis par le conseil, « l'auditeur militaire entendu ».

Le chapitre 111, consacré aux « Conseils de guerre en temps de guerre », ne prévoit pas semblable règlement pour le conseil de guerre en campagne.

2. — Le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre séant à Bruxelles renferme les dispositions suivantes sur la délibération en chambre du conseil, après les débals à l'audience publique :

Art. 12. — « Dans la délibération, le juge civil vote « le premier; les juges militaires votent en commen- « çant par le moins élevé en grade ».

Art. i3. — « Le projet de jugement est rédigé par « le magistrat civil, qui le soumet à l'approbation du « conseil ».

Les règlements des conseils de guerre séant à Anvers, Mons, Liège, Gand, Namur et Bruges ne disent rien de l'ordre dans lequel votent les membres du conseil.

3. — La prati(jue suivie par les divers conseils de guerre en campagne, lors de la délibération précé-

dant le prononcé du jug-emenl à Taudience publique, n'est pas uniforme : à tel conseil de guerre, le juge civil vote le premier, à tel autre, le vote commence par le juge militaire le moins élevé en grade.

Le règlement du conseil de guerre séant à Bruxelles ne liant pas le conseil de guerre en campagne, quelle est pour celui-ci la solution rationnelle?

La recherche de la voie à adopter logiquement pour la délibération et le vote des membres du conseil, en nous inspirant de notre législation militaire et de la tradition judiciaire de droit commun, nous amène à conclure que c'est toujours le juge militaire le moins élevé en grade qui doit être appelé en premier lieu à formuler son avis.

« A l'audience et en chambre du conseil — dit le « paragraphe 4 àe l'Instruction du i5 mars 1907 sur « le service judiciaire — les officiers sont des magis- « trats, présidents ou assesseurs, sans autre distinc- « tion de grade ou d'autorité que celle que la loi leur « attribue du chef des fonctions judiciaires qu'ils « remplissent «.

Le conseil de guerre est régulièrement composé de : « i^ un officier supérieur, président; 2° un membre « civil ; 3° deux capitaines ; 4° un lieutenant » (art. 46) et « le magistrat civil prend rang immédiatement « après le président » (art. 53 de la loi du i5 juin 1899) : c'est un collège de cinq magistrats, ayant chacun l'indépendance et les prérogatives du magistrat; au vote, la voix d'aucun d'eux n'a une valeur prépondérante ; la loi se borne à conférer au juge militaire, officier supérieur, la fonction de président et à spécifier que le juge civil prend rang immédiatement après lui.

4. — Au début du délibéré, il incombe au président de déterminer les questions à débattre et de provoquer

DOCTRINK 521

la discussion inrllio(li<|ue des divers points sur lesquels le vole se fera.

En rèiçle générale, il faut piévoir au moins Irois questions :

1° Le prévenu est-il coupable d'avoir commis le fait jivant motivé la poursuite?

2" V a-t-il eu faveur du prt'veuu des circonstatices atténuantes ?

3° Ouelle est la peine à [uononcet?

Une preniièie ré[)onse néi^'^ative rendra naturellement inutile le vole sur les questions suivantes.

Il y aura plus de trois votes à émettre, lorsque la nature de l'affaire ou les moyens de défense présentés exigeront que l'une ou l'autre question soit subdivisée.

Divers éléments d'une prévention pourront faire l'objet de voles séparés. Par exemple, pour le refus d'obéissance : Le prévenu a-l-il refusé d'obéir aux ordres de son supérieur? Etait-il commandé pour un service?; en cas d'outrage envers un supérieur : Le prévenu a-t-il outragé son supérieur? L'a-t-il outragé pendant le service ou à l'occasion du service?

5. — Ouelle que soit la prévention et même dans les allaires [)araissanl foil simples, il est essentiel pour le président de veiller à ce qu'il ne soit passé au vote que si chacun des membres du conseil a pu se rendre com[)te, au préalable, de la portée du vote à émettre, après lecture et analyse au besoin, par le juge civil, du texte légal sur lequel repose la prévention. Ue cette manière, le vote une fois terminé sera définitif et il n'y aura pas possibilité de le remettre après coup en question. 11 serait superllu d'insister sur l'irrégularité grave qu'il y aurait à recommencer un vole, lorsfjue les avis déjà expiimés sont en majorité favorables au prévenu.

Le président, qui dirig-e la délibération, a une tâche d'autant plus délicate qu'il a une connaissance parfaite du dossier, pour l'avoir étudié avant l'audience. Ses observations, de même que celles du juge civil, tendront spécialement à éclairer les autres membres du conseil d'une façon objective sur ce qui lui semble capital dans la cause, ainsi que sur l'argumentation du ministère public et sur celle de la défense. Le président et le magistrat civil, à raison même de leur expérience et du rang de préséance qui leur est assigné par la loi, n'anticiperont pas sur leur propre vote, pour permettre aux autres membres du conseil de se former une opinion par eux-mêmes et de formuler en pleine liberté une objection ou une critique. Le vote commencera ensuite logiquement par l'officier le moins élevé en grade pour se terminer par le magistrat civil et l'officier supérieur président.

6. — Telle est, pensons-nous, la juste conception du délibéré, dérivant de la pratique du droit commun en matière répressive, où il est de tradition qu'un mag-istrat évite de formuler son avis avant un collègue moins ancien ou hiérarchiquement d'un rang moins élevé.

Elle est conforme, d'autre part, à l'esprit d'une institution où parmi cinq membres, le législateur a voulu le concours d'un seul magistrat civil et la présence d'officiers de grade différent. L'officier le moins élevé en grade donnera le [)remier son avis parce que c'est un moyen d'assurer sa liberté d'appréciation, en lui faisant négliger des considérations qui seraient étrangères, à la cause elle-même et qui pourraient résulter, soit de l'autorité professionnelle d'un juge de carrière, soit de l'ascendant d'un officier plus âgé ou supérieur en grade. lien résultera encore l'avantage d'un stimulant précieux pour celui qui est appelé

à se prononcer le premier : n'ayant pas la môme expérience que ses collègues, il aura d'autant plus le senlimenl de sa responsabilité et de la nécessité de suivre avec une alteiitioii scrupuleuse les débats à l'audience publique.

7. — La méthode à observer lors du délibéré a donc une réelle importance. Elle im|)lique log'iquement une délibération préalable au vole, une série de votes dont le nombre variera suivant les affaires, et, en dernier lieu, la lecture du projet de jug^emenl, rédigé par le mat^istrat civil et soumis par lui à 1 approbation du conseil.

Le délibéré du conseil de g-uerre a trois phases : la délibération, le vote, le jui^ement. Il convient de ne pas les confondre. La lecture du projet de jugement sera toujours postérieure au vote et par conséquent aussi à la délibération devant préparer celui-ci.

Lorsqu'il est donné lecture du projet de jugement des discussions pourront encore surtfir. Elles aboutiront utilement [)arfois à la remise de l'affaire, en vue d'écha[»per à une conclusion hâtive et de laisser au magistral civil le temps nécessaire à l'élaboration d'un nouveau projet.

8. — Si élémentaires iju'elles puissent paraître, les règles à appliquer au cours du délibéré présentent le plus haut intérêt. Elles visent à obtenir une œuvre collecti\e à la(juelle participe activement, avec une entière indépendance, chacun des membres du conseiL

L'officier membre d un conseil de guerre a le devoir de s'en pénétrer. Il exerce une fonction judiciaire. Quand il donne son avis, il ne relève, comme le juge civil, que de sa conscience. Sa préoccupation constante sera de ne pas l'oublier et de s'inspirer à tout moment du serment qu il a prêté de juger les hommes traduits devant le conseil u sans haine, sans

« crainte, sans complaisance, avec la seule volonté « d'exécuter la loi ».

Emile Godenir,

Auditeur militaire de la 21: division de cavalerie.