DES CHIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ÉTAT

I. — Le Règ-lemenl du 26 juin 1799, qui fut applicable en Belgique du 21 août i8i4 au 17 avril i8i5, consacrait un chapitre aux crimes de trahison en temps de guerre (i).

L'article i''' de ce chapitre comminail la peine de mort contre « tout militaire ou autre individu atta- « ché ou employé à Tarmée de l'Etat qui, en temps w de guerre^, aurait été convaincu de trahison. »

Les articles suivants, de 2 à 12, définissaient, par énumération, ce qu'il fallait entendre par le crime de trahison.

Venait ensuite la disposition, fort connue, de l'article i3: « Chacun, quel qu'il puisse être, convaincu « d'avoir servi d'espion à l'ennemi, Sera pendu. »

D'aucuns ont pensé que cette disposition contenait à la fois, et la qualification du crime, et la détermination de la peine. Si le règ"lement de 1799 était encore applicable, il y aurait un intérêt pratique à rechercher si la qualification d'espionnage ne devrait pas être limitée aux seuls faits prévus par les articles i4 et i5, eu égard au procédé adopté, par le même texte, pour définir le crime de trahison. Mais il est incontestable que ce règlement n'est plus en

(i) Règlement militaire provisoire du 26 juin 1799, deuxième partie, chapitre cinquième, Pasi/i., i8i4, p- 2.

viîçueur aujourd'hui (i) ; nous nous bornerons donc à conslaler que ses dispositions ne visaient que le temps (le i^uerre.

La lég-islation actuelle sur les infractions contre la sv'ireté extérieure de l'Etat comprend :

1** I^es articles ri.'^ et suivants du code pénal ordinaire ;

•i" Les articles i5 à i8 du Code pénal militaire ;

3" La loi du [\ août 19 14 ;

4" L'arrèté-loi du 11 octolite 1916.

IL — Nous ne nous sommes pas proposé de donner ici un commentaire analytique de ces diverses dispositions. H est à présumer, en effet, que dès le lendemain des hostilités, on aura hâte de reprendre la matière de l'espionnage et de créer, sur ce point, une léi^islation nouvelle basée sur l'expérience faite pendant la présente guerre. Les remaniements successifs qu'il a fallu apporter à nos lois sur l'espionnage paraissent bien démontrer, en effet, que le principe fondamental de celles-ci n'est pas approprié au but poursuivi. Il nous a semblé que, dans ces conditions, il pouvait y avoir quelquutilité à discuter ce principe même.

III. — On ne saurait sans doute mieux pénétrer l'esprit des dispositions de nos codes, en matière d'espionnage, qu'en méditant ce passage de l'Exposé des motifs du code pénal militaire (2) :

« Il ne suffit pas de définir l'espionnage, comme il ne suffit pas de définir la trahison : il faut que la loi énumère les faits qui constituent l'un .et l'autre.

« L'espionnage, dans le sens que nous venons d'indiquer, comprend :

(i) Cf. io'> motif, Cass., 21 juillet i85t>, Pasic, i85<>, I. 4-' • — Arrêts de la Cour militaire, (» septembre 1916. {2) Nypels, Lé(/. criin., t. IV, p. 10.

64 ïiOCTRINE

« i<^ Les faits de ceux qui conimnniqiienl des renseignements et des documents k l'ennemi. Ces faits, énoncés aux articles 117, 118, 119 et 120 du code pénal ordinaire, constituent à l'égard de leurs auteurs (militaires), une trahison.

« 2° Les faits de ceux qui cherchent à se procurer les renseignements dont il s'agit, c'est-à-dire les faits d'espionnage des agents de l'ennemi. Ces actes doivent être spécifiés dans le code pénal militaire.

(( Lorsqu'il s'agit àe fournir des renseignements à l'ennemi, le crime peut être commis par tout habitant du pays, militaiie ou non militaire, citoyen ou étranger, car le coupable trahit sa patrie ou le pays qui lui donne l'hospitalité ; il tombe sous le coup des articles 117 à 120 du code pénal ordinaire.

« Mais s'il s'agit d'agents chargés par l'ennemi de se procurer des renseignements, le crime d'espionnage ne doit être puni que s'il estcommis par des militaires ; à moins que, pour espionner, un bourgeois ne s'introduise, déguisé^ dans les lieux désignés à l'article i4 du projet. »

Les dispositions de nos codes, qui ne concernaient que l'état de guerre, exigeaient que la preuve « d'une entente criminelle avec l'ennemi » fut rapportée (i). La Cour militaire a donc dû respecter cette condition formellement proclamée par le législateur (2).

IV. — De l'expérience faite pendant la guerre actuelle, nous pensons qu'on pourra dégager ce premier principe, à savoir que la répression ne doit pas être subordonnée à des preuves le plus souvent impossibles (i administrer. Si le ministère public prouve

(i) Travaux préparatoires du code pénal ordinaire. Rapport à la Chambre, no 19. Nypels, l^tg. crirn., t. Il, p. 3o. (2) Arrêts du aOaoût et du 20 octobre lyiô.

DOCTHlNi: C5

(ju'iin prévenu a été charyt* de se j)fo<iin'/' des leiiseijs^nements dans l'intérêt d'une puissance ëtrantj^ère ; s'il prouve, en oulre, que des renseig^nemenls ont été recueillis, il aura sans doute épuisé, dans la plupart des cas, le cycle complet des preuves possibles. Exiu^er, encore, (ju'il soit établi que les renseignements ont été réellemeniyoM/vi/.v, qu'ils sont parvenus au destinataire, ce sera fréquemment assuier l'impunité à l'espion. Ce n'est pas, en effet, chez le commettant de celui-ci qu'on pourra obtenir des renseignements sur les résultats de sa mission.

L entente criminelle avec l'ennemi sera aussi très souvent impossible à démontrer. — II paraît d'ailleurs peu logique de prévoir celte condition du délit. Qu'un individu soit incité à faire des actes d'espionnage, par l'appât d une récompense convenue au préalable, il doit évidemment être passible des peines prévues par la loi. Mais la criminalité serait-elle moindre, parce qu'un individu commettrait des actes attentatoires à la sûreté extérieure de l'Etat, simplement dans l'espoir d'une rémunération non fixée à I avance ? Et cette criminalité ne serait-elle pas, au contraire, plus grande, si l'accusé avait simplement obéi à un mobile de rancune ou de vengeance personnelles, et s'il avait pris l'initiative de servir les ennemis de sa patrie ?

Lorsqu'il s'agit d'agents chargés par l'ennemi de se procurer des renseignements, le code pénal militaire admettait, comme nous l'avons vu plus haut, une distinction entre les militaires et les civils, au point de \iie de l'existence même du crime. On peut déffutlre l'cjpinion que le fait sera plus grave s'il a été commis par un militaire. Mais la distinction entreprise paraît d'autant moins admissible qu'elle cesse d'être opérante si « le bourgeois s'introduit déguisé dans les

« lieux » visés aux articles. C'est faire dépendre la culpabilité de la manière dont 1 infraction a été perpétrée.

V. — Est-il réellement conforme à l'intérêt d'une bonne justice, que la loi « énumère les faits constitutifs de la trahison et de l'espionnage » ? L'Exposé des motifs du Code pénal militaire prétendait qu'il doit en être ainsi. Ce système est aussi celui de la loi du 4 août r9i4- Nous pensons que c'est une erreur. Selon nous, pour être à la fois efficace et équitable, la loi doit se borner à exiger la preuve de faits susceptibles de nuire à la défense du territoire ou à la sûreté extérieure de l'Etat. Il y aurait, en outre, lieu de prévoir des catégories de pénalités, suivant le degré de culpabilité de l'agent, suivant qu'il y a eu dol spécial ou dol général.

En faveur de cette thèse, on peut faire valoir les considérations qui suivent :

1° Nos lois pénales se bornent, en général, à définir génériquement les faits punissables, en indiquant les conditions auxquelles est subordonnée leur répression. Ainsi, par exemple, l'article 491 du Code pénal ordinaire commine un peine contre « quiconque « aura, frauduleusement, soit détourné, soit dissipé « au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchan- « dises, billets, quittances, écrits de toute nature, « contenant ou opérant obligation ou décharge, et « qui lui avaient été remis à condition de les rendre « ou d'en faire un usage déterminé. » Ouoique ne contenant pas d'énuméralion, ce texte est clair et précis. Les justiciables ne sont donc pas exposés à des mécomptes. Mais, d'autre part, « dissiper est une expression générale qui embrasse tous les cas qui peuvent se présenter. » (i)

(i) Nypels, iro éd., III, 2f(S.

2"- Le {)rocédé de la déHnilion par énumêrdlion a, par contre, un sérieux inconvénient. « Le législateur, dit Nypels, n'a pas défini ou décrit \c fait matériel de l'homicide. Il ne le pouvait pas, parce que les moyens qui peuvent être employés pour donner la mort sont tellement nombreux, qu'il est difficile, pour ne pas dire impossible, de les énumérer tous » (i^. De même pourrait-on dire qu'il est fort difficile, sinon impossible, d énumérer, ou, tout au moins, de prévoir chacun des moyens par lesquels l'espionnage peut se pratiquer.

VI. — Ce n'est pas à dire que nous voulions préconiser un texte comme celui de l'article i3 du Code de 1799 : Quiconque sera convaincu d'avoir servi d'espion à l'ennemi, sera puni de mort. Telle n'est pas notre pensée. La Constitution belge exige que la loi prévoie les qualifications criminelles et les peines. Nous estimons seulement qu'il est contraire au but à atteindre, que, dans une loi sur l'espionnage, on veuille énuméier tous les faits constitutifs de l'infraction, et qu'il est plus opportun de rechercher une définition générique des faits à réprimer.

Comment établiia-t-on cette notion? Les juristes romains avaient un principe excellent, (|ui consistait à traiter les nialières neuves, en y appliquant, autant que possible, les législations connues. Ainsi la notion de l'abus de confiance n'étant pas connue en dr(jil romain, « le fait de la part des dépositaires, de refuser, animo fiiraiidi, la restitution des choses qui leur avaient été confiées, était considéré comme une rontrectntio, et, conséquemment, comme un furtum » (2). Ce procédé continua à être suivi, et fut

i) Nypels. ii-e éd., II, 2G1.

(2) IhUt., III, L./45.

l'origine évolutive de la notion spéciale de détournement, qui se rencontre pour la première fois, en droit français, dans le code de 1791 (i).

Il y a lieu, dès lors, de se demander quelle est la matière connue, à laquelle on peut le mieux comparer l'espionnage et la trahison. Nous pensons que c'est celle des crimes et délits contre les personnes. L'Etat est, en effet, considéré, à plusieurs points de vue, comme une personne morale, et les lois d'espionnage organisent, en quelque sorte, la défense de cet èti-e fictif.

Dans cet ordre d'idées, on constate que le Code pénal prévoit, tout d'abord, les faits volontaires commis avec le dessein d'attenter à une personne (art. 392).

Les articles 4f8 et suivants répriment « le mal causé par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à une personne. » Ce sont le meurtre et les lésions, dits involontaires.

Enfin, la doctrine envisage les faits purement casuels ou accidentels qui ne sont pas du domaine de la loi pénale, « parce qu'on ne peut imputer à lagent un événement qu'il n'a pu ni prévoir, ni prévenir » (2).

Par analogie, on pourrait prévoir:

I'' Les faits susceptibles de nuire à la défense du territoire, ou à la sûreté extérieure de l'Etat, commis méchamment ou à dessein de nuire.

2" Les mêmes faits, commis par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention criminelle.

3** Les faits purement casuels demeureraient étran-

(i) Eodent loco.

(2) Nypels, i'"'î édition, II, 207.

nocTuiNi; 69

gers à la loi d'espionnage, cemnie ils le sont au droit pénal tcMit entier.

A chacune des deux premières définitions, il suffirait d attacher une pénalité, la qualification d'espion nai^e étant réservée à la première catégorie de ces faits, l'ne aggravation de peine pouirail être prévue, poui' la faute se rattachant à l'exercice d'une profession, dun métier, ou d'une fonction publique (|nelc()n jne. L'espionnage commis par un niililaire serait (jualifié de ti'ahison. el enliaîneiait, en outre, la dégradation.

Mais l'analogie ne pourrait pas être poussée trop loin. Les dispositions sur les crimes et. délits contre les personnes physiques distinguent, en effet, l'infraction consommée de la tentative punissable. Cette distinction ne peut être admise en matière d'espionnage. Pour s'en convaincre, il suffit, par exemple, de se représenter le cas d'un individu surpris à lâcher plusieurs pigeons. Quelques-uns de ceux-ci ont seulement pu être abattus, et sont porteurs de messages destinés à l'ennemi. Le ministère public ne parviendra jamais à prouver que les pigeons arrivés à destination étaient, eux aussi, porteurs de renseignements.

VIL — La caractéristique du système préconisé est de laisser une marge assez étendue au pouvoir d'appréciation du juge. C'est ce que les auteurs du code pénal de 1867 s'étaient efforcés d'éviter. Les travau.v préparatoires des articles ii4 et suivants prouvent, en effet, qu'on s'est proposé d'exclure 1' « élasticité jugée effi'ayanle » des termes employés dans les articles 76 et suivants du code de 1810 (i). L'exposé des motifs reprend ici l'opinion de Carnot : « Il est à dési-

(i) Cf., noiamriieni, Exposé des niotils, no kj, Kapportà la Clianthre, n" i(\.

rer que l'innocence ne devienne jamais victime d expressions aussi vag^ues, et qu'un trop grand zèle pour ne laisser échapper aucun coupable ne fasse tomber bien des innocents sous le glaive de la loi. »

On doit reconnaître que le code de 1810 contenait plusieurs « expressions vagues » et qui n'emportent d'ailleurs nullement la notion du fait prévu : « manœuvres, intelligences, etc.. ». De semblables termes ne doivent pas se rencontrer dans une loi pénale, à moins que son contexte n'en précise exactement la portée. Mais est-il nécessaire, pour éviter cet écueil, de courir tous les risques d'une énumération limitative? Et les droits, tant de la société que du prévenu, ne sont-ils point parfaitement garantis, si le ministère public doit articuler des faits précis, et prouver, en outre, qu'ils sont susceptibles de nuire à la sûreté de l'Etat ?

Mais, dira-t-on, l'accusation, en fait, pourrait se borner à requérir, d'après les termes de la loi, sans rien articuler, et il se pourrait aussi que la décision reprenne, à son tour, la formule du réquisitoire. La Cour de cassation admettra, ensuite, que le jugement est motivé au vœu de la loi et que le juge du fond a constaté souverainement la présence de tous les éléments de l'infraction.

Cette objection ne manque malheureusement pas tout à fait de base.' Cependant elle ne doit pas être retenue ici, car on peut l'appliquer textuellement à tons les systèmes légaux. Dans la mesure où elle existe, elle concerne non pas la rédaction des lois, mais leur mise en pratique vicieuse, dont on tire l'argument indiqué plus haut.

La seule question qui doive être examinée est donc celle-ci : Est-il conforme à l'intérêt d'une bonne jus-

IiOCTRINK 71

lice tjue la loi laisse une certaine latitude au ju<^e charj„a* d'a|)|>lique!- le droit au fait ?

I" Locré (i) qui défend la solution affirmative, y met d'abord cette réserve importante et absolue : « Qu'on prenne t^arde que je ne parle pas des formes, .le conviens que là, tout doit être minutieusement réglé, qu'excepté l'appréciation des preuves, on ne peut rien abandonner à la discrétion des juges : les garanties dues aux accusés en dépendent ».

Spécialement, tous les accusés, même les espions et les traîtres, doivent être défendus et bien défendus : u A l'égard du refus d accorder indéfininienl un conseil aux accusés, M. Pussol, qui ne voulait que l'on ne s'en relâche que dans certains cas que la loi déterminerait avec une rigoureuse précision, en a exposé les tnotifs. Il se fondait sur ce qu'il est des faits simples, comme le vol, le meurtre, où l'accusé n^a pas besoin de conseil pour confesser ou dénier qu'il les ait commis, et où tout dépend de la déposition des témoins. A quoi M. Pussot ajoutait que les conseils parvenaient souvent à sauver des coupables.

« Il faut voir avec quelle vertueuse énergie M. le premier Présidentde Lamoignon pulvérisa ces allégations frivoles. Cet illustre magistrat trouvait raisonnable qu'on ne permit pas à l'accusé de concerter ses réponses avec un conseil, quand il n'est question que d'un fait simple, d'une action (juil n'a qu'à dénier ou à confesser. Mais il s'opposait à ce que la loi fixât invariablement les cas où le conseil serait accordé. Il désirait qu'elle les abandonnât au discernement du juge. Il peut se rencontrer, disait-il, des cas tels, que l'accusé y aura plus besoin de conseil que dans tous ceux où l'article le lui accorde. Les actions des hom-

(i) Locré, Lrf/ishi/inii ftiu/e, mnimfrrialfft criiniiiellH, I, t)3, s.

mes viennent d'une cause si variable en elle-même, et les circonstances les rendent si différentes, qu'Aristote. qui avait approfondi toutes les maximes de la morale aussi avant que peisonne, a dit qu'il ne faut pas chercher de démonstrations évidentes, de définitions exactes, ni de connaissance précise, de la différence formelle des choses ; qu'il y a aussi peu de raison de prétendre les y trouver que de se contenter, dans les mathématiques, d'une notion confuse et imparfaite. Ce conseil fjii on a coutume de donner aua- accusés n'est point un prioilège accordé par les ordonnances ni par les lois: c'est une liberté acquise par le droit naturel, qui est plus ancien que toutes les lois humaines. La nature enseigne à l'homme d'avoir recours aux lumières des autres, quand il ne se sent pas assez fort pour se défendre. Nos ordonnances ont retranché aux accusés tant d'autres avantages, qu'il est bien juste de conserver ce qui leur reste, et particulièrement le conseil qui en faisait la principale partie. Si le conseil a sauvé quelques coupables, continuait M. de Lamoignon, il pourrait arriver aussi que les innocents périraient faute de conseil ; et comme il est impossible quiin législateur prévoie tous les cas, il faut qu'il se règle sur les plus considérables, et qu'il aille au devant du plus grand mal. Or, entre tous les maux qui peuvent arriver dans la distribution de la justice, aucun nest comparable à celui de faire périr un innocent: il vaudrait mieu.r absoudre mille coupables.

« L'insistance de M. de Lamoignon était d'autant plus fondée, qu'en refusant à l'accusé un conseil, on lui refusait en même temps un défenseur. Dans ce système, il était jugé, rien que sur ses réponses, chose fort hasardeuse pour lui ; car si, comme il devait arriver à tout homme qui ne possède ni le talent de la parole, ni l'art de la dialectique, surtout à t/wmme

DOCTRINM'. 73

innocent que truublail ra[)|>areil ertVayaiil dont il se trouvait entouré ; si, dis-je, l'accusé ne savait pas saisir, rapproclier, faire saisir tout ce qui prouvait son innocences sa justification pouvait échapper aux niay;"istrats les plus iiitèy^res et lex plus éclairés. Cela est tellement vrdi (jiie. bien (jne nos réooliitionnaires eussent composé leur' t/'ihanol de santj, d'hommes dignes d'y siéger, ils craignirent encore les défenseurs, et les exclurent par leur atroce loi du 22 prairial an II. »

•i" i'iiisanl ensuite l'exposé critique du système pénal en vig-ueur avant l'époque révolutionnaire, l'auteur démontre que 1' « absence de définitions trop précises n'est pas un mal w.

II cite tout d'abord cet exemple d'où il résulte que la latitude laissée aux anciens Parlements leur permit de condamner, comme empoisonneurs, une bande qui opérait à l'aide de substances narcotiques.

« Le défaut de définitions servait également l'accusé, parce qu'il dégag-eait la conscience du jug-e de toute entrave. Les Parlements n'étaient, pas plus que les jurés, disposés à condamner. Quand, par exemple, il s'ag'issait de vol domestique, qu'une loi positive obligeait de punir de mort, on examinait s'il n'était pas possible de ne regarder l'accusé que comme un journalier. »

« On me dira, continue Locré, quavecde bons juges, cette latitude peut être un bien, mais que dans la main de mauvais juges, elle deviendrait un dangereu.x arbitraire.

« Je réponds qu'avec de mauvais juges, les meilleures lois ne servent de rien ; des juges ignorants ne les comprennent point ; des jug-es légers ne se donnent pas la peine de les comprendre ; des juges audacieux et passionnés y substituent leur volonté propre; des juges corrompus les éludent. Et ceci n'est point par-

ticulier aux juges ; on en peut dire autant de tous les dépositaires du pouvoir ; tant est vraie cette parole de feu M. Portalis : « On a vu des Etats bien gouvernés, avec de mauvaises lois, par de bons magistrats ; mais on n'a jamais vu de pays, quelque excellentes que fussent ses lois, bien gouverné par des hommes sans lumières, ou sans justice. »

3° Après avoir ainsi prouvé que la latitude donnée aux Parlements n'était pas un mal, Locré établit, par l'examen critique du système pénal de la révolution, que cette c absence de définitions trop précises » est un bien ; « qu'elle est également nécessaire, au juge, pour administrer équitablement la justice ; à la société, pour n'être pas troublée par le crime qu' encourage r insuffisance du châtiment ; aux coupables, pour n'être pas punis avec excès » (i).

« La nouvelle législation pénale reposait sur ces deux principes : nulle action ne peut être réputée crime, si la loi ne lui donne ce caractère ; le juge ne peut appliquer que les peines déterminées par la loi.

a En eux-mêmes, ces principes sont justes et bons, mais on en a porté l'application trop loin. Pour avoir entrepris d'exclure entièrement l'arbitraire du juge, on a introduit l'arbitraire de la loi, arbitraire mille fois plus terrible, car un mauvais juge peut du moins être juste, quand il lui plaît, si la loi ne lui en oie pas la faculté ; tandis que, si la loi domine sa conscience, le juge le plus équitable devient injuste, malgré lui.

(i) Ouani aux conséquences des pénal i/és excessives : « Les maîtres ont toujours répug-né à le dénoncer (le vol domestique) ; ils le couvraient, au contraire, et Ton en a vu porter l'indulgence jusqu'à délivrer des certificats à des domestiques qui leur avaient volé des sommes considérables )> (p. 102).

t< Cel arbitraire était la suite inévitable d'un code, dont les auteurs s'étaient proposé de suivre chaque action coupable dans ses divers degrés ; de fixer ces degrés avec une précision matliématiquc ; de graduer, avec la même précision, la peine qu'emporte chacun d'eux, le tout afin de ne rien laisser à larbitraire du Juge.

« Dans cette vue, ils avaient d'abord tiré une ligne de démarcation, fortement tracée, entre les crimes et les délits ; tenté, chose impossible, de prévoir les différentes manières dont chaque crime et chaque délit pouvait se commettre ; fait dépendre de chacun de ces degrés, le plus ou moins de criminalité du fait ; invariablement fixé la peine, d'après ces dimensions.

« Mais ce système a produit les inconvénients qu'ils voulaient éviter. Leur intention était d'ôter au juge la possibilité d'appliquer des peines excessives, et de pourvoir cependant à ce que la peine fût toujours suffisante, et ils ont fait précisément le contraire. Ils ont forcé le juge à décerner des peines égales pour des actions qui constituent, à la vérité, un crime ou un délit de même espèce, mais dont la culpabilité est néanmoins très différente ; et, d'un autre côté, ils l'ont mis dans l'impuissance de proportionner toujours la peine à la criminalité du fait. »

Les exemples sur lesquels s'appuie Locré, n'appartiennent pas à notre controverse. Nous pensons que les larges citations reproduites plus haut prouvent surabondamment le bien-fondé de cette conclusion de l'auteur : « Voilà comment l'arbitraire de la loi, tantôt faible, tantôt atroce, ne donne jamais à la société une pleine et entière garantie. Tel fut, te/ sera toujours le résultat de cette prétention de tout prévoir, de tout régler, jusque dans les moindres détails. C'est évidemment entreprendre l'impossible. »

Il y avait quelque chose de prophétique dans cette conclusion. L'erreur est de l'homme, seule l'obstination est coupable. La mise en vigueur dune législation efficace pour la sûreté de l'Etat demanderaitt-elle quelques'réformes dans notre organisation, ou. simplement, dans notre pratique judiciaire ? Quoi qu'il en soit, les imperfections, si elles existent, ne se trouveront pas diminuées parce qu'on laisserait, en outre, prospérer l'espionnage.

JOS. GOEDSEELS.

JUUISPRUDRN'CK

ITl. - JURISPRUDENCE

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE 6 janvier i()i7

Prés. : M. Wcllcns, Président; — Min. pub. : M. (^homé, substitut (le l'Auditeur jfénéral ; — PI. : M« Gielen.

Procédure pénale militaire : 1" Appel tardif. — Force majeure.

— Recevabilité. — 2" Absence de mémoire. — Force majeure.

— 3" Instruction. — Absence de commission judiciaire régulière. — Nullité.

Lcroi c. M. P.

IL échet de recevoir l'<ip/)el, bien qii interjeté tardivement, si le prévenu s^est trouvé, par suite d'un cas de force majeure et du fait du greffier du conseil de f/uerre, dans l'impossibilité matérielle d'e.rerrer le recours que la loi lui accorde.

Si aucun mémoire à l'appui de Vappel na été déposé dans le délai légal, et s'il résulte des éléments de la cause que le défenseur désigné d'office n'était ni avocat, ni docteur en droit, on ne peut faire supporter par un accusé les conséquences d'une pareille situation, et le placer dans un état d'infériorité par le fait des autorités spécialement chargées de prendre les mesures utiles pour assurer sa di'Jense.

L'arrêté-loi du 2y Janvier igi6 et l'arrèté-loi du 2H décembre igiô doivent être interprétés en ce sens, que la Cour militaire a la mission de veiller actuellement, même d'office, par analogie aux pouvoirs réservés normalement il la (Jour de cassation, à ce que les lois ne soient point violées et ù ce (/ue les formalités substantielles, garanties des droits de la défense, soient observées.

L'absence de commission Judiciaire constitue une des irrégularités prévues par la loi .

Sur la recevabilité :

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le prévenu a manifesté formellement, dans le délai imparti par la loi, son intention d'interjeter appel du jug-ement rendu à sa charge ;

Que, malgré la manifestation claire de cette volonté, contrairement aux dispositions lég-ales régulant la matière et aussi à ce qu'étaient les devoirs de sa chai'g-e, M. le greffier du conseil de guerre siégeant à , s'est refusé à acter la déclaration d'appel ;

Que ce procédé constitue un grave abus d'autorité et a mis le prévenu dans l'impossibilité de faire valoir ses droits ;

Attendu qu'il échet de recevoir l'appel, bien qu'interjeté tardivement et dont acte a été dressé le 8 novembre 191 6 sur les instructions de M, l'auditeur général, Leroi s'étant trouvé par suite d'un cas de force majeure et du fait du greffier, dans l'impossibilité matérielle d'exercer le recours que la loi lui accorde ;

Attendu que, si aucun mémoire à l'appui de l'appel n'a été déposé dans le délai légal, ce fait ne peut, étant donné les circonstances, nuire au prévenu ; qu'en effet il résulte des éléments de la cause que le défenseur qui lui a été désigné d'office n'était ni avocat, ni môme docteur en droit; que l'on ne peut faire supporter par un accusé les conséquences d'unipareille situation et le placer dans un état d'infériorité par le fait des autorités spécialement chargées de prendre les mesures utiles pour assurer sa défense ;

Attendu que l'arrèté-loi du 27 janvier 19 16 et llarrêté-loi du 28 décembre igi5 doivent être interprétés en ce sens que la Cour militaire a la mission de veiller actuellement, môme d'office, par analogie aux pouvoirs réservés normalement à la Cour de cassation, à ce que les lois ne soient point violées et à ce que les formalités substantielles, garanties des droits de la défense, soient observées ;

Attendu qu'il est de jurisprudence constante de la Cour militaire, que l'absence de commission judiciaire constitue une des irrégularités prévues parla loi ; qu'eu effet, il ressort des discussions et des travaux préparatoires de la loi du i5juin 1899, que la présence et l'assistance des officiers commissaires à l'instruction préparatoire constituent une garantie en faveur des prévenus, un contrôle nécessaire, u un frein contre les dangers de systèmes préconçus et de parti-pris dont.

JURISPRODKNCE 79

en pratique, les plus consciencieux ne sont pas toujours exempts » ;

Attendu que l'instruction île l'aflaire suivie à charg-e de Leroi n'a pas été faite par la commission judiciaire, et, en outre, que les prescriptions du chapitre III Titre II de la loi du i5 juin 1899 n'ont pas été observées ;

Par ces motifs, la (^our déclare l'appel recevablc (i).

CONSEIL DE GUERRE BELGE PRÈS LES ARMEES BRITANNIQUE ET FRANÇAISE A BOURBOURG

12 aoftt iQiO.

Prés. : M. le Major(]larinval ; — Jiiefe civil : M. Ecrebout; — Min. pub. : M. Pécher, substitut de l'Auditeur militaire ; — Avocats : M^s Warnant fils (du barreau de Lièg'e) et de Mortier idu barreau de Bruxelles).

Procédure. — Action civile contre un mobilisé. — Loi du 4 août 1914. — Applicabilité en matière répressive.

M. P. et Tili'ca, partie civile c. Krippeler.

En vertu de Cnrtirle i*''' de la loi du 4 ooût kji^^ l'action civile n'est pas recevable devant la juridiction militaire.

Vu les conclinsions de M*Warnant an nom de Titeca Félicie :

Ouï le Ministère public ;

Vu les conclusions de la défense ;

Vu l'article i'"" de la loi du 4 août 191^ «

Le conseil de g-uerre déclare l'actionc ivile non recevable. (2)

i3 octobre 19 lO.

Prés. : M. le Major Mauhin ; — Ju^e civil : M. Courouble ; — Min. pub. : M. Bertrand, substitut de l'Auditeur militaire ; - PI. : xM-^ Hupiu.

(1 floinmiinic.ilion de .M. I'.\iuliteiir tcéncral baron Dunitlf. (2) Communication de .M. I'.\udileiir militaire Pastur.

80 JURJSPRUDENCK

Procédure. - Action civile contre un mobilisé. — Loi du 4 août 1914. — Inapplicabilité en matière répressive.

CoUard et M. P. c. Leclure.

La loi du 4 noûi igi4 ns s'applique, ni dans son texte, ni dans son esprit, à l'action civile en matière répressive, mais exclusivement aux poursuites en. matière purement civile et commerciale.