VIII. Procédure pénale militaire. — Commission judiciaire

— <i\ Impossibilité de réunir les officiers pour la former

— Validité de l'instruction de l'auditeur. — b) Officiers commissaires. — Garantie et contrôle de l'instruction. — Présence non indispensable.

IX. Droit pénal — 1| Absence de serment des fonctionnaires publics (art 24 c. pén.i. — Délit intentionnel. — 2) Prestation par écrit. — Validité. — 3) Serment des substituts de l'auditeur militaire. — Prestation devant l'auditeur général-

— Force majeure. — Validité. — 4) Preuve. — Preuve dite de conviction. — Validité.

X. Procédure pénale. — 1) Dénonciation émanant d'une administration publique — Forme particulière non requise.

— 2j Poursuites d'office par le ministère public. — Validité.

XI. Procédure pénale. — Récusation du ministère public. — Irrecevabilité