DE L ETAT DE SIEGE

Art. 2. — Pendant la durée du temps de g-uerre, le Roi peut, de l'avis conforme du Conseil des Mnistres, déclarer et lever l'état de sièg-e.

L'arrêté royal déclarant ou levant l'état de siège désig-ne les parties du territoire auxquelles il .s'applique.

Art. 3. — Lorsque l'état de sièg-e est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, ainsi que pour le service des voies et communications, peuvent être exercés par le Ministre de la (iuerrc ou, sous sa direction et sa responsabilité, par les autorités militaires désig-nécs par le Roi. Le Ministre de la Guerre et

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les autorités iiiilitaiies iiotiHcnt sans délai aux autorités civiles leur décision d'assumer la charçe de ces pouvoirs ou de certains d'entre eux.

L'autorité civile ne peut refuser de prendre, dans les limites fixées par les lois, les arrêtés et règlements en matière dliv- ^•icne jug-és nécessaires par le Ministre de la Guerre ou par les autorités militaires. Celles-ci procurent, si elles en sont requises, les moyens d'en a.ssurer l'cvécation. Elles peuvent prendre d'office les mesures et faire exécuter les travaux qui intéressent spécialement la santé de l'armée.

Art. 4- — Dans les territoires en état de siège, les autorités militaires spécialement désignées à cet effet peuvent, sous la direction et la responsabilité du Ministre de la Guerre :

i"* Eloigner des lieux où ils pourraient nuire : les repris de justice et les personnes suspectes d'entretenir des relations avec l'ennemi : les étrangers ; toute personne dont la présence est de nature à entraver les opérations militaires;

2° Faire procéder par les officiers de police judiciaire du service de la sûreté militaire et les officiers de gendarmerie à des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ou à des explorations coi'porellcs. Si l'exploration corporelle est faite sur une personne du sexe féminin, il y sera procédé à la réquisition de l'officier de police judiciaire, soit par un médecin, soit par une femme ;

3o Ordonner la remise des armes et des munitions et faire procéder par les officiers de police judiciaire à leur recherche et à leur enlèvement ;

4° Empêcher les réunions de nature à exciter ou à entretenir le désordre ;

.')° Surveiller, retenir et saisir les correspondances.

(Jes attributions ne peuvent être exercées qu'en vue d'a.ssurer la défense nationale et la sécurité de l'armée.

(Jeux qui, chargés de prendre lecture des correspondances, en auront révélé l'existence ou le contenu hors le cas où la loi les y oblig-e, seront condamnés à un emprisonnement de quinze jours à un mois ou à une amende de 26 à 5oo francs.

Art. 5. — Dans les territoires en état de siège, les pouvoirs 'e police dont les autorités civiles ne sont pas dessaisies peu- '^'^'* être exercés par le Roi, conformément aux dispositions ^^^ ' -"ticle 1*^' du présent arrêté.

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