DE LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS

La Revue Le Droit et la Guerre, pages 194 et 190, a publié deux arrêts rendus par la cour militaire et qui peuvent, à première vue, paraître contradictoires. Il s'agit des arrêts « Geerts et consorts » et « Ulysse » du 10 janvier 1917.

La publication, à la suite l'un de l'autre, de ces arrêts, rendus à la même date, l'un sur appel du ministère public, l'autre sur appel des prévenus et sous des rubriques en contradiction Tune avec l'autre, demande un court exposé des faits qui ont donné lieu à ces décisions.

Voici quelles sont les espèces :

Dans l'affaire « Geerts et consorts », deux des prévenus avaient été mis en prévention du chef de vol, le troisième, Geerts, du chef de complicité de vol.

Le jugement déclara que les faits tels qu'ils étaient qualifiés n'étaient pas établis et acquitta Geerts du chef de complicité de vol et les deux autres du chef de vol, retenant cependant contre ceux-ci le délit de cel frauduleu.x.

Le ministère public intejecta appel de cette décision, basant son recours sur ce que « la fausse qualification dans un jugement de faits établis est un manquement à la Loi » et affirmant que les faits constituaient le vol et non le cel frauduleux.

La Cour rejeta ce pourvoi, en se basant sur ce que

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le conseil de guerre avait le dioil de donner aux faits la qualification légale, puisque la situation des prévenus n'était ai^t^ravée en rien, ce qui est confoime à la jurisprudence jj^énéralenient admise.

Dans la seconde affaire, Ulysse avait été mis en prévention du chef de refus d'obéissance en temps de guerre et à I armée active, en même temps que deux autres prévenus.

Le conseil de j^uerre estima que les faits établis constituaient, non pas le refus d'obéissance en temps de î^uerre et à l'armée active, qui est un délit, mais la révolte de concert, qui est un crime.

Sur appel des prévenus, la Cour déclara « que le prévenu qui n'a pas été mis en prévention ni traduit devant un conseil de guerre pour un chef déterminé ne pouvait être condamné de ce chef, s'il n'y avait pas consenti », ce qui est encore conforme à la loi.

On comprend par cet exposé des faits que ces arrêts, se bornant à répondre aux mémoires déposés, conformément à la loi, à l'appui des appels interjetés, faisaient des appliccations de principes indiscutables qui se trouvent à la base de la théorie du contrat judiciaire.

Ad. Lousberg,

Secrétaire de la Présidence de la Cour militaire.

DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE GUEKKE BELGES QUANT AUX LNFRACTIONS DK DROIT COMMUN COMMISES EN DEHORS DU TERRITOIRE DU ROYAUME.