CONSEIL DE (JUERUE BELGE PRÈS LES ARMÉES BRITANNIOUE ET FRANÇAISE

!'''■ avril i<ji<>

Prés. : M. le Major Clariiival ; — .kig'o civil : M. Ecrebout; — Min. pub. : M. Renard, auditeur militaire ; — PI. : M'^' de Mortier (du barreau de Bruxelles).

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Conseil de guerre divisionnaire. — Délit commis par un militaire de la division, en dehors de celle-ci. — Compétence du conseil de guerre du lieu du délit.

M. P. c. Verhille.

Aucun texte léyal n attribue compétence exclusive a un conseil de guerre divisionnaire pour juger un militaire momentanément détaché de son unité et n'en dépendant plus ([u administrât ivenient.

L'article 6"/ de la loi du /.> juin iSgg n'est pas attributif de compétence aux conseils de guerre en campagne, mais se borne à leur donner un caractère itinérant, mobile, par opposition à celui des conseils de guerre permanents.

L'article 3 de l'arrêté royal du 4 août igi^ vise tous les militaires faisant partie intégrante, effective, d'une division ; il serait abusif de l'étendre au prévenu gui s'en trouve absolument isolé.

Les règles sur la compétence sont d'ordre public et de stricte interprétation .

Ouï le Mini.stère public, M. l'auditeur militaire Renard, et la défense, repré.sentée par M^ de Mortier, dans leurs conclusions respectives ;

Attendu que le soldât Verhille Flrmin, de la 3« D. A., ne .>e trouvait pas à l'intérieur de sa division, lorsque les faits

retenus à sa cbarg-e par la prévention se seraient passés à Watou, dans la nuit du 28 au 24 février 19 16 ;

Attendu que sa présence réelle en dehors de celle-ci résulte, à toute évidence, de la circonstance qu'il avait dû se munir d'un titre de congé pour en sortir et pour se rendre dans la susdite localité, située dans la zone d'action de l'armée britannique opérant en Belg-ique :

Attendu qu'il n'existe aucun texte légal attribuant compétence exclusive à un conseil de g^uerrc divisionnaire, pour connaître des infractions commises par un militaire, qui en réalité se trouve momentanément détaché pour une cause quelconque de son unité, et n'en dépend plus qu'administrativement ;

Attendu que l'article 61 de la loi du i5 juin 1899 n'est pas attributif de compétence aux conseils de g'uerre en campag^ne. mais se borne à leur donner un caractère itinérant, mobile, par opposition à celui des conseils de g'uerre permanents, en déclarant en termes exprès qu'ils « accompag-nent » certaines fractions de troupes ;

Attendu que l'article 3 de l'arrêté roval du 4 août 1914 vis»? tous les militaires faisant partie intégrante, etFective, d'une division, mais qu'il serait abusif de l'étendre, dans l'espèce, au prévenu qui s'en trouvait absolument isolé, à long'ue distance ;

Attendu que les régules rég-issant la compétence sont d'ordre public et de stricte interprétation ;

Attendu, surabondamment, qu'en temps de paix, la question ne se serait même pas posée, et qu'il importe, dan^ un intérêt supérieur évident, d'assurer une bonne, prompte et pratique justice en temps de g'uerre, tout en ménag"eant rig-oureusement les droits de la défense, qui ne se trouvent nullement lésés par la compétence rationnelle du tribunal militaire rég-ulièremènt institué sur les lieux mêmes où les faits se sont passés, et le mieux placé pour s'entourer de tous les renseig-nements de nature à s'éclairer sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé ;

Par ces motifs.

Le Conseil de g-uerre, après en avoir délibéré, faisant droit, se déclare compétent et passe à l'examen du fond de l'affaire (1).

(i) f^ommiinicalion de M. l'aiidileur militaire F'asiur.

jUKispuunENrr. 189

CONSEIL DE (;rRKI\E BEUiE FM\ES LES ARMEES UBlTANNlnLE Eï FKANÇAiSE A WATOU

'.i novembre i()i'i

Piés. : ^L lu .Major Clarinval ; — Min. puh. : M. Kcnartl, auditeur militaire ; — Plaid. : M** do .Mortier (du barreau de Bru.xelles).

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Arrêté-loi et ordonnance sur la circulation des personnes étrangères à l'armée dans la zone des opérations. - Loi sur la protection de l'enfance. — Inapplicabilité de cette dernière quant à la compétence.

.1/. /-•. c. EsUiiider.

L'arrèli'-loi du i.'j mars kj/'j ut V ordonnance du ij mai Jfji-'), réglant la circulation des personnes étrangères à l'armée dans la zone des opérations militaires, sont attributifs de compétence au.r conseils de guerre, cfuel que soit l'âge du prévenu.

Toutes les juridictions ordinaires existantes cèdent devant la compétence spéciale dévolue à cette juridiction.

Cet arrêté-loi et cette ordonnance sont postérieurs à la loi sur la protection de l' enfance ; ils ne permettent pas de soustraire les délinquants âges de moins de seize ans à la compétence générale et e.xclusive qu'ils prescrivent formellement pour réprimer les délits spéciaux intéressant la sûreté de l'année.

Attendu que les Faits de la prévention sont établis ;

Attendu que Tarrêté-loi du lô mars iqiô et l'ordonnance du 17 mai suivant, réglant la circulation dos personnes éirang-ères à l'armée dans la zone des opérations militaires, sont attributifs de compétence au.v conseils de afuerre, quel que soit l'àsfe du prévenu ; qu'en conséquence, toutes les juridictions ordinaires existantes cèdent devant la <-ompétence ^pt'ciale dévolue à celte juridiction :

-Vttendu que la logicjue, qui a commandé l'attribution de compétence au.v conseils de guerre, en temps de guerre, pour délit louchant essentiellement à la sauvegarde des armées et à la défense du territoire, s'oppose, d'ailleurs, à ce que pareil délit soit soustrait, dans n'importe quel cas, à cette

juridiction ; que cette juridiction est mieux placée pour apprécier l'importance et l'opportunité des mesures de police prises dans un intérêt militaire supérieur, et pour réprimer immédiatement toutes infractions y relatives ;

Attendu que l'arrêté-loi et l'ordonnance dont il est question sont postérieurs à la loi sur la protection de l'enfance ; que les susdits arrêté-loi et ordonnance n'établissent aucune distinction d^âge, permettant de soustraire les délinquants âg-és de moins de seize ans à la compétence générale et exclusive qu'ils prescrivent formellement pour réprimer les délits spéciaux intéressant la sûreté de l'armée ;

Sur la question de discernement :

Attendu qu'il résulte à l'évidence des questions posées par M. le Président que l'inculpé a agi en pleine connaissance de cause, et avec entier discernement ;

Par ces motifs,

Le conseil se déclare compétent ; dit que l'inculpé a ag-i avec discernement, ...déclare Eslander coupable de circulation sans autorisation dans la zone des armées; comme tel le condamne à douze francs d'amende ou deux jours d'emprisonnement, conditionncllement ; sursis : six mois (i).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

25 avril 1917

Prés. : M. Wellens, président ; — Min. pub. : M. Chômé, subst. de l'Auditeur g-énéral : — PI. : M« Martin, du barreau de Bruxelles.

Procédure pénale militaire. — 1 ■ Appel devant la Cour militaire. — Absence de mémoire. — Circonstances justificatives. — Recevabilité de l'appel. — 2° Compétence. — Cour militaire. — Analogrie avec les pouvoirs de la Cour de Cassation. — Observation des lois et formalités substantielles. — 3° Greffier assumé. — Absence de constatation de capacité et de serment. — Nullité de la procédure.

Hiibin c. M. P.

Si aucun mémoire n'a été déposé clans le délai légal (i) Communication de M. l'Auditeur militaire Fastur.

à l appui de l'a/t/n^l, ce fait ne peut, si les circonstances ri'oélées à l'audience le Justifient , nuire au prévenu.

La Cour militaire a pour mission de veiller actuellement, même d office, comme le fait en temps normal la Cour ae cassation, à ce que les lois et tes formalités substantielles, garanties des droits de la défense, soient observées.

Les formalités substantielles de la procédure n'ont pas été observées, lorsque raiiditeur militaire s'est fait assister dans la procédure par un greffier assumé, sans constater sa capacité, ni lui avoir fait prêter le .serment prescrit par la loi.

Attendu que si aucun mémoire n'a été déposé dans le délai lépi-al. à l'appui de l'appel, ce fait ne peut, étant données les circonstances révélées à l'audience par le conseil du prévenu, nuire à ce dernier ;

Attendu que l'arrêté royal du 27 janvier 1916 et l'arrèté-loi du 28 décembre igiô doivent être interprétés en ce sens que la Cour militaire a la mission de veiller actuellement, même d'office, par anaIoj?ie aux pouvoirs réservés en temps normal à la Cour de cassation, à ce que les lois et les formalités substantielles, g-aranties des droits de la défense, soient observées;

Attendu qu'il résulte des documents de la cause que lauditeur militaire s'est fait assister dans la procédure par un y'reflier assumé, sans constater sa capacité, ni lui faire prêter le serment prescrit par la loi ;

Oue les formalités substantielles de la procédure n'ont donc pas été observées ;

Par ces motifs,

La Cour reçoit l'appel du prévenu, et remet la cause au samedi 28 courant, pour être statué sur le fond (i).

COUK MlLlfAlHE l)K BELGIQUE i3 janvier n)i7

Prés. : M. Wellens, président ; — .Min. pub. : M. Chômé, subst. de l'auditeur e;-énéral ; — PI. : M^'^ Bottemanne

(1) Cummuiiicatiuii de M' nor;.çnies, avocat.

5!j2 jurisprudenge

(du barreau de Mons), Gielen (du barreau de Bruxelles) et Yseux (du barreau d'Anvers).

Procédure pénale. — Appel du Ministère public. — Absence de notification au prévenu dans les quinze jours. — Nullité.

M. P. c. Bochette et Motmans.

Aux termes de V article 20Ô du code d instruction criminelle^ le recours du Ministère public doit être notifié au prévenu dans les quinze jours^ à peine de déchéance.

Cette formalité de procédure est substantielle et prescrite à peine.de nullité de l'appel.

■ Sur la recevabilité de t appel du Ministère public :

Attendu qu'aux termes de l'article 200 du Code d'instruction criminelle, le recours du ministère public doit être notifié au prévenu dans les quinze jours, à peine de décbéance ; que cette formalité de procédure est substantielle et prescrite à peine de nullité de l'appel ;

Attendu qu'il ne résulte pas des documents produits devant la Cour, que le ministère public ait notifié son recours aux prévenus en cause et que. dès lors, son appel ne peut être reçu ;

Sur la recevabilité des appels interjetés par les prévenus :

Vu ]"arrèté-loi du 28 décembre K)!.") et l'arrêté i^oval du 27 janvier 1916 ;

Vu le mémoire déposé à l'tippui de l'appel des prévenus ;

Attendu que le moyen sur lequel le recours est fondé doit être accueilli ;

Qu'il résulte en efi'et des éléments de la cause, comme le constate le mémoire, que les formalités sub.«tantielles de la procédure n'ont pas été observées;

Par ces motifs,

la Cour déclare non recevabie l'appel de M. l'auditeur militaire près le Conseil de i>Mirrre de la Base belq-e ;

Reçoit l'appel des préveuus et statuant au fonrl : etc. (sans intérêt) (i).

(1) Communication âo M. Wcllens, Président de la Cour militaire.

.Ii;Rls;PRUI)KNrK 193

COUR MILITAIRE DE RELGIQUE

24 février 1917

Prés. : M. Wellens, président; — Min. publ. : M. Chômé, substitut de l'Auditeur g-énéral ; — Pi. : M° de Mortier (du barreau de Bruxelles).

Procédure pénale militaire. — Appel de l'auditeur militaire — Irrecevabilité.

AndelhoJ c. M. P..

Le droit d'appeler contre les décisions rendues par les conseils de guerre appartient exclusivement à l'auditeur général.

Attendu qu'aux termes de la lég-islation en vig-ueur le droit d'appeler des décisions rendues par les conseils de guerre n'appartient pas aux auditeurs militaires, mais exclusivement à l'auditeur g-énéral ;

Attendu quel'on ne peut invoquer le texte de l'arrôté-loi du 27 janvier 1916, pour conclure qu'il soit entré dans l'intention du pouvoir lég-islatif" de modifier, à partir de cette date, les principes fondamentaux qui, jusqu'alors, rég-issaient la matière ;

Que, sans aucun doute, si le but poursuivi avait été d'opérer une transformation radicale de ces principes, la volonté de réaliser celle-ci aurait été ouvertement manifestée, taudis que, au contraire, rien dans la loi, ni dans l'exposé des motifs ne montre l'existence d'un pareil dessein ;

Attendu que, la lég-islation n'ayant pas été modifiée, il faut conclure que l'auditeur militaire près les armées anglaise et française n'avait pas qualité pour exercer son recours contre la décision entreprise, et que la Cour ne peut recevoir son appel ;

Par ces motifs,

La Cour déclare l'appel non recevable.

Note. — Dans le même sens; Cour militaire, 5 mai 1917, atf. Thierens-Garray. — Plaid. : M« Martin (i >.

(i) Cummiinicalion de M. Goossens, substitut de IWuditeur militaire.

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

i8 octobre 1916

Prés. : M. VVellens, président: — Min. pub. : M. Chômé, substitut de TAuditeur g-énéral ; — PI. : M^ Martin (du barreau de Bruxelles).

Procédure pénale militaire. — Appel de l'Auditeur militaire. — Mémoire. — Absence de mention du dépôt dans le délai légal. — Irrecevabilité de l'appel.

Steppe c. M. P..

Le mémoire à l appui de l'appel de l'auditeur militaire doit^ pour répondre au vœu de la loi, être déposé au greffe dans les trois Jours du Jugement.

Attendu qu'aux ternies de l'arrêté-loi et de l'arrêté royal du ^7 janvier 1916 la partie appelante doit, dans les trois jours du jug-ement, déposer au g-rell'e du conseil de guerre, un mémoire indiquant les moyens sur lesquels il fonde son recours ;

Que, si le mémoire dressé par Fauditeur militaire appelant porte la date du i4 septembre 191G, la formalité spéciale e-xig-ée pour lui donner date certaine, c'est-à-dire le dépôt au gToPFe, n'a pas été accomplie ;

Attendu que, dans ces conditions, le mémoire déposé ne peut être considéré comme répondant au vœu de la loi ;

Par ces motifs,

La Cour déclare l'appel non recevable (i).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE 10 janvier 1917

Prés. : M. Wellens, président; — Min. pub. : M. Chômé, subst. de l'Auditeur g-énéral ; — PI. : M"^ Goedseels, du barreau de Louvain,

Procédure pénale militaire. — Chefs de prévention. — Condamnation pour d'autres chefs. — Reformation.

Ulysse c. M. P..

(i) Communication de M. l'Auditeur général baron Durutle.

.iuRi.si>RnnKN(3r, 195

Le prévenu, qui un pas été mis en préuenlion ni traduit devant le conseil do guerre pour un chef déterminé, ne peut être condamné de ce chef s'il n'y a pas consenti.

Altenilu que le prévenu n'avait pas été mis en prévention ni traduit devant le conseil de g-uerre du chef de révolte de concert ;

Que le premier jug-e n'était pas autorisé à le condamner du chef de ce crime, rien n'indiquant qu'Ulysse aurait consenti à être jug-é de ce chef ;

Par ces motifs,

La Cour condamne Ulysse du chef d'insubordination en temps de guerre et à l'armée active à deux ans d'emprisonnement et (^ux ans d'incorporation dans une compagnie de correction (i).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

10 janvier 1917

Prés. : M. Wellens, président ; — Min. pub. : M. Chômé, subst. de l'Auditeur général ; — PI. : M*^ de Mortier, du barreau de Bruxelles

Procédure pénale militaire. — Qualification des faits de la prévention. — Modification par le conseil de guerre. —Validité du jugement.

Geerts et consorts c. M. P..

Le juge a qualité pour donner aux faits dont il est saisi leur qualification légale.

Vu l'appel de M. l'auditeur militaire basé sur ce que le premier juge a modifié la qualification des faits mis à charge des prévenus ;

Attendu que l'on ne peut voir dans ce fait aucune violation de la loi, puisqu'il est toujours loisible au juge de donner aux faits sur lesquels il est appelé à prononcer la qualification qu'il estime légale ;

Par ces motifs,

La Cour déclare l'appel non recevable (2).

(i) Communication de M. l'Auditeur général baron iJurutte. (3) Communication de M. l'Auditeur général baron Durutte.

i5 décembre 1916

Prés. : M. le Major Buxant ; — Jug-e civil : M. Poil ; — Min. pub. : M. Huwart, subst. de l'Auditeur militaire; — PI. : M^ Leperre (du barreau de Gand).

Droit pénal militaire. - I. Refus d'obéissance à un supérieur. — Notion du mot « supérieur ». — Officiers. — Arrêté de rappel du ministre de la guerre. — Séparation des pouvoirs. -- Incompétence du conseil pour apprécier l'arrêt. — Officiers de complément. — Qualité d'officier. — II. Commandement pour un service. — Ordre de se taire. — Question de fait.

M. P. c. Denys.

I. Le. refus d'obéissance prévu par V article 28 da code pénal militaire exige, notamment^ comme conditions constitutives du délit, V existence d'an caractère de subordination entre celui qui donne l'ordre et celui qui le reçoit ; en outre, il faut que l'ordre donné ait concerné un service militaire.

Un conseil de guerre, en vertu de la règle immuable de la séparation des pouvoirs, ne peut ni interpréter, ni apprécier t'arrête ou la décision par laquelle le Ministre de la guerre a rappelé un officier.

Le législateur s'est volontairement abstenu de donner une définition de ce qu'il entend par supérieur, voulant laisser au conseil de guerre le soin de décider, selon les circonstances, si la personne ayant donné l'ordre doit être considérée comme le supérieur de celle qui le reçoit.

Doit être considéré comme supérieur, aux termes de Part. 28 du Code pénal militaire, celui qui, à Juste titre, est revêtu de l'uniforme propre à l'armée, et possède un grade plus élevé ou est investi par un chef incontesté d'une autorité dont ne Jouit pas celui qui reçoit l'ordre.

L'arrêté royal qui met un officier à la pension de retraite lui retire uniquement l'emploi et non le grade dont il est titulaire.

II. L'ordre donné à un homme de se taire peut revêtir le caractère de commandement pour un service, suivant les circonstances de fait dont le Juge saisi est souverain appréciateur.

JURISPRUDKNCK 1'J7

Attendu que Denvs est prévenu :

I" De refus d'obéissance vis-ù-vis d'un supérieur, étant conimandé pour un service, en temps de^^uerre et à l'armée active ;

2^ D'outrag'e vis-à-vis d'un supérieur pendant ou à l'occasioq du service :

Quant au refus d'obéissance :

Attendu que le refus d'obéissance prévu par l'art. :>8 du Code pénal militaire exig-e, notamment, comme conditions constitutives du délit, l'existence d'un caractère de sul)i)rdination entre celui qui donne l'ordre et cului qui le reçoit et, en outre, que l'ordre donné ait concerné un service militaire ;

Attendu que Denys soutient que le commandant M..., mis à la pension de retraite par arrêté royal du 9 décembre nji^, (*n vertu de l'article 2 de la loi du 24 mai i838, a perdu par ce fait même les droits et prérog-atives attachés à la personne de l'ofUcier, et que, dés lors, le fait de s'abstenir d'exécuter un ordre par lui donné ne peut constituer un refus d'obéissance punissa!*l(> aux termes tie l'art. 28 du précité".

Attendu qu'à ses yeux, le fait du rappel du commandant M..., par M. le Ministre de la g-uerre, n'est pa» suffisant pour rendre à cet officier lecaractèrede la supériorité requise par la loi ;

Attendu que le Conseil, en vertu de la règ-le immuable de la séparation des pouvoirs, ne peut ni interpréter, ni apprécier l'arrêté ou la décision pai- laquelle M. le Ministre de la g-uerre a rappelé le commandant M... ;

Attendu qu'il ne lui faut pas d'ailleurs suivre Denys dans ces considérations pour jug-er au fond les préventions dont il est l'objet;

Attendu que, pour établir l'existence du délit prévu par l'art. 28 du Cotle pénal militaiic et dont a à répondre le prévenu, il suffit de rechercher si un caractère de subordination existe entre ce dernier et le commandant M..., auteur de l'ordre donné ;

Attendu que le législateur s'est volontairement abstenu de donner une définition de ce qu'il entendait par supérieur, voulant ainsi laisser au Conseil de guerre le «oin de décider, selon les circonstances, si la personne donnant l'ordre devait être considérée comme le supérieur de celle qui le recevait;

Attendu que ce pouvoir d'appréciation n'a d'autres limites que les règlements d'administration militaire dont les jug-es sont tenus, en principe, de ne point méconnaître les prescriptions ;

Attendu que doit être consl 1ère comme supérieur, aux termes de l'art. 28 du Code pénal militaire, celui qui, à juste titre, est revêtu de l'uniForme propre à l'armée, et possède un g-rade plus élevé ou est investi, par un chef incontesté, d'une autorité dont ne jouit pas celui qui reçoit l'ordre ;

Attendu que Denys s'attache essentiellement à contester la personnalité du commandant M... en tant qu'officier, et paraît méconnaître que l'esprit des lois et règ-lements militaires exig-e la déférence et la subordination beaucoup plus vis-à-vis des attributs du supérieur, que vis-à-vis de sa personne ;

Attendu que le commandant M..., revêt l'uniforme et les attributs propres au grade de capitaine-commandant, et en était revêtu au moment des faits ; qu'en ce faisant, il obéit à une injonction de M. le Ministre de la guerre dont le Conseil n'a à apprécier ni la nature, ni la forme ;

Attendu que l'officier M..., se voyant prescrire le port des attributs de l'officier, ne les usurpe pas et s'en revêt dès lors à juste titre : que, par le même fait, M. le Ministre de la guerre l'investit, de quelque façon que ce soit, d'une autorité que ne possède pas Denys ;

Attendu d'ailleurs que l'art. 28 du Code pénal militaire ne fixe nullement la position du supérieur qui donne l'ordre, mais qu'il se contente d'exiger que l'homme qui reçoit celui-ci soit commandé pour un service ;

Attendu que les caractères extérieurs de la supériorité dont était revêtu l'officier M... et qui seuls devaient être pris en considération par le prévenu, suffiraient à condamner son soutènement et justifieraient la répression du fnit dont il a à répondre, si les autres conditions constitutives du délit étaient réunies ;

Attendu, au surplus, que s'il est exact que le commadantM... a été mis à la pension de retraite par arrêté royal du g décembre 19145 ce dernier lui a retiré uniquement l'emploi et non le grade dont il était titulaire ;

Attendu, en effet, que le grade ne peut être soustrait à un officier que pour des causes graves et après l'observation d'une procédure spéciale;

Attendu qu'il est si vrai que l'arrêté royal de mise à la retraite ne supprime que l'emploi, que l'officier vis-à-vis duquel il est pris, peut être postérieurement encore l'objet d'une promotion ; que cette possibilité contredit péremptoirement l'assertion du prévenu, prétendant que la mise à la

retraite fait p(irdre tous les droits et prérog'ativcs propres à rolHcier et lui Fait reprendre purement et sim|)lement place dans la société civile ;

Attendu qu'il résulte de ces considérations que le commandant M. . . est bien un supérieur vis-à-vis de iJi'nys, aux termes de l'acticle 28 du c. p. m. ;

Quant au refus d'obéissance proprement dit :

Attendu que le refus d'obéissance n'existe, au sens lég-aldii mot, que si celui qui a refusé d'obéir était commandé, pour un service ;

Attendu qu'en ordonnant à Denys de se taire, le commandant M. . .. ne le commandait pas, d'après les circonstances mêmes de la cause, pour un service ;

Attendu qu'en supposant que Denys ail obtempéré à i'injomtion, il n'aurait pas exécuté un devoir qui, par son essence même, aurait revêtu un caractère militaire, comme l'eût été le fait d'exécuter la corvée, de se rendre à la salle de détention ou d'être g-arde-chambre;

Attendu qu'il ne faudrait pas ^-n concluie que Tordre donné à un homme de se taire ne peut jamais revêtir le caractère exig-é par la loi ;

Attendu, en effet, que les circonstances de fait, dont le jug-e saisi est souverain appréciateur et dont la distinction est aussi spécieuse que délicate, peuvent modifier la nature de deux injonctions matériellement identiques; que notamment le soldat serait commandé pour un service s'il recevait en face de l'ennemi l'ordre de se taire ; qu'il ne ferait qu'exécuter un devoir essentiellement militaire en y obtempérant, le nonaccomplissement de cet ordre pouvant entraîner des conséquences de la plus haute ja;-ravité au point de vue de la sécurité des armées ; qu'il pourrait encore en être ainsi du même ordre donné au cours d'un exercice, ou pour faire respecter le silence dans une chambrée ;

Attendu qu'il en résulte que le fait imputé à Denys constitue une infraction visée à l'article 3 du règlement de discipline, plutôt que le délit prévu par l'article 28 du c. p. m. ;

Quant à Coutrage :

Attendu que l'outraj^e commis par le prévenu vis-à-vis du docteur W... ast établi à suffisance de droit ;

Mais attendu qu'il existe en sa faveur des ciii.msl.nKfs atténuantes résultant de son état de santé;

Attendu (ju'il est, eu effet, établi, tant par l'instruction que

par les dépositions à l'audience des docteurs S..^. et W..., que Denys souffre d'ozène vrai, maladie qui a une répercussion sensible sur le système nerveux; que les ozéneux sont des mécontents, facilement irritables et misanthropes;

Par ces motifs.

Le Conseil :

Entendu M. l'Auditeur militaire en ses conclusions contraires, rejetant toutes conclusions plus amples comme non fondées ;

Dit pour droit, que le refus d'obéissance mis à la chargée de Denys, ne relève pas de l'article 28 du c. p. m. ;

En conséquence, l'acquitte de ce chef, et le renvoie devant la discipline du corps ;

Dit que la prévention d'outrag-e est établie, mais qu'il existe en faveur du prévenu des circonstances atténuantes;

Et, vu les articles 42 et 59 du c. p. m..

Condamne Denys, du chef d'outrag-e vis-à-vis d'un supérieur, pendant le service ou à l'occasion du service, à 28 jours de prison militaire (i).

26 mai 19T7

Prés. : M. le Major Smits ; — Jug-e civil : M. Claejs; — Min. publ. : M. Verbaet, auditeur militaire; — Plaid. : M^s Millerand (du barreau de Paris) et Victor Yseux (du barreau d'Anvers) ; M^s Ulrich et Henry Bonnet (du barreau de Paris), Julien et Robert Warnant (du barreau de Lièg-e), Gielen (du bandeau de Bruxelles), Rotsaert (du barreau d'Anvers), Hérété(du barreau de Boulogne), Horgnies (du barreau de Charleroi) et Van den Bossche (du barreau de Courtrai).

M. P. et Etat Belge, partie civile c. Masiii et consorts.

I. Procédure pénale. — Recours en cassation. — Décision attaquée purement préparatoire. — Recours non suspensif.

II. Procédure pénale militaire. — Recours en cassation. — Arreté-loi du 18 décembre 1915. — Recours non recevabl© pendant la guerre.