I. — Rapport au Roi (i

Sire,

Dans notre lég-islation actuelle, les conseils de g-uerre en campagne n'ont pas de compétence territoriale. Leur juridiction s'exerce sur toutes les troupes et services appartenant aux unités auxquelles ces conseils de g-uerre sont attachés.

L'institution de conseils de guerre en campag-ne exerçanl leur juridiction sur des troupes faisant partie des services arrières de l'armée, éloignés de l'unité dont elles dépendent, l'attribution à la juridiction militaire de la connaissance d'infractions commises hors du territoire du Royaume, l'extension de sa compétence à des infractions commises par des personnes n'appartenant pas à l'armée rendent l'intervention du législateur indispensable. 11 faut qu'une règle précise permette d'établir sans conteste la compétence des différents conseils de g-uerre de telle façon que l'infraction soit déférée au tribunal qui est plus apte à la juger, soit parce qu'il est le plus rapproché du lieu du délit ou de l'endroit où l'auteur du fait a été retrouvé, soit parce qu'il est celui de l'unité à laquelle le prévenu appartient.

La détermination d'une règle de compétence territoriale venant s'ajouter à la règle de compétence personnelle de la législation actuelle, nous semble incompatible avec l'organisation des conseils de guerre en campagne destinés à se déplacer suivant les opérations militaires. La solution la plus simple et la plus conforme à l'esprit delà législation consiste à leur attribuer une compétence générale à l'égard de toutes les infractions justiciables des conseils de guerre qui leur seront déférées. Il appartiendra à l'auditeur général de donner à ses auditeurs les instructions nécessaires pour délimiter leurs attributions respectives en sinspirant des nécessités de la répression, des intérêts légitimes des justiciables et des modifications qu'exigerait la marche des armées.

Si deux ou plusieurs conseils de guerre se trouvaient saisis de la même infraction ou d'infractions connexes, les parties seront réglées tle juges par la cour militaire.

(i) Rapport présenté au Roi, le i»'^ juin içjiO, par. M. Carton de Wiart, Ministre de la Justiee.