AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PARTIE CIVILE

Attendu que la loi du 4 août 1914 porte : « Pendant la « durée du temps de g-uerre, aucune poursuite en matière « civile ou commerciale ne pourra être exercée contre les « citoyens présents sous les drapeaux » :

Qu'aucun travail lég-islatif, qu'aucune discussion parlementaire n*a éclairé l'intention du lég-islateur sur la portée exacte de ce texte lég"islatif, d'une façon décisive;

Qu'il est cependant évident que le lég-isiateur n'a pas pu vouloir que les chapitres I, II du titre IV du livre III du code civil devinssent lettre morte durant la f^uerre et qu'il fût possible à un citoyen présent sous les drapeaux de s'enrichir au détriment d'autrui, ou d'être temporairement irresponsable de son délit ou de son quasi-délit;

Que ce texte lé/^"islatif est fait dans l'intérêt des citoyens présents sous les drapeaux, et que supprimer par cette disposition toute la matière des oblio-ations conventionnelles en aj'énéral. serait au contraire une disposition prise contre l'intérêt des citoyens présents sous les drapeaux, de nature à leur supprimer tout crédit et à forcer pratiquement les tiers à ne î.raiter avec eux qu'au strict coinplant ;

En fait :

Que cette disposition léi^fislative a aussi été prise pour favoriser les eiifjajofements volontaires, et pour permettre à l'appel adressé par le Roi à tous les citoyens, de sortir ses otl'ets ; qu'il s'en suit que le législateur n'a eu en vue que la poursuite civile ou commerciale d'actions déjà nées, d'oblii»-ations préexistantes au 4 août iç)i4? et non d'oblig-ations futures;

Qu'admettre le contraire aboutirait à des conséquences absurdes que le législateur n'a pas pu vouloir (action alimentaire, etc..) ;

.ICKISPHUDENCK 81

Surahinidninineut, en droit :

One la loi ilii 4 août 191 A fait partie de tout un système I('e;-islalif, iloiit fout t'iialerncnt partie les lois sur le nioratoriuni et (|ui trouve sa liascetson fondeiiieut dans le principe, admis dans toutes les lég'islations, à savoir que « termes et délais peuvent être accordés pour l'exécution de certaines ohlij^ations dans certaines circonstances ».

(le principe est passé dans notre code civil, article 124/1, en permettant an juiji'e, précisément en considération de la position (In délnteur, d'accorder des délais et de surseoir à l'exécution des poursuites.

Le même principe est reproduit aux articles 1292. 1901 du code civil, à l'article ô^S du code de commerce (Loi 18 avril i85i), en cas d'énénemcnls e.rtraordinaires et i/nprt'u/is, et à l'article ôaa du code de procédure civile.

Mais un principe domine cette matière : c'est qu'il Faut qu'il s'ag'isse d'oblig-ations préexistantes à la « position du débiteur, préexistantes à l'événement extraordinaire et imprévu ».

Il suit de là que le lég-islateur du 4 août 1914 n'a jias fait autre chose que de décider que le fait d'être sous les drapeaux constituait pour le citoyen nu cas spécial, un événement extraordinaire, qui devait lui accorder ipso facto termes et délais indéterminés, bien qu'il se soit volontairement rjiis sous les drapeaux.

Mais qui dit termes et délais, dit obligation déjà existante.

Attendu ilonc que l'expression « poursuites en matière civile ou commerciale », contenue dans la loi du 4 août 1914. doit être comprise comme le mot « poursuites » est compris dans l'article 1244 du code civil.

Par ces motifs.

Et poui' avis :

Plaise au Conseil de ui-uerre atlmettre pour droit que la loi du 4 août 1914 ne prohibe les poursuites civiles ou commerciales, au bénéfice des citoyens présents .sous les drapeaux, que lorsqu'il s'ai^-it de la poursuite d'actions civiles ou com- ! merciales déjà nées au moment on les citoyens sont sous les ! drapeaux et, ce, antérieurement au 4 août 1914.

En conséquence, recevoir et admettre la constitution de la partie civile en la cause.

.A. Bertrand,

Substiliil (le r,\udileiir iiiililairc.