II. — Arrêté-loi

Art. i^"". — Tout militaire, condamné pour une infraction prévue par le Code pénal militaire, peut obtenir la réhabilitation militaire.

Art. 2. — La réhabilitation militaire est accordée par le Roi au condamné qui s'en est rendu dig'ne soit par une action d'éclat, soit par une conduite exemplaire devant l'ennemi.

Art. 3. — Un extrait de l'arrêté royal accordant la réhabilitation militaire est, à la dilig-ence de l'auditeur g-énéral, transcrit en marg'e des arrêts ou jugements définitifs prononcés à charg-e du condamné.

Le réhabilité peut se faire délivrer par le Ministre de la Guerre une expédition de l'arrêté.

Art. 4- — La réhabilitation militaire fait cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, tous les effets de la

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condamnation, coiiforiiK'morit à rarticlr 7 de la loi du a.") avril 1896(1).

Art. 5. — Los aiTÔtés royaux qui (jnt accordé la réhabilitation militaire anlérieuromcnt au [)ri'sent arrêté-loi sont confirmés et produiront leurs pleins et entiers elVets.

Art. 6. — Le présent arrêté aura force de loi dés le jour de sa publication au Moniteur he.biP.

27 janvier 1916. — Arrêté-Loi. — Procédure pénale militaire. — Appel {.Moniteur /Ic/f/c <)«> 'M> janvier 4 lijvricr 191(i, p. 41 et s:) {2).

(1) Article 7 île In loi du 2.1 aoril iHylJ :

La réhabilitation Fait cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, tous les effets de la condamnation, sans préjudice des arolts acquis aux tiers.

Notamment :

Elle fait cesser dans la personne du condamné les incapacités qui résultaient de la condamnation ;

Elle empêche que la rondamnation serve de base à la récidive, fasse obstacle à la condamnation condilionnelle ou soit mentionnée dans les extraits du casier judii'iaii'(> ;

Elle ne restitue pas au condamm'- les tilres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il a élé destitué ;

Elle ne relève pas le condamné de l"indii;'ni(é successorale ;

Elle n'empêche ni l'action en divorce ou eu scparatioii de corps, ni l'action en dommages-intérêts fondées sur la condamnation.

(a) Voir Arrêté-Loi du ■>8 décembre k.ji.'j. — Dans le rapport piésenlé au Koi à l'appui de 1' Vrrèli';-Loi du 27 janvier 1916, on lit notamment :

« L'importance de la question n'avait pas échappé à la commission extraparlemenlaire à qui fut confié le soin de pré[)arer un nouveau code de procédure pénale militaire. Tout en repoussant la solution radicale du code de i8i4 qui n'admet aucun recours contre les jui^emeuls des conseils de guerre en campagne, la commission avait reconnu que, dans certaines circonstances, rexéculiun immédiate de la peine peut apparaître comme une nécessité. Aussi l'article 3o5 de son projet permettait-il à tout conseil siégeant en temps de guerre d'ordonner, dans son jugement, que la condamnation sera sans appel ni recours en cassation et immédiatement exécutoire. Le Parlement n'a pas abordé cette partie du projet; il ne s'est donc pas prononcé... »

« La nécessité à laquelle nous cédons aujourd'hui est généralement reconnue par les législations étrangères. Pour nous borner à l'exemple de deux pays alliés, qui poussent loin le souci d'une bonne justice, les jugements des conseils de guerre, dans l'armée brilannitiue. échappent, en temps de guerre, à tout recours. En France, ils ne sont susceptibles, même en temps de paix, que d'un recours en revision qui, fondé sur une erreur de droit, ressemble moins à l'appel qu'au pourvoi en cassation. VA, ce recours lui-même, l'article 71 du (^ode de justice militaire autorise le Chef de l'Etat à le suspendre temporairement aux armées, [)ar un décret rendu eu conseil des ministres. Ucs le prenuer mois de la guerre. .M. le l'résidcnt de la République a usé de ce droit. Comme cette suspension enlrai'oe légalement celle du pourvoi en cassation, il n'existe, présentement, en France, aucune voie de recours contre les jugements des conseils de guerre aux armées... ».

Art. i^"". — L'appel contre lesjug-ements rendus par les conseil de guerre en campagne n'est reçu que si le jug^enient contient quelque contravention expresse à la loi ou est rendu sur une procédure dans laquelle les formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, ont été violées.

Art. 2. — L'appel est réputé nuî et non avenu, si, dans le délai fixé pour la déclaration, la partie appelante n'a pas déposé au greffe un mémoire indiquant les moyens sur lesquels est fondé son recours.

Nos Ministres de la Guerre et de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera obligatoire dés le jour de sa publication au Moniteur belge.

27 janvier 1916. — Arrètè-Loi. — Procédure pénale militaire. — Appel {Moniteur Belge des iîO janvier-4 février 1916, p. 44 el s.).

Art. i^"". — La faculté d'appeler des jugements rendus par les conseils de guerre appartient au ministère public, au condamné et à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement.

Art. 2. — La déclaration d'appel est faite au greffe du conseil de guerre, dans les trois jours à compter du jugement, sous peine de déchéance (2).

L'auditeur général se pourvoit en appel au moyen d'une déclaration Faite au greffe de la cour militaire, dans le délai de quinze jours à dater du jugement.

Art. 3. — La cour militaire juge sur pièces. Elle peut, toutefois, ordonner la comparution du prévenu ou lui accorder, sur sa demande, l'autorisation de comparaître.

Art. 4- — Le présent arrêté aura force de loi dés .le jour de sa publication au Moniteur belge.

29 janvier 1916. - Déclaration. — Juridiction française et belge {Moniteur Belge des 23-29 janvier 1916, p. 36 et s.) (1).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges sont d'accord pour reconnaître, pendant la présente guerre, la juridiction exclusive des tribunaux de leurs armées d'opérations respectives

(i) L'article 2, alinéa i«', a été modifié par un Arrêté-Loi du 2oavril 191 7, infra, à sa date.

(2) V'oir infra, 10 avril iyi6.

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à l'ég'ard des personnes appartenant à ces années, quels que soient le territoire où elles se trouvent et la nationalité lii-s inculpés.

Dans le cas ilinlractions commises conjointement ou de complicité en ti-rritoire helg-e par des individus faisant |)artie de ces deux armées, les auteurs et complices français sont déférés à la juridiction militaire française et les auteurs et complices helg-es sont déférés à la juridiction militaire helye.

Dans le cas d'infractions commises conjointement ou de complicité en territoire français par des individus faisant partie de ces <leux armées, les auteurs et complices sont déférés à la juridiction militaire française, à l'exception des Belges (|ui ont été arrêtés par l'autorité belge. '

Les deux Gouveriiemenis sont aussi d'accord pour reconnaître, pendant la présente j^-uerre, la juridiction exclusive en territoire français des tribunaux français à Fég-ard des personnes étrang^ères à l'armée belg-e qui commettraient des actes préjudiciables à cette armée, et la juridiction exclusive en territoire belg-e des tribunaux bel«-es à l'ég-ard des personnes étrang-éres à l'armée française qui commettraient des actes préjudiciables à la dite armée.

l'T mars 1916. — Arrêté-Loi. — Contingent de l'armée

{.Moniteur heUje dos i 10 mais 1910, p. 123 et s.).

. . .Art. 0. — Seront réfractaires ou défaillants au sens des articles 10 et 27 de la loi sur la milice, ceux qui auront nég-lig-é de se faire inscrire ou de comparaître devant l'autorité contentieuse.

Seront en outre réputés déserteurs, par application de TArrêté-Loi du 5 janvier iQit), ceux qui changeront de résidence pour se soustraire aux opérations du recrutement ou qui, dans le même but, emploieront des manœuvres frauduleuses et spécialement les miliciens ajournés visés plus haut qui chang-eront de résidence sans en avi.ser préalablement le Ministre de l'Intérieur.

Les réfractaires et les défaillants pourront toutefois, s'ils ne tombent pas sous ra[)plicalion de l'Arrèté-Loi du 5 janvier igiGcité ci-dessus, être excusés par les commissions de recrutement ou par la commission d'appel et assimilés par elles aux miliciens ordinaires.

Art. 7. — Le présent Arrêté aura force de loi dès h^ jour de sa publication au Moniienr belge.

Il sera soumis à la ratification des Chambres lég-islatives (lès que celles ci pourront se réunir.

5 avril 1916. — Arrêté-Loi. — Procédure pénale militaire. — Abrogation des articles 15 à 18 du Code de 1814

' {.Moniteur belqe des 9-15 avril 1916) (1).

Article unique. — Les articles i5, i6, 17 et i8 du Code de procédure pour l'armée de terre publié par arrêté du princesouverain des provinces-unies des Pays-Bas, en date du 20 juillet i8i4 et rendu applicable aux troupes belg-es par arrêté en date du 2 1 août de la même année, sont abrog-és. — Le présent arrêté anra force de loi dès le jour de sa publication au Moniteur belge.

15 avril 1916. — Déclaration. — Juridiction anglaise et belge

(Moniteur belge des 9-15 avril 1916, p. 185 et s.) (2).

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belg-es sont d'accord pour reconnaître pendant la présente g-uerre la juridiction exclusive des tribunaux de leurs armées d'opérations respectives à l'ég-ard des personnes appartenant à ces armées, quels que soient le territoire où elles se trouvent et la nationalité des inculpés.

Dans le cas d'infractions commises conjointement ou de complicité en territoire belge par des individus faisant partie de ces deux armées, les auteurs et complices anglais sont déférés à la juridiction militaire anglaise et les auteurs et complices belges sont déférés à la juridiction militaire belge.

Dans les cas d'infractions commises conjointement ou de complicité en territoire anglais par des individus faisant

(i) Ces dispositions donnaienl au militaire puni la faculté de porter plainte contre le supérieur, qui leur avait imposé une punition, et de demander que l'affaire fût examinée par le Conseil de guerre ou la Cour militaire, suivant le çrade du supérieur. La Commission extraparlementaire, chargée de préparer un projet de code de procédure pénale militaire, avait proposé déjà la suppression de ce recours, qui n'existe ni en France, ni en Allemagne et qu'elle considérait comme n'ayant pas de raison d'être <( dans un pays comme le nôtre, où tous « les actes de la vie publique sont passés au crible de la presse et de <( l'opinion, où les règlements donnent au militaire qui se croit lésé « le droit de porter ses réclamations jusqu'au Roi, où il peut encore « en saisir le pouvoir législatif par voie de pétition, et où tout abus « d'autorité est sévèrement réprimé ».

(.•>) V. supra, 9 janvier 1916.

partie de ces deux armées, les auteurs et les complices sout déférés à la juridiction militaire aug-laise, à l'exception des Belg-es qui ont été arrêtés par l'autorité belg-e.

Les deux Gouvernements sont aussi d'accord pour reconnaître, pendant la présente guerre, la juridiction exclusive en territoire ang-lais des tribunaux aug-laisàl'ég-ard des personm-s étrang-ères à l'armée belg-e qui commettraient des actes préjudiciables à cette armée et la juridiction exclusive en territoire belg-e des tribunaux belg-es à l'ég-ard des personnes étrang-ères à l'armée ang-laise qui commettraient des actes préjudiciables à la dite armée.

17 avril 1916. — Arrèté-Loi. — ProcèdiTre pénale militaire. — Organisation judiciaire (Monileur helqe dos iû-ii avril l'Jl6, p. 189 et s ).

Article i^'". — L'article 8i de la loi du i5 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 81. — « Les auditeurs en campag-ne sont désig-nés par le Ministre de la Guerre, parmi les auditeurs provinciaux.

« A défaut d'auditeurs provinciaux, le Roi peut nommer soit les substituts ou les suppléants des auditeurs, soit des mag-istrats civils effectifs ou suppléants, soit des docteurs en droit âgés de trente ans accomplis » .

Art. 81 bis. — « Los auditeurs en campag-ne peuvent avoir un ou plusieurs substituts, désig-nés par le Ministre de la Guerre parmi les substituts des auditeurs provinciaux.

(i A défaut de substituts d'auditeurs provinciaux, le Roi peut nommer soit les suppléants des auditeurs, soit des mag-istrats civils effectifs ou suppléants, soit des docteurs en droit âg-és de 26 ans accomplis.

« En cas de besoin, l'auditeur g-énéral peut désig-ner un substitut pour exercer temporairement ses fonctions dans un autre auditorat. »

Art. 2. — L'article 7^ de la môme loi est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 74- — " Les g-retïiers et greffiers adjoints des conseils de g-uerre en campagne sont désignés par le Ministre de la Guerre parmi les greffiers et g-reffiers adjoints des conseils de g-uerre permanents.

« A défaut de ceux-ci, ils sont nommés par le Roi et, au

besoin, parle commandant parmi les employés des parquets ou des greffes des auditorats ou parmi les militaires de ranginFérieur en activité de service. »

Art. 3. — Le présent arrêté aura force de loi dès le jour de sa publication au Monilenr belge.

20 mai 1916. — Arrêté-Loi. — Milice nationale. — Récalcitrants (Mo// /;?«?• èe/r/e des 20-26 mai 1916, p. 25i ol «.).