Rapport au roi (i

Sire,

Au moment où la g-uerre a éclaté, l'état de sièg-e fut déclaré dans la plupart des pays bellig-érants. Des Etats neutres même n'échappèrent pas à cette nécessité. En Belj^j-ique, des arrêtés royaux des 4 et 7 août 1914 proclamèrent l'état de sièg-e dans toute l'étendue du royaume.

L'expérience de deux années nous a convaincus de l'utilité de ne pas abandonner une matière aussi importante et délicate à toutes les incertitudes d'interprétation et à tous les risques d'arbitraire que provoque l'application des décrets des 8-10 juillet 1791 et 24 décembre 181 1 .

A ces textes incomplets et surannés, il convient, croyonsnous, de substituer une lég-islation précise qui, s'inspiraut des nécessités de la défense nationale et du rétablissement de l'ordre, élarg-ira, à titre exceptionnel et provisoire, les pouvoirs du Gouvernement.

Déjà celui-ci s'est vu conférer des pouvoirs extraordinaires par la loi du 4 août 1914 concernant les mesures urg-entes nécessitées par les éventualités de guerre. Le projet d'arrêtéloi que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté complète l'œuvre ainsi commencée par le lég-islateur.

Attentif à respecter des libertés dont la Constitution garantit le libre exercice, le Gouvernement s'est efforcé de n'y apporter d'autres restrictions, pour le temps de g-uerre, que celles qui sont strictement réclamées par l'intérêt de l'ordre et la défense du pays.

Le projet d'arrêté-loi prévoit deux situations : l'état de g"uerre et l'état de sièg-e.

L'état de g-uerre s'étend à tout le pays. Il est la conséquence de la g-uerre ; il ne doit pas être déclaré ; il existe de plein droit pendant la durée du temps de g-uerre ; celui-ci commence au jour fixé par arrêté royal pour la mobilisation de l'armée ; il prend fin au jour fixé par arrêté pour la remise de l'armée sur pied de paix (comp. loi du lâ juin 1899, art. 58).

Pendant la durée du temps de guerre, le Roi concentre

(1) Ce rapport a été présenté au Roi, par M. Carton de Wiart, Ministre de la Justice, le 28 septembre ujiO.

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dans ses mains tous les pouvoirs de police. Il peut exercer, indépeuiiammenl des droits qui, en temps normal, rentrent clans la s[)lière d'action du pouvoir cenli'al, les attributions dont les autorités locales, dans notre ré^^ime de décentralisation administrative, sont investies pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publique. 11 faut qu'en cas de besoin, le (louvernemenl puisse assurer l'unité d'action par des arrêtés, ties règ^lemcnts obli^-atoires dans tout ou partie du pays. Il faut qu'il puisse requérir la police locale comme la force publique, pour maintenir l'ordre. Ces pouvoirs, le (Gouvernement peut les délé^spuer en tout ou en partie aux g-ouverneurs de province et aux commissaires d'arrondissement.

Dans l'état de g-uerre, le Roi peut, en outre, de l'avis conforme du Conseil des Ministres, attribuer aux autorités civiles ou militaires qu'il désig^ne des pouvoirs exceptionnels qui, sous le rég-ime de l'état de sièg-e, sont exercés par les autorités militaires.

En accordant au Gouvernement ce pouvoir considérable, le projet d'arrêtédoi n'a d'autre but que de faciliter la transition de l'état de siég-e à l'état de g-uerre. L'état de siège pourra d'autant mieux être évité ou d'autant plus vite être levé, dans tout ou partie du territoire, que le Gouvernement et les autorités militaires pourront, môme dans l'état de guerre, exercer les pouvoirs indispensables à la défense nationale.

L'état de siég'e n'existe pas de plein droit. Il résulte d'un arrêté royal qui le déclare et qui ne peut être pris que de l'avis conforme du Conseil des Ministres. Cet arrêté roval détermine, d'après les exig-ences de la défense nationale, les rég-ions auxquelles s'étend l'état de sièg-e. L'état de sièg-e ne crée pas la dictature de l'autorité militaire. Il se borne à conférer à celle-ci des pouvoirs tout à fait exceptionnels et limitativement énumérés. Il n'a d'autre but que de g-arantir la défense du pays. Il ne substitue pas l'autorité militaire aux autorités civiles. Il lui permet seulement d'exercer tout ou partie de leurs attributions, dans les matières qui intéressent la sécurité de l'armée et les opérations militaires. Dans les situations critiques qui provoquent la mise d'un territoire en état de sièg-e, il convient, avant tout, de rechercher la collaboration franche et entière des autorités civiles et militaires. Toute formule qui exclurait systématiquement l'une ou l'autre de ces autorités aboutirait aux mécomptes les plus

graves. L'autorité militaire, qui peut compter sur le concours des autorités civiles, nedessaisira celles-ci qu'en cas d'absolue nécessité.

L'état de siège confère aux autorités militaires des pouvoirs dont aucune autorité civile n'est revêtue en temps de paix. Ces pouvoirs doivent être exercés avec tact et discrétion. Il appartiendra au Roi de désig'.ner les autorités qui rempliront cette mission de confiance. Celle-ci, lorsqu'il s'aj^it d'actes spécialement {graves, ne pourra être remplie que par l'intermédiaire d'agents investis de la qualité d'officiers de police judiciaire. Il en sera notamment ainsi pour les perquisitions, les visites domiciliaires, les explorations coi-porelles. La compétence de ces agents n'est d'ailleurs pas générale ; ils ne peuvent agir qu'en vertu d'un ordre des autorités militaires responsables ; ils ne sont que des agents dexécution.

Les autorités militaires, investies de pouvoirs extraordinaires, ont le devoir de tenir le Ministre de la Guerre au courant de la manière dont elles les exercent.

Les fautes, les manquements, les abus de pouvoir qui seraient commis engagent, indépendamment de la responsabilité civile et pénale de leurs auteurs, la responsabilité ministérielle.

C'est dans cette double responsabilité que se trouve la garantie des citoyens. Conscient de ses obligations, le Gouvernement s'assurera, par un contrôle permanent, de l'exercice normal et régulier des pouvoirs qui résultent de l'état de siège.

Dans l'état de guerre comme dans l'état de siège, certaines situations doivent être réglées d'une manière uniforme. Le projet d'arrêté-loi les prévoit dans un titre III. La loi du 4 août 1914 sur les mesures urgentes nécessitées par des éventualités de guerre a conféré au Gouvernement des pouvoirs spéciaux. Ces pouvoirs, il les exerce tant dans les territoires soumis à l'état de guerre que dans ceux qui se trouvent en état de siège. Il en est ainsi, notamment, en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer ou faciliter l'alimentation des populations. Toutefois, au cours des opérations militaires et pendant les premiers jours de la réoccupation du territoire, les autorités militaires, chargées du ravitaillement des troupes, ont le devoir de veiller à l'alimentation des populations, les autorités civiles se trouvant

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dans l'impossibilité il'v pourvoir i-ii île ti-Iles circonstances.

La situation créée par l'éral de i^ucrrc et par l'état de siéi^-i' impose une extension de la compétence des juridictions militaires, à raison de la nécessité il'une ré[)ression immédiate de faits exceptionnellement graves et de l'impossiliilité de réunir les cours d'assises.

Aux termes de l'article 7 du projet, cette extension ne s'applique qu'aux crimes et délits prévus par les articles (oi à i36, 822 à 826 du Code pénal, c'est-à-dire aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et à certaines inl'ractions contre la sûreté publique, à savoir l'association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux propriétés.

L'interdiction de publier des journaux, brochures, écrits, imagées, ou de répandre, de quelque manière que ce soit, dans les lieux ou réunions publics, des informations et renseiig;"nements de nature à favoriser l'ennemi ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit des armées et des populations, est nécessaire dans les territoires soumis au l'ég-ime de l'état de STuerre, comme dans les réa:i(ins en état de sièg-e. Elle est visée par l'article 8 du projet. Mais il convient de donner aux intéressés le mojen de se g-aranlir contre toutes poursuites. Aussi, l'article 11. qui .sanctionne rinterdicfion, dispose-t-il qu'aucune poursuite ne pourra être exercée du chef de publicationsqui ont été rég-ulièrement autorisées. Les publications soumises aux services organisés à cette (in par le Gouvernement échappent, dés lors, à toute poursuite répressive intentée par le ministère public. Il va sans dire que l'autorisation ou le visa des services compétents ne restreint point les ilroits des particuliers qui se croiraient lésés par la publication. Ceux-ci conservent le droit d'exercei l'action civile ou l'action répressive par voie de citation diiecti-, s'il y a lieu.

L'article g du projet n'appelle aucun commentaire.

L'article lo donne au Roi la faculté d'autoriser la réquisition du personnel et du matériel nécessaires pour assurer, dans des cas d'urg-ence, le maintien de l'ordre et de la police, l'hyg-iène, l'alimentation et les secours. Cette disposition permettra de pourvoir, au moment de la réoccupation du territoire, aux nécessités immédiates et, notamment, la réquisilon d'habitants de confiance pour assurer le l)on ordre et préserver les propriétés, la constitution d'équipes de citoyens valides chargés d'éteindre les incendies, d'enterrer les victimes civiles, de procéder aux travaux immédiats

d'assainissement, de réunir les documents publics qui auraient échappé à la destruction et de les mettre en lieu sûr, de sauveg-arder dans la mesure du possible les biens des communes, des établissements publics et des particuliers.

Les articles 12, i3, i4 et i5 du projet se justifient par euxmêmes.