II. — Arrï'ïtk-Loi

Art. J*'^ — Les conseils de g-uerre en campag^ne connaissent sans limite de compétence territoriale de toutes les infractions justicial)les de la juridiction militaire c^ui leur sont déterées.

Art. 2. — Lorsque plusieurs conseils de j^i-uerre sont saisis de la connaissatice de la même infraction ou d'infractions connexes, les parties sont rég-lées de jug-es par la Cour mili-' taire.

Art. 3. — Le présent arrêté sera obligatoire le lendemain du jour de sa publication.

21 juillet 1316. — Arrêté-Loi. — Appel général au service de la patrie {Moniteur helr/e des :21-i'7 juilli't 19Hi, p .".S'i et s.) 1 1 1.