JUGEMENT

Attendu qu'en se constituant partie civile, le sous-lieutenant F... ag-it en qualité de mandataire des membres du mess dont il assumait, au moment des laits de la cause, comme commandant de compag-nie, la direction ;

Vu l'article 33 de la Loi du i5 juin 1899 ;

Le Conseil de guerre déclare l'action de la partie civile recevable (i).

Note. — Le conseil de g-uer.re n'a tranché, explicitement,

(i) Communication de M. Deprez, greffier près )e Conseil de guerre de la base de l'Armée, à Calais.

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quo la (|uesli()n du mandai. I/ti/ilfritemen/ ceptTulaiit, il admet la recevahilitc' de raclion civile, contre le prévenu mobilisé, par interprétation de la loi dn 4 août Jgi^» *?t ce conformément à l'avis du Ministère public. — Voir dans le même sens Conseil de guerre de Calais, i3 octobre 1916, p. 82 de ce recueil ; voir cependant contra mais sans indication de motifs. Conseil de g"uerre belg-e près les armées britatmiques et françaises, à Bourbourg, 12 août if)i6, p. 79 de ce recueil .