CONSEIL DE GUERRE PRÈS LES ARMÉES BRITANNIQUE ET FRANÇAISE
27 mai 1916
Prés. : M. le Major Clarinval ; — Juafe civil : M. Eerebout ; Min. pub.: M. Evrard, substitut de l'auditeur militaire; — PI. : M'? de Mortier (du barreau de Bruxelles).
Droit pénal militaire. — Désertion en récidive. — Incorporatiou dans une compagnie de correctioa. — Circonstances atténuantes. — Remplacement de l'emprisonnement par une incorporation de moindre durée.
M. P. c. Van H...
Le code pénal militaire insliluanf une peine de cinq ans d'incorporation dans une compagnie de discipline pour les cas de désertion en récidive, et cette incorporation étant, à l'heure actuelle, remplacée, en fait, par l'emprisonnement, peine plus lourde que l'incorporation ordinaire dans une compagnie de correction, il y a lieu, en cas de circonstances atténuantes, de remplacer la peine de cinq années d'incorporation par une incorporation de moindre durée.
Attendu que les faits de la prévention sont établis;
Attendu que le code pénal militaire commino une peine de cinq années d'incorporation dans une compag-nie de correction en cas de désertion eu récidive (art. 4? du c. p. mil.) ;
Attendu qu'à l'heure actuelle cette incorporation est, en fait, remplacée par l'emprisonnement ;
Attendu que cet emprisonnement constitue une peine plus forte que 1 iiicorporaliou ordinaire dans une couipag-uie de correction ;
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AU' fi'iii i\in: \h < oni pairnii; rit; correction fut cré^^e pour pcrmcttr>- aux .soldats cofjrlamnés (Je se r<>haiiilitc'r ;
Attendu que ilau.s une cumpag-oic de correction l'iocarci!'ration e<»t rem[)laccc par des exercice» appropriés, des cours, des éludes, d».-s travaux intérieurs ou extérieurs ; qu'il v existe m»-me une classi-. dérjomm/'C « classe de récomp<»n»€ *, accessible seulemeni mi soldat d une conduite exemplaire;
Attendu que ce réi^'ime est tout différent de l'incarcération en cellule, surtout quand la f>eine doit <^tre snbîe dans uim prison fr.'in*;ai»e ;
Att<-ndu qu'il va lieu de remarquer que le soldat qui se trouve incorporé dans une compai^-nic de correction peut Hre mis en liberté dans les trois mois, s'il a une conduite exemplaire ;
Attendu qu'il existe en faveur du prévenu Van If... d
des circonstances atténuantes résultant, en ce qui concerne la prévention de désertion en récidive, etc.. ;
Le Conseil de p'uerre, faisant droit, déclare Van H .. coupaMe : i" de désertion en récidive; 2"...
Le condamne de ces chefs à : i** deux ans d'incorporation dans une compai^nie de correction ; 20... (sans intérêt) (i;.
COI'H MILITAIP.E ])K lîELGIQUE
i3 septembre 1917
Prés. : M. Weilens, président ; — .Min. pub. : .M. le baron liurutte, auditeur g^én.'-ral ; — Plaid. : M** Julien Warnant Mu barreau de Liè|!fe^ Ulrich, Henri Bonnet, Millerand <Ju barreau de Paris), et Yseox (du barreau d'Anvers),
Procédure pénale. - li Jugements. — Décision sur la compéteoce de la juridictioa militaire vis-à-vis des inculpés. — Jugement interlocutoire et préparatoire. — 2» Cassation. — Jugement sur la compétence — Pourvoi ouvert avant I arrêt définitif.
Droit pénal — 1. Loi pénale — Non-rétroactiTité. — 2 Cassation. — Suppression par l'Arrèt^^I.oi du 18 décembre 1915. — Faits et mise en prévention antérieurs à 1 Arrète-Loi. —
Commanication de .M. le jut^e Eerebool.
Maintien pour les prévenus du droit de se pourvoir en cassation.
Procédure pénale. — 3) Recours en cassation. — Caractère suspensif. — Règle absolue en matière de compétence.
Masiii et consorts c. M. P. et Etat Belge, partie civile.
Est interlocutoire, et non préparatoire et d'instruction, la décision qui statue sur la compétence de la juridiction militaire vis-à-vis des inculpés, et proclame quà raison de leur qualité de militaires ou de personnes attachées à l'armée, ils sont justiciables de cette juridiction.
Aux termes de Varlicle 4i6 du code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation est ouvert, avant l'arrêt définitif, s'il est rendu sur la compétence.
Aucune disposition légale ne peut abolir le principe de droit général que les lois n'ont pas d'effet rétroactif.
Lorsque les faits mis à charge des prévenus sont antérieurs à r Arrêté-Loi du i8 décembre igio, en vertu desquels le droit de se pourvoir devant la Cour suprême contre les arrêts et jugements rendus par la juridiction militaire est aboli pendant la durée de la guerre ; qu avant la date de cet Arrêté-Loi l'action publique a été mise en mouvement contre eux, le droit d'exercer éventuellement le recours en cassation contre les décisions qui interviendraient subsiste en faveur de ces prévenus.
Aux termes de la loi, le recours en cassation a un effet suspensif; le juge du fond, sil' existence d'un pourvoi régulier est établi, commettrait un excès de pouvoir en passant outre à l'examen de la cause qui lui est soumise. Cette règle doit recevoir son application entière dès que la compétence de la juridiction saisie est contestée.
Vu par la Cour l'appel interjeté par les prévenus le 26 mai 1917 du jug-ement rendu le 26 mai 1917 par le Conseil de Guerre de la Base Belg-e de Calais, lequel visant les articles 19, 33, 35, 61 , i3i, i33 de la loi du i5 juin 1899, 186 de la loi du 18 juin 1869, 160, 161, 164, 160, 166 du code de procédure pénale pour Tarmée de terre du 20 juillet i8i/), l'arrêté-loi du 18 décembre 1916, l'arrêté royal du i5 octobre 1914, l'article i«'de l'arrôté-loi du 16 juin 1916;
Vu les pièces du procès ;
Ouï -M. le baron Diirultc. Aiulilrui- (ic'iiéral dans son réquisitoire ;
Ouï M"* Warnant, Ulrich, Bonnet, défenseurs des prévenus, en leurs moyens ;
Ouï la partie cis'ile en ses moyens présentés par M''^ Yseux et Millerand ;
\u les conclusions des parties ;
Attendu que le premier juge a considéré à tort Tarrét rendu en cause des appelants, le i5 février 1917, comme préparatoire et d'instruction, alors qu'en réalité- et sans contestation possible, cette décision a statué sur la compétence de la juridiction militaiie vis-à-vis des inculpés, et a proclamé qu'à raison de leur qualité de militaire, ou de personnes attachées à l'armée, ils étaient justiciables de cette juridiction ; qu'ainsi la partie civile a pu soutenir ajuste titre et sans être contredite par la défense, que la compétence ratione personœ ne pouvait plus être soulevée devant les jug-es du fond ;
Attendu qu'aux termes de l'article 4<6 du code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation est ouvert, avant l'arrêt définitif, s'il est rendu sur la compétence ; que les appelants, se basant sur cette disposition, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du i5 février, et que l'acte constatant leur recours a été dressé dans les formes léiralcs, devant le fonctionnaire chargé de le recevoir et dans le délai lixé par la loi; qu'il est constant en fait que le recours est parvenu à M. le procureur g-énéral près la Cour Suprême;
Attendu, cependant, que d'après le jugement, le recours serait irréguliei-, le pourvoi illégal, et même inexistant, mais, que le premier juge n'indique pas quelles seraient les irrégularités qu'il vise, et que le ministère public n'a fourni à cet égard aucune indication ; que d'autre part, l'illégalité entraînant l'inexistence du pourvoi, serait fondée;, d'après la décision entreprise, sur la violation des dispositions contenues dans l'arrèlé-loi du 18 décembre 1910, en vertu desquelles le droit de se pourvoir devant la cour suprême contre les arrêts etjugements rendus parla juridiction militaire, est aboli pendant la durée de la guerre ;
Attendu que la cour a déjà affirmé sa volonté de reconnaître la validité des arrêtés-lois et de les ap[)liquer en tant qu'ils sont inspirés par l'intèiêt de l'ordre et delà défense du pays ; qu'avec les premiers juges, elle reconnaît au Roi, seule
émanation du pouvoir lég'islatif qui puisse encore se manifester, le droit de prendre les mesures qu'cxij^ent les nécessités du moment ; que cette manière de voir n'a pas été discutée par la défense et s'impose, mais que ce n'est pas là que réside l'objet du débat soumis à la cour;
Attendu qu'il importe de rappeler qu'aucune disposition iég-ale ne peut abolir le principe de droit g-énéral que les lois n'ont pas d'effet rétroactif; que tous les faits misa chars^e des appelants sont antérieurs au i8 décembre iQiô; qu'avant cette date, l'action publique a été mise en mouvement contre eux par un auditeur militaire qui exerçait légalement ses fonctions; qu'en effet, dès le 26 novembre 1910, M. l'auditeur
militaire Fraeys de Veubeke décernait contre M , V ,
M.... et de P , des mandats d'arrêts visant les articles 2^5
et 292 du code pénal ordinaire, et constatant qu'ils étaient inculpés du chef des infractions reprises en ses articles; qu'au moins, à la date du 26 novembre, la juridiction répressive se trouvait donc saisie, et était appelée à statuer sur les faits imputés au-x appelants ; qu'à ce moment, le droit d'exercer éventuellement le recours en cassation contre les décisions intervenues existait à l'évidence en faveur des appelants ; qu'avant le 18 décembre, la Cour suprême figurait donc, parmi les juges que la loi leur assignait, dont il n'était pas permis de les distraire contre leur gré, et auprès desquels ils avaient le droit de se pourvoir, le cas échéant (Art. 8 de la Constitution) ; qu'aucune loi n'a pu leur enlever rétroactivement ce droit, qui leur était acquis et leur appartenait d'une façon définitive ; que, dès lors, la disposition reprise dans l'arrêté-loi du 18 décembre 1915 ne leur est pas applicable;
Attendu qu'il suit de ces considérations : 1° que le recours en cassation ayant été introduit par les appelants dans les formes et lans les délais imposés par la loi, apparaît comme valable et régulier ; 2° qu'il ne peut être considéré Comme illégal et partant inexistant ;
Attenilu qu'aux termes de la loi, le recours en cassation a un effet suspensif ; qu'ainsi le juge du fond, l'existence d'un pourvoi régulier étant établie, commettrait un excès de pouvoir en passant outre à l'examen de la cause qui lui est soumise ; que, sans doute, l'article 4i6 c. i. cr. prévoit des exceptions à cette règle, mais il spécifie nettement qu'elle doit recevoir son application entière dès que la compétence de la juridiction saisie est contestée ; que dans l'espèce, tel est l'ob-
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jcl (lu pourvoi ; t|iie dans ces coaditioas, il appaitieiil à la cour lie cassation seule, après avoir conslalé la validité du pourvoi, de se prononcer sur le bien fondé de la décision formant l'objet du recours ; qu'elle est à cet éçai-d maîtresse absolue du liti^-e, et que l'action du jug-e du fond est arrêtée aux termes de la loi, jusqu'à ce que la Cour suprême ait statué délinitivement, sur la question d'ordre public qui lui est soumise, et, dit si les appelants sont à raison de leurs qualités personnelles justiciables des tribunaux militaires, lesquels ne forment qu'une juritliction d'exception :
Attendu, (lès lors, (jue la surséancc doit être prononcée conformément aux conclusions de la défense, et qu'il v a lieu de suspiMidre l'examen des faits de la cause ; qu'il n'échet pas actuellement de statuer sur les autres questions de droit et de fait soulevées par le premier jug-e et soumises à la cour; que leur solution doit être réservée, tant que la compétence raflone personœ de la juridiction militaire n'aura pas été définitivement reconnue ; que, d'autre part, eu ésfard aux circonstances, et, dans l'état de la cause, il échet de faire droit aux conclusions des prévenus tendant à obtenir qu'ils soient mis en liberté provisoire, mais sous les conditions ci-aprés spéciKées (i) ;
Par ces motifs,
La Cour, vu les articles 378, 4'6, c. i. cr, et la loi du 29 janvier i84o, reçoit les appels, le premier jug-e ayant faussement interprété la loi ainsi qu'il ressort des considérations ci dessus développées, et y faisant droit; sans s'arrêter actuellement aux autres conclusions prises par les parties, met au néant la décision entreprise, en tant qu'elle a dit pour droit
que les pourvois en cassation, introduits pai- .M Van den
P...., M et de P — , contre l'arrêt rendu le if) février 1917
par cette Cour, ne sont pas suspensifs, et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'instruction de la cause ;
Emendantet faisant ce que le premier juj»e aurait dû faire, dit que les i-ecours apparaissant comme réi;uliers en la forme, et n'étant [)as entacbés d'irréirularitè, ont pour effet de suspendi'e devant le jui^e du fond l'instruction sur les faits mis à charjïfe desinculpés appelants : M..., ^^.., M. . et de P... ;
Qu'il érhet, dès lors, de surseoir, à l'examen delà cause du Ministère public contre ceux-ci ;
(i) Conf. sur ce poinl Cour militaire -jS mars k.mt. supra, p. 384.
Et statuant sur la mise en liberté provisoire des inculpés, préventivement détenus ;
Ordonne qu'ils soient mis en liberté à chari^'e par eux de se représenter à tous les actes de la procédure ;
Dit, néanmoins, que cette mesuresera subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement fixé : en ce qui concerne V — , à cinquante mille francs; en ce qui concerne M..., à cinquante mille francs ; en ce qui concerne M..., à quinze mille francs: en ce qui concerne de P , à cen't quarante mille francs, chiffre fixé de commun accord avec lui au cours de l'instruction.
