Rapport .\u Roi
Sire,
Parmi les actes de souveraineté que le Gouvernement a lo devoir de proposer à Votre Majesté, les plus graves, dans les circonstances trag-iques que traverse notre pays, sont assurément ce4i.\ qui concernent le recrutement de l'armée.
Dès longtemps les Gouvernements des Nations (jui combattent pour la libération île notre territoire ont proclamé g"énércusement que la Belgique, par sa résistance liéroïque à l'envahisseur, a fait plus que son devoir ; mais le Gouvernement estime que le devoir des Belges envers leur Patrie réclame les derniers sacrifices
.\ussi n'a-t-il pas hésité à proposer k Votre Majesté, malg-ré l'inégalité de traitement qui en résulte pour nos nationaux, d'adresser plusieurs appelsà ceux qui se sont réfug"iésà l'étrang-er et à ceu.x qui résident dans la partie du territoire de la Belgique non occupée par l'ennemi. Il put ainsi réparer les pertes subies par l'armée belg-e, maintenir ses eti'ectifs à hauteur et niênio la renforcer.
\\] Vu son iinporlanrc el bien qu'il contienne beaucoup de dispositions n'ayant pas un caractère pénal, nous reproduisons intègjraleinenl cet Arrélé-loi.
(y) Ce rapport a été présenté au Roi par !\t. le baron de Rrocjueville, .Ministre de la Guerre. .M. Carton de \\'i.Tri. ^tinistro de la .Instice, M. Herrver, .Ministre de l'Intérieur.
Il a appelé successivement et anticipativement les levées de milice 1914, 19^5, 1916 et 1917. Il a rappelé sous les drapeaux certaines catégories d'hommes que les lois antérieures avaient exonérés de toute oblig-ation militaire. Il a fait un appel patriotique à toutes les bonnes volontés en s'adressant spécialement et impérieusement aux célibataires àg-és de moins de 3o ans.
La long-ue durée de la g-uerre oblig-e le Gouvernement à recourir aux suprêmes réserves en appelant au service de la Patrie tous les hommes valides qui ne font pas encore partie lie l'armée.
L'appel nouveau que nous proposons à Votre Majesté s'étend à tous les Belges àg-és de moins de quarante ans, qui ne sont pas sous la domination de l'ennemi.
Le recrutement de cette dernière réserve est une opération complexe et délicate.
Partant de l'idée fondamentale que pas un Belge ne peut être pour la Nation souffrante un serviteur inutile, le Gouvernement a pour devoir d'employer les forces dont il peut encore disposer avec le plus grand discernement et sans imposer des sacrifices superflus à aucune catégorie de citoyens.
Les conditions de la guerre moderne révèlent chaque jour davantage l'importance des industries de guerre et des services ou entreprises d'utilité générale, auxiliaires indispensables des armées. Rien ne serait moins conforme à une politique sagement réaliste et aux intérêts bien entendus de la Patrie, que d'enlever les travailleurs qui consacrent à ces services et industries leur activité et letir expérience pour les soumettre à une instruction militaire tardive et uniforme.
C'est en vue d'assurer la meilleure utilisation de toutes les forces et d'attribuer à chacun la mission patriotique qu'il est le plus apte à remplir, que le Gouvernement propose à Votre Majesté de confiera des tribunaux mixtes, composés de militaires appartenanttant à l'armée dccampagne qu'à la direction des industries de guerre, et île membres civils particulièrement compétents, le soin de décider quels sont les travailleurs qui doivent être maintenus sous condition, au moins temporairement, dans les services ou industries d'utilité générale. Ce triage préliminaire, poursuivi concurremment avec les opérations du recrutement, en allégera considérablement le fonctionnement. Les deux procédures, par leur combinaison, mettront rapidement à la disposition des autorités militaires les réserves d'alimentation indispensables à notre armée.
Mv(ilsi,A nos i-2a
Los recrues sont classées, en considération de leur iige et de leur silualion de J'arnille, dans les dilVérentes aimes et les divers services de l'armée, comme aussi en sept ;i;froupes distincts qui pourronl^tre appelés successivement ou .-uniulalivement sous les armes.
Dans le dernier j^ioupc, qui pourra être ap[)elé au plus tiH quatre mois après la promulg'ation de l'arrèté-loi, seront |)laces les hommes dont l'appel immédiat sous les armes entraînerait, à raison d'une situation exceptionnelle, des conséquences désastreuses pour leur Famille ou pour leurs affaires Cette disposition, comme d'ailleurs toutes celles qui concernent la classification des recrues en tlitlerents g"roupes, est empruntée à la loi anglaise qui exempte de toute obligation les hommes appelés au service se trouvant dans cette pénible situation.
Les dispositions relatives aux sursis sont inspirées par la léi^-islation et la jurisprudence administrative en vig-ueur en France et en Crrande-Bretamne.
La (gravité de Iheuie présente justifie les pénalités sévères qui sanctionnent les oblig-ations imposées par l'arrèté-loi.
Certaines infractions seront jug-ées pf^r les Commissions de recrutement au moment môme où comparaîtront devant elles ceux qui s'en seront rendus coupables. La menace dune répression etfectiveet immédiate est la g-arantie la plus sérieuse des résultats de la loi.
Les infractions les plus g-raves assimilées à la désertion seront jugées par les juridictions militaires.
Les difficultés spéciales que rencontrera l'application de l'arrôté-Ioi dans les pays neutres, tant au point de vue du recrutement que de l'org-anisation des sursis, justifient la disposition transitoire qui limite provisoirement l'appel effectif dans ces pays aux seuls célibataires âgés de moins de trente ans.
Ce sont ces considérations, Sn\K, qui nous déterminent à soumettre à la signature deV^otre Majesté l'arrèté-loi ci-joint.
il. — Arrèïk-loi
ALBERT, roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 26 de la (Jonstitution qui confère l'exercice du pouvoir législatif au Koi, à la (.'hambie des Représentants et au Sénat:
Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législatives;
Vu les arrêtés-lois des ler mars ifjiô. 6 novembre 1910, 5 janvier igiO, i^i- mars 1916 et 20 mai 1916, et les divers arrêtés prison exécution de ces arrêtés-lois:
Sur la proposition de nos Ministres de la Guerre, de la Justice et de rinlérieuv ;
De l'avis conforme de Notre Conseil des Ministres, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article i*^'". — Tous les Belges nés après le 3ojuin 187G ot avant le i^f juillet 1898 sont appelés, pour la durée de la g-uerre, à servir la Patrie, dans l'armée, dans les établissements qui produisent spécialement pour les armées, dans les services ou entreprises d'utilité g-énérale, suivant les distinctions déterminées par le présent arrêté-loi.
Cesseront de sortir leurs eiïetsà dater de ce jour, toutes les exemptions définitives ou temporaires résultant des lois ou arrêtés-lois antérieurs et des décisions des juridictions contentieuses de milice, rendues avant ou pendant la guerre, sauf le cas prévu par le 4" ci-dessous.
Ne sont pas compris dans le présent appel :
1° Ceux qui, à la date du présent arrêté-loi, se trouvent dans la partie de la Belgique occupée par l'ennemi ;
2° Ceux qui font déjà partie de l'armée belge ; sont considérés comme en faisant partie, les militaires qui, depuis le 3i juillet 1914» oDt été déclarés inaptes au service, mis en congé ou licenciés pour quelque cause que ce soit ;
3° Ceux qui font partie de l'une des armées alliées ;
4° Ceux qui, appelés à faire partie des contingents spéciaux de 1910 et de 1916, ontété exemptés définitivement pour inaptitude physique, à raison d'un examen médical subi devant une Commission de recrutement ou la Commission d'appel.
Art. 2. — Tous les appelés devront se faire inscrire dans les délais et conditions qui seront déterminés par un arrêté des Ministres de la Guerre et de l'Intérieur.
Les inscrits, qui changeront de résidence avant d'avoir obtenu un sursis ou d'avoir comparu devant une Commission de recrutement, devront en donner avis dans les conditions et délais qui seront fixés par le même arrêté.
Art. 3. — Un arrêté royal instituera tles Commissions de recrutement. Elles seront composées d'un président civil, de deux membres militaires, d'un secrétaire rapporteur, d'un secrétaire adjoint et assistées d'un médecin militaire.
LÉ<JISLA l'iON li"î
Tous les inscrits comparaîtront devant elles.
Néanmoins, en ce qui concerne les appelés titulaires du sursis prévu aux articles lO et suivants, cette oblig-ation sera suspendue pendant toute la durée du sursis.
La comparution sera personnelle, sauf dans les cas (|iii pourront être déterminés [»ar arrêté ministériel.
Art. l\. — Les Commissions de recrutement désigrieronl pour le service, ajourneront ou exempteront, conformément aux dispositions établies dans les articles 5 à lo inclus, les liommes qui comparaîtront devant elles.
En outre, elles rattacheront chacun des liommes désignés pour le service, à l'un des u;^roupes énumérés à l'article 1 1 .
Art. 5. — Seront seuls exemptés définitivement du service, ceux qui seront reconnus définitivement inaptes même à un service auxiliaire.
Art. 0. — Les Commissions de recrutement ajourneront pour trois mois au plus les hommes jug-és provisoirement inaptes à tout service.
Un arrêté des Ministres de la Guerre et de l'Intérieur fixera les conditions et délais dans lesquels les ajournés devront faire connaître leurs changements de résidence.
Art. 7. — Les Commissions de recrutement désigneront pour le service les hommes mariés nés après le 3o juin i88t3 et les célibataires nés après le 3o juin 1881.
Elles les classeront comme suit :
10 Aptes à toutes les armes et à tous les services;
2" Inaptes à l'infanterie, mais aptes aux autres armes et services ;
3" Inaptes à l'infanterie et à la cavalerie, mais aptes aux autres armes et services ;
4° Inaptes à l'infanterie, à la cavalerie, à l'artillerie et au g-énie, mais aptes aux services auxiliaires.
Tous ces hommes recevront l'instruction militaire dans les centres d'instruction, puis seront répartis par l'autorité militaire entre ces armes et services.
Les hommes classés dans la quatrième catégorie ne pourront être versés dans les services armés qu'eu vertu d'une nouvelle décision d'une Commission de recrutement rendue à la requête du Ministre de la (îuerre.
Art. 8. — Les Commissions de recrutement désigneront pour les services auxiliaires, s'ils ont l'aptitude requise, les
128 LÉOIf^LATIOX
hommes mariés nés avant le i^'' juillet 1886 et les célibataires nés avant le 1^^ juillet 1881.
Tous ces hommes recevront (.l'abord l'iastructiou militaire nécessaire dans les centres d'instruction, puis seront répartis entre les services auxiliaires seulement.
Art. ((. — '■ Par dérogation aux articles 7 et 8, les appelés ciaprès déterminés seront, à condition qu'il s en ex priment le désir et qu'ils aient l'aptitude physique requise, désig-nés, savoir :
Pour le service de santé :
• a) Les médecins et pharmaciens ;
b) Les ministres des cultes et les missionnaires à l'étrang-er. Ils pourront être affectés au service de Taumônerie, suivant les nécessités de celui-ci ;
c) Ceux qui font partie d'une communauté religieuse, fixée dans le Pays avant la g-uerre ;
d) Ceux qui, après leurs études moyennes, se destinent au ministère ecclésiastique ou aux missions et sont élèves en théolog-ie ou en philosophie;
e) Ceux qui se préparent à l'enseig-nement primaire ou l'enseig-nement moyen du degré inférieur dans les écoles normales de l'Etat ou dans les établissements normaux soumis à l'inspection de l'Etat ;
/) Les jeunes o-ens munis d'un diplôme de capacité pour l'enseig-nement primaire ou pour l'enseig-nemenl moyen du degré inférieur.
Pour l'artillerie et le g-énie : les appelés titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par une Université belg-e après quatre années d'études au moins.
Art. 10. — L'aptitude requise pour l'infanterie, la cavalerie, l'artillerie, le g-énie et les services auxiliaires, est déterminée par un arrêté royal.
Appartiennent aux services auxiliaires :
Les troupes d'étapes ;
Les troupes auxiliaires du g-énie ;
Le corps des transports ;
Les troupes d'administration ;
Le service de santé ;
Les commis aux écritures, archivistes, secrétaires, etc. :
Les plantons, ordonnancés, hommes de peine, cuisiniers, etc. ;
Les tailleurs, cordonniers, selliers, armuriers, maréchaux-
ferrants, etc. ;
I^KGISLATIUN 1:29
Les ouvriers ot employés dans les établissements de l'iiitendance et de rarlillerie.
Art. 11. — Los Commissions, dans leui-s décisions, rattachent les hommes désii^nés poni- le service à l'un des .sept g'roupes suivants :
I. — Les honinies niaiiés ui':^ après le '^l décembre i8<j4 l-I avant le i^r juillet i8g8 et les célibataires nés après le 3o juin 188G et avant le i^r juillet 1898 ;
II. — Les célibataires nés après le 3o juin 1881 et avant le i" juillet 1886;
III. — Les célibataires nés après le '60 juin 187I) et avant le i*"- juillet 1881 ;
IV. — Les hommes mariés, nés après le 3o juin 1886 et avant le i^"" janvier 1896 ;
V. — Les hommes mariés nés après le 3o juin 1881 et avant le ip"" juillet (880 ;
VI. — Les hommes mariés nés après le Ao juin 1876 et avant le i^r juillet 1881 ;
Vil. — Les hommes nés après le 3o juin 1871) et avant le i^"" janvier 1896 dont l'entrée immédiate au service effectif aurait des conséquences désastreuses à raison d'uii^ situation exceptionnelle de famille ou d'affaires.
Sera toujours considéré comme étant dans celte situation, l'homme qui, à la date du présent arrèté-loi, se trouve dans lun des cas suivants :
.4. — Marié ou divorcé ayant au moins six enfants en vie ;
B. — Veuf ou divorcé ayant un ou plusieurs enfants en vie ;
C. — Marié ayant au moins trois enfants en vie, à condition que son travail soit néces.saire à leur entretien.
Dans tes trois cas :
Il sera tenu compte des enfants naturels reconnus;
Les enfants légitimes de la femme de l'appelé seront comptés comme étant les siens.
Il ne sera pas tenu compte des enfants du divorcédont celuici n'a pas la g-arde.
Dans les deux derniers cas :
Il ne sera pas tenu compte des enfants se trouvant dans la partie de la Belg'ique occupée par l'ennemi.
Toute décision rattachant un appelé au septième g-roupe ou refusant de l'y rattacher, sera spécialement motivée et mentionnera si elle a été prise à l'unanimité ou non.
Art. 12. — Sauf disposition spéciale, le terme « mariés » désiq-ne ceux qui, à la date du présent arrêté-loi, sont mariés, avec ou sans enfants, veufs avec un ou plusieurs enfants légitimes en vie, ou divorcés ayant la g-arde d'un ou de plusieurs enfants lég"itimos.
Le terme « célibataires \> désigne ceux qui, à la date du présent arrêté-loi, sont célibataires, veufs sans enfants, ou divorcés n'ayant pas d'enfant légitime ou n'en ayant pas la g-arde.
Art. i3, -- Lès Commissions de recrutement, de même que la Commission d'appel, les tribunaux et la Cour des sursis établis en vertu des articles i5, i6 et 21, auront la faculté de déférer le serment à l'appelé sur tous les faits de nature à déterminer leurs décisions.
Le serment est prêté de la manière suivante :
« Je jure de dire la vérité,
« Ainsi m'aide Dieu,
« J'affirme l'exactitude du fait a ou des faits suivants »
Dans les cas où la comparution personnelle n'est pas requise, le serment pourra être prêté devant les consuls.
Art. i4' — Les hommes désignés pour le service par les Commissions de recrutement, recevront, séance tenante, lecture des lois militaires dans les conditions qui seront déterminées par le Ministre de la Guerre.
Dès ce moment, ils acquerront la qualité de militaire.
Si la date d'entrée de leur groupe au service effectif n'est pas encore arrivée, ils seront renvoyés provisoirement dans leurs foyers.
Les appelés du premier groupe entreront au service effectif immédiatement.
Les autres groupes seront appelés au service effectif dans leur ordre numérique, par des arrêtés royaux. Plusieurs groupes pourront être appelés pour la même date.
Ces arrêtés précéderont d'un mois au moins la date fixée pour l'entrée au service effectif.
Le septième groupe entrera au service effectif au plus tôt quatre mois après la date du présent arrêté-loi.
Les hommes désignés pour le service devront, jusqu'au moment de leur entrée au service effectif, porter un insigne qui sera déterminé par arrêté ministériel.
Art. i5. — Un arrêté royal instituera une ou plusieurs Commissions d'appel.
Î-ÉGISLATION 131
Elles seronl coinpost'i.'s d'un président et de deux membres civils, de deux mL'ml)ii's militaires, d'un secriHaire raj)porteur, d'un secrétaire adjoint t't assistées d'un médecin civil et d'un médecin militaire.
Sont susceptibles d'a|)pel, Idulesles décisions des(]ommissions de recrutement.
L'appel pourra être interjeté :
1° Par l'intéressé, dans les quinze jours de la décision, s'il a assisté à la séance, et de sa notification dans le cas contraire ;
2° Par le président de la Commission de recrutement, dans les quinze jours de la décision ;
3" En tout temps, par le Ministre de l'Intérieur.
L'appel n'est pas suspensif, sauf dans le cas où la Commission de recrutement a refusé le bénéfice du septième g"roupe par une décision non unanime.
Art. iG. — Un arrêté royal instituera des « tribunaux des sursis ».
Ils seront composés d'un président et de deux membres civils, de deux membres militaires et d'un secrétaire rapporteur.
Art. 17. — Les tribunaux (\cs sursis pourront accorder des sursis en vue de maintenir dans leurs occupations les appelésqui, à la date du 20 juin 191O, étaient employés soit dans les établi.îsements qui produisent spécialement pour les armées, soit dans les services ou entreprises d'utilité g-énérale.
Toutefois, ces sursis ne pourront être accordés aux hommes mariés nés après 1894 ni aux célibataires nés après le 3o juin 188O.
Les occupations ou catéf^ories il'occupations pouvant justifier l'octroi des sursis, seront déterminées en tenant compte des règ-les et usages admis en cette matière dans les pays alliés. Les conditions pourront être différentes pour les hommes mariés et les célibataires.
Les tribunaux accorderont en outre des sursis aux fonctionnaires et ag-ents de l'Etat ou aux personnes employées dans des établissements dépendant des départements ministériels, toutes les fois que les Ministres compétents, par des décisions individuelles, jug-eront leurs services indispensables.
Toutes les décisions accordant des sursis seront publiées par extraits au Moniteur.
132 LliGlSLATIOX
Un arrêté royal réglera l'exécution du présent article.
Art. i8 — Les demandes de sursis seront formulées dans le bulletin d'inscription et seront accompagnées du certificat de l'employeur et autres pièces justificatives. Cependant les tribunaux des sursis pourront, aussi long-temps que l'intéressé n'aura pas été désigné pour \c service, accueillir des demandes de sursis formulées après l'inscription par l'appelé ou son employeur, s'ils estiment que des circonstances spéciales excusent le retard.
Art. 19. — Les Tribunaux des sursis pourront accorder des sursis sans limitation de durée et des sursis de trois mois renouvelables.
Le sursis prend tin :
a) Par l'expiration du terme pour lequel il a été accordé ;
b) Par une nouvelle décision du tribunal prononçant le retrait du sursis.
Le tribunal retirera tout sursis dès que l'intéressé aura quitté son emploi ou que l'intérêt public aura cessé d'exig-er qu'il soit maintenu dans cet emploi.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, le tribunal pourra accorder un renouvellement du sursis à l'appelé qui aura chang-é d'emploi, à condition que sa nouvelle occupation réunisse toutes les conditions exig-ées.
Art. 20. — Pendant toute la durée du sursis, son titulaire :
1° N'est pas militaire ;
2» Est dispensé de l'oblig-ation de comparaître devant une Commission de recrutement ;
30 Est tenu de fournir au Tribunal des sursis ou à ses délég-ués, tous certificats, explications ou justifications ;
4° Est tenu de porter l'insig-ne qui sera déterminé, pour chaque pays, par les Ministres de la Guerre et de l'Intérieur;
5" Est tenu, s'il quitte l'emploi justifiant le sursis, d'eu aviser, dans les quinze jours, le Tribunal des sursis et de lui faire connaître, en même temps, sa résidence ou son nouvel emploi.
Quand le sursis prend fin, son titulaire est tenu de se mettre, dans les huit jours, à la disposition delà Commission de recrutement mentionnée sur letilro de sursis.
Art. 21. — Un arrêté royal instituera une Cour des sursis.
Elle sera composée d'un président et de deux membres
LÉfiISLATION 133
civils, (le deux membres militaires et d'un secrétaire rap- [jo rieur.
La Cour des sursis sera compétente dans les cas suivants :
i" Elle revisera toutes les décisions des Tribunaux des sursis qui n'auraient pas été rendues à l'unanimité ;
2° Elle pourra, à l'initiative do son président, évoquer en tout temps les causes ayant lait l'objet des décisions de ces tribunaux.
Art. 22. — La Cour çt les Tribunaux des sursis, avant de statuer sur l'octroi ou le retrait des sursis, s'entoureront de toutes informations qu'ils jugeront nécessaires.
ils pourront recourir, soit pour leurs enquêtes, soit pour la surveillance des sursitaires, aux inspecteurs qui auront été désig-nés parles divers départements ministériels compétents, pour assurer ce service.
Art. 23. — Les présidents des Commissions d'appel. Cour des sursis, Commissions de recrutement et Tribunaux des sursis prêtent serment en personne ou par écrit entre les mains du Ministre de l'Intérieur dans les termes suivants :
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et <i aux lois du peuple beli!;'e.
« Je jure de remplir fidèlement les fonctions de... »
Les membres civils et militaires, les secrétaires rapporteurs et secrétaires adjoints prêtent serment dans les mêmes termes entre les mains du président de leur juridiction.
Les médecins prêtent serment entre les mains du président dans les termes suivants :
« Je jure de déclarer sans haine ni faveur si les hommes « que je suis chargé d'examiner sont atteints de maladies ou « d'infirmités qui les rendent impropres au service. »
Art. 24. — Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de aCt à 9.00 francs ou de l'une de ces peines seulement :
1° Ceux qui auront nég-lig-é de se faire inscrire dans les conditions et délais fixés par arrêté ministériel ;
2" Les inscrits qui, ayant changé de résidence avant d'avoir obtenu un sursis ou d'avoir comparu devant une Commission de recrutement, n'en auront pas donné avis dans les conditions et délais fixés par arrêté ministériel ;
30 Les ajournés (jui n'auront pas fait connaître leur changement de résidence dans les conditions et délais fixés par arrêté ministériel ;
4° Les inscrits qui, ayant été touchés par une convocation rég-ulière d'une Commission de recrutement ou d'une Commission d'appel, n'auront pas comparu, sauf si, à ce moment, ils étaient déjà titulaires d'un sursis.
Ces infractions seront jugées parles Commissions de recrutement et la Commission d'appel statuant comme juridictions répressives.
Le secrétaire rappqrteur remplira les fonctions de ministère public et le secrétaire adjoint celles de greffier.
La sanction de l'incorporation pour quatre ans, prévue par les lois de milice antérieures à l'égard des réfractaires et défaillants, n'est pas applicable aux hommes appelés par le présent arrêté-loi.
Art. 25. — Seront réputés déserteurs et passibles des peines prévues par le Code pénal militaire, ceux qui :
1° Auront prêté un faux serment en vue de se soustraii'e en tout ou en partie à leurs obligations militaires ;
2° Auront, dans le même but, fait aux Commissions de recrutement, aux Commissions d'appel, aux Tribunaux des sur.sis, ou à la Cour des sursis, de fausses déclarations, ou auront produit devant eux des pièces falsifiées ou des certificats de complaisance;
3o Ayant quitté l'emploi qui justifiait leur sursis, n'en auront pas avisé dans les quinze jours le Tribunal des sursis et ne lui auront pas fait connaître en même temps leur résidence ou leur nouvel emploi ;
4° Dans les huit jours suivant l'expiration ou le retrait de leur sursis, ne se seront pas mis> à la disposition de la Commission de recrutement indiquée sur leur titre de sursis.
Ces infractions seront jugées par la juridiction militaire.
Art. 26. — Les arrêtés-lois des 5 janvier et 20 mai 1916 sont applicables aux hommes appelés par le présent arrêtéloi.
Les pénalités qui y sont prévues et celles établies par l'article précédent ne peuvent être cumulées.
Art, 27. — Les inscriptions seront reçues en tout temps môme après l'expiration du délai indiqué.
Les appelés non inscrits ou inscrits tardivement et les hommes qui n'auront pas répondu aux convocations à comparaître devant les Commissions de recrutement ou les Commissions d'appel, se présenteront spontanément ou seront amenés devant ces juridictions.
Sauf application des articles 24 et suivants, il sera procédé à leur égard comme à l'ég-ard des appelés ordinaires.
Toutefois, si la bonne foi des intéressés n'est pas évidente, les Commissions pourront décitler qu'ils devanceront la date fixée pour l'entrée de leur ;^roupe au service effectif et seront dirig-és immédiatement vers les ct-ntres d'instruction.
Art. 28. — Lesappelés pourrontdevancer la date fixée pour leur entrée au service effectif en contractant un eng-ag-ement volontaire pour la durée de la guerre dans les conditions qui seront fixées par l;^ .Ministre de la Guerre.
Les hommes qui ne sont pas compris dans le présent appel, pourront, s'ils ont l'aptitude requise, contracter un engag-ement volontaire pour la durée de la g-uerre dans l'arme ou le service de leur choix.
DlSPOSITIO.NS TRANSITOIRES
Art. 29. — Jusqu'à la mise à exécution du présent arrêté-loi, les appelés qui font déjà partie des conting-ents spéciaux de iQiô et de 191O, resteront soumis, quant à leur inscription et à leur comparution devant les Commissions de recrutement et d'appel, aux dispositions en vig-ueur antérieurement à ce jour.
Les Commissions de recrutement et la Commission d'appel actuelles, continueront à fonctionner jusqu'à la constitution des juridictions prévues par les articles [i et i5.
Elles statueront, à dater de ce jour, conformément au présent arrêté-loi.
Art. 3o. — Les hommes mariés, nés après le 3o juin 1876 et avant le i*"" janvier 1895, qui se trouvent depuis une date antérieure au présent arrêté-loi dans des pays étrangers autres que la France, les colonies françaises, le Royaume- Uni, les Pos.sessions britanniques, la Russie, l'Italie, le Portug-al, le Japon, n'ont provisoirement d'autre oblig^ation que celle de s'inscrire en exécution de l'article 2.
Il en sera de même des célibataires nés après le 3o juin 1876 et avant le i*^"" juillet i88() se trouvant dans cette situation.
Un arrêté royal fixera la date à laquelle le présent arrêtéloi sera appliqué intég-ralemeiit aux appelés visés par le présent article.
LKGISLATION
Art. 3 1 . — Le présent arrêté-loi sera obligatoire dès le jour de sa publication au Moniteur belge.
23 juillet 1916. — Arrêté ministériel. — Appel général au service de la patrie. — Inscription (Monileur belge des 21-27 juillet 1916. p. 399 et s.).
{A suivre).
nOCTRINF. 137
LA gi;ee\re pour lk droit
Défendue par des philosophes, des historiens, des g-énéraux, des fonctionnaires, des hommes politiques, — enseignée par des professeurs, — vulgarisée par des publicisles, la doctrine prussienne qui confond le Droil et la Force a empoisonné I Allemagne contemporaine.
Cette doctrine est ancienne.
Hobhes, pour ne pas remonter au delà du wir siècle, l'avait développée avec une implacable logique. Il en avait formulé le principe dans sa maxime célèbre : « Homo homini lupus ».
On a cru, ou feint de croire, que les découvertes de la biologie avaient donné à la thèse du triomphe du plus fort une consécration éclatante.
X Où que nous regardions dans la nature, nous trouvons que la guerre est la loi fondamentale de l'évolution. Cette grande vérité, qui avait été reconnue déjà dans les siècles passés, a été démontrée d'une manière convaincante dans les temps modernes par Charles Darwin )... Ainsi parla von Bernhardi.
.Nous savions par nos lectures, par les échos intermittents de conversations diplomatiques, que la doctrine du Droil de la Force se répandait de plus en plus en Allemagne. Mais en France, en Angleterre, en
Belgique nous ne nous rendions pas compte de sa puissance de pénétration. c( Le pang-ermanisme, écrit « M. Charles Andler, nous avait paru, pendant une « longue paix, une délirante utopie et, pour cette « raison, il nous paraissait sans danger » (i).
Il a fallu 1914 pour déchirer le voile et mettre la plaie à nu (2),
Il n'est pas douteux que le développement extraordinaire de l'industrie et du commerce allemands, — la nécessité de s'ouvrir des débouchés, — l'espoir de trouver, à l'extérieur, un dérivatif aux revendications de l'intérieur, sont parmi les causes du conflit mondial. Mais ces facteurs économiques, agissant déjà depuis des années, ont, dans le domaine idéologique, engendré le culte que l'Allemagne a voué à la force et l'incommensurable orgueil qui en fut la conséquence directe (3).
Dans la société des Etats, tout est permis au peuple le plus fort. Il peut, il doit imposer sa loi aux autres peuples, sans souci de leur existence, de leur indépendance, de leurs aspirations, de leurs protestations. Parce qu'il est le plus fort, il est supérieur aux autres, il doit être le maître des autres, étant l'élu de Dieu...
Imbue de ces idées caractéristiques de la folie des grandeurs, rAllemagne a longuement préparé ses
(i) Le Pangermanisme continental sous Gnillaume II (1888 à 1914), préface de M. Charles Andler, p. LXXX, Paris, Conard, igiS.
(2) Voir, cependant, le livre prophélique de Charles Sarolea. Le problème anglo-allemand , publié en anglais, en 1912, traduit en français par Charles Grolleau, préface de M.Emile Boutroux, Paris, Georges Grès et C'c, igiô.
(;^) Consull. Livre janne I, no 5, p. i5 ; Levy-Bruhl, La Con- Jlagration européenne, Paris, Alcan, ii)i5.
ainiemeiils redoiilables, lundis (|ue, [»our mieux (.'udcjimii- l'Europe, ses dirigeants ne ressaient de [>roe,lanier leur amour pour la paix.
El, cependant, aux manifestations visées ci-dessus venaient se joindre d autres indices de ses desseins ténébreux.
On se souvient que, le 12-24 août 1898, sur l'ordre du Czar Nicolas II, le comte Mouravieff. ministre des Allaires étrang-ères de Russie, remit, aux représentants des Puissances à Saint-Pétersbourg-, une note qui fut l'acte initial de la réunion de la première Conférence internationale de la Paix à La Haye.
Cette note commençait ainsi :
« Le maintien de la paix générale et une réduction possible des armements excessifs qui pèsent sur toutes les nations se présentent, dans la situation actuelle du monde entier, comme l'idéal auquel devraient tendre les efforts de tous les Gouvernements... )>
Elle ajoutait :
« ... Le (iouvernemenl impérial croit que le moment serait très favorable à la recherche, dans les voies d une discussion internationale, des moyens les plus efficaces d'assurer à tous les peuples les bienfaits d'une paix réelle et durable, et de mettre avant tout un terme au développenient progressif des armements actuels ».
Elle contenait encore ce passage prophétique :
'< ... Des centaines de millions sont employés à acquérir des engins de destruction etfroyables qui, considérés aujourd'hui comme le dernier mot de la science, sont destinés demain à perdre toute valeur à
la suite de quelque découverte nouvelle dans ce domaine...
(( ... Aussi, à mesure que s'accroissent les armements de chaque Puissance, répondent-ils de moins en moins au but que les Gouvernements s'étaient posés. Les crises économiques, dues en grande partie au rég^ime des armements à outrance, et le dang'er continuel qui gît dans cet amoncellement du matériel de guerre, transforment la paix armée de nos jours en un fardeau écrasant que les peuples ont de plus en plus de peine à porter. Il paraît évident, dès lors, que, si cette situation se prolongeait^ elle conduirait fatalement à ce cataclysme même qiion tient à écarter et dont les horreurs font frémir à l'avance toute pensée humaine.
« Mettre un terme à ces armements incessants et rechercher les moyens de prévenir les calamités qui menacent le monde entier, tel est le devoir suprême qui s'impose aujourd'hui à tous les Etats... »
La première Conférence internationale de la Paix se réunit le i8 mai 1899. La deuxième Conférence, huit ans plus tard, le i5 juin 1907.
Nous n'entendons pas ici analyser les travaux des deux Conférences (i). Nous nous bornons à relever trois attitudes caractéristiques de l'Allemagne.
Au seuil des travaux de la Première Conférence, la Russie propose aux Puissances de s'engager, pour cinq ans, à ne pas augmenter leurs effectifs et leurs budgets militaires.
(i) Voir Edj^ard Milhaud, Du Droit de la fotx'e à la Jorce ilu Droit. Genève, lyiS, éd. Alar ; Charles Dejong-h, IJ Allemagne et les conventions de L,q Haye, L,ausanne. iyi5, Martipet.
DiKTKINK 141
(^-etle pro[»ositioii. si sayi'C el si inodért't;, (•cliouc Jcvaiil l'opposilioii de l'Allemay^ne.
La Kiissif [Hiiposi' encore de soiimellie uhli^aloiiciiienl à l'arbitrage les conllils intenialioiiaux.
(l'est rAIIema^ne qui résiste el fait échouer l'arbi- Irag-e obliecaloire.
Le 2()juillel 1899 — acte final, convention II — la Première Conférence arrête les termes d une (Convention concernant les lois el coutumes de la guerre sur terre.
Cette convention contient une série de dispositions réglementaires, '.( dont la rédaction », d'après le préambule, « a été inspirée du désir d'adoucir les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent ».
Ce préambule dit encore :
« Il n'a pu entrer dans l'intention des Hautes Parlies contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l'appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.
« En allendanl qu'un code complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contrariantes jugent opportun de constater que, dans les cas non prévus, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l empire du droit des (jens tels (ju ils résultent des usages établis entre nations ciuilisées, des lois de l' humanité et des exigences de la conscience publique.
« Dans cet ordre d'idées, les Hautes Puissances contractantes sont convenues de donner à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes aux dispositions ci-après... »
L'esprit de ces dispositions est nécessairement conforme à celui du préambule.
Néanmoins, en 1902, la section historique du Grand Etat-major allemand publie un manuel, destiné aux officiers, sous le titre : « Les lois de la guerre continentale » (i).
Et ce manuel est en complète contradiction avec les dispositions humanitaires volées à La Haye!
On y lit notamment :
(( Une guerre énergiquement conduite ne peut pas être uniquement dirigée contre l'ennemi combattant et ses dispositifs de défense, mais elle tendra et devra tendre également à la destruction de ses ressources matérielles et morales. Les considérations humanitaires, telles que les ménagements relatifs aux personnes et aux biens, ne peuvent faire question que si la nature et le but de la guerre s'en accommodent » (Introduction, p. 3).
« Comme les tendances morales du xix® siècle ont été essentiellement dirigées par des considérations humanitaires, qui ont assez souvent dégénéré en sensibilité, sinon en sensiblerie, il n'a pas manqué de tentatives ayant pour objet de faire évoluer les usages de la guerre dans un sens absolument en opposition avec la nature et les fins de celle-ci, et l'avenir nous réserve certainement encore des efforts du même genre... » (pp. 6 et 7).
« ...C'est en creusant l'histoire des guerres qu'il (l'officier) se défendra contre les idées humanitaires exagérées » (p. 7).
« Quand une place est investie, il n'y a plus lieu
(i) Les lois de la guerre continenlale, trad. Paul Garpenlier, l'e éd. Paris^ hjoA» Libr. Gén. de Droit et de .lurisprudence. — Waxweiler, Ln Belgique neutre et loi/ale, Lausanne, hjiS, p. 288 et s.
hOCTKIXK 143
d'en laisser sorlir femmes, vieillards, ^entants, malades, blesst's... Toutes les prétentions des professeurs de droit des i^^cns sur ce point doivent «Mre délibérément rejetées, en principe, comme en opposition avec les lois de la ijiierre.... » i Ptcrnière partie, p. 4^)-
Quand la Deuxième Gonterence de la l'aix se réunit en 1907, elle ne fit que de légères retouches aux dispositions réj^lementaires de 1899.
Et TAlIemagne vola de nouveau le Règlement dont, dès 1902, elle engageait ses officiers à ne tenir aucun compte !
Tandis que ces choses se passaient, rAUemagne multipliait ses armements de terre et de mer. Elle continua à les développer dans la suite. En 191 3 elle vota un milliard et demi d'impôts de guerre.
Quand elle se criit prèle, quand elle se crût la plus forte, elle jeta le masque. Elle trouva facilement un prétexte pour tirer le glaive et pour lancer au monde son audacieux défi.
Le double attentai de Sarajevo se produisit comme à souhait.
La guerre fut déclarée par l'Allemagne !
Et Ton viole la neutralité du (irand Duché de Luxembourg^ et 1 on viole la neutralité de la Belgi(jue. On commet le crime initial
Et, au moment même de sa perpétration, le 4 août 1914, î< lu séance du Reichslag, cyniquement, le Chancelier de l'Empire allemand déclare :
144 DOGTKINK
... « Nous nous trouvons en élat de légitime défense et la nécessité ne connaît pas de loi. Nos troupes ont occupé le Luxembourg- et peut-être la Belgique. Cela est contraire aux prescriptions du DiTjil (les gens... Nous avons été forcés de passer outre aux protestations justifiées des gouvernements luxembourgeois et belge. L'injustice que nous commettons de cette façon, nous la réparerons dès que notre but militaire sera atteint... »
Rien neffacera ces mots de l'histoire de l'Empire allemand. Et toutes les calomnies imaginées dans la suite, pour tenter de démontrer que la Belgique avait violé elle-même sa neutralité, ne feront qu'accentuer la preuve de la fourberie des dirigeants allemands. Il y a été péremptoirement répondu (i).
Depuis plus de quatre-vingts ans la Belgique vivait en paix, sur la foi des traités les plus solennels.
Elle était neutre et la Prusse était parmi les Puissances garantes de sa neutralité, neutralité imposée dans l'intérêt de la paix européenne.
Qu'importe !... Nécessité ne connaît pas de loi!... Les traités sont des chiffonsde papier !... L'Allemagne doit atteindre son but, elle doit imposer aux nations sa volonté, sa culture et sa suprématie !
La violation de la neutralité belge et la résistance héroïque de la Belgique fixa instantanément le caractère du conflit. Le Droit se trouvait en état de légitime défense contre la Force. Et ce caractère de la gigantesque lutte n'a fait que s'accentuer avec le
(i) Voir, particulièretneat. Les premià-es l'iolntiuns du Di-oil îles Gens par l' Allemagne, Lu-cembourg et Belgiyue, par M. Louis Renault, PariS;, 1917.
Iii)0|-1;1NK Un
temps. Elle est devenue plus que jamais la lutte pour le Droit le jour où les Etats-Unis sont intervenus, le jour où leur illustre Président a fait les déclarations que l'on counafl.
Et, s'il faut vaincre les l'^mpires centraux, ce u est pas, comme ils feii'nent de le croire, pour ruiner leur industrie et leur commerce, mais parce (ju il importe que des entieprises aussi effroyables ne puissent plus se reproduire jamais.
« La justice sans la force est impuissante, a dit Pascal ; la force sans la justice est tyran nique ». Il faut extirper la tyrannie des institutions juridiques, il faut que désormais la Force soit exclusivement au service du Droit.
Obéissant à leur nature, les hommes se içroupenl en sociétés et 1 histoire nous enseigne comment ces sociétés, après d'innombrables vicissitudes, ont aboutie à la formation des Etats politiques actuels, grands et petits.
Il existe, dans chaque Etal, un ensemble d'institutions (|ui constituent son droit national positif, — public ou privé. Ce droit organise les pouvoirs publics, règle les rapports des citoyens avec l'Etat et les rapports des citoyens entre eux.
Les divers Etats et leurs ressortissants ont aussi des rapports entre eux et ces rapports sont régis par le droit international public ou droit des gens et par le droit international privé.
Pour nous, latins, le droit est une discipline (|ui tend à établir l'ordre, la stabilité et la paix parmi les hommes. Le droit, a dit Ulpien, est la science du juste et de l'injuste, — Jiisti ntf/iie injusti scient ia : il est d'après Celse, l'art de ce (|ui est équitable et bon.
lu
146 DOCTRINK
C'est dans le cœur de l'homme, dans ce que la nature a mis de meilleur dans le cœur de l'homme, c'est dans le sentiment du juste que se trouve la source du droit.
Le sentiment du juste, d'où provient-il lui-même? Ne nous attardons pas ici aux hautes spéculations philosophiques ou religieuses. Si divergentes que puissent être nos convictions et nos croyances, nous avons conscience que le sentiment du juste est en nous.
Ce sentiment inspire généralement le droit positif. Et si certaines institutions basées sur la force ont été ou sont même encore sanctionnées par ce droit, elles s'éliminent à mesure que le temps affine en nous le sentiment du juste. C'est à cette élimination et à l'établissement d'institutions toujours meilleures que tend TefFort inlassable de la civilisation latine. Cet effort a abouti, dans le droit public et le droit privé à la fois, à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il a abouti, dans le droit public, au gouvernement démocratique, dont il s'attache sans cesse à perfectionner le fonctionnement. Il tend, dans le droit des gens, au règlement pacifique de tous les conflits internationaux.
C'est pour défendre les conquêtes faites dans le passé et dont chacune est le point de départ de conquêtes nouvelles, c'est pour défendre notre patrimoine juridique et demeurer à même de raccroître sans cesse dans les temps futurs, que nous devons combattre de toutes nos énergies la thèse du Droit de la Force et ceux qui, l'ayant prise comme règle de conduite, entendent imposer au monde leur détestable domination.
Toute l'histoire du droit latin peut être invoquée à l'appui des observations qui précèdent et que
1»()CTRINH 147
Pascal a méconnues quand il a dit, après Montaii^ne : « Trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la « jurisprudence, un méridien décide de la vérité ; « en peu d années de possession, les lois fonrlamen- « laies changetJt ; le droit a ses époques, l'entrée de « Saturne au Lion nous marque l'origine d'un tel « crime. Plaisante justice qu'une rivière borne ! c( Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà. » Ce qui est la vérité — et Montesquieu a consacré l'Esprit des lois à le démontrer — c'est que le sentiment du juste évolue dans le temps et l'espace. Et ceux qui s'efforcent d'entraver cette évolution et son action sur le droit positif sont les pires ennemis du genre humain.
(A suivre).
(Ihaklks Dejongh.
CONSEIL UE GUERRE J)E LA BASE DE CALAIS
aQ mai 1910
Prés. : M. le major Hannot; — Min. pub. : M. Paul Anspacli, substitut de l'auditeur militaire; — Plaid. : M" Hérété (du Barreau de BouIog*ne).
Procédure pénale militaire ; — Compétence ; — Militaire de fait : — Qualité de militaire .
Droit constitutionnel ; — Séparation des pouvoirs ; — Vérification de la validité d'un engagement militaire ; — Incompétence du conseil de guerre ;
Procédure pénale militaire ; — Compéten'"e ; — Désertion : — Infractions pénales commises pendant la désertion ; — Compétence de la juridiction militaire.
M. P. c. Deckers.
La soumission aux oblif/ations militaires peut résulter de la qualité de militaire de fait, à laquelle il n'appartient pas au militaire de mettre fin de sa seule volonté (i) ;
L'absence de l'acte écrit constatant l'engagement de service ne peut avoir d' influence sur la validité de cet engagement, qui n'est qu'un moyen de preuve inutile, en présence du fait de l'exécution de cet engagement.
Le conseil de guerre n'a pas compétence pour vérijier la validité d'un acte d'engagement militaire.
Les militaires réputés déserteurs relèvent de la Juridiction militaire du chef de toutes les infractions pénales qui leur sont imputées, commises pendant qu'ils étaient en état de désertion.
(i) Sur la théorie du militaire de droit et de fait, ainsi que sur les origines de cette théorie et son application, voir Commentaire du Code pénal militaire par Alfred Morenii et Charles Dejongli, no» 619 et suiv., p. 366 et suiv.
■lURISPRUDKNT.E 14<»
Attendu qu'il rôsnlte des pièces de la procéilure et de l'instruction faite devant le conseil de g-uerre, que le prévenu a effectivement repris du service à l'armée comme volontaire au mois d'août 1914 ; qu'il est en aveu sur ce point; (ju'au cours de la g-uerre, il a exécuté cet engajafement, en accomplissant le service militaire au S'' rég-imeut de volontaires (V brig-ade) ;
Qu'il a donc réellement été réincorporé, reprisen force et au service de l'armée ;
Que, deson aveu ég"alemont, il aurait obtenu le g-rade fl'adjudant avec les droits et les avantagées y afférents ;
Oue déjà antérieurement le prévenu avait reçu lecture des lois militaires en sa qualité d'eng'ag'é volontaire au 3" de lig"ne ; qu'il ne conteste pas ce point;
Qu'il est, en conséquence de ce qui précède, soumis aux oblig-ations militaires qui résulte^nt de sa qualité de militaire de fait, et qu'il ne lui appartient pas d'y mettre fin par sa seule volonté ;
Que l'absence de l'acte écrit constatant l'engag-ement de service ne peut avoir d'influence sui- la validité de cet eng'ag-ement, qui n'est qu'un moyen de preuve inutile, en présence du fait de l'exécution de cet eng-agement ;
Que le conseil de guerre n'a d'ailleurs pas compétence pour vérifier la validité d'un acte d'engag"ement militaire ;
Que le prévenu n'apporte aucune preuve de sa réforme ou de son licenciement de l'armée depuis l'époque de sa réincorporalion ; qu'aux termes de l'article liô du Code pénal militaire, tout sous-officier, caporal, brig-adier ou soldat, qui s'absente de son unité, sans y être autorisé, pendant plus ile trois jours, en temps de g-uerre, est réputé déserteur ;
Que le prévenu ne produit, d'autre part, aucune preuve d'une autorisation d'abandonner la compag-nie dont il faisait partie ;
Attendu que les militaires l'éputés déserteurs relèvent de la juridiction militaire, du chef de toutes les infractions pénales qui leur sont imputées comme étant commises pendant qu'ils étaient en état de désertion ;
Attendu que le prévenu s'est absenté de son corps ou de son détachement, alors à Ostende, sans y être autorisé, le i3 octobre 1914 ; qu'il en est demeuré illéy;-alenient absent pendant plus de trois jours, en temps de guérie, jusqu'au mois de mai 1915 ;
Attendu qu'il est établi qu'à Londres, le i8 février 1916, le prévenu s'est abstenu, à dessein, d'exécuter les ordres de son supérieur, le médecin de rég-iment Godts, qui, en lui enjoig-nant de se rendre aux King- Alberts Hospitals, le commandait pour un service ;
Que le 24 avril 191Ô, à Londres, le prévenu s'est abstenu également, à dessein, d'exécuter les ordres de son supérieur, l'officier attaché militaire Donnaj de Casteau, qui, en lui enjoig'nant de se rendre immédiatement à Calais, afin de se présenter au commandant de la place belg-e de cette ville, le commandait pour un service ;
Attendu que tous les faits établis sont le résultat d'une seule et même pensée délictueuse ; que, dès lors, ils ne doivent donner lieu qu'à l'application d'une seule peine, la plus forte, dans le sens de l'article 6l) du code pénal commun ;
Attendu qu'il existe en faveurdu prévenu des circonstances atténuantes résultant de ses bons antécédents.
Vu les articles 5o, 65 du code pénal commun ; 8, g, uS, 45» 46, 48, 58, 59 du code pénal militaire; i85, 272 du code de procédure pour l'armée de terre de i8i4 ; 194 du code d'instruction criminelle : 29 du règ"lement de discipline militaire du i5 mars i8i5 ; i, 21 de la loi du i5 juin 1899 ;
Le Conseil de guerre, faisant droit et écartant toutes conclusions contraires, se déclare compétent ; déclare Deckers coupable de : lO désertion en temps de guerre ; 2° s'être abstenu, à dessein, d'exécuter les ordres de supérieurs lorsqu'il était commandé pour un service ; le condamne, etc. (i).
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE
3o juin 1915
Prés. : M. Wellens, prés. ; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur g-énéral.
Procédure pénale militaire ; — Compétence : — 1° Militaire de fait : — Qualité de militaire; — 2° Engagement pour répondre à l'appel du Roi : — Formalités des engagements des volontaires de carrière ou de. milice ; — Inapplicabilité.
(i) Communication de M- l'anditenr militaire Renard.
.IlIRl.SPRUDF.NCE l.'il
Deckers c. M. P.
Lorsque en reprenant le service et en remplissant les fonctions qui lui ont été spécialement confiées, le prénenu a manifesté sa volonté formelle de rentrer dans les ranys de l'armée, et que, d'autre part, l'acceptation par l'Etat belge des services que le prévenu est venu lui offrir ne peut être douteuse et a été manifestée />ar sa nomination au grade d'adjudant et le paiement de la solde afférente à ce grade, le prévenu doit être considéré comme faisant partie de l'armée en qualité de militaire, dans le sens que donné à ce mot la loi pénale du 'jy mai i8yo, tout au moins à partir de sa rentrée au corps où il était appelé à servir.
Lorsque le prévenu ne s'est pas engagé en qualité de volontaire de carrière ou de- milice, mais a répondu à l'appel adressé aux citoyens belges par le Boi, les formalités prévues par la loi en ce qui concerne ces volontaires ne trouvent point d'application.
Vu les conclusious :
Attendu qu'en reprenant le service et en remplissant les fonctions qui lui ont été spécialement confiées, le prévenu a manifesté sa volonté formelle de l'entrer dans les rang-s de l'armée belg^e pour concourir à la défense du Pays ;
Que, d'autre part, l'acceptation par l'Etat Belge des services que le prévenu est venu lui offrir, ne peut être douteuse et a été manifestée par la nomination de ce dernier au g'rade d'adjudant, et le paiement de la solde afférente à ce g'rade ;
Attendu que ces faits sont indéniables, et qu'il en ressort que le prévenu doit être considéré comme faisant partie île l'armée en qualité de militaire, dans le sens que donne à ce mot la loi pénale du •j.'j mai 1870, tout au moins à partir de sa rentrée au corps où il était appelé à servir ;
Que, dés lors, un moyen de preuve résultant d'un écrit ou d'une signature constituerait une superféfation ;
Attendu qu'il échet de noter que le prévenu ne s'est pas engagéen qualité de volontaire de carrier* ou de milice, mais pour répondre à l'appel adressé aux citoyens belg-es par le Roi ;
Que les formalités spéciales prévues par la loi en ce qui concerne ces volontaires ne trouvent point d'application eu l'espèce ;
152 JURISPRUDKXCE
Ouen réalité, dans les circonstances exceptionnellement g-i-aves où se trouve la Belg'ique, l'ordre public serait profondément troublé et le salut de la nation compromis, s'il était loisible à un homme qui a pris l'cng-ag-ement de participer à la défense du pays, et qui a, par des actes, manifesté nettement sa volonté à cet ég-ard, d'invoquer, à un moment qu'il lui plairait de choisir, pour se soustraire aux oblig-ations libiement consenties par lui, un simple vice dans la forme en laquelle ces obligations ont été acceptées : que même, d'après le système soutenu parla défense, l'examen de la validité des eng"agements devrait être au préalable soumis aux tribunaux civils, chose évidemment irréalisable actuellement ;
Que s'il fallait admettre ces théories, l'on aboutirait fatalement à lentièi'e désorg'anisation de l'armée, ce qui n'a jamais pu être la pensée des lég"islateurs ;
Par ces motifs,
Et ceux du premier juge, la Cour, met l'appel à néant, confirme la décision entreprise en tant que le premier jug"e a reconnu sa compétence, et met les dépens à charg-e du prévenu (i).
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE
i8 octobre 1916
Prés. : M. Wollens, Président ; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'Auditeur général ; — PI. : M^ Van de Wiele.
Procédure pénale militaire. — Compétence. — Engagement volontaire. — Validité non établie. — Lecture des lois militaires. — Procès- verbal non établi dans les formes légales. — Incompétence du conseil.
Doiae c. M. P.
Le Conseil de guerre est incompétent s'il ne résulte pas des éléments de la cause que le prévenu avait la qualité de militaire au moment on les faits se sont produits ; s'il s'agit d'un engagé volontaire, son engagement doit avoir été valalilement souscrit et le procès-verbal constatant la lecture
11) Communic-ation de M. l'auditeur militaire Renard.
JURISPRUDKNCE 153
({<'s loisniilitdircsdoif avoir et i' dressé dans les formes ftresrriles. — La loi reconnail aux miliciens el aa.r oolonlaires le droit de se refuser à signer ce procès-verbal ef l'arlicle 2S c. p. m. n'est <lonr pas applicable dans l'espèce.
Attendu que la (U'cisioii dont appel a été rendue en violation de la loi ; qu'en etVet, les nriotifs qui l'ont dictée, devaient amener le premier jus'C à conclure à son incompétence et no pouvaient l'autoriser à statuer, comme il l'a fait, sur le foml même de la prévention ; qu'en etVet, les considérants du juy-ement tendent à étahlir que le prévenu n'avait pas la (Qualité de militaire au moment des faits;
Attendu qu'il ne résulte des éléments de la cause, nique le prévenu aurait valablement souscrit un enj^ao-ement volontaire, ni que le piocés-verlial constatant que la lecture des lois militaires lui aurait été faite, ait été dressé dans les formes prescrites par la loi ;
Attendu que par superfétation, il est à noter que le fait matériel misa charg-e du prévenu ne tombe pas sous l'application de l'art. 28 du c. p. m., la loi prévoyant en faveur des miliciens et des volontaires le droit de se refuser à sig-ner le procés-verbal de lecture des lois militaires;
Par ces motifs,
La Cour dit l'appel du ministère public recevable et, statuant sur cet appel, met à néant la décision entreprise ;
Emendanl, dit que le premier jug^e était incompétent au regard du prévenu, renvoie celui-ci des fins de la [)oursuite sans frais (i).
COUR MILITAIRE DE RELGIQUE
21 avril 1917
Prés. : M. Wellens, Président ; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'Auditeur g-énéral ; — PI. : M*^ Martin.
Procédure pénale militaire — Compétence — Engagement volontaire. — Séparation des pouvoirs. — Incompétence de la juridiction militaire pour juger de la validité. — Prévenu justiciable de cette juridiction.
(1) Corninuijicalion île .M, IWiiditcur y;(Mi<Tal baron iMirtilte.
Adam c.M. P.
D'après la doctrine et la jurisprudence, la justice répressive est sans qualité pour statuer sur la validité ou la nullité d'un engagement volontaire ; seule l'autorité administrative, c'est-à-dire le ministre de ta guerre, a le pouvoir de trancher cette question
En attendant sa décision, le prévenu doit être considéré comme ayant la qualité de militaire ; comme tel, il est soumis à la juridiction militaire.
Vu l'arrèté-loi du 20 décembre 1910 et l'arrêté royal du 27 janvier 1916 ;
Vu les conclusions prises par la défense;
Attendu qu'il résulte des renseignements lournis par le prévenu lui-même, que celui-ci est né le 17 janvier 1898 ;
Que son acte d'eng-ag-ement du 22 janvier 1916 constate^ également qu'à cette dernière date il avait 18 ans accomplis ;
Attendu que, même si un doute subsistait à cet égard, il résulte de la doctrine et de la jurisprudence que la justice répressive est sans qualité pour statuer sur la validité ou la nullité de son engagement; que seule l'aulorité administrative, en l'espèce M. le ministre de la guerre, a le pouvoir de trancher la question et qu'en attendant sa décision le prévenu doit être considéré comme avant la qualité de militaire ;
Que comme tel, il est soumis à la juridiction militaire ;
Attendu dès lors que le moyen invoqué à l'appui de l'appel n'est pas fondé ;
Par ces motifs,
La Cour rejetant toutes conclusions contraires, déclare lappel non recevable (i).
CONSEIL DE GUERRE PRÈS LES ARMÉES BRITANNIQUE ET FRANÇAISE; A BOURBOURG
4 février 191G
Prés. : iM. le Major Clarinval ; — .luge civil : M. Eereboul ; — Min. pub. : M. Renard, auditeur militaire; — PI. : M'' Goedseels (du barreau de Louvain);
(i) r.ommuniration (\o M. l'Autliltnir ^ïéni-rnl baron Diiriitto.
.HIlilSPKI'l^ENCi;
Procédure pénale militaire. — Compétence. — Conseil de guerre divisionnaire. — Compétence sur les militaires de la divition.
M. P. c. Goijnaerfs.
Tout //ii/i(fiirc rst soumis à la juridiction du conseil de ffuerre attache au (/uarlier f/énéral de sa division.
Vu les conclusions de la défense ;
Vu les conclusions du ministère public;
Attendu qu'au moment des faits le prévenu fîovvaerts faisait partie de la 3'^ D. A. ;
Vu l'arlicle 3 de l'A. R. du 4 août 1914 ',
Attendu que le prévenu est donc justiciable pour les faits qui lui sont reprochés de la juridiction du conseil de i^uerre attaché au quartier g-énéral de sa division ;
Par ces motifs,
Le Conseil de g-uerre se déclare incompétent (1).
CONSEIL DE (iUERRE PRÈS LES ARMÉES BRITANNIQUE ET FRANÇAISE, A BOURIiOURG
4 février 19 16
Prés. : M. le major Clarin val ; — Jug-e civil: M.Eerebout; — Min. publ. : M. Renard, auditeur militaire ; — PI. : M« Goedseels (du barreau de Louvain).
Procédure pénale militaire. - Compétence. — Militaire appartenant à une unité de l'armée de campagne. — Compétence de la juridiction attachée à cette unité.
M. P.C. Musse /te.
Le militaire qui appartient à une unité de l'armée de campagne est justiciable de l autorité judiciaire attachée à cette unité.
Attendu que la compétence du conseil de g-uerre près les arm«''es ljritaniiit|ue et française est définie par l'arrêté roval du 4 lévrier 1910 ;
(1) Conimuiiication de M. rAiidilciir iiiilitairp f'asliir.
Attendu que le prévenu Mussche Maurice appartient à une unité de l'armée de campajai'ne :
x\ttendu que les hommes de cette unité sont justiciables de l'autorité judiciaire attachée à cette unité;
Par ces motifs,
Le Conseil deg-uerre se déclare incompétent (i).
CONSEIL DE GUERRE PRÈS LES ARMÉES BRITANNIQUE ET FRANÇAISE, A BOURBOURG
f\ février 191 6
Prés. : M. le major Clarinval ; — Jug-e civil ; M. Eerebout ; Min. publ. : M. Renard, auditeur militaire ; — PI. : M^ Goedseels (du Barreau de Louvain).
Procédure pénale militaire. — Compétence. — Dépôt divisionnaire cantonné dans la zone des opérations françaises en Belgique. — Prévenu appartenant au dépôt. — Compétence du Conseil de guerre près les armées britannique et française.
M. P. c. Goossens.
Le militaire, qui appartient au dépôt d'une division cantonné dans la zone des opérations de l'armée française opérant en Belgique, est Justiciable du conseil de guerre prés les armées britannique et française.
Attendu qu'au moment des faits le prévenu (jroossens appartenait au dépôt de la 6^ D. A., cantonné dans la zone d'opérations de l'armée française opérant en Belgique ;
Attendu que les conclusions de la défense tendent à rendre justiciables de l'autorité militaire judiciaire de la Base, tous les militaires appartenant aux dépôts ;
Attendu que ces conclusions ne sont pas recevables ;
En etîet, attendu que, jusqu'ores et présent, d'autres dépôts divisionnaires d'armée, se trouvant cantonnés dans le voisinag-e immédiat du dépôt de la 6*^ D. A., niais en dehors de la zone d'opérations de l'armée française opérant en Bel-
(i) Communication de .^l. l'AuiUlPnr militaire Pasliir.
.lUIilsi'KUHKNi K \"i
ifitiue, ont de tout temps envoyé leurs prévenus ilevant l'antorilé militaire jutliciaire île la Base;
l*ar ces motifs,
Le Conseil île guene se iléclare rompétent (i).
CONSEIL DK GUH:HUE UKLCE PRf:S LKS AUMKES lUUTANNigUE ET ERAiNÇAISE, A BOUHBOUHC
/j mars 19 iG
l'rés. : M. le major Clariiival ; — .lug"e civil : M. Kiniioul ; — Min. publ. : M. Renard, auditeur militaire ; — IM. : M"^ Goedseels (du barreau de Louvain).
Procédure pénale militaire. — Compétence : 1" Prévenu appartenant à une division d'armée. — Compétence du conseil divisionnaire ; — 2'' Prévention principale et accessoire connexes à charge de prévenus justiciables de conseils de guerre différents. — Compétence de la juridiction appelée à connaître de la prévention principale.
M. P. c. Mussche et Davignon
Le préuenu appartenant aune division d'armée est Justiciable du conseil de guerre attaché à sa division.
Quand une prévention, mise à la charge d'un militaire, est accessoire à la prévention mise à charge d'un autre militaire, c'est au conseil de guerre compétent pour statuer sur la prévention principale quii appartient de connaître de la prévention accessoire connexe.
Attendu que le prévenu Mussclie appartient à la i'*^ \). C., et que, comme tel, il est justiciable du conseil de gurrro de cette division ;
Attendu que la [jn-vention mise à cbar^-e de Uavij^non constitue une prévention accessoire de recel, par rajiport à la prévention mise à chargée de Musscbe, qui est la principale ;
Attendu que la théorie de principal et accessoire doit être respectée dans l'espèce ;
Attendu qu'il est de toute équité de statuer d'alxtnl sur la prévention principale avant de statuer sur la prévention accessoire mise à charc^e df I)avii»"nori ;
(1) Comtnuiiicalion de -M. l'Auditeur inilil.'iirr l'aslur.
Attotidu que, par application des mêmes principes, si Tautorité judiciaire estime qu'il ^aconnexité, c'est au conseil de g-uerre compétent pour statuer sur la prévention principale qu'il appartient de connaître de la prévention accessoire mise à charg-e de Davignon ;
Par ces motifs,
Le Conseil de g-uerre se déclare incompétent (i).
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE
20 janvier 1917
Prés. : M. VVellens, président ; — Min. pub. : M. Cliomé, substitut de l'auditeur g"énéral ; — Plaid : M* Horg-nies.
Procédure pénale militaire. — Appel devant la cour militaire. — Moyen du recours repoussé. — Moyen suppléé d'office.
Larcin c. M. P.
Si le moyen visé au recours n'est pas accueilli^ la Cour peut, d'office, soulever un autre moyen.
Attendu que, si le moyen surlequid est fondé le recours ne peut être accueilli, il résulte d'autre part des éléments de la cause, que le premier jug"e a commis une violation de la loi, les prescriptions reprises au cbapitre III, titre II, de la loi du i5 juin 1899 n'ayant pas été observées ;
Par ces motifs,
La Cour, met à néant la décision entreprise, renvoie Larcin acquitté des fins des poursuites, sans frais.
Note. — Dans le même sens : Cour militaire, 24 janvier 1917, aff. Elie ; — 3i janvier 1917, atï. Cottenier et De Vrome ; — 24 février 19 17, afif. Arys(2).
(i) Gomnianication de M. l'Auditeur militaire Pastur,
(2) Communication de .M. l'Auditeur général baron Durutle.
COIUlKSPONDAMi E. — HlHLKXiHAI'Hli:. — INKOHMATIONS l.'ifl
CORRESPONDANCE. - BIBLIOGRAPHIE
INFORMATIONS DIVERSES
