TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES A l'ÉTAT DE GUEHHE

ET A l'État de siège

Art. G. — Le Roi exerce, pendant la durée du temps de g-ucrre, les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article i^"" de la loi du 4 août 1914» concernant les mesures urofcntes nécessitées par les éventualités de guerre.

Toutefois, les autorités militaires doivent, pendant le cours des opérations, pourvoir, en cas d'urg-ence et de nécessité, à l'administration des communes et à l'alimentation des populations.

Art. 7. — Les juridictions militaires connaissent, quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices, des crimes et délits prévus par les articles loi à i3(3 et ■''iaa à 826 du Code pénal.

Art. 8. — Il est interdit de publier des journaux, brochures, écrits, dessins, imag-es, ou de répandre, de quelque manière que ce soit, dans les lieux ou réunions publics, des informations et renseig-nements de nature à favoriser l'ennemi ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit des armées et des populations.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'introduction, la circulation, la mise en vente et la distribution des journaux, brochures, écrits, dessins ou imag-es de nature à favoriser l'ennemi ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit des armées et des populations.

Art. 9. — Lorsque les communications sont interrompues entre le siég-e d'une circonscription judiciaire ou le chef-lieu d'une circonscription administrative et une partie de celles-ci. le Roi peut, soit rattacher temporairement cette partie à une autre circonscription, soit transférer le sièg-e ou le chef-lieu dans une autre localité de la même circonscription ou d'une circonscription voisine.

Art. 10. — Le Roi peut, pendant la durée du temps de g"uerre, autoriser la réquisition du personnel et du matéric' nécessaires pour assurer, dans des cas d'urg-ence, le maint'" de l'ordre et de la police, riiyg-iènc. l'alimentation e' •^•'^ secours. Cette réquisition sera faite autant que pnssib' ^'^"•'*