III. Droit constitutionnel. — Arrêtés-lois. — Validité

(i) Communication de M. de Régriy, sjrefficr près le Conseil de guerre du Havre.

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IV. Procédure pénale militaire. - Recours au code d'instruction criminelle. — Limites.

V. Procédure pénale militaire — Compétence. — n] Conseil de guerre en campagne près une fraction de l'armée. — Compétence personnelle sur toutes les troupes de cette fraction.

— Absence d'influence du lieu du délit. — h) Conseil de guerre près le commandement de la Base. — Compétence personnelle sur toutes les troupes et services attachés à la Base. — <•) Conseil de guerre en campagne. — Arrèté-loi du 16 juin 1916. - Compétence pour toutes infractions justiciables des conseils de guerre. — <h Déclaration frauco-belge du 14 avril 1916. — Sens des mots « personnes appartenant à l'armée belge. >

VI. Procédure pénale militaire. — Compétence. — Art. 19 de la loi du 15 juin 1899. — Sens des mots « personnes attachées à l'armée

VII. Procédure pénale militaire. — Action civile. — '/i Constitution admise par le prévenu. — Formation d'un contrat judiciaire définitif. — h) Loi du 4 août 1914. — Inapplicabilitè en matière répressive.