COUR D'APPEL DE PARIS

1 2 juillet 1917

Prés. : M. Trillard, président.

Action civile contre un mobilisé. — Loi (française) du 5 août 1914. — Exception sans application.

Vaiidreij c. Arcelin, es qualités.

La loi {française) du 5 août i gi/f ne saurait j aire obstacle à la mise sous séquestre, dans un intérêt d'ordre public, de biens dont un mobilisé se prétend propriétaire.

Considérant que la loi du 5 août 1914 ne saurait faire obstacle à la mise sous séquestre dans un intérêt d'ordre public de biens dont un mobilisé se prétend propriétaire ; que, contrairement à la prétention formulée par Vaudrey dans ses conclusions, l'article 4 de la loi précitée qui prescrit qu'aucune instance ne pourra être engag-ée et aucun acte d'exécution accompli contre les citoyens présents sous les drapeaux, n'a pas d'application dans l'espèce (1).

Noie. — Les articles ?, et4 de la loi française du 5 août 1914 sont conçus comme il suit :

(i) Cet arrêt a été rapporté dans La Loi, 1917, n» 9t.

JUIilSl'l(Ij'l)KN<R

Art. 2. — Pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans l'intérêt g-énéral, par décret en conseil des ministres, toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution ou suspendre les efïets des oblig-ations commerciales ou civiles, pour suspendre toutes prescriptions ou péremptions eu matière civile, commerciale et administrative, tous délais impartis pour attaquer, sig-nitiei' ou exécuter les décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif.

La suspension des prescriptions et péremptions pourra s'appliquer aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et jçénéralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé.

Art. 4- — Dans les circonstances prévues à l'article 2, aucune instance, sauf l'exercice de l'action publique par le ministère public, ne pourra être eng"aj>"ée ou poursuivie, aucun acte d'exécution ne pourra être accompli contre les citoyens présents sous les drapeaux.

Dans l'espèce jug'ée par la cour de Paris, le procureur de la république avait fait mettre sous séquestre des marchandises de provenance allemande et autrichienne qui avaietit été trouvées chez un nommé Vaudrey. Celui-ci opposa divers moyens pour obtenir la main levéi^ du séquestre; il souleva notamment l'exception dite de mobilisation qui fut rejetée par le ju^-ement quî nous rapportons.

COUR MILITAIRE DK BELGIOCE

'2Î) août 1917

Prés. : M. Wclli-ns, président; — Min. pub. : M. (Ihômé, substitut de l'auditeur g-énéral ; — PI. : M*' Landrien (du barreau de Bruxelles).

Droit pénal militaire. — Insubordination. — Refus de participer à l'épluchement des pommes de terre. — Discipline du corps.

Vl... C. M. P...

Le refus de participer à Vépliichement des pommes de terre ne constitue pas l'insubordination prévue par la loi pénale, mais relève de la discipline du corps.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre igiô et l'arrêté-loi du 27 janvier 1916 ;

Vu le mémoire déposé à l'appui de l'appel du prévenu.

Attendu que si le moyen sur lequel le recours est fondé ne peut être accueilli, il résulte d'autre part des éléments de la cause que le premier jug-e a commis une violation de la loi en faisant au prévenu application de l'article 20 du code pénal militaire ;

Attendu que s'il est demeuré établi que le prévenu a refusé de participer à l'épluchement des pommes de terre, ce fait ne constitue pas l'insubordination prévue par la loi pénale, mais relève de la discipline du corps.

Par ces motifs,

La Cour reçoit l'appel du prévenu et y faisant droit, met au néant la décision entreprise, renvoie le prévenu des fins des poursuites, sans frais (i).

CONSEIL DE GUERRE DE LA 5e D. A.

27 septembre 1916

Prés. : M. le major Talion ; — Jug-e civil : M. Van derGhote ; — Min. pub. : M. Van Wambeke, auditeur militaire; — PI. : Me Leclercq (du barreau de Mons).

Droit pénal ordinaire. — Trahison. — Condition unique. — Volonté de nuire à l'Etat en venant en aide à l'ennemi. — Concert préalable avec l'ennemi. — Condition non exigée.

(i) Communication de M. l'avocat Percy.

JIIRISPHUDENCR 579

L'article ir5 du code pénal ordinaire exige, pour qu'il Il ait crime de trahison, comme seul dol spécial, la volonté du délinquant de nuire à l' Etat et de venir en aide à lennenii.

H n'exige pas le concert préalable avec l'ennemi et connu de celui-ci.

C..., soldat de 2* classe au ... d'artillerie, actuellement à la Compag-nie de réliabilitation de la ô" D. A.,

Prévenu d'avoir tenté de seconder le prog-rès des armes ennemies sur le territoire du royaume ou contre les forces de terre beig-es, en ébranlant la fidélité des soldats envers le Roi et l'Etat, ce à B..., le 20 juin 191O, — ayant reçu lecture des lois militaires, actuellement détenu.

Ouï à l'audience publique du i4 septembre 191O, M. Van Wambeke, auditeur militaire, dans l'exposé de l'afTaire et dans ses réquisitions ;

Oui le prévenu dans ses moyens de défense présentés par M* Loclercq, avocat du barreau de Mons ;

Attendu que la défense a soutenu en plaidoirie que les faits pour lesquels C... est poursuivi ne tombent pas sous l'application de la loi pénale et, notamment, qu'ils ne sont pas prévus par l'article 1 15 du code pénal, pour le motif que cet article exigerait l'existence d'un dol spécial consistant dans une entente existant réellement avec l'eniiomi ;

En droit :

Attendu que larlicle ii5 du code pénal actuel correspond à l'article 77 du code de 1810, ainsi conçu : « Sera également « puni de mort et de la confiscation de ses biens, quiconque « aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligen- « ces avec les ennemis de l'Etat, à l'etlet de faciliter leur ;< entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de « leur livrer des villes, forteresses, places, postes, ports, « magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à « la France, ou de fournir aux ennemis des secours en solc dats, hommes, arg-ent, vivres, armes ou munitions, ou de € seconder le progrés de leurs armes sur les possessions ou « contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en « ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou

« autres envers le Roi et l'Etat, soit de toute autre manière » ;

Attendu que la suppression dans notre nouveau code des mots : « pratiqué des manœuvres ou entretenu des intellig-ences à l'effet de » qui se trouvent dans l'article 77 susdit, eut lieu parce que les auteurs du projet estimaient qu'il ne fallait pas assimilei- au crime lui-même et punir de la même façon que le crime des actes simplement préliminaires et préparatoires et ne constituant pas une tentative punissable, réunissant les conditions générales de la tentative au sens légal du mot (voir rapport fait à la séance de la Chambre des Représentants du 28 avril i858 au nom de la Commission, par M. Vandeistichelen. — Nijpels, Législation criminelle de Belgique, tome 2, lll, no 19, p. 29. — Nijpels, Commentaire du code pénal sur l article //(no 2).

Attendu que le même rapport définit les crimes prévus par l'article 1 15 et qu'il s'exprime comme suit :

« Un autre point qui domine cette matière c'est que le « concours prêté aux ennemis, pour tomber sous le coup de! « notre article, suppose une entente criminelle avec eux ; que « ce concours ne devient punissable, de quelque manière et « sous quelque forme qu'il ait été Fourni, que s'il repose sur « une intention coupable, que s'il constitue une trahison, « que si, en un mot, il a un but hostile à l'Etat. Tel est posi- « livement l'esprit de la loi ; et si d'un côté les termes : « manœuvres et intelligences, se trouvent à bon droit sup- « piimés au projet, comme entachés de trop d'élasticité, d'un (( autre côté, ils avaient cet avantage de mettre en relief « la pensée du législateur^ de déterminer avec netteté le « caractère général que doivent revêtir les divers actes incri- « minés pour être passibles de la peine comminée. C'est ainsi « qu'on s'est demandé si le fait de fournir des armes ou des « vivres à l'ennemi dans un simple but de lucre, tombait « sous l'application de l'article 77 du code, et la doctrine « donne à la question une solution négative. Le texte de cet « article ne laissait subsister aucun doute. Le retranchement « des mots : manœuvres et intelligences, dans notre projet, « pourrait le faire naître, mais ce retranchement n'ayant « pour objet que de remédier au vague du code pénal, on c( n'en saurait tirer aucune conclusion dénaturée aggraver « la position des accusés. L'esprit de la loi est resté le même. « Il faut donc continuer à interpréter celle-ci en ce sens que « notre disposition n'est applicable que s'il y a dessein de

« favoriser l'ennemi, s'il y a intention hostile à la Belgique, « et le point de controverse que nous venons de soulever par « forme d'exemple sera tranché dans le même sens sous « l'empire de notre article 109 que sous l'empire dés codes « français D'ailleurs si le texte du code pénal était peut-être « plus décisif sur ce point, la rédaction de notre article est « cependant suffisamment précise. Ainsi cet article exig-e « comme condition de l'incrimination, que l'on ait en procuc rant des armes, vivres, etc., voulu fournir des secours à € l'ennemi. Le fait s'appréciera tlonc à ce point de vue. Si « l'agent a su ou dû savoir qu'il venait en aide à l'ennemi, il « sera coupable. Le jury sera jug-e des circonstances, etc. »

.\tlendu que dans le rapport fait au Sénat et dans les discussions tant à la Chambre des Représentants qu'au Sénat, l'article 1 15 fut adopté sans observations ;

.\ttendu qu'il suit de ces considérations que le seul dol spécial qui soit exig-c par la loi consiste dans la volonté du délinquant de nuire à l'Etat et de venir en aide à l'ennemi ;

Attendu que soutenir qu'il faudrait en outre un concert préalable avec l'ennemi et connu de celui-ci serait ajouter à la loi ; que pareille interprétation rendrait impossible, dans la g-énéralité des cas, la preuve de l'infraction, et qu'elle irait à rencontre de la pensée du lég-islateur qui a été d'envelopper le plus d'actes possibles dans la g"énéralité des expressions de la loi (Voir Chauveau et Hélie, Théorie du droit pénal, n» io4o) ;

En fait .-

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'instruction à l'audience que, lors des faits, des soldats allemands avaient fait des sig-nes aux soldats belg-es ; qu'ils avaient lancé une boîte; qu'ils avaient crié de ne pas tirer; que le prévenu s'est dirig-é vers un de ses camarades qui venait de tirer sur l'ennemi et qu'il l'a engagé à ne pas tirer parce que les soldats allemands ne tiraient pas, et que deux soldats belg-es avaient franchi le parapet des tranchées et qu'ils étaient allés dans la boue jusqu'aux g-enoux pour se rendre à l'ennemi ;

Attendu qu'en incitant son camarade à ne pas tirer, alors que la consigne était, pendant le jour, de tirer dès qu'on voyait un ennemi, il a poussé celui-ci à ne pas faire son devoir militaire, tâchant ainsi d'ébranler sa fidélité envers le Roi et l'Etat ; que l'on ne saurait interpréter les agissements

du prévenu que comme dictés par sa volonté de nuire à l'Etat et de venir en aide à l'ennemi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'instruction faite devant le conseil que les faits de la prévention sont établis avec cette circonstance qu'ayant été commis par un militaire, ils doivent être qualifiés de tentative de trahison :

Attendu qu'il existe en faveur du prévenu C... des circonstances atténuantes, résultant de l'absence de condamnation criminelle antérieure ;

Vu les articles 19, 5i, 1 15 du code pénal ordinaire ; i5, 16, 59 du code pénal militaire ; i83, i84, i85 du code de procédure pour l'armée de terre de i8i4 ; 194 du code d'instruction criminelle ; i , ... 21, 58 de la loi du 1 5 juin 1899 ;

Le conseil de guerre, faisant droit, déclare C... coupable de tentative de trahison, pour avoir tenté de seconder le progrès des armes des ennemis sur le territoire du royaume ou contre les forces belges de terre, en ébranlant la fidélité des soldats envers le Roi et l'Etat, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du coupable, condamne G... à la peine de vingt ans de détention et à la dégradation militaire ;

Prononce contre lui la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il serait revêtu ;

Ordonne son arrestation immédiate (i).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

26 octobre 191 6

Prés. : M. Wellens, président; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'Auditeur général ; — PI. : M*^ Leclercq (du barreau de Mons).

(i) Communication de M. Gérard, greffier-adjoint près le Conseil de puerre de la 5" D. A.

JUnisPRUDKNCK S83

I. Procédure pénale militaire. — Appel. — Procédure devant le conseil de guerre. - Inobservation des formalités substantielles. — Recevabilité de l'appel.

II. Droit pénal. — Trahison. — Condition principale —Entente avec Tennemi.

I. S'il résulte des éléments de la cause que les formalités substantielles de la procédure devant le conseil de guerre n'ont pas été observées^ l'appel doit être déclaré receoable.

II. Le crime de trahison prévu par r article 1 15, % 5 du code pénal ordinaire, exige, comme condition principale, l'existence d'une entente avec l'ennemi.

Vu par la Cour l'appel interjeté par le prévenu C... le 22 septembre 1916 du jug-ement rendu le 20 septembre 1916 par le conseil de g-uerre de la 5"^ D. A. lequel visant les articles 19, 5i, 1 15 du code pénal ordinaire ; i5, 16, 69 du code pénal militaire ; 194 du code d'instruction criminelle; i83, 184, i85 du code procédure militaire; i, 21, 58 de la loi du i5juin 1899;

Déclare le nommé C...., coupable de tentative de trahison pour avoir tenté de seconder le progrès des armes des ennemis sur le territoire du Rovaume ou contre les forces belges de terre, eu ébranlant la fidélité des soldats envers le Roi et l'Etat, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du coupable: condamne C ... à la peine de ving-t ans de détention et à la dég-radation militaire; prononce contre lui la destitution des titres, g-rades, fonctions, emplois et offices publics dont il serait revêtu ; ordonne son arrestation immédiate ; frais néant.

Vu les pièces du procès ;

Oui M. Chômé, substitut de l'Auditeur g-énéral dans son réquisitoire ;

Ouï M^ Leclercq, défenseur du prévenu, en ses moyens ;

Vu l'arrété-loi du 28 décembre 1910 et l'arrêté royal du 27 janvier 1916 ;

Vu le mémoire déposé à l'appui de l'appel du prévenu ;

Attendu que le moyen sur lequel l'appel est fondé doit être accueilli ;

Qu'il résulte en effet des éléments de la cause comme le constate le mémoire, que les formalités substantielles de la procédure n'ont pas été observées.

La Cour déclare l'appel recevable.

Au fond :

Attendu que le premier jug"e a considéré le fait mis à charge du prévenu comme constitutif de tentative du crime de trahison prévu par l'article ii5 du code pénal ordinaire qui punit celui qui aura secondé le progrès des armes de l'ennemi sur le territoire du Royaume ou contre les forces belg-es de terre, en ébranlant la fidélité des soldats envers le Roi et l'Etat ;

Attendu que le jug-ement o quo n'a pu justifier l'application de cette disposition pénale, qu'en décidant, contrairement à la volonté clairement manifestée par le lég-islateur, que le seul dol spécial exig-é par la loi en l'espèce, consiste dans la volonté du délinquant de nuire à l'Etal ou de venir en aide à l'ennemi ;

Attendu qu'à côté de cette intention coupable^ le crime de trahison dont s'ag-it exig-e comme condition principale l'existence d'une entente avec l'ennemi (Cour militaire, 26 août 191 6);

Qu'en effet cet article tire son orig-ine et son texte de l'article 77 du Code pénal de 1810 qui exig-eait comme élément constitutif de l'infraction, que des manœuvres aient été pratiquées ou des intellig-ences entretenues avec l'ennemi » ;

Que si ces termes, qui « avaient l'avantag-e de mettre en relief la pensée du lég-islateur » ont été retranchés du texte nouveau pour mettre fin à des diverg-ences d'interprétation qui s'étaient élevées sur leur portée, « on ne peut tirer de cette suppression aucune conclusion de nature à aggraver la position des accusés » que l'esprit de la loi est resté le même « et que l'entente avec l'ennemi, continue comme par le passé à déterminer le caractère g-énéral que doivent revêtir les divers actes incriminés pour être passibles de la peine comminée » ;

Attendu qu'aucun des éléments de la cause ne démontre

qu'en eng-ageant le soldat P à ne pas tirer, le prévenu

ait poursuivi un but qui soit la conséquence d'une entente criminelle préalable avec l'ennemi, et que c'est donc à tort que le premier juge a fait application au prévenu de l'article 1 15 du code pénal ordinaire ;

Mais attendu qu'il appartient à la Cour, lorsqu'elle est sai-

sic d'un fait, de lui donner la qualificatiorj lé)ï^ale qui lui appartient;

Attendu qu'en conimeltaut le l'ait, tel qu'il est établi, le prévenu s'est rendu coupable d'avoir, par des discours tenus dans un lieu public, directement et méchamment provoqué, sans que cette provocation ail été suivie d'efFels, le soldat

mitrailleur P , à un acte d'insuboi-dination en présence

de l'ennemi, acte qui aurait constitué le crime prévu par l'article 28 du code de procédure militaire ;

Vu les articles i de la loi du 25 mars 1891 et 28 du code pénal militaire et 4o du code pénal militaire.

La Cour :

Met à néant le jug-ement dont appel,

Emendaul, déclare l'appelant coupable de provocation non suivie d'etl'cts à commettre un fait qualifié crime parla loi ;

Le condamne de ce chef à trois ans de prison et trois cents francs d'amende ou trois mois d'emprisonnement subsidiaire (i).

CONSEIL DE GUERRE DE LA k^ D. A.

7 novembre 1914

Prés. : M. le Major Smitt; — Min. publ. : M. Criquilion, auditeur militaire ; — PI. : M« De Schout.

Droit pèaal militaire. — Abandon de poste pour pourvoir à sa sécurité personnelle. — Règlement du 26 juin 1799. — Peine de mort.

M. l\.. c. L... et consorts

Est puni de mort, en vertu de l'article 12, chapitre .3", du Règlement du 36 juin lygg. le militaire coupable d'avoir abandonné son poste pour pourvoir à sa sécurité personnelle.

(i) Communicalioii de M. Gérard, sjreftier adjoint ;ui Conseil de guerre de la b* D. A.

Vu les articles 12, chapitre III du règ-lement militaire du 26 juin 1799; ig-Bi du code pénal ordinaire; 1-2-3-5 du code pénal militaire ; i85 du code de procédure pour l'armée de terre ; 194 du code d'instruction criminelle ; i-2i-58 de la loi du i5 juin 1899 ; le conseil de g-uerre faisant droit, déclare :

L... Louis et B... Alphonse, coupables d'avoir abandonné leur poste pour pourvoir à leur sécurité personnelle;

Les condamne en conséquence à la mort par les armes. ' Ordonne que l'exécution de la peine de mort aura lieu

dE , prononce contre eux la destitution des titres, g-rades,

fonctions ou emplois publics dont ils sont revêtus ; l'interdiction perpétuelle des droits énumérés à l'article 3i, i", 3° et 5° du Code pénal ordinaire, ainsi que la dég-radation militaire (i)

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE 9 septembre 191 6

Prés. : M. Wellens, président: — Min. publ. : M. Chômé, substitut de l'auditeur g-énéral ; — PI. ; M*' Van de Wiele (du barreau de Bruxelles).

Droti pénal militaire. — 1) Abandon de poste pour pourvoir à sa sécurité personnelle. — Condition du délit. — Désobéissance aux ordres reçus. — Consentement ou approbation tacite des chefs. — Absence de délit.

2) Refus d'exécuter les ordres reçus ou abstention à dessein d'y obéir. — Article 28 du code pénal militaire de 1870. — Application à tous les ordres, individuels ou collectifs.

3) Règlement de juin 1799. — Abrogation.