II. — Aruktk-loi

Art. i*"'. — La faculté d'appeler des jugfomeiits rendus par les conseils de g-uerre en canipai*-ne ou par certains d'entre eux peut ètif tenipurairenienl suspendue en tout ou en partie, en raison «le nécessités militaires, par un airété royal délil)éré en conseil des ministres.

Le commandant d'une place investie ou d'une fraction de l'armée dont les communications sont interrompues par l'ennemi ou par force majeuie a toujours le droit d'ordonner cette suspension.

Art. 2. — Le présent arrêté aura force de loi dès le jour de sa publication au Moniteur belge.

^ (à suivre)