I. — Rapport au Roi (i

Sire,

La Cour militaire a décidé à plusieurs reprises que, dans l'état présent de la législation, les jugements rendus par les conseils de guerre sont susceptibles d'appel en temps de guerre comme en temps de paix.

Les impérieuses nécessités, unanimement reconnues, de l'état de guerre ne permettent pas le maintien de ce régime légal. Il importe, si l'on veut éviter que la discipline soit mise en péril, de permettre la suspension temporaire de cette faculté, lorsque les circonstances l'imposent.

Tel est l'objet de l'arrôté-loi que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté.

Il permet au Roi de suspendre temporairement la faculté d'appeler, par un arrêté délibéré en conseil des ministres, dans tous les cas où la situation militaire nécessiterait cette mesure. II donne le môme pouvoir au commandant d'une place investie ou d'une fraction de l'armée dont les communications sont interrompues.

(i) Rapporl prêsciilé au Roi, le :i(i décembre nji5, par M. le baron de Broqueville, Ministre de la e^uerre, et M. Carton de Wiarl, Ministre de la Justice.

l.Kiil-I.A rioN fil