L... et consorts c. M. P

/) Le fait d abandonner son poste pour pourvoir à sa sécurité n'est susceptible de répression que s'il est réalisé contrairement aux ordres reçus. Le soldat qui délaisse, du consentement ou avec approbation tacite de ses chefs, la

(i.) Communication de M* Van de Wiele.

position qui lui avait été assignée, ne commet pas un acte punissable.

3) L'article 28 du code pénal militaire de i8jo punit de la peine de mort tout militaire commandé pour un service., qui refuse d'exécuter les ordres reçus ou sasbtient à dessein d'y obéir.

Cette disposition vise tous les ordres donnés, qu'ils l'aient été individuellement ou collectivement.

3) Le règlement de juin lygg n'est plus en vigueur ; il a été abrogé par les dispositions légales prises dans la suite (i).

Attendu que le lait d'abandonner son poste pour pourvoir à sa sécurité n'est susceptible de répression que s'il est réalisé contrairement aux ordres reçus et qu'en principe, le soldat délaissant, du consentement ou avec l'approbation même tacite de ses chefs, la position qui lui avait été assig-née, ne commet pas un acte punissable ;

Qu'en réalité, c'est le fait de refuser ou de s'abstenir d'exécuter jusqu'au bout ce qui constitue la volonté des supérieurs hiérarchiques, qui caractérise chez le soldat, le manquement à ses devoirs militaires ;

Attendu dès lors, qu'à juste titre, ni le code pénal militaire de 181^, ni celui du 27 mai 1870 n'ont reproduit la disposition reprise dans le rèjai-lement militaire du 26 juin 1799 qu'a relevée et appliquée le jug-ement dont appel, le lég-islateur s'étant rendu compte de ce que, eu ég-ard aux termes généraux et trop absolus dans lesquels cette disposition avait été conçue, son application entraînerait des conséquences qui ne seraient pas justifiables ;

Que d'autre part. Ton ne peut admettre que des lois g"énérales et complètes, telles que le code pénal militaire de 1870, org"anisant la répression des infractions aux devoirs militaires, aient omis, même involontairement, le crime le plus grave que puisse commettre un soldat : la fuite du champ de bataille par lâcheté.

Que ce crime est prévu, puisque l'article iS du code pénal militaire de 1870 punit, de la peine de mort, tout militaire

(0 Conf. Cons. guerre Calais. 19 novembre iyi5, supra, p 377 ; Cour militaire, 26 avril 1917, ibid., p. 887 ; — conf. oralement Deprez, Espionnaije, supra, p. Stig ; — .Maurice Renard. Le règlement militaire français du 36 juin ijqij est-il applicable en Belgique? supra, p. 475.

commandé pour un service, qui refuse d'exécuter les ordres reçus, ou s'abstient à dessein d'y obéir.

Attendu que cette disposition vise tous les ordres donnés, qu'ils l'aient été individuellement ou collectivement; que le texte lég-al même le prouve, puisque la loi punit non point le militaire qui n'exécute pas l'ordre mais bien, d'une façon absolue et sans restriction, celui qui n'obéit pas aux ox'dres de ses supérieurs hiérarchiques ; l'ordre émanant d'un g"énéral ou de tout autre chef hiérarchique donné à une unité quelconque, de se porter sur une position, de s'v maintenir ou, de faire telle autre opération qu'ils estiment nécessaire, atteint tous les hommes composant cette unité et chacun d'eux est tenu de s'y conformer, à la condition qu'il en ait eu connaissance, sous peine d'encourir la sanction lég-ale ;

Attendu qu'il ressort des débats que le règ-Jement de juin 1799 a été abrog-é parles dispositions légales prises dans la suite et qu'il n'est plus en vigueur.

Attendu qu'il appartient à la juridiction répressive de donner aux faits qui lui sont soumis leur véritable qualification et qu'il résulte des éléments de la cause que le prévenu s'est rendu coupable à E..., le 2 novembre 1914, d'insubordination en se refusant, étant commandé pour un service en temps de guerre et en présence de l'ennemi, d'exécuter les ordres donnés parr ses supérieurs hiérarchiques en s'abstenant à dessein de les exécuter;

La Cour, vu les dispositions légales visées au jugement sauf l'article 12 du chapitre V du règlement du 26 juin 1799. Vu en outre les articles 28 et 69 du code pénal militaire ;

La Cour r(>çoit l'appel du prévenu et y faisant droit met à néant la décision attaquée;

Emendant et statuant à nouveau, condamne L Louis à

la détention à perpétuité du chef d'insubordination en présence de l'ennemi. Prononce contre lui la dégradation militaire, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu, dit qu'il sera interdit pendant 10 ans des droits énumérés aux alinéas 1-3-4 5 de l'article 3i du code pénal ordinaire.

Note. — Nous reproduisons ci-dessous les conclusions qui avaient été prises, dans celte affaire, par le Ministère public et par la défense.

JURISPRUDENCE fiSg

/. — Conclusions du Ministère public :

Attendu que le fait de fuir le champ de batailk- par lâcheté constitue un des crimes les plus graves que puisse commettre un militaire ;

Que ce crime n'est pas directement prévu par le c. p. m. que l'article 28 | 3 ne semble prévoir en effet que l'ordre individuel ou l'ordre collectif donné par exemple au groupe d'hommes se rendant à la tranchée mais ne prévoit pas l'ordre g-énéral visant l'ensemltle d'une action ;

Que c'est là une lacune reg-rettable dans la loi actuelle et qu'il faut en conclure que les dispositions de la loi antérieure non formellement abrog-ées et venant suppléer au texte actuel sont encon- d'application ;

Attendu que le crime eu question est prévu et puni par l'article 12, ch. 3 du décret de 1799 ;

Que ce décret était considéré comme encore en vig"ueur pour ce qui concerne l'espiohnage, la matière n'étant pas traitée complètement par les lois existantes avant 1914 {Ponaectes Belijes Verbe Espion, n^ 18) que la même conclusion s'impose pour le crime d'abandon par lâcheté du champ de bataille fait ég-alement non prévu par le c. p. m. que l'expérience'a du reste fait connaître très incomplet;

Que le décret de 1799 a été rétabli en Belg"ique par les arrêtés du 17 avril i8i5 et 27 oct. i83o et n'a pas été abrogée par l'art. Gi du c. p. m. ;

Qu'on objecterait en vain les termes de l'arrêté du 3i oct. i8i5 ; que ce document n'a jamais été publié au Journal officiel mais bien dans le Staalsblad et n'a eu force oblig-atoire que dans les provinces du nord {Panclectes Belges, V" force oblig-atoire) ;

Que la nécessité de cette interprétation s'impose et qu'on ne peut supposer sans un texte précis abrog-eant la lég"islation antérieure l'existence d'une aussi reg-rettable lacune dans la loi :

Plaise à la Cour déclarer que l'art. 12 du décret de 1799 n'a jamais été lég-alemeut abrogé, confirmer le juerement dont appel.

//. — Conclusions de la défense :

Attendu que le prévenu a été condamné par le Conseil de g-uerre de la 4" D- A. sur le pied de l'art. 12 du décret du 2G juin 1799 pour abandon de poste pour veiller à sa sûreté personnelle ;

^90 .TURÎ^^PRUDENCE

Que dès lors, il y a lieu d'examiner si le décret du 26 juin 1799 est encore en vig-ueur ;

Attendu que le 3o décembre 181 3, le Roi Guillaume décrète que le règlement militaire ou code criminel pour la milice de l'Etat, arrêté le 26 juin 1799, aura provisoirement force de loi. jusqu'à ce qu'à cet ég-ard, il aura été autrement disposé;

Attendu que le 20 juillet i8i/i, l'arrêté créant un code de procédure pour l'armée de terre et une instruction provisoire pour la Haute Cour militaire, décide que le règlement de 1799, provisoirement réintroduit par l'aTrêté du 3o décembre i8i3, conserve sa pleine vigueur, sauf pour les dérogations y apportées par le code de procédure pour l'armée de terre et l'instruction provisoire pour la Haute Cour Militaire de iSi^.;

Attendu que le i5 mars i8i5, voulant mettre la dernière main au système de la justice militaire, le Prince souverain fixe les termes d'un code pénal pour l'armée de terre et un règlement de discipline pour l'armée de terre ;

Que dès lors le règlement de 1799 n'est plus en vigueur;

Que d'ailleurs tout doute à cet égard doit disparaître lorsqu'on prend connaissance de l'arrêté du 3i octobre i8i5qui dit notamment :

a) Le règlement de 1799 doit être considéré comme nul et seulement applicable aux affaires pendantes ;

b) Les délits doivent être réprimés conformément aux arrêtés des 20 juillet i8i4 et i5 mars i8i5 ;

Attendu que le 1 G octobre i83o, le gouvernement provisoire arrête que Ion s'occupera incessamment de la révision du code militaire et que dans l'intervalle le code hollandais, n'ayant jamais été promulgué légalement en Belgique, les délits militaires seront jugés et punis conformément à la législation existante en ce pays au i*'" janvier i8i4;

Mais que le 27 octobre i83o, le gouvernement provisoire, revenant sur sa décision, rapporte son arrêté du 16 octobre précédent et déclare qu'on observera provisoirement dans l'armée tous les règlements en usage dans l'armée depuis i8i5;

Attendu que partant le décret de 1799, s'il a été remis en vigueur par l'arrêté du i6 octobre i83o, est à nouveau abrogé par l'arrèiè du gouvernement provisoire du 27 octobre i83o ;

Qu'il en a été ainsi jusqu'en 1870, époque à laquelle le code pénal militaire est entré en vigueur;

Que ce code de 1870 constitue une loi générale, un ensem-

,Ii;f{ISPRUDEN(E S91

ble complet de dispositions ayant pour objet la qualification et la répression des délits militaires;

Que, dès lors, la loi de 1870 abrojçe le décret de 1799 ;

Ou'à défaut d'abrog-atioii expresse, il Fautadmettre quecette loi a abroj^-é implicitement la législation militaire antérieure en tant qu'elle porte sur le même objet en vertu du principe (|u'une loi nouvelle créant en une matière un système complet abroaro les lois précédentes ;

Qu'il est d'ailleurs indiscutable que le code pénal militaire de 1870 traite de la matière prévue par l'article 12 du décret de 1799;

Qu'en effet les articles 9,3-24-25 et 26 de la loi du 27 mai 1870 prévoient le délit d'abandon de poste sous toutes ses espèces ;

Que ces articles sont généraux et comprennent tous les cas dans lesquels un militaire aura abandonné son poste quel que soit le mobile qui l'aura inspiré;

Que l'art. 21 est même absolument l'équivalent de l'art. 12 du décret de 1799 ;

Que la loi de 1870, en faisant une différence pour l'officier abandonnant son poste est même plus complète que le décret de 1799;

Par ces motifs, plaise à la Cour,

Dire pour droit que l'art. 12 du décret de 1799 n'est plus en vig-ueur, et faire justice comme de droit (i).

(i) Communication de M. Van de Wieie.

o'.)2 CORRESPONDANCE. — BlBLIOORAPHIE- — INFORMATIONS