I.KUISI.ATION

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les roirin's el K-s conditions ilt-terniinéi'S par la loi ilii i4 août 1887.

Art. 11. — Toute inCriTtioii aux ilispositioiis île rarlicle 8 sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à i.ooo francs.

Lh connaissance en est déférée aux tribunaux correctionnels, sans préjudice de rapplication du chapitre I" du Titre I de la loi ilu 1 5 juin 1899.

Sous réserve tlu droit des tiers, aucune poursuite ne peut être exercée du chef de publications qui ont été régulièrement autorisées.

.\rt. 12. — Les arrêtés pris en exécution du présent arrêtéloi suspendent l'exécution des règ-lements et ordonnances incompatibles avec leurs dispositions.

Art. i3. — Les infractions aux arrêtés et rég-lements pris en exécution du présent arrêté-loi sont punies des peines qu'ils [irévoient et dont le maximum ne dépasse pas un emprisonnement de trois mois et une amende de 3oo francs.

Les infractions aux rè2;-lements qui ont pour objet la circulation dans la zone en état de sièq-e sont déférées à la juridiction militaire.

Art. i^. — Toutes les dispositions du livre I du Code pénal sont applicables aux infractions visées aux articles 11 et i3 du présent arrêté-loi.

.\rt. TÔ. — Le présent arrêté-loi entrera en vicruour le jour de sa publication.

L'arrèté-loi du 1.') mars 1910 relatif à la circulation dans la zone des armées est abroq-é.

11 octobre 1916 — Arrèté-Loi créant un service de la sûreté militaire \M(iHilfui Belge, \\\-'l\ ortobn.' l".)l*i, y. oTÎ! et s.).

Art. l''^ — Il est créé pour la durée de la i<-uerre un service de la sûreté militaire.

Art. 2. — Le service de la sûreté militaire est composé de commissaires, d'inspecteurs et d'a<^ents.

Dans les cantonnements <,le l'armée de campaurne, il est diri^-é par un officiel- désigné par le Chef d'Etat-.Major g-éneral, sous l'autorité ilirecte de celui-ci.

iJans le reste du teiritoire, le service de la sûreté militairi est dirigé par un officier qui porte le titre de commandant de la sûreté militaire. Le ommandant de la sûreté mililaiie est nommé et révoqué par le Roi.

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Les commissaires et inspecteurs sont nommés et révoqués par le Roi et prêtent entre les mains du président de la Cour militaire le serment prévu aux articles i3o et i3i de la loi du i5 juin 1899.

Les ag-ents sont nommés par le Ministre de la Guerre et prêtent serment entre les mains du commandant de la sûreté militaire.

Art. 3. — Les commissaires et inspecteurs de la sûreté militaire sont officiers de police judiciaire. Us exercent, pour la recherche et la constatation des infractions intéressant la sécurité de l'armée et la sûreté de lEtat, les attributions des officiers de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi.

Ils renvoient immédiatement les dénonciations et les procès-verbaux au procureur du Roi ou à l'auditeur militaire compétent, selon que ces infractions relèvent de la juridiction ordinaire ou de la juridiction militaire.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 4- — Le présent arrêté-loi entrera en vig-ueur le jour de sa publication.

11 octobre 1916. — Arrêté royal déclarant l'état de siège

(Moniteur Belge, 15-21 octobre 1916, p 574).

Art. I®'". — L'état de sièg-e est déclaré dans toute la partie du territoire de la Belgique non occupée par l'ennemi et dans tous les territoires qui seront libérés ultérieurement au fur et à mesure de leur libération.

11 octobre 1916. — Arrêté royal désignant les autorités militaires investies des pouvoirs conférés dans les territoires en état de siège [Manileur Belge, lo-21 octobre 1916, p. .575 et s.).

Art. 1°''. — Les pouvoirs conférés à l'autorité militaire dans les territoires en état de siège sont exercés, sous la tlirection et la responsabilité de Notre Ministre de la Guerre, par les autorités ci-après désignées.

Art. 2. — Dans les cantonnements de larmée de campag"ne, ces pouvoirs sont exercés par le chef détat-major g-énéral, ainsi que par les commandants de division ou de groupement temporaire, ayant reçu du chef d'état-major g-énéral délég-ation à cet effet. "

.\rt. 3. — Dans la zone de l'avant d'une armée alliée, ces

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pouvoirs sont exere«'\s par le chef de la Mission l»el;;i;c aupn'-s <li' celle armée et par l'ofKcier spécialement (Jéléjy;-ué par Notre Ministre de la (liierre, sig-nant au nom du ^■ouverneur militaire, sauf en ce i[ui concerne les pouvoirs énumérés au .'t" de l'article 4 du susdit arrôlé-loi.

Le commanilant de la Sûreté militaire pourra exercer, concurremment avec ces autorités, les pouvoirs énumérés au 2" de l'article 4 du susdit arrété-loi. Il exercera seul les pouvoirs énumérés au 5" de l'article (\ du susilit arrêté-loi.

Art. 4- — Dans le reste du territoire en état de siège, les pouvoirs énumérés à l'article 3 et les pouvoirs énumérés aux 3° et 4" de l'article 4 du susdit arrêté-loi, sont exercés par le a;-ouverDeur militaire, ainsi que par les commandants de place relevant de leur autorité et ayant reçu du g-ouverneur militaire délég-ation à cet etVet.

Les g-ouverneurs militaires exercent, en outre, les pouvoirs énumérés au i° de l'article 4 du susdit arrêté-loi.

Le commandant de la Sûreté militaire exercera les pouvoirs énumérés aux 2« et 5° de l'article 4 du susdit arrété-loi.

Art 5. — Lorsque les cantonnements de l'armée de campag-ne sont compris dans le territoire d'un g-ouvernement militaire, le gouverneur militaire y exerce ses pouvoirs en vue du maintien de l'ordre, sans préjudice de ceux du chef <rétat-major général.

Le chef d'état-major général est seul compétent pour régler la circulation des personnes et prendre des mesures en vue du contn--espioimage.

Art. G. — Dans les territoires voisins de la frontière, à désigner par Notre Ministre de la Guerre, et en dehors des cantonnements de l'armée de campagne, le commandant de la Sûreté militaire exerce, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 4 du présent arrêté, les pouvoirs de police relatifs à la circulation des personnes et les pouvoirs énumérés au 3" de l'article 4 de l 'arrété-loi.

(A suivrp).