II. — ARRÊTÉ-LOI

TITRE ler DE l'État de guerre

Article i*'''. — Pendant la durée du temps de g-uerre, le Roi peut exercer tous les pouvoirs de police. Il peut déléguer tout ou partie de ces pouvoirs aux g-ouverneurs de province ou aux commissaires d'arrondissement. Les pouvoirs conférés aux g-ouverneurs peuvent être délég-ués par ceux-ci, en tout ou en partie, aux commissaires d'arrondissement.

Le Roi peut, de l'avis conforme du Conseil des Ministres, attribuer aux autorités civiles ou militaires qu'il désig-ne tout ou partie des pouvoirs déterminés à l'article 4 du présent arrêté-loi.