TRIBUNAL CIVIL DE CHLNON
2(j novembre 19 lO.
Président : M. Lemaire ; — Min. publ. : ISL Luzet ; — Plaid. : Ml* Ricbault (du barreau de Chinon) et M Yseux, (du barreau d'Anvers).
I. — Procédure civile. — Action contre l'Etat. — Citation d un officier, en tant que représentant l'État. — Irrecevabilité. — II. —Droit international privé. — Action contre les citoyens mobilisés. — Loi du 4 août 1914. — Statut personnel. — Irrecevabilité de l'action.
Guilht c. Colonel belge Vinrkier.
I . — Lorsquun officier est assif/né en tant f/ne commandant les troupes, c'est le représentant de l'Etat, et, par suite. l'Etat lui-même, qui est nisé. Le tribunal doit se déclarer incompétent.
II. — La loi bebje du 4 août /(/i4, '/ni stipule que, pendant la durée de la guerre, aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne pourra être exercée contre les citoyens présents sous les drapeaux, affectant le statut du défendeur, le suit partout où il se trouve et doit recevoir, son application par les tri/junau.r français.
.\tleiidu que, par e.vploitdu i/j septembre 1916, le colonel Vinckier, commandant les troupes beîg-es au camp du Rucbard. a clé assia^né pour se voir condamner à paver à Guillot, la somme de 10.000 francs pour dommages à lui causés pai' les soldats belaes sous son commandement;
Attendu que le colonel Vinckier sur cette assi^-nation, soutient que le tribunal de Chinon est incompétent pour trois motifs :
i^ 11 est domicilié en Belg"ique ;
2° Il est assig-né comme commandant les troupes belg-es ;
3<» II est mobilisé.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la convention franco-belg-e du 2 juillet 1899. lorsque le défendeur n'a ni domicile, ni résidence en Belg-ique ou en France, le demandeur, Français ou Belge, peut saisir de la contestation le jug-e du lieu où l'oblig-ation est née; qu'il s'en suit que le colonel Vinckier ayant sa résidence en France, et l'obligation étant née dans l'arrondissement de Chinon, ce moyen ne saurait être retenu ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'aux termes de l'assig-nation, le colonel Vinckier est assig'né en tant que commandant les troupes belg-es du camp du Ruchard ; que c'est donc le représentant de l'Etat belg-e et par suite l'Etat belg-e lui-même qui est visé eu l'espèce ; qu'il en résulte que, sur ce point, le tribunal doit se déclarer incompétent ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la loi belge du 4 août 1914 stipule en son article premier que, pendant la durée de la guerre, aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne pourra être exercée contre les citoyens présents sous les drapeaux ;
Que cette loi, affectant le statut du défendeur, le suit partout où il se trouve et doit recevoir son application par les tribunaux français ;
Attendu que le demandeur soutient, de son côté, que les moyens d'incompétence soulevés par le colonel Vinckier, ne doivent pas être retenus, ce dernier lui ayant fait une sommation de communiquer qui les rend irrecevables ;
Attendu qu'il échet de remarquer tout d'abord que l'assignation porte la date du i4 septembre 1916, et la sommation de communiquer, celle du 26 octobre; qu'à cette dernière date il n'avait encore été signifié aucune conclusion ;
Attendu que, s'il est vrai que les déclinatoires d'incompétence doivent être proposés avant toute défense au fond, il n'en est pas moins vrai qu'en plus de l'assig-nation qui lui a été délivrée, si claire et si complète qu'on la suppose, le défen-
JURISPKOUENCK
lieur peut avoir iiilcTi'l à coiiuaître les pièces cl (lotimienls qui peuv«'nt préciser la nature de l'action instruite; qu'en l'espèce, le colonel Vinekier avait tout intérêt à savoir exactement ce qu'on lui ileniandaitet en (quelle qualité il était assi- ^né, précisément pour lui permettre de décliner la compétence de la juridiction suivie ;
Par ces motifs,
Le Tribunal Ke déclare incompétent et renvoie le demandeur à se pourvoir devant qui «le droit; le condamne aux dépens.
CONSEIL IJK (; LIERRE DE LA BASE DE CALAIS
6 novembre 191O
Prés. : M. le .Major Smits ; — Jug-e civil; M. Claeys ; — Audit, mil. : M. Verbaet ; — Plaid. : Mes Warnant (du barreau de Liège), Lebeau et Ulrich (du Barreau de Paris).
Procédure pénale militaire. — a) Recours au code d'instruction criminelle ; — 0) Loi du lieu ; application aux non militaires ; r) Mandat o'arrèt; compétence du conseil de guerre ; — '/) Mise en liberté ; intervention nécessaire de l'auditeur.
M. P. c. Mdsui et consorts.
En madère de procédure pénale militaire, on ne peut recourir au code d'instruction criminelle que pour autant ^uil s'agisse d'un point non prévu par le code du 20 Juillet 1^14.
Les lois de procédure sont régies par la loi du lieu ; elles dépendent, avant tout, de l'organisation des tribunau.c appelés à rendre la justice.
Les tribunaux militaires doivent appliquer aux personnes pour.<iuivies devant eux, qu'elles appartiennent ou non il l'armée, les lois de procédure propres à la juridiction militaire.
Les règles relatives au.r mandats d'arrêt se rapportent à l'instruction du procès et constituent donc des lois de procédure.
Devant la juridiction militaire, il y a lieu, en celte matière, de se conformer à ce qui est prescrit par le Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 181/4, dans ses articles 160 et suivants.
Quand il s'agit de mettre un accusé, qui est en liberté, en état d'arrestation, ou bien de prendre vis-à-vis de lui des mesures en vue d'une garde plus siire, le conseil peut statuer, ou bien sur la proposition de Vaudileur, ou bien d'office.
La mise en liberté cl'un détenu ne peut être ordonnée que si l'auditeur en fait la proposition au Conseil.
Sur la législation à appliquer :
Attendu qu'en vue de la solution à donner aux requêtes dont il s'agit, il va lieu de se conformer aux règ"les déterminées par le code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet i8i4 ;
Attendu, en ell'et, que la Constitution belge a reconnu et affirmé la nécessité de lois spéciales pour l'armée: elle veut que la loi récrie « les droits et les obligations des militaires » (art. 118); elle veut qu'il y ait des tribunaux militaires, ce qui implique l'idée d'une procédure spéciale ; elle veut que la loi règle la durée des fonctions des membres de ces tribunaux, faisant ainsi une exception au principe de l'inamovibilité des jug-es (art. loo); enfin, elle a provisoirement maintenu en vigueur les codes hollandais, reconnaissant ainsi l'impossibilité d'appliquer les lois ordinaires dans l'arméi (art. 139) (Kapport de la Commission de procédure pénalimilitaire. Chambre des Représentants, Doc. 1894-1895, 420 et s.);
Attendu, il est vrai, que certaines dispositions du code de i8i4 sont inconciliables avec les principes essentiels de notre Constitution ; mais qu'il en découle uniquement que ceux des articles du dit code qui sont formellement contraires à notre loi fondamentale ne sauraient trouver de sanction devant les tribunaux ;
Attendu que, de même, ne sont plus d'application les prescriptions du code de i8i4 qui ont été modifiées e.\plicitement ou implicitement par des lois spéciales postérieures, notamment parcelle du lôjuin 1899, qui, réorganisant en partie l'ancien code de procédure pour l'armée de terre, fixe dans son titre I les règles de compétence, et trace, dans son titre 11,
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celles à suivre on iiialit-rc il'oi'si'auisation judiciaire daris i'arniée ;
Allentlu que c'est en s'inspiranl de ces principes, que la jurisprudence a admis qu'en matière de procédure pénale militaire, on ne peut recourir au code d'instruction criminelle que pour autant qu'il s'agisse d'un point non pi'évu par le code du 20 juillet i8i/^ ((Conseil de e^uerrc Flandre orientale, 3o novembre iQci. Pand. pt^riod., 1902, n" iiq; Pasic, 1902, III, p. zlh ; Pand. h., \" Procédure militaire, n» 5) ;
Et attendu, d'autre part, que les lois de procédure sont récries par la loi du lieu : (Qu'elles dépendent avant tout de lorg-anisation des tribunaux appelés à rendre la justice (/V//Jf/. 6., V» Procédure, n° 16) ;
Qu'ainsi, lorsque, en cas de coonexité, les tribunaux répressifs ordinaires jug"ent en même temps un civil et un militaire, tous deux sont soumis aux rèja;-lesde procédure suivies devant la juridiction ordinaire ; et que, de même, les tribunaux militaires doivent applicjuer aux personnes poursuivies devant eux, qu'elles apparliennenl ou non à l'armée, les lois de procédure [propres à la juritliction militaire;
Qu'il y a donc lieu, vis-à-vis de tous les prévenus, ile suivre les mêmes rèijles, celles dictées par le code du 20 juillet 181^4 :
Attendu que les prévenus soutiennent à tort que les réifles prescrites par la loi du 20 avril 1874 seraient, par analogie, applicables devant la juridiction militaire ; qu'en vain l'on invoquerait, à l'appui de celte thèse, l'article i33 de la loi du i5 juin 1899, suivant lequel « les dispositions légales concernant les fondions de l'ordre judiciaire sont applicables aux mag-istrats et ronctionnair:;s des tribunaux militaires, par l'assimilation des conseils de jui'uerre aux tribunaux di; première instance, et de la Cour militaire aux Cours d'appel, sauf" les exceptions prévues » ;
Attendu tout d'abord qu'il y a lieu de remarquer que dans l'ancien code, les dispositions sur l'organisalion judiciaire sont confondues avec celles qui concernent la procédure, tandis que dans le projet-œuvre de la commission e.xtra-parlementaire, les matières distinctes sont nettement séparées, la procédure devant les conseil de guerre étant traitée seulement au titre V, lequel n'a pas été déféré à la léo-islature ;
Attendu que seuls les deux premiers tilres ont été volés, et que le litre II esl relatif uniquement à l'org-anisalion judieunic :
Qu'il faut entendre par « org-anisation judiciaire ». la constitution hiérarchique des pouvoirs publics char|o;-és de l'administration delà justice; elle en détermine les attributions, et trace le cercle dans lequel peut s'exercer son autorité {Panel, b., Vo Organisation judiciaire, n" i) ;
Attendu que les règ-les relatives aux mandats d'arrêt se rapportent à l'instruction des procès, et constituent donc des lois de procédure (Voir Pand. 6., V° Procédure, n» i) ;
Et attendu que, dans les discussions auxquelles a donné lieu, à la Chambre des Représentants, le vole de l'article i33 précité, il a été formellement proclamé que le texte du dit article n'a d'autre objet que de renvover aux dispositions d'une loi organique, celle du i8 juin 1869 sur l'org-anisation judiciaire devant la juridiction civile, et de rendre applicables ainsi, en matière militaire, les règ-les relatives, notamment, au cumul des fonctions, à la parenté, à l'éméritat, à l'exercice des attributions des parquets sous l'autorité du Ministre de la Justice (Voir rapport de Borchjnfrave, Doc, Session 1891-1892, p. 2i3 et s. ; Chambre des Représentants, Ann., séance du 16 février 1899, p. 616) ;
Attendu donc que l'assimilation énoncée dans l'article i33 ne peut en aucune manière entraîner une application à la justice militaire, des règ-les de procédure en vig-ueur devant les tribunaux ordinaires ;
Attendu, d'autre part, que la pensée dominante de la loi Je 1874 fut uniquement de restreindre les pouvoirs du jug-e d'instruction, tels qu'ils découlaient du code d'instruction criminelle, code sous l'empire duquel ce pouvoir s'exerçait (l'une façon à peu près discrétionnaire, et, en général, sans contrôle (.Xlb. Rolin, Etude sur la loi du 20 avril iS']li, Belff. .lad., 1884, p. 260, 261);
Attendu qu'au sujet du vote de l'article 22 de la dite loi, suivant lequel « il n'est pas dérog-é aux lois relatives à la répression de la fraude en matière dédouanes », M. le Ministre de la Justice de Laiitsheere proclama très clairement que « la loi de 1874 n'a été étudiée ni rédig-ée au point de vue de son application aux matières spéciales» (Chambre des Représentants, séance du i4 mars 1874, Ann., p. 742, 743) :
Qu'il faut en déduire que ce qui est vrai de la lég-islation douanière, est vrai ég^alement de toutes les aulies lois spéciales, en tant qu'elles permettent l'arrestation ou la détention (Beltjens, Coded'insfrncfioncriminelleannoté^Mrah P- 26O).
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nolarumcnl, par consé(|iieiit, de la l('i;"islaliuii en malière militaire ;
Attendu que, dans le même ordre d'idées, M. Timmerinans. dans sou étude sur la détention préventive, sub. art. n" i)oï>, p. 3t)o, ensei^rne : c Les réyles sur la détention préventive, inscrites dans la loi du 20 avril 187/1, doivent être observées ilans la poursuite des infractions prévues par le code pénal, comme dans la poursuite des infractions prévues par les lois cl ié;Lrlements particuliers, à moins que ces lois et rés'loments particuliers ne renferment d'autres <lispositions quant à l'arrestation et à la ilétention. Cela est élémentaire. Il est de rég-le, en ettet, que les lois j^énérales postérieures ne dérobent pas aux lois spéciales préexistantes (Voiraussi Pand. b., Vo Détention préventive, n° 3i ; Circulaires Justice, 3 septembre 1849, i«' novembre 1874. 2 avril 1880, 9 décembre 1887):
Attendu, d'un autre côté, qu'il v a lieu d'observer que, dans maintes de ses dispositions, la loi de 187^ ne saurait pratiquement être suivie devant les tribunaux militaires, par suite de l'absence d'un organisme répondant à celui que constitue la chambre du conseil près les tribunaux ordinaires;
Attendu, au surplus, qu il est utile dereleverque les arrêts préventifs en matière de procédure militaire n'ont pas, au point de vue de leur rigueur et de leur poi'tée, le caractère de la détention préventive du droit commun (Voir Rapport de la Commission extra-parlementaire, titre I\', chapitre III, Arrêts préventifs); qu'ainsi, ce fut grâce à la nature spéciale des premieis que, durant l'instruction, l'auditeur militaire put apportiM. à la détention des requéi-ants. de notables adoucissements ;
Attendu que c'est vainement que les détenus prétendent que l'article 129 du code de procédure militaire de i8i4 aurait été violé daus l'espèce ;
Qu'à cette occasion, l'on doit relever que celles des dispositions du dit article, qui attribuent à l'autorité militaire une appréciation ties actes de l'autorité judiciaire, sont inconciliables avec les principes constitutionnels qui proclament la séparation absolue des pouvoirs, et sont virtuellement abrojifées ;
Attendu, d'autre part, que le délai de 24 heures, prescrit par eeU(> disposition légale, est imparti non pour la tenue du conseil de guerre, mais simplenn'iit, suivat)t le texte invuijue, ordonner nn conseil de a:uerre;
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Attendu, en outre, que l'oljservation de ce délai n'est, en aucuns manière, prescrite à peine de nullité, et qu'elle ne saurait pas davantaj^e être considérée comme une formalité substantielle ;
Attendu, enfin, qu'il est intéressant de relever, qu'en fait, il a été procédé aux opérations du tirag'e au sort pour la désig-nation des membres militaires du conseil de guerre, conformément aux articles 63, 64 et 65 de la loi du i5juin 1899, ce, à la date du i3 septembre 1916, c'est-à-dire dans les vingt-quatre beures à partir de la mise en prévention des détenus ;
Attendu qu'il suit de tout ce qui précède, que pour fixer le sort des requêtes sur lequel le conseil de guerre est appelé à statuer, il y a lieu de se conformer à ce qui est prescrit par le code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet i8i4- dans ses' articles 160 et suivants;
Attendu que, d'après l'article 160, lorsque l'accusé a le grade d'officier, le conseil de guerre décide à la première séance si le détenu doit rester ou non en état d'arrestation pendant le cours du procès, ce, sur la proposition de l'auditeur militaire (op voordragt van den auditeur militair) ;
Attendu que l'article 164 dispose que, si le conseil de g-uerrc estime que la cause est de telle nature qu'un accusé (een beschuldigde), officier ou non, qui est en liberté, doit être mis en sûreté, il en disposera suivant les cas, soit que l'auditeur fasse dos propositions, soit qu'il n'en présente pas : « het zij zonder, het zij op voordragt van den auditeur militair » ;
Attendu que, suivant l'article iG5, « si, au contraire, dans le cours des procédures devant le conseil de guerre, l'auditeur estime que des raisons ou des circonstances sont survenues, qui permettent de décbarger un accusé (een bcklaagde) officier ou non, des arrêts, il (mi fera la proposition au conseil, afin qu'il en soit disposé comme de droit... (« zal liij zulks aan den krijgsraad voordragen ») ;
Attendu qu'il résulte de la simple juxtaposition des textes de ces deux derniers articles que, dans le cas du premier, quand il s'agit de mettre un accusé, qui est en liberté, en état d'arrestation, ou bien de prendre vis-à-vis de lui des mesures en vue d'une garde plus sûre, le conseil peut statuer, ou bien sur la proposition de l'auditeur, ou bien d'office, c'est-à-dire sans qu'une proposition émane de ce mag'istrat; tandis que
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laiis K' cas lie railicle lOô, qui est celui dont il y a lieu de laiie application dans l'espèce, la mise en lihertô d'uQ détenu ■ne peut être ordonnée »|ue si rauditeiii- eti fait la proposition au conseil ; (|u"il en est de même dans le cas de l'article lOo (voir Cons. de4»'uer. du Hainaut, iSjanvier 1907, Pand. [tf'r., 1907, n» 202 et note; Idem, /îeonede droit pr/Kil, de Ue Rijckere et Jaspar, 38o et oliserv. ; Cour milit., lô avril 1910, Pasir , 1911, I i, p. 181 ; cire. Ministre Justice, a avril 1880, Recueil des cire, 1S79 à 1880, p. r)54) ;
Et attendu i|uc, dans la cause pendante, le ministère public ne présente aucune réquisition en laveur de la mise en liberté provisoire des détenus; qu'au contraire, il déclare s'y opposer formellement ;
Attenilu que dans ces circonstances, la demande des détenus doit ètie déclarée non reccvable ;
Attendu qu'en fût-il autrement, et dùt-oii admettre par une interprétation extensive mais abusive des textes à appliquer, que le conseil de js^uerrc serait en droit de statuer sur le fond de la requête, même en l'absence de toute proposition émanant de l'auditeur militaire, encore l'audrait-il repousser les fins de la demande par le motif péremptoiie que les détenus pourraient tenter de se soustraire par la fuite aux poursuites dont ils sont l'objet, et qu'ainsi ils mettraient la justice répressive dans l'impossibilité de statuer sur le fond des préventions élevées contre eux, la procédure devant les tribunaux militaires ne perrnettanten effet de statuer sur les infractions imputées aux prévenus que lorsque ceux-ci sont présents (articles 189, 190, 199 et suivants du code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 181^), et cette dernière règ-le étant applicable tant aux délits de droit commun qu'auxdélits militaires proprement dits (Cass., 20 sept. 1892, Pasic 1892, 1,3^2; Cass., 2 déc. 1912; Pasic, i9i3, p. i(j);
Ouï les détenus en leurs moyens;
Ouï M. l'auditeur militaire Verbaet, dans ses réquisitions :
Vu les articles itio, lOô du code de procédure pour l'armée lie terre du 00 juillet iHif\ ;
Le Conseil deg"uerre, faisant droit sur les requêtes déposées au greffe à la date du 2^ octobre dernier, écartant toutes conclusions plus amples ou contraires, déclare les détenus ni recevables ni fondés dans leur demande; les en déboute; ordonne qu'ils resteront pendant l'examen de leur cause en
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état d'arrestation sous le régime qu'ils subissent actuellement; donne acte aux détenus de leurs réserves formulées dans leurs conclusions en date de ce jour; dépens réservés; et remet la cause pour être instruite et jug"ée sur le fond à l'audience du ving-t-deux janvier mil neuf cent dix-sept (i).
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE 2 janvier 1917.
Prés. : M. Wellens; — Min. pub. : M. le baron Durutte. Auditeur g-énéral ; — Plaid. : Mes Warnant (du Barreau de Lièg*e) Labori et Ulrich (du Barreau de Paris),
Procédure pénale militaire. — 1° Mise en liberté du prévenu :
— Demande de ce dernier ; — Opposition du ministère public ;
— Pouvoirs du conseil : — 2" Compétence ; — Etendue de la compétence de la juridiction militaire.
Masui et consorts, appelants c. M. P., intimé.
L'article 7 de la loi de i8y/f, modifié par la loi du 3g juin iSgg, prévoit en faveur des prévenus le droit de réclamer leur mise en liberté devant le Juge saisi.
En combinant cette disposition avec celles reprises aux articles 160 et suivants de la loi de i8i4i il faut admettre au profit des prévenus le droit de solliciter leur mise en liberté du conseil de guerre saisi, mais aussi la faculté pour le juge de statuer sans tenir compte de l'opposition du ministère public.
L'autorité militaire n'a compétence quau regard des personnes limitativement désignées dans la loi .
Vu par la Cour l'appel interjeté par les quatre prévenus, le 9 novembre 1916, du jugement rendu le G novembre 1916 par le Conseil de guerre de la base belge de Calais, lequel vi>aut les articles 160 à i65 du code de procédure militaire, faisant droit Bur les requêtes déposées au grçffe à la date du
(i) CoiJiniunicalion de M. le juy;e Clacys.
JUUISl'UUUKNCK
24 oclobi'O dernier, ('cartuiil luules cuoclusiuus plus ani|)le.s ou contraires, déclare les détenus, ni recevables, ni fondés dans leur demande ; les en dél)oulf ; ordonne qu'ils resteront pendant lexanieii de leur cause en état d'arri'station sous l<; réi^iine (|u'ils subissent aetiieileinent ; donne acte aux prévenus de leurs rést'i'ves lorniulées dans leurs conclusions en date de ce jour, et remet la cause, pour être instruite et juj^"ée sur le fond, à l'audience du 22 janvier 1917 ; dépens réservés;
Vu les pièces du procès;
Ouï M. le baron iJuruttc. auditeur i;énéral, dans son l'équisitoire ;
Ouï M^* Labori, Waruant <t Ulrich, défenseurs des prévenus, en leurs moyens ;
Sur la recevabilité de i appel des prévenus :
Vu l'arrété-loi du :>.8 décembre 191 5, et l'arrété-roval du 27 janvier 19 16 ;
Vu le mémoire déposé à l'appui de l'appel des prévenus ;
Attendu que le moyen sur lequel le recours est fondé doit être accueilli ;
Qu'il résulte, en effet, des éléments de la cause, comme le constate le mémoire, que les formalités substantielles de la procédure n'ont pas été observées ;
Au fond :
Attendu que M. l'auditeur général soutient que toutes les dispositions du code de procédure militaire de i8i4 sont eu vig-ueur, à moins qu'elles n'aient été formellement abrog-ées ; que, dans son système, le maintien des prévenus en état de détention dépend exclusivement du bon vouloir de l'auditeur, partie poursuivante ; que, dans l'espèce, c'est à tort que le premier jui^e a rendu un ju;:5'ement, puisqu'une simple note inscrite à la feuille d'audience et contenant la décision répondait au va^u de la loi ;
Attendu, tout d'abord, qu'il importe de rappeler, que d'après les travaux préparatoires Je la loi du i5 juin 1899, ' '^'^ "^^'^ considérer le code de 181 4 comme « une oeuvre inepte et a inapplicable, qu'il n'a été possible de maintenir qu'à la « condition de ne pas l'appliquer » ; a que nombre de ses c dispositions constituent une violation criante des principes « de tout notre droit public, avec lesquelles elles sont en « contradiction » ; qu'en outre, le Ministre de la justice a formellement proclamé, lors de la discussion de la loi du
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i5 juin 189g, que « dans le silence de la loi, là où le législa- « leur ne se serait pas encore prononcé, les règ-les de la pro- « cédure ordinaire doivent trouver leur application » ;
Attendu qu'il convient donc de n'appliquer le code de i8i4 qu'avec discernement, et de l'interpiéter à la lumière des vrais principes aujourd'hui g~éiiéralement admis, et qui ont pour base nos institutions constitutionnelles; qu'ainsi l'ont compris la jurisprudence et la doctrine, dont l'interprétation est confirmée par le Ministre de la g'uerre lui-même, dans les instructions qu'il a données sur le service judiciaire dans l'armée ; qu'au point de vue spécial, faisant l'objet des débats, ces instructions spécifient notamment qu'il faut s'inspirer en matière de détention, des règles établies par la loi du 20 avril 1874, en tant qu'elles ne viennent pas à l'encontre des intérêts de la discipline ;
Que, conformément à ces instructions, alors que rien de pareil n'existe dans la loi de i8i4, aujourd'hui les inculpés sont détenus en vertu de mandats d'arrêts motivés, décernés par la commission judiciaire ;
Que, d'autre part, d'autres dispositions de la loi de 1874 sont inapplicables en matière militaire, telle que la confirmation mensuelle des mandats d'arrêts par la chambre du conseil, aucun org-anisme n'existant à cet ég-ard ;
Mais, attendu que l'article 7 de la loi de 1874, modifié par la loi du 29 juin 1899, prévoit en faveur des prévenus le droit de réclamer leur mise en liberté devant le jug'e saisi;
Que c'est en combinant cette disposition avec celles reprises aux articles 160 et s. de la loi de i8i4, qu'il importe de trancher la question actuellement soumise à la Cour, et qu'il faut admettre, au profit des prévenus, le droit de solliciter leur mise en liberté du conseil de g-uerre saisi, — ce que ne conteste pas M. l'auditeur g-énéral — mais aussi la faculté pour le jug-e de statuer sans tenir compte de l'opposition du ministère public ; qu'adopter, en effet, un autre système, ce serait autoriser la partie poursuivante à maintenir en état d'arrestation, peut-être même à l'encontre de l'avis des jug-es, les hommes traduits devant ceux-ci, militaires ou civils, et alors même que les charg-es seraient nulles ou insuffisantes, ce qui est absolument contraire à tous les principes édictés par notre droit public ;
Attendu qu'il s'en suit qu'à juste titre, le premier jug'e a statué sur la requête de Masui et consorts, tendant à obtenir
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It'ur mise en liheilé, mais (|ii'à tort, il a tlt'clart' It'iir (.liiiiaiidc non reccvable :
Atteriilii qu'il y a eu sur ce point débat contradictoire ; <|ui' des conclusions ont été prises sur lesquelles il a été statué, après avis du ministère publie et audition des parties, et que dès lors, la solution donnée au litiiçe par le conseil de g-uerre a réuni, comme ce devait être, tous les caractères d'un jui^ement régulièrement rendu :
Attendu qu'aux termes de l'article ifjg du code il'inslruction criminelle, les jugements rendus peuvent être attaqués par la voie d"a[)pel et que suivant l'article io4 de la loi du i.') juin 1891), la (]our niililaire connaît des appels des jug-emeuls des conseils de g-uerre ; que par conséquent, l'appel est reccvable :
Attendu que la défense conteste la validité lég-ale du litre en vertu duquel les appelants sont maintenus en état de ilétention ;
Attendu que, sans s'arrêter au point de savoir si l'arrestation des prévenus et la privation de la liberté qui leur a été imposée jusqu'au 11 septembre iç)i6, sont conformes aux proscriptions lèg-ales, question dont la solution est sans influence sur le point litig"ieux actuellement soumis à la (]our, il importe de constater que sous la date du 11 septembre, mandat d'arrêt motivé a été décerné par la commission judiciaire, à charg-e des inculpés en cause ; qu'il existe donc, à partir de cette date, un titre rég-ulier de détention, délivré par une autorité judiciaire ayant, en principe, qualité à cet cfl'et ;
.Mais, attendu que l'autorité judiciaire militaire n'a compétence qu'au reg-ard des personnes limitativement mentionnées dans la loi, et que les inculpés de Prelle, Van den Plas et .Mallieu soutiennent qu'ils ne peuvent être rang-és dans ces catégories ;
Que notamment do Prelle n'appartient incontestablement pas à l'armée, et qu'il prétend n'y être attaché à aucun titre ;
Attendu que, dans ces conditions, il importe de faire préciser soit le titre, soit tout au moins la situation spéciale de fait qui aurait établi entre de Prelle et l'armée un lion de droit suffisant, pour que l'on en puisse déduire qu'il oI;iit attaché à celle-ci :
Attendu que celte question est dominante aux débals, tant au point de vue de la compétence de la juridiction militaire.
qu'en ce qui concerne les faits mômes imputés aux prévenus ; que la Cour ne possède pas les éléments voulus pour leur donner une solution immédiate, et qu'il échet de provoquer, à cet ég-ard, un supplément d'information, dans les termes et conditions ci-après indiqués ;
Par ces motifs :
la Cour, donnant acte aux parties de leurs dires et réserves, écartant toutes conclusions plus amples ou contraires,
dit, qu'à juste titre, le Conseil de g-uerre a rendu un jug"ement sur la requête présentée par les appelants, tendant à obtenir leur mise en liberté provisoire^ mais qu'à tort, il a décidé que leur demande n'était pas recevable ;
reçoit l'appel interjeté par les inculpés, et, avant de statuer sur le surplus du litige, ordonne au Ministère public de spécifier et de préciser, conformément à ce qui a été dit ci-dessus, les éléments sur lesquels se base l'accusation pour dire que Van den Plas, Maliieu et de Prelle appartenaient ou étaient attachés à l'armée, à un titre quelconque, et notamment, en ce qui concerne ce dernier, de définir quels étaient les pouvoirs et la mission de la commission de ravitaillement, ainsi que le rôle et les fonctions de de Prelle, soit auprès de cet org'anisme, soit auprès de toute autre dépendance de l'armée, soit auprès du commandant Maton ;
dit que ce dernier, ainsi que le commandant Donnay de Casteau, seront entendus devant la Cour, en présence des inculpés, et contradictoirement avec ceux-ci ;
remet la cause à une date qui sera ultérieurement fixée (i).
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE
i5 février 191 7
Prés. : M. Wellens, président; — Min. publ. : M. le baron Diirutte, Auditeur général; — Plaid. : M^^ Warnanl (du bai leau de Lièg-e), Lebeau et Ulrich (du barreau de Paris), Van den Bossche (du Bai-rcau deCourtrai) et Fonrobert (du Barreau de Boulog^ne).
(1) Communication de M. le baron Durutte, auditeur général.
.lUHISI'KUDENCE 99
Procédure pénale militaire — Compétence. — Personne dépendant d'un organisme attaché à larmee. — Qualité de militaire.
Masui eî consorts c. M. P.
Lorsque, par le fait des fonctions exercées par un organisme, il s est créé entre lui et formée un lien dont ie.ristence est certaine, l'on doit reconnaître (/uil était attaché à l'armée, dans le sens donné à ces mots par la loi.
(.'elui qui, par décision des autorités militaires, et notamment du Minisire de la (/uerre, est à la tète d'un département important de cet organisme, s'est trouvé par le fait attaché à l'armée.
Revu l'arrtH iiilerlocutoiie n-ndu par la Cour le 2 janvier
Ouï les témoins Maton et Donnay Je (lasleau dans leurs dépositions ;
\'u les pièces du procès ;
Ouï les prévenus dans leur interrog-aloirc ;
Ouï M. le baron Durulte, auditeur général, dans son réquisitoire ;
OuïAK's VVarnanl, Lebeau, Ulrich, Van den Bossche et Fonrobert, défenseurs des prévenus, en leurs niovens;
Attendu que la Cour est appelée à statuer sur les deux questions suivantes :
A. L'ordre en uertu duquel les prévenus sont maintenus en état de détention préventive, émane-t-il d'une autorité compétente ?
B. Le maintien de cette détention s'impose-t-il en fait ? A . Sur la première question :
i» Eu ce qui concerne Masui :
Attendu que sa qualité de militaire n'est pas contestée ;
2'^ En ce qui concerne Mahieu :
Attendu qu'il reconnaît appartenir à l'armée en qualité de volontaire de «uerre ;
3° En ce qui concerne Van den Plas :
Attendu qu'au début de la guerre, il a offert ses services au larouvernernent \n;\^, et a été attaché à l'atelier de carrosserie du parc automobile de réserve (P. A. R.) installé à Anvers ; qu'ensuite, sur l'ordre du colonel de Gruune, il a été envoyé en Angleterre, pour y organiser avec le commandant Masui,
