JUGEMENT

Vu les conclusions déposées par les parties ;

Sur la recevabilité :

Attendu qu'à tort le prévenu allèy-ue que la partie civile serait non recevable, en se basant sur la loi du 4 août 1914 ;

Que cette loi ne s'applique, ni dans son texte, ni dans son esprit, à l'action civile en matière répressive, mais exclusivement aux poursuites en matière purement civile et commerciale ;

Que la loi du 4 août 1914 lait d'ailleurs partie d'un ensemble de dispositions lég"islatives, prises au début de la g-uerre, pour garantir les Belg-es sous les drapeaux contre des poursuites du chef d'eng'ag'ements civils ou commerciaux, pris à un moment où l'événement de force majeure que constitue la guerre n'a pu être prévu, et contre lesquelles poursuites ils ne pourraient se défendre à raison de leurs oblig-ations militaires ;

Par ces motifs;

Vu les articles 272 du code de procédure militaire de i8i4i I, 19, 2i.33delaloidui5juin 1899 ;

Le Conseil de guerre, faisant droit quant à la recevabilité de l'action de la partie civile, rejette toutes conclusions plus amples ou contraires ; déclare l'action de la partie civile recevable ; décide de passer immédiatement à l'examen du fond (i).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

26 février 1917.

Prés. : M. Wellens, président; — Min. pub. : M. Chômé, subst. de l'Auditeur g-énéral ; — Plaid. : Mes Hennebicq (du barreau de Bruxelles) et Yseux (du barreau d'Anvers).

Procédure. — Action civile contre un mobilisé. — Loi du 4 août 1914. — Exception non d'ordre public.

La loi du 4 août igr4, qui prohibe toutes poursuites en matière civile et commerciale, contre les citoyens présents

(i) Communication de M. Aug. Deprez, greffier près le conseil de guerre de la i)ase de l'armée, à Calais.

JUKIsiMtUhKNCE 83

SOUS les (irufH'(iuu\ ne crée pas une fin de non recevoir d'ordre public en faveur de ceu.r-ci, mais bien un droit qu'en leur absence les Iribunau.r doivent reconnaître et respecter à leur profit, et auijuel^ d'autre part, la partie poursuivie peut renoncer.

Lorsque la partie civile s'est constituée en première instance sans que le prévenu s'y soit oppose, il n'appartient pas à ce dernier de revenir devant la (Jour sur une volonté qu'il a nettement exprimée.

Vu les couclusions déposées par P et teiidanl à faire

déclarer non recevable l'intervention de la partie civile ;

Attendu que, comme le proclame le prévenu lui-même dans ses conclusions, la loi du 4 aotlt 1914» qui prohibe toutes poursuites en matière civile et commerciale contre les citoyens présents sous les drapeaux, ne crée pas une fin de non recevoir d'ordre public en faveur de ceux-ci, mais bien un droit qu'en leur absence les tribunaux doivent reconnaître et respecter à leur profit et auquel, d'autre part, la partie poursuivie peut renoncer, si elle estime devoir répondre aux réclamations dont elle est l'objet:

Attendu que, dans l'espèce, la partie civile s'est constituée en première instance, d'abord, et devant la Cour, ensuite, le 6 avril 1916. sans que le prévenu s\ soit opposé; que celuici a, dès lors, renoncé au droit que lui accordait la loi, et qu'il ne lui appartient pas de revenir aujourd'hui sur une volont('' qu'il a nettement exprimée ; qu'en acceptant, sans protestations, la constitution de partie civile, il s'est formé entre elle et lui un contrat judiciaire qu'il ne lui est plus loisible de rompre contre le g-ré de la partie adverse ;

La Cour rejette les conclusions et dit en conséquence la constitution tle la partie civile rcg'ulière et recevable (i).

CONSEIL dp: cuerke de la base de calais

10 novembre 191O.

Prés. : M. le lieutenant-cdonel Carlier ; — .luîç-o civil : M. Courouble; — Min. pub. : M. Bertraml, substitut de l'Autliteur militaire ; — PI. : M'" (îielen.

(1) Communication de M. I'.\udilcur Kcnéral baron Uurullc.

Procédure pénale. — Action civile. — Mandat. — Officier directeur de mess. — JS ecevabilité.

Ss-/tF... partie civile ef M. P. c. VV...

Esl vecevable à se constituer partie civile, comme mandataire des membres diin mess, Vofficier qui en assumait, au moment des faits de la cause, comme commandant de compagnie, la direction.

GoNCLUSiox.s DU Ministère public :

La personne qui veut intenter l'action civile doit :

1° être capable d'ester en justice et d'ag-ir contre une personne ég-alement capable d'ester en justice, tout au moins en principe (voir Beltjens, Encyclopédie) ;

2° justifier d'un préjudice personnel ;

3° établir qu'elle a un droit actuel à la réparation de ce préjudice.

Sur la première question, capacité :

Il n'est évidemment pas allég-ué que, ni la partie demanderesse, ni la partie défenderesse (partie civile ou prévenu) soit ou mineure, ou interdite.

La seule question qui se pose à cet ég-ard, est celle-ci : Vu la loi du 4 août 1914^ une action contre un citoyen présent sous les drapeaux est-elle recevable?

La note jointe — avis déjà donné par moi et suivi — y répond (Voir ci-dessus, p. 80).