lURl^PRUDENCI
l'arsenal de construction automobile (A. C. A.), que l'Etat belg'e avait décidé de créer ; qu'il a obtenu et pris le titre de chef de service du département de la carrosserie dans cet établissement ; qu'il a été nommé, comme tel, le 12 février 19 15 par le Minisire de la g-uerre, et que la qualité de directeur g-énéral lui a été accordée ; que l'autorisation lui a été même donnée de réquisitionner des citoyens belges, pour « coopérer aux travaux qui intéressent le charroi de l'armée » ;
Attendu que l'A. C. A. s'occupait exclusivement de ce charroi ; que par le fait des fonctions exercées par cet org'anisme, il s'est créé, entre lui et l'armée, un lien dont l'existence est certaine, de telle sorte que l'on doit reconnaître qu'il était attaché à l'armée, dans le sens donné à ces mots par la loi ;
que Van deii Plas, par décision des autorités militaires, et notamment du Ministre de la g-uerre, étant à la tête d'un département important de l'A. C A., s'est trouvé pai- le fait ée;-alement altaché à l'armée, puisque l'on ne peut séparer l'org-anisme des hommes qui le font fonctionner ;
4° En ce qui concerne de Prelle :
Attendu qu'il importe, au point de vue de savoir s'il a réellement exercé une profession ou une fonction ayant créé entre lui et l'armée uu lien quelconque, de rappeler les circonstances suivantes, acquises au débat : dès le début de la g-uerre, dans un but politique et économique, à l'initiative du g-ouvernemenl anglais, il fut créé une commission internationale de ravitaillement des armées (C. I. R.), dans laquelle furent bientôt représentés tous les états alliés, et notamment la Belinique ; les représentants de celle-ci formèrent la commission belg-e de ravitaillement (C. B. R.), section belge de la C. 1. R. ; cette section devint, ainsi que l'a déclaré à l'audience le major Maton, d'une part, l'intermédiaire entre les g-ouvernements l)elîre et anglais, pour tout ce qui concernait la fourniture des choses nécessaires à l'armée : d'autre part, le mandataire imposé aux autorités militaires belges, auprès des fournisseurs ; c'est par son canal que devaient, oblig-atoirement, se faire toutes les commandes relatives à l'armée ;
Attendu que la C. B. R. formait donc un service rattaché à l'armée, essentiel à la marche des opérations militaires qui dépendaient de son fonctionnement; qu'il existait, entre cet organisme et la troupe, un lien étroit, aucune fourniture de l'armée ne pouvant se faire sans son intervention ; que dans ces conditions, les personnes appelées à en faire partie.
JUUISI'Kl'UKNCK loi
(leviUL'iit (■■tic l(''j^a Km lient cniisidérées comme attarli(''es à l'aimée ;
Atlenilu (|iril échet de recheicliei ijuelle était la siiuatioii de de Prelle vis-à-vis de la C. B. H. ;
Attendu que par ses relations, ses connaissances eommeiciales, de Hielle avait une fompéteiiee spéciale, (jui avait eng"aj^é la légation de Bclg^iqueà Londres à le consulter ol'licieusement au sujet des acquisitions à faire en Ang-lclenc pour les jiesoins de l'armée ; que l'attaché militaire helye. commandant Maton, à cjui incombait en grande partie etsoin, débordé par ses nombreuses missions, et d'accord avec la lég"ation. s'adjoignit de Prelle pour l'assister personnellement ;
qu'il n'est pas douteux, que dés le début d'octobie de Prelle, sous la direction du commandant Maton; d'abord, et Donnav lie Casteau, ensuite, s'est occupé du fonctionnement de la C. li. R., bien que, cependant, sa situation auprès de cet organisme ne fut pas, à ce moment, nettement définie ;
qu'en elfel, le i4 novembre, le Ministre de la guerre avait télégraphié à la lég-alion de Belg-ique pour obtenir des renseignements sur d(^ Prelle, et l'autorité qui l'avait introduit à la C. B. H. ; que le lendemain, le Ministre de Belg-ique répondait que de Prelle ne faisait nullement partie de la commission de ravitaillement, (ju'il s'était mis, comme secrétaire, à la disposition du commandant Maton, lequel « avait dû sifaire assister de plusieurs Belg-es de bonne volonté » ; que, d'autre part, ce dernier précise, en disant qu'il n'a pris de Prelle que pour l'aider dans des questions de commandes, mais qu'il n'a pas de situation officielle ;
Attendu, d'autre part, que si, le i^' février igiô, la légation de Belgique fait savoir au gouvernement anglais que la section belge de la C. 1. R. sera composée des commandants Maton et Donnay de Casteau, avec de Prelle comme secrétaire et conseiller technique, cette communication n'a fait que ratifier une situation de fait, existant précédemment ;
Attendu que sans examiner le point de savoir si, avant le ,er février igiô, de Prelle pouvait être considéré et devait se considérer comme étant attaché à l'armée, dans les termes et sous les conditions prévues par la loi, il n'est pas contestable qu à partir de cette date, il a, par décision des autorités, été désigné pour participer aux travaux de la (1. B. R. ;
que, dès lors, les fonctions dont il a été chargé ont établi
entre lui et la troupe, un lieu qui l'a attaché à l'armée ;
Attendu qu'il suit de ces considérations, que les mandats d'arrêts délivrés contre les quatre prévenus en cause, le II septembre 1916, par la commission judiciaire, ont été décernés par une autorité qui avait le pouvoir de prendre cette mesure ;
B. Sur la seconde question déférée à la Cour :
Attendu que les motifs sur lesquels sont basés les mandats d'arrêts décernés contre les inculpés, appelants, apparaissent justes, et qu'il n'échet pas, eu ég-ard aux faits de la cause, d'ordonner leur mise en liberté ;
Par ces motifs :
la Cour, écartant toutes conclusions plus amples ou contraires, dit pour droit que les mandats d'arrêts datés du 1 1 septem bre 1 9 1 6, ont été décernés à charg-e des quatre inculpés, appelants, par une autorité judiciaire ayant qualité à cet effet ;
dit n'y avoir lieu d'ordonner leur mise en liberté ;
renvoie la cause, pour être statué comme il appartiendra, au jug"e saisi.
Dépens réservés (i).
9 mars 1 9 1 7
Prés. : iM. le Lieutenant-Colonel Doneux ; — Jug-e civil : M. Courouble ; — Min. pub. : M. Bertrand, subst. de l'Auditeur militaire; — PI. : M'^Gielcn (du Barreau de Bruxelles).
Procédure pénale militaire. — Compétence. — 1° Militaire proposé pour la réforme et déclaré ensuite apte au service sédentaire. — Qualité de militaire. — 2° Ouvriers militaires de Birtley. — Soumission à la discipline et à la juridiction militaire.
Le soldai volontaire de guerre, proposé pour la réforme, et déclaré ensuite apte au service sédentaire par la commission de revision chargée de statuer sur le degré d'apti-
(i) Communication de M. le baron Durulle, auditeur général.
.h;risi»rudenok 403
Inde de cette catéf/or/e de militaires, n'a Jamais cessé de faire partie de l'arnire belge.
Les ouvriers militaires mis à la disposition de l'Usine de Birtleff restent soumis ii toutes les règles de la discipline ^'t de la juridiction militaires.
Vu los conclusions des parties ;
Allendu que, dans l'état actuel de la cause, le conseil de ifuerre possède des éléments d'appréciation suffisants ;
Attendu que T., soldat volontaire de g'uerre, proposé pour la rét'ornie le i8 mars njiT), déclaré ensuite apte au service sédentaire par la commission de révision, charg"ée de statuer sur le det^ré d'aptitude de cette catég"orie de militaires, désificnation faite en vertu de la dépêche du 5 janvier nji<î, de l'Inspection g-énérale du service de santé, i5i, le 6 septembre 1916, n'a jamais cessé de faire partie de l'armée belq-e;
Qu'il résulte des éléments du dossier, qu'il n'a cessé d'être inscrit sur les contrôles du \?)^ réci-iment de lig-ne :
(^)u'au surplus, l'arrèté-loi du ui juillet 1910, art. premier, décide, que cesseront de sortir leurs effets, à dater de ce jour, toutes les exemptions définitives ou temporaires, résultant des lois ou arrêtés-lois antérieurs, et les décisions des juridictions contentieuses de milice, rendues avant ou i)endant la i^-uerre, sauf le cas de ceux qui, appelés à faire partie des continai-ents spéciaux de iQiô et de 1916, ont été exemptés définitivement pour inaptitude physique, à raison d'un examen médical subi devant une commission de recrutement, ou la commission d'appel ;
Oue T..., volontaire de i!;-uerre, ne tombe pas sous l'application de cette exception ; que l'article premier de l'arrété-loi précité spécifie nettement, que sont considérés comme faisant partie de l'armée, les militaires qui, depuis le 3i juillet igiZj, ont été déclarés inaptes au service, mis en cony-é, ou licenciés pour quelque cause que ce soit ;
(Jue l'attestation du président de la commission de recrutement n" 3, à Londres, en date du 12 octobre 191O, lig-urant au dossier, est sans valeur ni pertinence en la cause;
Qu'elle renferme tout au moins, en effet, une erreur matérielle qui en vicie la teneur, T... n'ayant jamais été réformé, et ayant vu sa situation de proposé pour la réfoi'me modifiée le G septembre 191 G, date à laquelle il a été déclaré apte à un service sédentaire ;
Ouil n'y a donc pas lieu d'examiner autrement la situation militaire de T... ;
Que, très surabondamment, la dépèche ministérielle M. G. no 63/1878 du i4 octobre 191O, décide que les ouvriers militaires mis à la disposition de l'usine de Birtley, resteront soumis à toutes les règ-ies de la discipline et de la juridiction militaires;
Que M. le commandantNoterman, par dépêches ministérielles du 18 septembre 1916, n» 63/i324, et du 20 octobre 1910. n» 63/ 1 394, a été mis à la disposition de M. l'attaché militaire de Belj^ique à Londres, à retVet de l'aider dans la surveillance des militaires placés en cong-é sans solde, et travaillant dans les usines ang-laisos, et de s'assurer de l'exécution des mesures prévues par la dépêche ministérielle 63/i394, concernant notamment les inaptes au service armé, affectés au service des munitions, dans les usines de g-uerre belg'es, qualifié spécialement donc pour adresser des ordres de rejoindre aux militaires désig-nés pour se rendre à Birtley ;
Que T... a reçu le 18 novembre 1916, soit postérieurement à Tarrêté-loi du 21 juillet 1916, de M. le commandant Noterman, l'ordre de se rendre à Birtley ;
Qu'il résulte des éléments mômes du dossier, que des démarches ont été faites par T..., afin d'obtenir la faveur de ne pas rejoindre ladite usine; qu'il se rendait donc parfaitement compte à ce moment de la lég-itimité de cet ordre ;
Attendu qu'étant en cong"é ou permission en Ang-leterre, et ayant reçu un ordre de rappel lui enjoig-nant de se rendre le 8 novembre 1916 à the National Projectile Factory. T... n'est pas arrivé à destination, en temps de g-uerre, trois jours après l'époque fixée par son ordre de rappel, et est demeuré illég-alement absent, jusqu'au 2 décembre 1916, date de sa constitution volontaire aux autorités militaires belg-es à Londres ;
Attendu qu'il existe en faveur du prévenu des circonstances atténuantes résultant du peu de connaissance de ses oblig-ations militaires ;
Vu les articles :...
Le conseil de g-uerre faisant droit et rejetant comme non fondées toutes conclusions plus amples ou contraires... (1).
(i) Communication de M. Deprcz, ^rcftier près le Conseil de guerre de la base de l'Armée, à Calais.
.IllMSl'Iil r>KNil. ili5
COI l\ .MIIJIAIKK DK BELGIQUE :>8 ipjiis 1(117
Prés. : M. Wcllens, Président; — Min. pub. : M. Tilionié, sul).s(. (le rAuditeur tîénrial ; — M^" (îielcn (du iJaireau de IJiuvellos).
Procédure pénale militaire. — Compétence : — Militaire proposé pour la réforme et déclaré apte au service sédentaire : — Qualité de militaire
Ne peut se considérer comme se trouvant en coni/é illimité, le militaire simplement proposé pour la réforme, et déclaré dans la suite apte au service sédentaire.
Sur la recevabilité de l'appel :
Vu rarrôté-loi du 28 décembre if)i5, et larrèté-royal du 29 janvier 1916 ;
Vu le mémoire déposé à l'appui de l'appel du prévenu ;
Attendu que le moyen sur lequel le recours est fondé doit être accueilli ;
Ou'il résulte, en etFet, des éléments de la cause, comme le constate le mémoire, que les formalités substantielles de la procédure n'ont pas été observées :
Par ces motifs,
La Cour déclare l'appel recevable.
Au fond :
Attendu que sans s'arrêter aux conclusions prises par la défense, il convient de rappeler, comme l'a déjà fait le premier jug-e, que la matière dont est .saisie la Cour se trouve dominée par le double principe inscrit aux parag-raphes i et •j. de larrété-loi du 20 juillet 1916 ;
Qu'en vertu de ces règles, le prévenu ne pouvait se considérer comme se trouvant en congé illimité ;
(Ju'il résulte des éléments de la cause, que T... a été simplement/>ro/>ose/)o«A*/« réforme an wvAvs \<^iô ;
(Ju'il a été déclaré apte au service sédentaire le 6 septembre 1916, et qu'il a reru des autorités militaires qualifiées à cet
effet, les 26 octobre et 6 novembre, des ordres de marche, auxquels il n'a pas obéi ;
Ou'il ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés :
Par ces motifs,
Et ceux du premier juge, la Cour, écartant toutes conclusions plus amples et contraires, et constatant que la peine prononcée est proportionnée à la g-raViié de l'infraction ;
Vu les dispositions lég^ales visées au jugement ;
La Cour reçoit Tappel du prévenu, et y faisant droit, confirme en conséquence la décision attaquée.
Note. — Cet arrêt confirme le jugement du Conseil de guerre delà basede Calais du 9 mars 1917, publié ci-dessus, p. 102; il accueille, le recours, conformément à la jurisprudence de la Cour militaire, l'instruction ayant été faite par l'Auditeur militaire seul, en l'absence de commission judiciaire régulièrement constituée. — Un arrêt identique de la même date confirme un jugement en cause L... et M. P., rendu p&r le Conseil de guerre de la base de Calais, le 2 février 191 7.
Nous reproduisons ci-dessous le mémoire et les conclusions soumis à la Cour au nom de l'appelant T... :
Attendu qu'il y a eu violation des articles du Code de procédure pénale militaire instituant la commission judiciaire pour l'instruction des afiaires ; que l'affaire T... a été instruite par l'auditeur seul, sans commission judiciaire ;
Qu'il y a violation des art. i, 2 et 4 du C. de pr. pén. militaire combinés, le sieur T.. . étant en congé illimité, et le militaire en congé illimité n'étant justiciable des tribunaux militaires que pour les infractions énumérées limitativement à l'article 4 ;
plaise à la Cour, sous toutes réserves,
recevoir l'appel et le déclarer fondé ;
lUItlsl'IMDF.NCE 107
en conséquence, acquitter le piéverui, le renvoyer fies fins <l<'s poursuites, sans Irais.
CONCLl/'SIONS
Sur la recerabilitê de l'appel ;
Cf. Mémoire.
Attendu que l'appelant a été proposé pour la réforme, le i8 mars 1916 et renvoyé dans ses loyers ;
Oue le militaire ainsi renvoyé dans ses foyers .se trouvait placé en état de cong-é illimité, et ne conservait que les oblig-ations du militaire en cong-é illimité ; qu'en effet, il vivait de la vie civile, ne faisait aucun service militaire, ne faisait partie d'aucune unité, ne touchait aucune solde, et, comme les militaires en cong-é illimité, relevait administrativement de son dépôt ;
(Jue le militaire en état de cong-é illimité ne peut être rappelé à l'activité de service, que par un ordre de rappel à la fois collectif et individuel, émanant du Roi, conformément aux prescriptions de la loi sur la milice, mais que ce rappel à l'activité ne peut avoir lieu par un simple ordre de marche émanant d'un officier quelconque;
Que l'appelant, n'ayant jamais fait l'objet d'aucun rappel, est resté en état de cong-é illimité, et que cet état dure encore ; qu'il n'a pu se rendre coupable du délit de désertion, n'ayant jamais été mis rég-uliéremenl à la disposition du commandant Noterman ;
Que cette opinion se trouve corroborée par les arrêtés-lois du le^mars igiôet du 21 juillet igiO, qui considèrent les hommes qui se trouvent dans la situation de l'appelant, le premier, comme ne faisant plus du tout partie de l'armée, et le second comme n'en faisant partie que fictivement {sont considérés comme en faisant partie », ce qui est précisément le cas des militaires en cong-é illimité), et par une dépêche mini.stérielle du 5 janvier iqiC) qui prétend rég-ler les conditions de leur réiucorporation ; or, on ne réincorpore pas des hommes en service actif:
En fait : subsidiairement :
Attendu que la bonne foi est élisive du délit: que le prévenu avait la conviction que l'ordre qui lui était donné était illég-al, et que cela seul e.vplique les démarches pour le faire rapporter ;
108 JUKISPKUDENCE
Qu'il échet île remarquer, au surplus et surabondamment, qu'aux termes de la dépèche ministérielle du 5 janvier igi6. il n'eût pas pu être envoyé à Biitley, mais eût dû être maintenu dans sa situation en Angleterre, comme utilisé à la firme Pelabon Works, travaillant pour les armées alliées.
Par ces motifs :
Plaise à la Cour, sous toutes réserves g^énéralement quelconques ;
constater, en fait, que le prévenu a été renvoyé dans ses foyers le i8 mars 19 15 ; qu'à partir de cette date, il a vécu de la vie civile, ne répondant à aucun appel, ne faisant partie d'aucune unité de l'armée, ne faisant aucun service^ ne touchant aucune solde : qu'il n'était pas en service actif, au moment où il a reçu l'ordre de se rendre à Birtley ;
dire pour droit, que le militaire en état de cong-é illimité ne peut être rappelé à l'activité de service que par un ordre de rappel collectif et individuel ; qu'il ne peut commettre le délit de désertion, et n'est justiciable des tribunaux militaires que dans les limites fixées à l'article 4 de la loi du i5 juin 1899 ;
en conséquence, recevoir l'appel et le déclarer fondé; acquitter le prévenu ; le l'envoyer des fins des poursuites sans frais (i).
24 mars 191 7
Prés.: M. le Major Olivier; — Juge civil : M. Claeys ; — Min. pub. : M. Goossens, Subst. de l'Auditeur militaire ; — PI. : Me Melon.
1» Procédure pénale militaire. — Compétence. — Militaire de fait. — Qualité de militaire. — 2' Droit constitutionnel. — Séparation des pouvoirs. — Incorporation du milicien ou volontaire. — Compétence exclusive du pouvoir exécutif.
M. P. c. Supply.
Pour être soumis aux lois militaires, il suffit quon ait été incorporé et quon ait reçu lecture des lois militaires, quelle que soit d'ailleurs l' illégalité de l'engagement.
(i) Communication de M. Depicz, greffier près le Conseil de eciicne de la Base de l'armée à Calais.
.iukisi'hi;iji;nci; 109
Afiri'S son i/icorpurufiOn déjini/ioe, le milicien ou /c volontaire relèoe du /ioiinoir exécutif seul.
Le pounair judiciaire ne peut s'immiscer dans l'e.rercice des fonctions adminisiratioes : il ne reste donc à celui (jui se prétend illéipiletnent incorporé ou retenu dans les raïujs de Farmée qu'à s'adresser à l'autorité administrative qui, en toute souveraineté, ordonnera ou n ordonnera pas le renroi du réclamant.
AUemlu t|ii(', suivant l'art. 77 de la lui ilu i'Jo août igi3,sur la milice, les volontaires de toutes catég-ories, de môme que les miliciens, acquièrent la (jualilé de militaires par le fait de leur incorporation, et de la lecture qui leur est donnée des lois militaires :
Attendu qu'aux termes de l'art, i do la loi du i5 juin 1899, comprenant le titre I du code de |)rocédnre pénale militaire, les lois |)énales militaires réa:issent tous ceux qui l'ont partie de l'armée, c'e.st-à-dire, outre les otliciers et les fonctionnaires qui leur sont assimilés, ceux qui sont incorporés en vertu d'oblig'ations légales ou d'en^'ag'emenls volontaires, et qui sont en service actif; et que d'après l'art. 1 1 de cette même loi, la soumission aux lois militaires commence, pour les miliciens et les volontaires de toutes les catéyi'ories, dès le moment où un a^-enl commis à <et elVet, leur avant préala- Ijlement donné lecture des lois militaires, leur fait la déclaration qu'ils Sont soumis à ces lois;
Attendu que Supply reconnaît, que dans le courant du mois d'août 1914, il a contracté un engagement volontaire pour la durée d(> la guerre, et qu'il a reçu lecture des lois militaires; en outre que, comme tel. il a été incorporé dans un corps de soldats volontaires ;
Attendu, il est vrai, qu'il soutient qu'il a été licencié eci septembre 191^1 pour cause de nationalité étrang-ére, mais <|u'il n'apporte aucune justilication de ses dires;
Attendu qu'il prétend, d'autre part, qu'il est actuellement illé<<-alement retenu à l'armée ;
Mais, attendu qu'il résulte des documents de la cause :
Oue Supply a comparu, volontairement d'ailleurs, en exécution de l'arrété-loi du («^""niars 1916, devant la conimission de recrutement d'Auvours, qui Ta reconnu apte au service, ce, par une décision devenue définitive ;
(Ju'il a été incorporé le i3 octobre 19 15 au centre d'instruction de la 4^ D. A., pour la Formation du contingent spécial de 1916, et inscrit au reg"istre nnatricule, sous le n° 62.148 ; que, le i5 octobre 1916, il est passé au 5« rég-iment de lanciers, et qu'actuellement il se trouve en service actif, comme soldat, au 11^ régiment de ligne, depuis le 24 août
Attendu qu'il s'en suit que, par sa situation de fait, il est soumis aux lois militaires ;
Attendu que cette théorie du militaire de fait, formellement proclamée par les textes prérappelés, a été consacrée par divers arrêts de la Cour de cassation, notamment par ceux des 6 septembre 1878, Pasic, 1878, p. 882; 28 avril 1879, Pasic, p. 829 ; i4juin 1880, Pasic, ^. 261 et n avril iQoli, Pasic, p. 197, qui décident, que pour être soumis aux lois militaires, il suffit qu'on ait été incorporé, et qu'on ait reçu lecture des lois militaires, quelle que soit d'ailleurs l'illégalité de l'engagement (Pa/zc/. b., Y° Compétence militaireInos76, 83,84);
Attendu que ce système est basé sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, et tend à empêcher que le pouvoir judiciaire puisse contrôler et juger les actes exécutés par le Gouvernement, dans le domaine administratif; qu'en effet, il est à noter, qu'après son incorporation définitive, le milicien ou le volontaire relève du pouvoir exécutif seul, et qu'aux termes des art. 26 et suivants de la Constitution, aussi bien que de la loi des 16-24 août 1790, titre II. art. i3, le pouvoir judiciaire ne peut s'immiscer dans l'exercice des fonctions administratives ;
Qu'il ne reste donc à celui qui se prétend illégalement incorporé ou retenu dans les rangs de l'armée, qu'à s'adresser à l'autorité administrative qui, en toute souveraineté, ordonnera ou n'ordonnera pas le renvoi du réclamant (Voir rapport de la Commission du code de procédure pénale militaire. Chambre des Représentants, Doc. Session 1894-95, pages ^35 et s.) ;
Attendu, d'ailleurs, qu'à aucun moment de l'instruction préparatoire, lepi'évenu n'a prétendu qu'il avait refusé d'exécuter l'ordre qui lui avait été donné, en invoquant qu'en raison de sa prétendue qualité d'étrangfer, il serait à tort retenu dans les rangs de l'armée et que, [)ar suite, il ne serait pas soumis aux lois militaires ; mais qu'il s'est borné à soutenir,
JOltISPKUDKN'CF. IH
i|iril avait rcrusé lii' se rendre à la salle de détention, parce qu'il voulait, au préalable, se rendre chez le commandant de sa compBjgfnic, à l'effet de réclamer contre la punition qui lui avait été inflig-ée, el qu'il trouvait trop forte (i) ;
Par ces motifs, le Conseil se déclare compétent etc.. (2).
i5 mars 191 7
Prés. : M. le Lieuteii.mt-Colonel Leestmans : — Jus-c civil : M. Poil; — Min. \)u\). : M. Huwart, subst. de l'Auditeur militaire ; — PI. : M^ Leperre (du barreau de Gand).
Procédure pénale militairp. —Compétence ; — Militaire mis en congé sans solde pour être attaché aux ateliers de munitions i — A.pplication des lois pénales militaires.
M. P. c. Sels.
Le inili taire mis en conç/é limité (sans solde), avec la resfriction formelle f/n' il serait emploi/é à certains ateliers de munitions, et qu'il rejoindrait le détachement des ouvriers d'artillerie dès (/a il quitterait ces ateliers, reste attaché à l'armée et est astreint aux obligations militaires.
Le militaire jouissant d'un congé limité est réputé être au service actif et est comme tel soumis aux lois pénales militaires.
Attendu que Sels est prévenu de désertion en temps de yuerre, ayant quitté sa compas;"nie le 22 déc. 191O et en étant resté absent jjIus de trois jours, n'ayant été arrêté par la sûreté du Havre, que le 12 févr. 1917 ;
Attendu que Sels e.vcipe du fait qu'il a été mis en cong"é sans solde le 17 février 1916, se voyant retirer ainsi tous Us avantajsros que lui procurait sa situation de soldat, et prétend en outre être dans la position du militaire en cone;-é illimité ; qu'il en conclut que les articlr-s l^ô, 40 et 48 du C. p. m. ne lui sont pas applicables ;
Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, que Sels a réellement été mis en congé limité (sans solde"), à partir du
(i) Sur la théorie du militaire de fait, ions. Moreau el Dejonpli, Coininenldire du (Iode pénal tnilitaire, n"' ()3<i et s., p. 4^'*^ c' s. (■>) Communication de .M If Jiifîe fllaeys.
112 JURISPHUDENCE
20 levi-. 1916, avec cette restriction formelle qu'il serait employé aux ateliers de munitions à Graville ;
Attendu, en outre, que son titre de cong-é stipulait, d'une iaçon non équivoque, qu'il rejoindi^ait le détachement des ouvriers d'artillerie du Havre, dès qu'il cesserait d'être attaché à l'établissement susvisé ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces prescriptions, que si un certain relâchement était concédé au prévenu, au point de vue de sa position militaire, il est non moins certain qu'il restait attaché à l'armée, et plus spécialement aux établissements d'artillerie, et continuait à être astreint aux oblig-ations militaires ;
Attendu qu'il échet, en outre, de constater que Sels ne se trouvait nullement dans la position du militaire eu congé illimité; que le titre qui lui avait été octroyé avec affectation spéciale, porte, expressis tierè/s, qu'il jouira d'un cong-é limité dans un but déterminé ;
Attendu que le militaire jouissant d'un congé limité, est réputé être au service actif, et est, comme tel, soumis aux lois pénales militaires:
Attendu que le fait qu'il n'avait plus droit à la solde ni aux eil'ets militaires, ne vient pas corroborer la thèse du prévenu ;
Attendu, en elfet, ([n'en sa qualité, il ne peut prétendre émargfer au budg-et de l'armée de deux chefs distincts : qu'eu ce qui concerne la non obtention des effets militaires, il y a là une mesure d'opportunité qui n'est pas suffisante pour modifier le caractère militaire du prévenu ;
Attendu qu'il résulte de ces considérations, que Sels s'est rendu coupable de dései'tion, et tombe dès lors sous l'application de la loi ;
Mais attendu qu'il y a lieu de le faire bénéficier de circonstances atténuantes résultant de ses bons antécédents ;
Par ces motifs,
Le conseil :
Vu les articles ^5, 4^. h^ «l -^0 ^'- V- '"• :
Entendu M. l'auditeur militaire en ses conclusions contraires ;
Condamne Sels à 28 jours de prison militaire ( i).
iil Communication de M. de Réçny, greffier près leconseil de 2:iierre lin Havre.
LAVAL. — IMPKIMERIE L. BARNKOUD ET C'"^.
