XIII. Procédure pénale militaire. — Détention des prévenus
— Défense de communication avec les avocats avant le renvoi devant le conseil.
XIV. Procédure pénale militaire — Jugement par défaut. — Nullité.
/. — Si, en principe, le pourvoi en cassation est, en vertu de l'article Sj3 du code d'instruction criminelle, suspensif , il est de Jurisprudence que cet effet ne se produit que lorsque l'on se trouve devant un recours régulier et recevable.
Il est universellement admis que le recours en cassation n'étant, d'après l'article 4/6 du code d'instruction criminelle, ouvert contre les arr-t'ls d'instruction qu'après l'arrêt
définitif, le pourvoi contre un arrêt purement préparatoire n'est pas suspensif.
11. — L/n arrêté-loi en date du i8 décembre iQi5 décrète que les arrêts et jugements rendus par les juridictions militaires ne sont pas susceptibles, pendant la durée du temps de guerre, de recours en cassation.
Les arrêts de la Cour militaire doivent, durant le temps de guerre, être exécutés nonobstant tout pourvoi.
m. — La légalité des arrêtés-lois se trouve justifiée par des considérations de l'ordre le plus élevé.
Un arrêté-loi porte en lui-même sa pleine justification, s il suit de son énoncé qail a été pris par le Roi seul, à raison de r impossibilité de réunir les Chambres législatives, et s'il répond à une urgente nécessité.
IV. — Il ne résulte pas des travaux préparatoires de la loi du 1.5 juin i8gy, quil y a lieu d'appliquer le droit commun dans fous les cas où cette loi est muette. Dans le cours de ces travaux, il a uniquement été proclamé que, pour l'application des principes tracés dans les deux premiers titres du code de procédure pénale militaire, il ij a lieu de se référer à ce qui est prescrit au code d'instruction criminelle, ce, pour autant seulement que le législateur de iSgg s'est abstenu de fixer les règles d'exécution à suivre.
V. — La compétence des conseils de guerre en campagne près les diverses fractions de l'armée est essentiellement personnelle en ce c/a'elle dérive de la qualité des personnes traduites devant eux et ne dépend nullement du lieu des délits.
La juridiction des conseils de guerre en campagne, institués au quartier-général de chaque division d'armée, s'étend sur toutes les troupes et services appartenant à ces unités : de même le conseil de guerre en campagne, institué près le commandant de la Base de ravitaillement de l'armée, a juridiction sur les troupes et services attachés à cette base.
Suivant l'arrêté-loi du i5 juin igrô, les conseils de guerre en campagne ont une compétence générale à l égara de toutes les infractions justiciables des conseils de guerre qui leur sont déférées.
Dans la déclaration franco-belge du 3g janvier igifi, publiée au Moniteur bel^e du 3i janvier subséquent, et la déclaration anglo-belge du i/f avril igi6, publiée au
JURISPHUDENCE 203
Moniteur belge des <f-i') avril /gn, il faut entendre par les mots « personnes appartenant à l'armée belge », toutes celles qui, suivant le chap. /*' du titre I de la loi du i5 juin iSgg, sont justiciables de la Juridiction militaire belge, conséquemmeni celles qui, en temps de guerre, sont attachées à l'armée, à quelque titre que ce soit.
VI. — Dans l'article ly de la loi du i.'j juin l'Sgg, il faut entendre par « personnes attachées à l'armée », celles qui ont été admises à y pratiquer un emploi, un trafic, une profession ou fonction quelconque.
Il suit de la généralité des termes de cet article, que celui-ci doit être interprété extensivement.
VIL — Lorsque la partie civile a demandé a l'audience acte de sa constitution, que les prévenus ont déclaré ne pas s'opposer à cette demande, et que le conseil l'a admise, l'action civile a été régulièrement introduite devant la juridiction répressive, le contrat judiciaire s'est définitivement et irrévocablement lié entre la partie civile et les prévenus, et il ne saurait appartenir à ces derniers de revenir sur leurs déclarations (i).
Dans l'article i" de la loi du 4 uoùt igi^, aux ternies duquel aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne pourra être exercée contre les citoyens présents sous les drapeaux, les mots « en matière civile ou commerciale » sont manifestement mis en opposition avec ceux de « en matière répressive ».
Le but de la loi a été, en défendant d'ajourner devant tes tribunaux civils ou de commerce les citoyens sous les drapeaux, d'empêcher que des Jugements de condamnations puissent être surpris contre eux par défaut, alors qu'ils n'auraient pas eu la faculté de présenter efficacement leurs moyens de défense, par suite de leur éloignenient dans les rangs de l'armée (2).
Cet inconvénient ne se présente pas, en rèf/le générale, devant la Juridiction répressive, puisque les militaires étant, en principe, Justiciables de la Juridiction militaire.
(i) Cf. Cour militaire, afi février iyi7 ; ce Recueil, p. 8a.
(a) Cf. Conseil de guerre de Calais, i3 ocl. 1916, ce lU-ciieil, p. 79; Idem. 10 novembre iyi('>, ibid., p. 83; Tribunal de Chinon. 29 novembre 191O, ibid., p. 85 ; voir toutefois, coH/ro, conseil de guerre de Bourbuurg 10 août ujiCt, ibid., p. 79.
ne peuvent être jugés par celle-ci que quand ils sont présents.
VIII. — Lorsque, dès le début de l'instruction, l auditeur militaire a sollicité de l'autorité militaire compétente, que des officiers-commissaires lui fussent adjoints pour les deooirs d'instruction, et qu'il lui a été répondu, qu'à raison des nécessités du service, aucun officier ne pouvait être distrait de ses occupations militaires; lorsque, d'autre part, cette demande a été reproduite avant la clôture de l'instruction, et que la réponse fut encore qu'il n'était pas possible de désigner des officiers-commissaires pour constituer les commissions Judiciaires, cette décision, prise par l'autorité militai reconstitue un acte de pure administration, qui est de sa compétence exclusive et échappe conséquemmenl à la censure des tribunaux.
L'auditeur militaire ne peut que s'incliner devant la situation qui lui est faite et peut, de Jaçon non douteuse, procéder seul à l'instruction .
Les Chambres législatives consacrèrent par la loi du lôjuin i8gg le système suivant'lequel seul l auditeur militaire a les prérogatives et les pouvoirs du Juge d'instruc tion.
En cas de conflit au sujet d'une mesure à prendre par la commission, c'est l'auditeur militaire qui décide, alors même qu'il serait seul de son avis.
La présence des officiers-commissaires à l'instruction doit être simplement considérée comme une garantie de sincérité des opérations et un contrôle introduit en faveur des inculpés.
IX. — Le délit de l'article 261 du code pénal ordinaire n'est pas un délit purement matériel ; il comporte la volonté de l'agent d'enfreindre la loi qui l'astreignait au serment.
Suivant les articles i3i, i33 de la loi du in Juin iSgg et 186 de la loi du 18 Juin i86g combinés, les substituts des auditeurs militaires prêtent le serment à l'audience publique de la Cour militaire.
Mais aucun texte ne s'oppose à ce que le serment prescrit puisse, dans des circonstances exceptionnelles, être prêté par écrit.
En principe, le serment est- une promesse ou une affirmation solennelle accompagnée de l'invocation expresse ou virtuelle de la Divinité ; l'expression verbale ou écrite
JURISPUUDKNCE i05
de celle déclaration constitue la prestation de serment.
Devant l'impossibilité matérielle de procéder à la formalité de la prestation de serment, à l'audience publi(/ue de la Cour militaire, il faut décider que l'auditeur militaire a pu légalement prêter serment par écrit, entre les mains de son clu'f liiérarcliique, M. l' Auditeur général.
Il importe peu qu'un substitut de l'auditeur militaire ait été ou non régulièrement investi de ses fonctions; en effet, en matière criminelle, te débat oral est de règle ; la preuve n'est assujettie à aucune for/ne systématique ; le juge peut former sa conviction à l'aide de tous les documents de la cause, pourvu qu'ils aient été soumis à une discussion orale et contradictoire ; la loi n'exclut aucun mode de preuve ; l'appréciation du juge est le seul critère qu'une législation rationnelle doive reconnaître ; devant les tribunaux répressifs, le principe de la preuve dite de conviction est seul admis ; c'est celle formulée dans l'article 3^2 du code d'instruction criminelle.
A. — Lorsqu'une dénonciation émane d'une administration publique, elle n'est soumise à aucune forme particulière.
Il appartient, en principe, au Ministère public de poursuivre d'ofjice les infractions à la loi pénale.
XI. — // est universellement reconnu que le Ministère public n'est pas récusable en matière répressive.
XII. — Les prévenus militaires ne peuvent communiquer librement avec leurs avocats que du jour où ils sont renvoyés devant le Conseil de guerre.
XI IL — Dans la législation militaire, lorsque l'accusé est fugitif et qu'il a été légalement ajourné ou réajonrné, le conseil de guerre ne peut le juger du chef du délit, qui lui est imputé, et il ne peut intervenir jugement sur ce délit que quand l'accusé se représente ou qu'il est découvert.
Ce principe est général, et s'applique aux délits de droit commun comme aux délits militaires.
Vu la procédure instruite en cause ilu Ministère public et de l'Etat helsj-e, partie civile, dans l'instance suivie contre Masui et consorts ;
Ouï les prévenus en leurs exceptions;
Ouï la partie civile en ses conclusions;
Ouï le Ministère public en ses réquisitions;
Sur In demande de Jonction présentée par la partie civile :
Attendu qu'à l'audience du 7 mai 1917, les prévenus ont déclaré vouloir vider leurs réserves et qu'en conséquence^ ils ont présenté tous les moyens qu'ils entendaient opposer préalablement à l'examen du fond de la cause;
Attendu que le Ministère public conclut à ce qu'il plaise au conseil de g-uerre, statuer par un seul jugement, sur toutes les exceptions soulevées;
Attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire droit à ces réquisitions, et qu'il n'y a donc pas lieu de joindre les divers incidents au fond ;
Sur l'effet des pourvois en cassation :
Attendu que les prévenus Masui, Van den Plas, Mahieu et de Prelle de la Nieppe soutiennent qu'ils se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour militaire, rendu dans leur cause à la date du i5 février 1917, que leur recours est suspensif, et que, par suite, il y a lieu de surseoir à l'instruction du procès ;
Attendu qu'il est bien vrai, qu'en principe, le pourvoi en cassation est, en vertu de l'article 873 du code d'instruction criminelle, suspensif; mais qu'il est de jurisprudence que cet effet ne se produit que lorsque l'on se trouve devant un recours rég"ulier et recevable ;
Qu'ainsi, il est universellement admis, que le recours en cassation n'étant, d'après l'article 4i6 du code d'instruction criminelle, ouvert contre les arrêts d'instruction qu'après l'arrêt définitif, le pourvoi contre un arrêt purement préparatoire n'est pas suspensif (Bruxelles, 3 décembre 1802, Pas., i853, II, 829; Cass. fr., 19 fév. 1898, D. P. 1896, I, 2i5; Cass. fr., 5 août 1898, D. P., 1898, I, 520 ; Cass., 22 février 1901, Pas., 1901, I, 2o3 ; Cass., 12 octobre 190g, f*«s., 1909, 1,889);
Attendu que cette solution, consacrée par de nombreux arrêts, est inspirée par le souci d'empêcher que l'exécution d'une décision de justice puisse être entravée par un acte dont l'illég-alité et l'irrégularité paraissent certaines ;
Et, attendu qu'il est admis que dans ces cas, il peut être passé outre à l'exécution de la décision attaquée (Cass., 21 mai i85i, Pas., p. 270 ; Cas.s., 28 juillet 1888, B. J., 1888. p. i4o8 ; Pand. B., V» Cassation criminelle, n» 99 ; Beltjens, Instruction criminelle, t. II, sub. art. 407, p. 25, n°^ 6, 7 et 1 1 ;
JUniSPRUDKNCK 207
Fiizier-Horinan, /{('/H'rloire du droit /'rançiiis, V^.diissation (matit-re criniiiU'Ilc). n" 712; Dallo/., Rf'prrloirc, Suppl. V*^ Cassation, Cour Ac Cassation, n" 19G) ;
Attendu que les mômes raisons — suivant lesquelles on ne peut arrêter ou suspendre le cours de la procédure par un acte illési-al — s'opposent à l'admission du moven présenté par les prévenus;
Attendu, en effet, qu'un arrété-loi en date du 18 décembre Hjiô décrète que les arrêts et ju^-emcnts rendus par les juridictions militaires ne sont pas susceptibles, pendant la durée du temps de a;"uerre, de recours en cassation ;
Oue cette mesure lé^-islative a été prise, ainsi qu'il résulte des termes exprés du Happort au Roi, dans le but d'empêcher que les recours en cassation, exeicés contre les décisions dont il s'ag'il, puissent avoir pour etVel lég-al d'en suspendre indé- Hniment l'exécution et d'interrompre ainsi le cours de la justice ; d'où il suit que les ariôts de la Cour militaire doivent, durant le ten)ps de g-uerre, être exécutés nonobstant tout pourvoi ;
Attendu qu'il suit très clairement de ces textes que les recours en cassation introduits par les prévenus prénommés doivent être considérés comme irréguliers, et, sinon comme inexistants, tout au moins, incontestablement, comme non recevables; que, par conséquent, ils ne sauraient produire aucun effet suspensif, ni arrêter la procédure ;
Sur la légalité de Carrèlé-loi du i8 décembre igi5 :
Attendu que vainement les prévenus tentent de contester à l'arrêté-loi du i8 décembre 19 15 tout caractère de force léo-ale ;
Que la légalité de pareilles dispositions se trouve, en effet, justifiée par des considérations de l'ordre le plus élevé :
Attendu, il est vrai, qu'en vertu de l'article 26 de la Constitution, le pouvoir lég-islatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Représentants et le Sénat ;
Mais attendu que suivant l'article 38 de notre pacte fondamental, aucune des deux Chambres ne peut prentlre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie ;
Attendu qu'il est incontestable que, dans les circonstances actuelles, il est impossible de convoquer utilement la Chambre des Représentants et le Sénat en assemblées délibérantes, puisque plus de la moitié des membres de chacun des
corps constitués sont restés dans la partie envahie du pays et qu'il n'existe aucun moyen de communiquer librement avec eux;
Attendu que le pouvoir lég'islatif se trouve donc dans l'impossibilité d'exercer ses prérog-atives conformément à la Constitution ;
Mais attendu qu'il est évident que celle-ci n'a pas prévu et n'a pu prévoir le cas où l'ennemi occuperait la presque totalité du territoire;
Que pourtant, durant l'état de guerre, des situations nouvelles peuvent surg-ir qui exigent l'intervention immédiate du lég-islateur, en vue de parer aux événements dans la partie restée libre du pays;
Que devant cette situation de fait, créée par la force majeure, il faut bien — sous peine de voir cette portion du territoire, dans certaines éventualités, vouée à l'anarchie (ce qui amènerait un résultat directement contraire à la volonté des constituants) — reconnaître à l'unique autorité, investie du droit de lég-iférer, qui soit en état d'ag-ir librement (dans les temps actuels, le Roi) le pouvoir de prendre seule telles mesures qu'exig-ent les nécessités du moment, ce, à raison de l'impossibilité de s'assurer le concours collectif des deux autres branches de la lég-islature ;
Attendu, au surplus, que l'interdiction de lég-iférer, dans les conjonctures présentes, au moj^en d'arrètés-Iois, conduirait à des conséquences que la saine raison ne peut admettre : le Gouvernement ne serait plus autorisé à percevoir les impôts, car ceux-ci doivent, aux termes de l'article m de la Constitution, être votés annuellement par les Chambres; il ne pourrait faire face à aucune dépense de l'Etat, puisque chaque année, suivant l'article ii5 de notre pacte fondamental, les Chambres doivent airèter la loi du compte et voter le budget; il serait même oblig-é de licencier l'armée, car l'article 119, d'après lequel le conting'enl de l'armée est voté annuellement, dit que la loi qui l'a fixé n'a de force que pour un an, toutes déductions qu'il est impossible de consacrer puisqu'elles décréteraient la destruction complète de l'Etat organisé ;
Et attendu que Tarrêté-loi du 18 décembre 1916 porte en lui-môme sa pleine justification ; qu'il suit, en elVet, de son énoncé qu'il a été pris par le Roi seul, à raison de l'impossibilité de réunir les Chambres lég-islatives ;
JUKISPRUDKNCE 209
Atleudii, d'ailleurs, qu'il répond à une urg-cute nécessité, celle d'assurer le cours rég-ulier de la justice;
Attendu, au surplus, que cette théorie a été consacrée par la (À)ur militaire, par un arrêt du 9 août 191G, en cause du Miiiisléie [)ul»lic CDiitre Bellov(i);
Sur la co//i/)rt('fici' nitione iori :
Attendu que certains prévenus soutiennent que les laits qui leur suiit reprochés s'étant commis en Anifleterre, le (lonseil de guerre est incompétent pour en contiaître, ce, en vertu des règles déterminées par la loi du 17 avril 1878, dont, d'après eux, il v aurait lieu de faire application, parce qu'il résulterait, nutamment des travaux pailementaires de la loi du 10 juin 1899, qu'il y a lieu d'appliquer le droit commun dans tous les cas où cette dernière loi est muette;
Attendu qu'il importe, avant tout, de fixer nettement le sens des déclasations laites à la Chambre des Représentants, iiivoquées par les prévenus:
Attendu qu'il écliet de rappeler que sur un eiiscmhle de neuf titres que comprenait le projet de révision de l'ancien code de procédure f)énale militaire de i8i4, seulement deux lie ces titres, l'un relatif à la juridiction militaire, l'autre à i'org-anisation judiciaire, ont pu (Mre votés par les tJhamhres ;
Attendu que les déclarations dont s'ag-it surgirent à l'occasion du vote de l'article 33 de la loi du i5 juin 1899, lequel admet l'action civile devant la juridiction militaire;
Attendu que M. Carton de Wiart fit obsi-rver que cette disposition avait introduit un principe nouveau, mais qu'il fallait bien se dire que les régies d'application de celui-ci n'étaient pas déterminées par le texte voté et que ces règles ne trouveraient, d'après Its projets déposés, leur place qu'au titre V sur la procédure : « Il n'entre sans doute pas dans les <• intentions du Gouvernement », demanda l'honorable membre. « d'attendre, pour mettre en vigueur les titres I et II du nouveau code, le vote des litres suivants » ((Chambre des Hepréseatants, Ann. parlem., 19 janvier 1899, p. 390) ;
Attendu que M. le Ministre de la justice répondit : « Je t suppose que la Chambre soit arrêtée ilans son travail de « révision du code de procédure pénale, après avoir voté un
(1) Voir ce Recueil, p. 3i ; cl'. égaleineiU. Trilxiiial «l'appel ihi Kalança, a sept. 1916, p. 3u.
« OU deux titres. Le Gouvernement pourra-t-il publier ces « titres et n'en sera-t-il pas empêché par des objections « comme celle de l'absence de toute disposition concernant « les règ-les pour l'intervention de la partie civile? Je suis « d'avis que non... Les tribunaux, je pense, interpréteront « en ce sens l'intention du législateur, qu'il a voulu que là « où il n'a pas eu le temps de se prononcer, là où il n'a rien « dit, les règles ordinaires de procédure trouveront leur « application... 11 va trop d'intérêt à pouvoir, éventuellement, a publier séparément le premier titre ou les deux premiers « titres du code de procédure pénale militaire, pourqu'il ne « soit pas désirable de voir la Chambre approuver la manière
« de voir que j'expose Les dispositions de ces titres auront
c tranché beaucoup de questions aujourd'hui discutées, « auront prévu des questions, qui, à l'heure qu'il est, ne
« trouvaient pas leur solution dans un texte lég-al Or, à
« ce point de vue, il serait vraiment reg-rettable que les dis- « positions nouvelles une fois votées, ne puissent être immé- « diatement promulguées, et c'est pourquoi j'ai tenu à décla- « rer, dès à présent, que, dans l'opinion du Gouvernement, « tant que ces questions n'auront pas été rég-lées par la lég"is- « lature, c'est la procédure ordinaire, la procédure prévue « par le code de procédure pénale, qui recevra son applica- « tion » (Gh. des Repr. Ann. parleni. 19 janv. 1899, p. 890) ;
Attendu que ces déclarations ministérielles ne rencontrèrent aucune objection ; qu'elles furent mêmes, dans leur essence, reprises par M. le Sénateur Clacys-Boûùaert, dans son rapport au Sénat ; et que. devant cet assentiment g'énéral, il y a lieu de reconnaître qu'elles ont traduit l'opinion unanime des membres des deux assemblées délibérantes :
Attendu qu'il ressort des paroles prérappelées que celles-ci n'ont eu qu'une portée restreinte et ont eu uniquement en vue de proclamer que, pour l'application des principes tracés dans les deux premiers titres du code de procédure pénale militaire, il y a lieu de se référer à ce qui est prescrit au code d'instruction criminelle, ce, pour autant seulement que le lég'islateur de 1899 s'est abstenu de fixer les règ-les d'e.xécution à suivre, mais qu'elles n'ont eu, en aucune manière, la sig-nification g"énérale que les prévenus veulent leur attribuer ;
Attendu que cela étant, il y a lieu de vérifier la compétence du Conseil de g-uerre ;
Attendu qu'il importe de relever que, suivant la mise en
piéveiitiiHi, comprise clans ravoitissorDeiit donné par l'auditeur militaire, lors de l'information, à la date du ii septembre igiOet par laquelle le Conseil de g-uerreaété saisi (Cass. •22 déc. 1873, Pas. 187^4, p. .'^9), les Faits incriminés se sont passés « en Aiitiflelerre ou ailleurs dans la Base de ravitaille- « ment de l'armée beli^e en campag-iie » ;
Attendu que seul l'examen du fond de la cause pourra éclairer le Conseil de g-uerre sur le lieu précis des délits reprochés ;
Attendu toutefois que, môme en supposant que les faits incriminés aient été perpétrés en Angleterre, encore le (Conseil de guerre est il compétent pour en connaître;
Attendu, en elfet, que la loi du 17 avril 1878, contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, est une loi générale, à laquelle est venu dérog-er une loi spéciale, celle du i5 juin i8(j9, comprenant les deux premiers titres du nouveau code de procédure pénale militaire;
Attendu que celle-ci règle dans son titre H, chapitre III, l'org-anisation des conseils de g-uerre en temps de g"uerre et permet au Roi, dans son article 61, d'instituer des conseils de g-uerre en campagne, accompag-nant les fractions de l'armée, déterminées par l'arrêté d'institution ;
Attendu que déjà sous l'empire du code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet i8i4, le Souverain possédait le droit, lorsque les troupes de l'Etat se trouvaient en campag-ne, de nommer un ou plusieurs conseils de iguerre eu campag-ne (art. 261) et que ces conseils de guerre avaient pour mission de connaître de « tous les délits commis par toute personne soumise à la juridiction militaire », « tant qu'en temps de g-uerre l'armée se trouvait campée, soit sur le territoire de l'Etat ou dehors » (art. 272) ;
Attendu que notre législation nouvelle a, sous ce rapport, consacré le droit ancien ;
Qu'en effet, pour justifier la création de ces tribunaux d'e.xception, M. de Borchg-rave, dans son rapport fait à la Chambre des Représentants, le i3 avril 1892, expose : « .... Les
communications peuvent être coupées ; nos troupes peuvent
se trou ver sur le territoire étranger, éventualité que la guerre c défensive des neutres ne rend pas impossible; le siège du « conseil territorial, enfin, peut se trouver au pouvoir de « l'ennemi; et dans chacune de ces circonstances, la justice " militaire se trouverait forcément ilésarmée et impuissante
JUKISPRUDKNC1-:
K si elle ne pouvait être rendue par un conseil de g-uerre spé- « cial ; l'intérêt de l'armée et, par suite, la sûreté de l'Etat « commandent donc le maintien dans nos codes du droit « d'institution des conseils de g-uerrc en campag-iie;
Et, plus loin, pour définir la compétence de ces juridictions, telle qu'elle ressort des termes de l'article 6i susvisé, il reprend les commentaires du rapportde la commission extraparlementaire du code de procédure pénale militaire, ainsi qu'il suit : « l^a compétence des conseils de ;r>-nerre en campa- « g-ne s'étend sur toutes les troupes, spécialement placées « sous leur juridiction ; leur nombre dépend des circonstan- « ces que la loi ne saurait prévoir : le système de fraction nece ment de l'armée et la dissémination des corps » ;
Attendu qu'il suit de ce qui précède que la compétence des conseils de guerre en campag-ne près les diverses fractions de l'armée est essentiellement personnelle en ce qu'elle dérive de la qualité des personnes traduites devant eux et ne dépend nullement du lieu des délits ;
Attendu que c'est ainsi que, par arrêté-royal du 4 août I9i4) pris en exécution de la loi du i5 juin 1899, des conseils de çuerre en campag-ne furent institués au quartier g-énéral de chaque division d'armée et que la juridiction de ces tribunaux fut étendue sur toutes les troupes et services appartenant à ces unités ;
Attendu que de même, par un arrêté-royal du i5 octobre 1914, un conseil de g-uerre en campag-ne fut institué près le commandant de la base de ravitaillement de l'armée, avec, naturellement, juridiction sur les troupes et services attachés à cette base ;
Et attendu qu'il est indiscutable que les prévenus ont tous — en tant qu'attachés à larmée — exercé, à un titre dillerent, leurs fonctions ou emplois dans un service dépendant directement de la base de ravitaillement; qu'ils sont donc, en vertu 1 de cette dernière disposition, justiciables du conseil de g-uerre | en campag-ne établi près le commandant de la base de ravi- * taillement de l'armée et siégeant actuellement à Calais ;
Attendu, d'ailleurs, que depuis lors et suivant l'arrôté-Ioi du lO juin 1916, les conseils de g-uerre en campag'ne ont une compétence g-énérale à l'ég-ard de toutes les infractions justiciables des conseils de g-uerre qui leur sont déférées ;
Attendu, au surplus, que suivant certaine déclaration sig-née au Havre le 29 janvier 1916 et publiée aa Moniteur
JUHISpliUDKNCK 2i:{
bel(/e\c 3i janvier siibstM^ui-rit, le ( Jouveniemciit de la Répiibli(|iie liMiiçaiso et le (îouverneiiient de S. ^f . le Koi des Melges sont lomhés d'accord pour reconnaître, pendant la présente g^ucrre, la juridiction exclusive des tribunaux de leurs armées d'opérations respectives, à l'ésfard des personnes appartenant à ces armées, quel que soit le territoire où elles se trouvent ;
Attendu qu'un accord identique fut conclu entre le Gouvernement beig-e et le Gouvernement britannique, suivant déclaration en date du i4 avril 1916, publiée au Moniteur bplge des 9-1 5 avril 19 16 ;
Attendu qu'il faut entendre par ces mots « personnes appartenant à l'armée belg-e », toutes celles qui, suivant le chapitre I«r du titre I de la loi du i5 juin 1899, ^^^^ justiciables de notre juridiction militaire, conséquemment, celles qui, en temps de aruerre, sont attachées à l'armée, à quelque titre que ce soil ;
Attendu, en eH'ct, que dans les trois pi-emiers parag-raphes des susdites déclarations, les termes « personnes appartenant à l'armée » ou « faisant partie des armées », sont nettement opposés à ceux de « personnes étranci-ères à l'armée » dont il est question dans l'alinéa final ;
Qu'il est certain que les personnes attachées h l'armé • ne sauraient être considérées comme étrang-ères à celle-ci et doivent, liés lors, nécessairement, être rang-écs dans la première catég'orie, qui comprend les personnes appartenant à ou faisant partie de l'artnée;
Attendu qu'il suit des considérations ci-dessus qu'à tous éifards, les prévenus sont jusiiciables de la juridiction militaire belgce ;
Qu'il eu résulte que le conseil de yuerre. actuellement saisi des poursuites, est compétent pour en connaître ;
Sur la compétenci' « rulione personne » ronleslée par Elskamp :
Attendu qu'Elskamp soutient qu'il était (Mvil au moment des faits dont il a à répondre ; qu'aucun contrat ne le liait ;i l'armée; qu'il n'accompaa^nait pas les armées il'o[)érations ni les corps de troupes et que, dès lors, il ne tombe pas sous l'application de l'article 19 de la loi du lôjuin 1899;
Attendu que. suivant cette disposition, ii les personnes atta- « chéis à l'armée à quebjue litre que ce soit, sont, en temps
214 JURISPEUDEXCE
« de g-ueiTe, jug-ées par la juridiction militaire pour toutes « les infractions qui peuvent leur être imputées » ;
Attendu qu'il faut entendre par « personnes attachées à « l'armée », celles qui ont été admisesà j pratiquer un emploi, un trafic, une profession ou fonction quelconque. Il n'est pas possible de prescrire un contrat écrit, dit le rapport delà Commission extraparlementaire, charg-ée de la révision du code de i8i4, mais il faudra que le lien avec la troupe soit établi en fait (Ch. des Repr., Doc, 1894-1895, p. 220 et suiv.) ;
Attendu qu'il suit de la généralité des termes du susdit article que celui-ci doit être interprété extensivement :
Attendu qu'au point de vue du sens à attribuer aux mots « attachés à l'armée à quelque titre que ce soit «, il est utile de relever que l'article 10 de la loi du i3 brumaire an V, dont la teneur est rappelée dans le susdit rapport, à l'occasion de l'élaboration de l'article '6 de la loi de 1899, donnait une longue nomenclature des personnes réputées « attachées à l'armée et à sa suite » et que fig-uraient, notamment, au 4° de cette liste : « tous les préposés aux administrations pour le service des troupes • et au 9°, « les médecins, chirurg-iens et infirmiers des hôpitaux militaires et ambulances » — toutes personnes qui, sans aucun doute, n'accompag-naient pas les troupes d'opérations ;
Attendu, au surplus, que l'article 19 vise deux catég-ories de justiciables : i" celle des personnes attachées à l'arrnée à quelque titre que ce soit ; 2° celle des personnes autorisées à suivre un corps de troupe; et qu'il est bien évident que la seconde est beaucoup plus restreinte que la première, puisque le terme « l'armée » comprend non seulement des corps de troupes, mais encore de nombreux services auxiliaires et indispensables, tels que celui de l'intendance, celui des fabrications et fournitures, des vivres, des munitions, etc. ;
Et attendu qu'il résulte des éléments du dossier et notamment des aveux sig-ncs par Elskamp, que celui-ci a reco:niu que vers la fin d'octobre 1914? i' est entré à l'Arsenal de construction automobile (A. C. A.) de Londres, en qualité d'essayeur d'abord ; que plus tard, il a été charg-é par Mahieu. directeur du département des. réparations de l'A. C. A., dont il était l'adjoint, de la vérification du travail, au cours de son exécution, dans les usines des réparateurs; et qu'il touchait un salaire hebdomadaire de £ 3. lo.o (Voir, p. 201 , 202
.lUlilSPIJUDEN'iE
(le lliistruolion ; voir aussi l'Drdie do l)afaill(' dressô par Chahcau et approiivi' par M. le Ministre de la jSfuerre, dossier A. 111, n" II);
Ou'il s'en suituu'il exerçait un emploi dans un établissement que la Cour militaire a déjà, par son arrêt du i5 lévrier 1917, reconnu comme constituant un service, faisant partie intén-raiite de l'armée ;
OuKlskamp est donc justiciable du Conseil de £;"uerre ;
Sur In recevabilité de l'aclion civile :
Attendu que les prévenus soutiennent que la partie civile ne peut être déclarée recevablc en son action ;
Attendu, en ce <]ui concerne Chabeau et Elskamp. que les représentants de l'Etat belc^c ne se sont pas constitués contre eux et ont déclaré à l'audience du 7 mal dernier (|u'ils ne prenaient aucunes conclusions contre les prénommés ; que ceux-ci, se trouvant sans intérêt, ne peuvent donc être reçus en leur exception ;
Attendu, quant aux autres prévenus, qu'il y a lieu de rappeler qu'à l'audience du 22 janvier 1917, à laquelle fut appelée la cause du ministère public contre Masui, Van den Plas, Mahieu et de Prelle de la Nieppe, M^ Yseux a demandé acte de ce qu'il déclarait se constituer partie civile dans la cause, au nom de l'Etat belg-e, poursuites et dilig-ences de M. le Ministre de la ^-uerre, et élire domicile au g-reffe de l'auditorat militaire à Calais; que les prévenus susnommés, assistés de leurs défenseurs, M*=^ Fonrobert, Hérété et Van den Bossche, ont déclaré ne pas s'opposer à cette demande, et que le Conseil de g"uerre a donné acte à M« Yseux de sa constitution de partie civile, au nom et pour compte de l'Etat ;
Qu'ainsi 1 action civile a été régulièrement intioduite devant la juridiction répressive (Uelljens, Code d'Instruction criminelle, t. 1, p. 69, sub. art. 3, 5 ; loi 17 avril 1878, n° 289 bis), le contrat judiciaire s'est définitivement et irrévocablement lié entre l'Etat et les prévenus Masui, Van den Plas, Mahieu et de Prelle de la Nieppe et il ne saurait appartenir à ces derniers de revenir sur leurs déclarations;
Attendu, d'ailleurs, que, même s'ils étaient encore recevables en leur exception, c'est à tort que les prévenus soutiennent que l'action civile doit être rejetée des débats, en vertu lie laiticle i*^"" de la loi du 4 août i<)i4- aux termes duquel « Pendant la durée du temps dt.' g-uerie, aucune poursuite en
« matière civile ou commerciale ne pourra être exercée contre « les citoyens présents sous les drapeaux » ;
Attendu que les mots « en matière civile ou commerciale » sont, dans cet article, manifestement mis en opposition avec ceux de « en matière répressive » ;
Ou'en etVet, le but de ia loi visée plus haut a été, en défendant d'ajourner devant les tribunaux civils ou de commerce, les citoyens sous les drapeaux, d'empccber que des jugements de condamnation pussent être surpris contre eux par défaut, alors qu'ils n'auraient pas eu la faculté de présenter efficacement leurs moyens de défense, par suite de leur éloig-nement dans les rang-s de l'armée ;
Attendu que cet inconvénient ne se présente pas, en règ-le générale, devant la juridiction répressive, puisque les militaires étant, en principe, justiciables de la juridiction militaire, ne peuvent être jucrés parcelle-ci que quand ils sont « présents » :
Attendu que l'on peut se demander si la loi du 4 août i<ji4 n'a pas simplement voulu soustraire les hommes sous les drapeaux à l'exécution, pendant les hostilités, des eng-ag-ements souscrits par eux avant la déclaration de guerre, mais à les soumettre au droit commun pour tout ce qui concerne les conventions contractées par eux après cette dernière date ;
JMais qu'il paraît tout au moins certain que l'intention du lég-islateur a été d'empêcher quel'on ne poursuive les citoyens sous les drapeaux, à raison de leurs obligations conventionnelles, sauf à eux à subie les conséquences de leurs actes délictueux, qu'elles soient civiles ou pénales;
Attendu qu'il est, en effet, logique de faire suivre à l'action civile poursuivie devant la juridiction répressive, en même temps que l'action publique et accessoirement à celle-ci, le même sort que cette dernière ;
Attendu, d'ailleurs, qu'en vertu de l'article 23 de la loi du i5 juin 1899, la juridiction ordinaire est seule compétente pour juger, même en temps de g-uerre, les militaires, en toute matière relative aux impôts publics; et qu'il est universellement reconnu que les amendes fiscales, que les tribunaux sont ainsi amenés à prononcer, présentent, outre leur nature pénale, un caractère civil, en ce qu'elles constituent fout ensemble une peine et la réparation du dommage éprouve par le trésor; et qu'en condamnant au paiement des tlroits fraudés, ils statuent même sur des intérêts purement civils:
.lunisi'KuiM.Nct; -I'
Attendu, LMifiii, (jiic si la loi ilu l\ aoiil 191^4 a voulu iispeiitlre certaines poursuites pciulant le temps de guérie, lie ne peut avoir eu pour portée de préjutlieier au fond néme des droits litig-ieux; que pourtant, s'il fallait suivi-e l'interprétation préconisée par les prévenus, il se verrait des casoù lesdroitsdos parties pourraient être irrémédiablement compromis ; qu'en l'iïet, la non-intervention d'une partiipréjudiciée, dans les poursuites pénales, pourrait avoir pour résultat d'amener un acquittement, et, par suite, de rendre illusoire toute revendication de dommag-es-intéréts ultérieure, fondée sur les mêmes causes, puisque des décisions rendues par les juridictions de jucrement ont l'autorité de la chose juij'ée err/a omnes ;
Qu'il suit de toutes ces considérations que la partie civile a déjà été reçue et, en tous cas, est recevafjle en son action ;
Sur la demande de stirséance, basée :
I " Sur l'absence d' officiers-commissaires à l'information judiciaire :
Attendu que si, actuellement, à la suite du dernier état de la jurisprudence de la Cour militaire, la pratique semble se généraliser de faire procéder à l'instruction préalalde par une commission judiciaire, pour les affaires du ressort des conseils de ç;-uerrc en campaij;-ne, il faut bien reconnaître qu'antérieurement cette pratique n'était iju''i"e suivie ;
Que cette question est, d'ailleurs, encore aujourd'hui, vivement controversée;
Que. d api'és les uns, les articles 35 et suivants de la loi du i5 juin 1899 doivent être observés, même devant les con- .seils de i»uerre en campag-ne, pour le motif qu'il y a lieu, en matière d'or^anisali(jn et de procédure . de s'inspir-er de ce principe qu'à défaut de dispositions spéciales, les rét;-les établies pour le temps de paix restent obligatoires pour le temps de pfuerre, ainsi que l'a proclamé M. le Représentant de Borchi»"rave, dans son i-apport sur le titre II de la loi (Ch. des Repr.. Doc. 189 1-1892, p. ar^, :>« colonne, alinéa (i): et qu'il est lot^ique. dés lors, «l'appliquer aux nominations des membr'es des eonuriissions judiciaires, les rèçles suivies pour la dési^-nation des membres des conseils de S'uerre, et ainsi, de substituer, conformémi'nt aux articles 6.'^ et suivants de la susdite loi. la voie dii tir'atfe au sort au tour de rôle et de faire procéder aux nominations dont il s'ajçit, non par le commandarrt territorial, mais bien par le
218 JURI.SPRUDEXCE
commandant du corps d'armée près lequel le conseil de çuerre est institué;
Tandis que suivant d'autres, les articles 35 à 4o préi'appelés prévoient seulement l'org-anisation de commissions judiciaires près les conseils de guerre permanents, dans le ressort de ceux-ci, tel qu'il est déterminé par les articles 45 et 59 de la susdite loi ; ils soutiennent que cette délimitation du rôle des officiers-commissaires près les conseils de g-uerre « permanents » résulte de ce que, d'après les articles 36et 4o, les membres des commissions judiciaires doivent être désig-nés par le commandant « territorial ):> parmi, les officiers « de la g-arnison », et que ces rèsfles ne sauraient trouver leur application devant les conseils de g-uerre en campag-ne qui, suivant larticle Gi « accompagnent les fractions de l'armée », lesquelles ne se trouvent pas sous les ordres d'un commandant territorial et ne comprennent aucunes troupes de g-arnison ; et les partisans de celte opinion en concluent qu'aucune autorité n'ayant reçu de la loi de 1899 qualité pour désig-ner des officiers-commissaires près les conseils de g-uerre « en campagne », et les dispositions de l'ancien code de procédure pénale militaire étant, quant à ce, devenues inapplicables, il y a lieu d'admettre que le concours de ces auxiliaires de la justice n'est pas prescrit près ces tribunaux (1) ;
Mais attendu que la solution à donner à cette controverse n'est pas déterminante au ]jrocès actuel, puisqu'il résulte des documents de la cause que, dès le début de l'instruction, l'auditeur militaire sollicita de l'autorité inilitaire compétente, que des officiers-commissaires lui fussent adjoints pour les devoirs d'instruction qu'il avait à accomplir, et qu'il lui fut répondu qu'à raison des nécessités du service, aucun officier ne pouvait être distrait de ses occupations militaires; que cette demande fut reproduite avant la clôture de l'instruction et que la réponse fut encore qu'il n'était pas possible de désigner des officiers-commissaires pour constituer les commissions judiciaires ;
Et attendu que cette décision prise par M. le lieutenant-
(i) Conf. sur la question dili" des « officiers commissaires », Consei 1 (le tçuerre He Calais, i4 jiiillel 1916, ce Recueil, p. 42; id.,2 février 1917, tV^id., p. 45. Cour militaire, i3 septembre lyiO, ibid..p. 45; idem 0 janvier 1917, ibid.,\>.'j'].
JllilSl'UUDENCK 219
ijiMic'ral commarulant la l)a.se de ravitaillement de l'année, <oiistitiu' UQ acte de pure administration qui est de sa compétence exclusive ei échappe '.onséquemment à la censure des tribunaux ;
Que l'auditeur militaire n'a eu qu'à s'inclinei- devant la situation qui lui était faite et a pu, de t'aç^'on non douteuse, devant ce cas de lorce majeure, procéder seul à l'instruction ;
Attendu, d'ailleurs, qu'il est opportun de lelcver que les prévenus ont, à la date du ii septembre 191O, été renvoyés devant le Conseil de guerre, par une commission judiciaire, composée de l'auditeur militaire assisté de deux officiers, pour y réponilre des préventions retenues contre eux et que, devant ce colléfife, ils ont été interrogés 'sur les charges qui pesaient sur eux et interpellés sur le point de savoir quels étaient leurs témoins à déchar^Ji^e ; qu'à cet interrog-atoire, certains d'entre eux ont, de leur plein g-ré. jug'é utile de pouvoir se borner à opposer une, vag-ue et uniforme protestation ;
Attendu, au surplus, qu'il importe de ne pas s'exag-érer le rôle, utile assurément, mais néanmoins modeste, assigné par la loi aux officiers-commissaires :
Attendu, en effet, que sous l'empire du Code de procédure pénale poui- l'armée de terre de i8i4, la seule autorité qui décide, c'est le commandant de place ; le rôle de l'auditeur se borne à celui d'un simple greffier; les officiers-commissaires seuls sont magistrats instructeurs ;
Attendu que peu à peu la pratique avait introduit tles usag(;s diamétralement opposés à ces dispositions légales ; en fait, ainsi que le constate le rapport de M. de Borchg-rave prérappelé, l'auditeur militaire avait, lors de la mise en discussion de la loi du i5 juin 189g, acquis seul la qualitéd'instructeur ; les officiers-commissaires étaient devenus des assistants, souvent même de simples témoins; pour recueillir des correspondances, faire îles délég'atit)ns. faire opérer des saisies et même pour faire arrêter et détenir les inculpés, il agit ^l'ul (voir le Rapport de Borchg-rave, Doc. pari., 1891-1892. |i. 2i3, i""* colonne, al. 3 et sous l'article 78 du projet; Iti.. p. '.>i8, col. 2, al. 2, où il définit comme suit les fonctions du ministère public près les conseils de guerre : <i L'auditeur « militaire est l'agent principal de l'administration de la jns- « lice dans l'armée. Il recherche et poursuit toutes les infrac- » tions dont la répression incombe au conseil de guerre:
220 JURISI'RUDKNCE
« toute initiative lui appartient; il a le droit de saisir lacorn- « mission judiciaire, même en l'absence de toute dénoncia- « tion des autorités militaires; il décerne les mandats d'ar- « l'èt ; il décide du renvoi devant le conseil de g-uerre ») ;
Et l'honorable rapporteur, dans la partie g-énérale de son rapport, pose la question : « Faut-il ratifier par la loi l'org-a- « nisation actuelle, créée et consacrée par la pratique ? «. . . Fallait-il, suivant l'expression caractéristique de M. le Premier Avocat g-énéra! Terlinden, dans son avis précédant larrêt de la Cour de cassation du 29 février 190?), inséré à la Pasicrisie belge, 1904, I, i49 et repris pro parte dans les conclusions des prévenus, fallait-il « que, en droit comme en « fait, dans l'instruction préparatoire, l'auditeur militaire fût « tout, les officiers-commissaires rien ou presque rien, des « assistants, de simples témoins, un contrôle » ;
Et attendu que les Chambres lég"islatives consacrèrent par la loi du i5juin 1899 la situation de l'ait préexistante, et admirent le système suivant lequel, seul, l'auditeur militaire a les prérog-atives et les pouvoirs du jug-c d'instruction ;
Attendu que l'instruction s'identifie donc toute entière avec sa personne ; que ce caractère prédominant lui fut si bien reconnu, qu'au Sénat il fut unanimement admis qu'en cas de conflit sur une mesure à prendre par la commission, c'est l'auditeur militaire qui décidera, alors même qu'il serait seul de son avis (Sénat, 18981899, Ann. pari., p. aSi) ;
Attendu qu'il suit de ce qui précède que la présence des officiers-commissaires à l'instruction fut simplement considérée comme une garantie de sincérité des opérations et un contrôle introduit en faveur des inculpés ;
Attendu que dans l'espèce, les prévenus n'ont à aucun moment, durant le cours de la long-ue instruction poursuivie à leur charge, réclamé l'assistance d'officiers-commissaires, et que quelques-uns n'ont cru devoir élever une protestation g"énérale et imprécise qu'au dernier acte do l'information: que leurs prétentions actuelles sont donc tardives et non fondées ;
2° Sur r irrégularité de la prestation de serment par M. le Substitut de l'auditeur militaire :
Attendu qu'il est à noter, qu'alors que les défenseurs de de Prelle de la Nieppe, Masui, Van dcn Pias et Mahieu, se bornent à qualifier d' « irrégularités » les actes reprochés à M. Kauditeur militaire, les prévenus eux-mêmes attribuent à
.iiHi->i'i;rr)K\»!K i'2l
ceux-ci un caia<-li';r(' ni-llrriiciil délictueux et même criminel :
Ou'ainsi, dans certaines conclusions dont, il importe de lo relever, il ne fut donné lecture qu'à l'audience du 7 mai dernier, ce, sans qu'elles eussent été, ainsi qu'il fut fait pour les autres inovens présentés, cuinniuni(|nées au préalalde, ils dénoncent M. l'auditeur militaire Vcirhaet du chef d'être «iitié dans l'exercice de ses fonctions de substitut de l'auditeur militaire, sans avoir prfilé le serment prescrit par la loi et d'avoir ainsi, d'après eux, depuis le début des poursuites jusqu au i() juin KiiO, délictueusement dirii^é l'instiuction, ce qui le rendrait passible des pénalités comminées pail'article 2O1 du Code pénal ordinaire ;
Mais, attendu que les prévenus semblent ignorer que le délit de l'article 2G1 n'est pas un délit purement matériel; il comporte la volonté de ra;™-ent d'enfreindre la loi qui l'astreii<nait au serment (Beltjens, sub. art. 2O1, code pénal, n<^ /j ; Tiarraud, t. lll, n" '^'^H, p. li-j-ï) ;
Et attendu qu'ils n'essavent même pas d'établir dans l'esprit de M. Verbaet l'intention doleuse requise par la loi :
Attendu, pourtant, qu'il peut être intéressant de rechercher si celui-ci a été léiçalement investi de ses fonctions de substitut de l'auditeur militaire, ce, au point de vue de la valeur léifalo à attacher aux documents en vue desquels il a prêté son ministère ;
Attendu que les prévenus admettent actuellement — ce qu'ils avaient dénié antérieurement — que M. Verbaet a été nommé substitut de l'auditeur militaire par arrêté roval du 2Ô septeiDbre i<ji4 ^^ qu'il a prêté serment en cette qualité, mais qu'ils affirment que cette prestation de serment doit être considérée comme inexistante, parce qu'elle a eu lieu par écrit, entre les mains de M. l'auditeur général ;
Attendu que suivant lesarlicles i3i, i.'^»3de la loi du i5juin iScjtjet i)S6 de la loi du 18 juin iHOq combinés, les substituts des auditeurs militaires prêtent le serment à l'audience publique de la Cour militaire ;
•Mais attendu qu'aucun texte ne s'oppose à ce que le serment prescrit puisse, dans des circonstances exceptionnelles, être prêté par écrit ;
Attendu <|u'en principe, le serment est une promesse ou une affirmation solennelle accompag-née de l'invocation expresse ou virtuelle à la Divinité: l'expression verbale ou écrite de cette déclaration constitue la prestation de serment {Pandecfes Beltjes., v« Prestation de .serment, n» 1):
JURISPRUDENCK
Et attendu qu'il faut établir une distinction entre la formule, qui seule est de l'essence du serment, en ce qu'elle exprime la promesse de fidélité du fonctionnaire ou du mag-istrat au rég-ime et à la Constitution et l'eno-agement de remplir consciencieusement les devoirs de son office — et la réception, qui consiste à prêter le serment devant les autorités désig-nées par la loi et laquelle n'est que de la solennité du serment ;
Attendu que, suivant un avis de M. le Procureur o-énéral près la Cour de cassation Faider, précédant l'arrêt du 24 juin 1872, (Pas.I, p. 423), « le serment écrit est dans les traditions « générales; il est dans les usages courants ; la loi du 18 juin « 1869, art. 187. l'admet expressément pour les chefs des (( cours » ; l'on peut j ajouter aujourd'hui que l'article i3ode la loi du i5juin 1899 l'admet ég-alement d'une manière explicite pour le Président de la Cour militaire et l'auditeur g-énéra! ; k nous supposons », continue-t-il, « un magistrat malade, « éloig-né du pays, par une cure ou par un accident; il a reçoit une promotion ; il est tenu de prêter serment dans le « mois... Les règ-les de la réception de l'article 186 s'oppose- « raient-elles au serment par écrit ? Nous ne saurions Tad- « mettre; ce serment serait valable » :
Et, attendu qu'il suffit de se rappeler les journées tragiques qui ont immédiatement suivi la date de la nomination de M. Verbaet, pour .se persuader qu'il était de toute impossibilité, en ce moment, de constituer et de convoquer la Cour militaire, dans le but de recevoir le serment d'un substitut de l'auditeur militaire : qu'en fait, d'ailleurs, la Cour militaire ne s'est réunie depuis, et pour la première fois, en audience publique, qu'à la date du 20 novembre igi4. et que pourtant il y avait urg-ence extrême pour M. Verbaet à entrer immédiatement en fonctions, à raison des devoirs nombreux et pressants inhérents à sa chargée ;
Uue, dès lors, devant limpossibillté matérielle de procéder à la formalité de la prestation de serment, à l'audience publique de la Cour militaire, il faut admettre qu'il a pu lég-alement prêter serment par écrit, entre les mains de son chef hiérarchique, M. l'auditeur général ; qu'il résulte, d'ailleurs, des documents de la cause que cette prestation a eu lieu durant le sièg-e d'Anvers, peu. avant la chute de cette place, laquelle avait toujours été considérée par les autorités militaires comme le dernier refug-e national, c'est-à-dire donc, à l'un des moments les plus critiques de notre histoire ;
jriUSFHL'ItENCE 223
Attendu, il'uii autre côlé, (|u il importe peu au procès que .M. Verbaet ait été ou non ré^-ulièreinciit investi de ses fonclions de substitut île l'auditeur militaire :
Ouo même les prévenus admcîtteut ()u'il a légalement assumé ses fonctions d'auditeur militaire à la date du tO juin iQiC). et qu'ils doivent donc reconnaître que tous les actes qu'il a accomplis depuis cette dernière date, sont inattaquables ;
Kt, eu ce qui concerne les devoirs exécutés par lui dans la cause, avant cette date, attendu (pie les prévenus ne pourraient, en aucune hypotbése, soutenir qu'ils devraient être considérés comme étant sans valeur;
Attendu, eu ett'et, qu'en matière criminelle, le déi»at oral est de rég-le : la preuve n'est assujettie à aucune forme svstématique; le ju^e peut librement former sa conviction à l'aide de tous les documents de la cause, pourvu qu'ils aient été soumis à une discussion orale et contradictoire ; la loi n'exclut aucun mode de preuve [Panel. B., Preuve au criminel, n» 6); l'appréciation du jug-e est le seul critère qu'une léo-islation rationnelle doive reconnaître fBeltjens, Code d'instruction criminelle, t. 1. art. i8(), p. ^53) ; devant les tribunaux répressifs, le principe de la preuve dite de conviction est seule admise; c'est celle formulée dans l'article '6^2 du Code d'instruction criminelle ;
Attendu qu'à ce titre, les procés-verbaux d'interroaratoire des prévenus et d'audition des témoins — lesquelles pièces sont d'ailleurs sig-nées et, dès lors, reconnues par eux — ainsi que les autres éléments des dossiers, doivent, en tous cas, être considérés comme des documents de la cause, susceptibles d'être consultés, ne fut-ce qu'à titre de renseig-nements, par les jug-es, et qu'ils doivent contribuera éclairer la relig-ion du conseil de g-uerre ;
3*' Sur l'absence de plainte écrite :
Attendu qu'il esta peine nécessaire de faire remarquer que les infractions dont les prévenus ont à répondre, sont de celles pour la poursuite desquelles aucune plainte préalable n'est exig"ée par la loi ; que, de plus, il n'est pas douteux que lorsque la dénonciation émane d'une administration publique, elle n'est soumise à aucune forme pai'ticulière : qu'enfin, il appartient, en principe, au ministère public de poursuivre d'office les infractions à la loi pénale ;
4° Sur la dénonciation du chef de faux et d'usage de faux :
Attendu que, tout en affirmant « qu'il ig-nore évidemment « quel est l'auteur des aq-issements >» qu'il signale, de Prelle de la Nieppe accuse clairement M. l'auditeur militaire Vcrbaet d'avoir falsifié un mandat d'arrêt décerné à sa charge, en tout cas d'avoir fait un usag-e criminel de ce iaux ;
Attendu, sans doute, qu'il appartiendra aux autorités compétentes de statuer ultérieurement sur le sort des plaintes qui leur seront paivenues, — tout comme il reviendra aux tribunaux compétents de sévir éventuellement contre les prévenus qui se seraient rendus coupables de dénonciation.'^ calomnieuses ;
Mais que néanmoins, au point de vue du bien ou du mal fondé de la ilemande de surséance, il échet d'examiner si des raisons plausibles peuvent militer en faveur de la thèse de de Pielle de la Nieppe;
Attendu qu'il saute aux yeux, dés l'abord, que la pièceintitulée mandat d'arrêt, sig-née pour copie conforme par M. le substitut de l'auditeur militaire Verbaet, dont la sig-nature a été lésfalisée le 19 janvier 1916, par M. l'auditeur militaire Cambresy, porte des traces évidentes et très apparentes de surchargées; ainsi que le déclare de Prelle de la Nieppe luimême : « il suffit de voir la pièce arg"uée de faux pour les constater» ; les dates des 26 novembre igiôet 1 4 janvier 1916 se trouvent, au bas de l'écrit, entremêlées ;
Attendu, dès lors, que très naturellement la question se pose immédiatement à l'esprit de savoir comment l'auteur des surcharges — s'il avait ag-i avec une intention frauduleuse, avec le dessein de nuire, éléments sans lesquels le crime de faux ne peut se concevoir — aurait pu être assez imprudent de rendre ces altérations si visibles, si g-rossières, et n'aurait pas même essayé de les rendre, au contraire, autant que possible, imperceptibles ;
Attendu que de Prelle de la Nieppe soutient pourtant que ce soi-disant faux aurait été commis pour tenter d'endosser la responsabilité de son arrestation à un mag-istrat « inattaquable », c'est-à-dire à M. Fraeys de Veubeke, qui était, au 26 novembre 1916, rég"ulièrement investi de ses fonctions d'auditeur militaire, alors que M. Verbaet, au i4 janvier igiO, n'avait prétendument pas le droit d'ag-ir, puisque, d'après les prévenus, il n'avait pas prêté serment ;
Mais, attendu que l'examen du dossier révèle :
JIKlM'UrDESCE --5
Hue de Pirllc de la Nieppe a été arrêté à Uisors le -ii janvier 191O, ce, par la Sûreté g-éiiérale ;
(Ju'ainsi que le purto le procès-verhal d'arrestation, le commissaire de police mobile Escande et M. Pauwels, commissaire de police helyc, délaclié à Folkesloiie, spécialement envoyé en Fiance pour procéder à toutes inveslig'alions pour découvrir la rétraite de de Prelle de la Nieppe, se sont livrés en France à diverses recherches pour l'exécution « de l'avis de mandat d'arrêt joint au procès-verhal et décerné par M. l'auditeu.'- militaire belg-e à (Valais », avisa la suite duquel l'arrestation a été opérée ;
Oue lecture a été faite et copie a été remise à de Prelle du télég-ramme émanant de M. l'auditeur militaire belg-e à Calais, constituant cet avis de mandat d'arrêt;
Que le dit télég-rammc, daté de Calais le 8 janvier 19 1<'». émanait de M. l'auditeur militaire Camhresy et était conçu comme suit : » Je conhrme mandat d'arrêt de Prelle de la Nieppe, Geor^ares, remis au commandant Maçe » ;
Kl que ce dernier mandat d'arrêt était celui qui avait été sig-né le u6 novembre iQiS par M. l'auditeur militaire Fraeys de Veubeke, ainsi que l'avoue, d'ailleurs, de Prelle de la Nieppe lui-même ;
Attendu qu'il s'en suit que celui-ci a été arrêté en vertu du mandai d'arrêt lancé par M. l'auditeur militaire Frae^'s de Veubeke, confirmé télég"raphiqucment par M. l'auditeur militaire Camhresy ;
Attendu que c'est sans la moindre laison que de Prelle relève la circonstance que le procès-verhal d'arrestation mentionne qu'il a été inculpé de € concussion », pour en déduire qu'il ne peut avoir été arrêté en suite du mandat Fraeys, puisque ce mandat porte le mot « détournements », tandis que le mandat incriminé ^'erbaet ne porte pas le mot " détournements )i ;
Attendu que la vérité est, que ni le mandai Fraeys ni la copie de mandat Verhaet ne portent le mot « concussion », et qu'aucun de ces deux ordres d'arrestation ne vise même le délit de concussion prévu par les dispositions de l'arlicl-' i>43 code pénal ;
(Ju'en ett'et, le premier se hase sur les articles 2^.") et ■.ny.: et le second sur les articles 2^5 et 24(J du code pénal ;
Qu'il s'en suit d'une façon claire et évidente que le mot « concussion » est de la rédaction des fonctionnaires qui ont
dressé le procès-verbal d'arrestation et qu'aucune déduction en faveur de la thèse de de Prelle ne saurait en être tirée; que la preuve surabondante en est, que le dit procès-verbal atteste par erreur que le télégramme de M. l'auditeur militaire belg-e à Calais portait avis de mandat d'arrêt « pour concussion », puisque cette dépêche était muette sur la qualification des préventions mises à charge du recherché ;
Et attendu, d'autre part, que le mandat His;^né Verbaet dont il s'agit plus haut, ne constitue qu'une simple pièce de forme, laquelle, à défaut de l'orig-inal, reproduisait approximativement et de mémoire, les termes du mandat Fraeys et qui a été jointe, comme telle, aune commission rogatoire adressée, non à la Sûreté Générale mais à M. le Procureur de la République à Paris; que cette commission rogatoire ne fut exécutée, au moyen de devoirs de perquisitions à Paris, qu'à partir du 24 janvier 1916, alors que de Prelle se trouvait arrêté à Gisors depuis deux jours déjà ;
Que la dite pièce est restée annexée au dossier qui fut formé au greffe du tribunal de la Seine et renvoyé le 2 février 1916, par M. le Procureur de la République à Paris, àM. l'auditeur belge à Calais, après exécution delà commission rogatoire dont il s'agit — et que ce dossier, suivant inventair'ï dressé par le commis greffier Dumontée du tribunal de i^e instance de la Seine, comprenait vingt-deux pièces, dont les quatre premières sont intitulées : commission rogatoire et « pièces jointes », parmi lesquelles pièces jointes figure lu copie du mandat incriminé, sous le n" 2 — ce qui prouve bien que le mandat Verbaet a toujours été considéré comme simple pièce de forme et jamais comme pièce principale; que cela est tellement vrai que la commission rogatoire eut été exécutée dans les mêmes conditions, si cette copie du mandat n'eût pas été adressée pour information à M. le Procureur tie la République :
Attendu que ce mandat signé « pour copie conforme Verbaet » est donc resté absolument étranger à l'arrestation de de Prelle de la Nieppe et n'a pu porter aucun préjudice à celui-ci ;
Qu'enfin, l'on ne s'explique pas l'intérêt qu'aurait pu avoir M. Verbaet à modifier délictueusement la date du mandat incriminé, puisque, d'après les prévenus, il n'était légalement investi de ses fonctions ni le 26 novembre 1916 ni le i4 janvier igiC), mais seulement à partir du 16 juin 1916 ;
JURISPRUDENCK
Attendu donc, que la manœuvre de de Prelle de la Nieppe ne peut avoir eu d'autre but que de jeter la suspicion sur un mag-istrat honorable, qui est et reste lés;-alemcnt investi de ses fonctions ;
Kt, attendu que les accusation-s élevées contre lui par ses ilénonciateurs ne constituent qu'un essai de récusation indirecte ; mais qu'il est universellement reconnu que le Ministère public n'est pas récusable en matière répressive (Cass., 8 mars i88tt, Pas., i88t3, i, 102); il serait trop commode, en eflet. de pouvoir se débarrasser d'un adversaire qui, pard'intelliq-entes et actives recherches, serait parvenu à étaver des accusations dont on craindrait de ne pouvoir se laver, puisque ce serait, en somme, récuser le procès lui-même;
5** Sur la mise au secret des inculpés :
Attendu que ce serait étendre abusivement la portée de l'arrêt rendu dans cette cause à la date du 2 janvier 1917, que de prétendre que la Cour militaire auiait décrété qu'en matière de détention préventive des militaires et des personnes soumises à la juridiction militaire, seule la loi du 20 avril 1874 serait applicable, à l'exclusion du code de procédure pénale militaire de i8i/j:
Attendu qu'il résulte, au contraire, des termes de cette décision de justice, (|ue les dispositions des deux lois prémentionnées doivent être combinées et qu'il faut s'inspirer, en matière de détention, des rèi^les établies par la loi de 1874; que telle est ég-alement l'interprétation à laquelle s'est rang-é noire .Ministre de la ffuerre dans son Instruction sur le service judiciaire, en date du iT) mars 1907;
Mais, attendu que celle instruction, qui ne constitue qu'une circulaire, adressée d'ailleurs par le Ministre de la g-uerre aux autorités militaires, ne saurait être considérée comme ayant force de loi ;
Et, attendu, d'autre pail, qu'il a été déclaré à la Chambre des Représentants, lors de la discussion de la loi du 20 avril 1874, que celle-ci n'avait pas été étu<liée ni rédii^-èe au point de vue de son application aux matières spéciales (Ch. des Repr., i4 mars 1874, Ann. pari., p. 742, 74>^) ;
Ou'il suit, d'autre part, d'une circulaire en date du i^"" novembre 1874 du Ministre de la justice de Lantsheere. l'un des collaborateurs de la loi sur la détention préventive, qui venait d'être volée quelque temps auparavant, que les prévenus militaires ne peuvent communiquer librement avec leurs avocats
qu'à partir du jour où ils sont renvoyés devant le Conseil de guerre ;
Oue néanmoins la rigueur de ces prescriptions n'a pas été appliquée en l'espèce et qu'il n'est en aucune manière établi que les prévenus aient été entravés dans la libre préparation de leur défense ;
Attendu, enfin, qu'il est inconcevable que les prévenus n'aient pas cru devoir sig-naler les délits et les crimes dont ils se disent les victimes, lorsque la Cour militaire a eu à statuer sur leur première demande de mise en liberté; que cette Haute juridiction, d'ailleurs, a décidé en dernier ressort sur la légalité du titre de leur arrestation ;
Attendu qu'il suit de toutes les considérations qui précèdent, qui- ceux-ci ne sont en rien tondes à demander qu'il soit sursis à l'examen de leur cause ;
Sur la demanda de mise en liberté, présentée par certains préuenus, et sur la demande de restitution de la caution versée par de P relie de la Nieppe :
Attendu que ces deux demandes ont, déjà une première fois, été soumises au Conseil de guerre et, sur appel, à la Cour militaire, et que ces deux juridictions les ont abjui^ées ;
Attendu qu'aucun moyen nouveau n'est présenté à l'appui de ces requêtes, mais que les circonstances actuelles exig'ent le maintien en détention de ces prévenus et même le décrètement de a)esuri\s plus rigoureuses :
Attendu, au surplus, que l'on doit s'étonner de ce que de l'relle de la Nieppe se plaigne qu'unecaution de i/io.oou fiancs aurait été exigée de lui par ce qu'il appelle « un inconcevable abus de pouvoir », alors qu'il résulte, au contraire, des éléments du procès que la mesure dont il a bénéficié a été [)rise à la suite des s dlicitalions de son conseil ; en elfet. à la date du 3 avril 1916, M** Frans van den Bossche, avocat du barreau de Courtrai et actuellement encore un de ses défenseurs, non seulement a remercié M. l'auditeur militaire Verbaet de la mesure humanitaire que ce dernier avait voulu prendre en faveur de son client, en permettant à celui-ci de se retirer dans un appartement en ville, sous la garde de la gendarmerie, mais bien plus, il a même accepté de ne pas discuter la légalité de. la ditemesure dans le cours du procès;
Attendu, d'ailleurs, que cette faveur exceptionnelle, pouvait, en droit, s'harmoniser avec certaines dispositions du code de procédure pénale militaire de i8i4, celles des articles
.lini>l'llUDKXcE i-9
lOo, iGi,iloiit lie l^relle a jusqu'ici pu tirer avantaj^e, muis aurait été ahsolument incoiiciliahle avec les règles de la loi (le 187/^ sur la (Irteiition |)réveiitivc :
Attendu qu'il n'v a donc pas lieu de l'aire droit aux demandes de mise en liherlé provisoire et de restitution de la somme de i^o.ooo Francs, telles qu'elles sont Formulées, mais qu'il échet d'ordonner que de nouvelles mesures soient prises à l'étrard des prévenus, ainsi qu'il sera dit plus loin ;
Sur fa deiitande d acte du di'faai dp défendre :
Attendu que tous les prévenus, à l'exception d'KIskamp, demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils déclarent Faire actuellement délaut sur le Fond ;
Attendu que cette demande est évitlemrnent mal Fondée, comnie étant directement contraire à la loi [Pand. h., v" Acte (donner I, n" i3) ;
Attendu, en effet, qu'à tort les prévenus |)rétendent qu'ils peuvent se réclamer du droit commun, suivant lequel, selon eux, il est toujours permis de Faire défaut devant les juridictions répressives ;
Mais, attendu que cette récrie est loin d'être d'une application g-énérale ; qu'ainsi, s'il est exact que devant les tribunaux correctionnels ou de police, la Faculté de Faire défaut est un droit île la délense indéniable (Belljens, Code d'instruction criminelle, t. 1. p. 44i) sub. art. 186), il en est tout autrement devant la Cour d'assises, où l'accusé en état d'arrestation doit toujours être présent aux débats; il n'y a jamais lieu de le jug-er par déFaut ; s'il refusait de comparaître à l'audience, il serait amené parla Force publique (Idem., sub. art. 290, n''^ 7, 8 et g, p 692) ;
Attendu, d'ailleurs, ijue la matière du déFaut est réglementée dans la lég"islation militaire, par la loi spéciale qui réj^'le la procédure pour l'armée de terre et qui établit un système complet sur l'instruction des allaires devant la juridiction militaire; elle statue aux articles 199 et suivants que, lorsque l'accusé est Fui^itiF et qu'il a été lég'alemeut ajourné ou réajourné, le conseil de g-uerre ne peut le juifer du clieFdu délit qui lui est imputé, et il ne peut intervenir jug-ement sur ce délit que quand l'accusé se représente ou qu'il est découvert (Cass.. 'ï^ fév. 1880, l*as., 1880 ; Cass. 20 sept. 1892. Pas., i89'.>, p. 342 ;Cour militaire, i.| Fév. 1892, Pand pér. . 1898, n" 70 : Id. i3 juillet 1892 : B. ./,. p. laôC» ; Pand. prr. 1893. u° 3 ; Conseil de qiiirre Kl. ()r..;»i nov. 1907. Pas.. 1908, 111. p. 3:>i ) ;
Qu'il a été jug'é, en outre, que ce principe est g"énéral et s'applique aux délits de droit commun comme aux délits jTiilitaires (Cass., 2 déc. 1912, Pas., 1918, I, p. 16: Beltjens. Code instruction criminelle, t. I, sub. art. 28 ; Loi 17 avril 1878, p. 179, no5);
Attendu que c'est en vain que les prévenus qualifient le susdit code de procédure pénale militaire du 20 juillet i8i4 de loi « étrang-ère », laquelle ne devrait donc pas, d'après eux, être appliquée en Belgique, quoique pourtant ils en revendiquent, d'autre part, le bénéfice, notamment lorsque, dans leurs conclusions, ils demandent, en vertu des articles 248 et suiv. du dit code, que le conseil de g-uerre statue sur l'exception d'incompétence soulevée, avant tout examen du fond ;
Qu'en effet, le code de i8i4a reçu de nombi-euses consécrations de la part des cours et tribunaux du pays, qui l'ont appliqué dans maintes de ses dispositions ; qu'ainsi, pour ne rappeler que quelques-unes des décisions les plus récentes, il V a lieu de citer : le jugement du conseil de g-uerre de la Flandre orientale du 3o novembre 1901, Pas., 1902, III, 261 ; les arrêts de la Cour de cassation du 9 décembre 1901, Pas.^ 1902, I, 57 ; du 7 juin 1909, Pas., 1909, I, 3o5 ; du 8 février
1909, Pas., 1909,1, i33 : l'arrêt delà Cour militaire du i5avril
1910, Pas. 191 1, II, p- 181 ; l'arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 1911, Pas., 1912, I, 44 ; lai'ièt delà Cour militaire du 2 mars 19 12, Pas. , 1912, II, 70 ; les arrêts delà Cour de cassation du 2 décembre 1912, Pas., 1918, I,i5; du Gjanvier 1918, Pas., 1918, 1,53; du 28 juin 1918, Pas., 1918, I, 848 ; les arrêts de la Cour militaire du 22 mai 1916, M. P. contre H. et S. ; du 1 1 septembre igiô, M. P. contre H. ;
Attendu, enfin, que si la thèse des prévenus devait prévaloir, il découlerait de leur simple déclaration de vouloir faire défaut, que le Conseil de g-uerre se verrait dans l'impossibilité de statuer sur le fond des poursuites et qu'ils pourraient, g-râce à ce subterfuge, par leur seule volonté, s'assurer l'impunité; que ces seules déductions condamnent la théorie soutenue par eux ;
Par ces motifs :
Le Conseil de g-uerre;
Vu l'arrêté-loi du 18 décembre njiâ, rarrété-royal du i5 octobre 1914, l'arrêté-loi du 16 juin 1916, art. i^', les articles 19, 83, 35, 61, i3i, i83 delà loi du i5 juin 1899, 186 de la loi du 18 juin 1869, 160, 161, i64, i65, 166 du code de pro-
ll'IUsl'UllJKNCF. S31
«Muliirc piMiale pour l'armée do terre du 20 juillet iHi4;
dit pour droit: qu'il ii'v a pas lieu de joindre les incidents au fond :
(jue les pourvois en cassation introduits par de Prelle de la Nieppe, .Masui, van den Plas et Maliieu ne sont pas suspensifs ;
que le Conseil de yuerre est compétent rr///onp /oc/ pour connaîli-e des poursuites intentées aux prévenus ;
que le Conseil de g-uerre est compétent rat ione personae |>our statuer sur les poursuites dirig-ées contre Elskamp;
déclare l'action civile, intentée par l'Etat heliie, poursuites et dilig-ences de M. le Ministre de la i^-uerre, contre de Prelle de la Nieppe, Masui, van den Plas et Mahieu, déjà reçue dans la cause, en tous casrecevable et, pour autant que de besoin, en donne itérativementacte à la partie civile ;
dit qu'il n'v a pas lieu de surseoir à l'instruction de la cause ;
qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes telles qu'elles sont formulées et qui tendent à obtenir la jnise en liberté des détenus et la restitution de la somme versée par de Prelle à titre de caution ;
qu il n'échet pas de donner acte aux prévenus de Prelle de la Nieppe, Masui. van den Plas. .Mahieu et Chabeau de ce qu'ils ont déclaré vouloir faire défaut sur le fond ;
Et, attendu qu'il ressort des déclarations faites par les prévenus de Prelle de la Nieppe, Masui, van den Plas, Mahieu et Chabeau, que ceux-ci ont manifesté explicitement la volonté réfléchie de faire défaut sur le fond du procès :
Que, pourtant, de Prelle de la Nieppe, pour obtenir le régime de faveur qui lui a été octroyé, et Chabeau, pourqu on lui accorde sa mise en liberté provisoire sous caution, avaient pris l'enjaragfement formel de se présenter à tous les actes de la procédure ;
Que leurs déclarations précitées, faites au cours de la présente insfance, dénotent chez eux l'intention arrêtée de porter des entraves au libre cours de l'instruction de la cause ;
Attendu que, suivant l'article i64 du code de procédure pénale militaire du 20 juillet i8i4, lorsqu'il est découvert, pendant le cours du procès, que l'affaire est de nature à ce que le prévenu, qui est encore en liberté, doive être mis en lieu sûr, ou qu'il convienne d'apporter quelque chang-ement au mode de'détention, pour une p;arde plus sûre, le Conseil
23l' JURISPRUDENCE
de g'iierre en disposera d'après l'exig-ence du cas, soit sur la proposition de l'auditeur militaire, soit même d'oFfice;
Attendu que cette disposition, spéciale à la procédure pénale militaire, a notamment pour but d'empêcher que des prévenus puissent, par leurs calculs intéressés, faire en sorte que le Conseil de guerre ne puisse statuer sur le fond des poursuites dont il est saisi ;
Par ces motifs :
Le Conseil de g-uerre, vu Tarticle iG4 du code de procédure pénale militaire du 20 juillet i8i4,
d'office, ordonne que de Prelle de la Nieppe sera désormais mis en état de détention suivant le rég-ime commun et ordinaire, ainsi queJNIasui, van den Fias et Mahieu ;
Ordonne que Cliabeau sera immédiatement mis en état d'arrestation et détenu de même ;
Ordonne la restitution de la somme de i4o.ooo francs et des titres dune valeur nominale de /j.ooo francs, déposés respectivement par de Prelle de la Nieppe et Chabeau, en q-arantie des enoag'ements contractés par eux ;
Dit que, conformément à l'article 166 du susdit code, note sera tenue de la présente disposition de chang-ement dans le mode de détention de Prelle de de la Nieppe et d'arrestation (le (]babeau, dans le protocole de l'audience ;
Ordonne qu'il sera immédiatement passé outre à l'instruction et aux débats sur le fond ; remet, à ces fins, la cause au 'io mai ;
Dépens réservés ^i).
2('> septembre iQiC
Prés. : M. le major Detliier ; — Jug-e civil : M. Poil : — Min. publ. : M. Huwart, substitut de l'auditeur militaire; — PI. : Me Leperre (du barreau da Cand).
Droit pénal militaire. — Termes : « commandé pour un service ». — Ordre de subir une punition. — Application de lart. 28 du C. P. M.
M. P. r. De Viii/sl
(1) Coiniiuiiiicalioii de M. leJiinT Claeys.
.lUKIsi'Ul'UKNi I
Toutes les fois (jin' le nu/ifairc acronijdil un des devoirs (jui lui sont coninuindés, il est de service ; iejcpression u pendant le service » ou « à l'occasion du service » doivent s'entendre dans leur sens le plus lar(je et le plus général.
Ia' soldat, tenu au.r termes de l'article :>8 du r. p. m. d'exécuter i ordre de faire la corvée ou d être gardr-ckambre, est tenu éi/alentent, an nièine titre et sous la nièinc sanction de subir les punitions (jui lui sont mjligées par ses chefs.
K/i recevant l'ordre de se rendre au cachot, le soldat est commandé pour un service tel (fue l'a compris le lét/islat>^ur: en refusant de s't/ rendre, il tombe sous Idpplicalion de l'article 2S du code pénal militaire.
Altenda que de Vuyst Albert est prévenu :
|i» De violence envers nn supérieur en temps de g-uerre et à l'armée active, pendant le service ou à l'occasion du service.
2" Doutrag-e envers un supérieur pendant ou à l'occasion de service.
3" De refus d'obéissance en temps de guerre et à l'armée active, étant commandé pour un service ;
Attendu que la prévention de violence est établie ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu en ce qui la concerne d'accueillir les exceptions de lég'itime défense ni d'excuse qu'oppose le prévenu, ces exceptions ne pouvant trouver leur- application en l'occurence ;
Oue l'attilude du serg^ent Tavernior, reconnaissant avoir saisi de \'uyst par le cou et le fond du pantalon, n'en est pas moins regrettable, puisque son auteur est un ^radé qui eût dû s'imprég-ner davantag-e des principes de dig-nilé et de bonté édictés par le règ-lement de discipline vis-à-vis des inférieurs. — \. Règlement de discipline, chap. II. art. 91 :
(Juant au 2" :
Attendu (jue le délit doutrai^-e est établi ;
Ouant au H" :
.Vttendu que de Vuyst prétend que l'injonction (|ui lui fut (lunnée ne constitue pas un ordre prescrit tandis (ju'il était commandé pour un service, et en déduit que le fait de ne pas y avoir obtempéré ne peut constituer une infraction à l'article -^S du c. p. m. ;
Attendu qut' la définition de rordii- de service n'est |t;is
234 JURISPRUDEN'CK
donnée par la loi môme, mais que la terminolog-ie dont a fait usage le législateur a une signification très nette et très précise dans le langa^^e militaire;
Attendu que toutes les fois que le militaire accomplit un des devoirs qui lui sont commandés, il est de service; que dès lors les expressions « étant commandé pour un service x doivent s'entendre dans leur sens le plus large et le plus général ;
Attendu qu'il s'ensuit que le soldat, tenu aux termes de l'article 28 du c. p. m., d'exécuter l'ordre de faire la corvée ou d'être garde-chambre, est tenu également, au même titre et sous la même sanction, de subir les punitions qui lui sont infligées par ses chefs ;
Attendu que Ion comprendrait difficilement qu'il en fût autrement, car, quelque intérêt que présente pour la discipline de l'armée la stricte exécution des corvées, l'exécution des ordres relatifs aux punitions n'en est pas moins indispensable et ne doit pas moins être assuré par la loi ;
Attendu qu'il est si peu raisonnable de considérer les injonctions relatives à l'exécution des punitions comme étant en dehors du service, que le règlement de discipline consacre un chapitre entier aux punitions ;
Attendu que cette interprétation n'est que l'application de l'adage iibi lex non distinguit, qui ne permet pas d'établir de distinction là où le législateur s'est exprimé d'une façon générale ; que ce serait méconnaître sa pensée que de restreindre arbitrairement l'application du texte dont les termes absolus emb#'assent tous les faits qui se rattachent à l'ordre d'idées dans lequel il a été conçu ;
Attendu que ce n'est pas seulement le texte, dans sa forme absolue, qui commande son application générale, mais que c'est encore plus, si possible, l'esprit qui l'a inspiré, et l'intérêt disciplinaire qu'il sauvegarde ;
Attendu qu'on ne peut admettre que le militaire ait le droit de discuter les ordres de ses chefs, ou de rechercher, avant d'obéir, si cet ordre rentre bien dans telle ou telle catégorie des services qui peuvent être commandés;
Attendu que l'admission d'une interprétation contraire réduirait la discipline à un vain mot ;
Attendu que cela est si exact, que le principe sur lequel sont basées les régies de la discipline, si hautement indispensable à l'armée, exige que le militaire, recevant un ordre,
lUHIsi'JcrDFACK 235
ijuel qu'il soil, l'oxoculc sur l'heure, sans se l'aire jug-e de son mérite et de son imporlunité, quitte à introduire une réclamation scion des règles rigoureuses, s'il estime devoir ou pouvoir réclamer ;
Attendu qu'il résulte de ces considérations, qu'en recevant l'ordre de se rendre au cachot, de Vuyst était commandé pour un service tel que l'a compris le législateur; qu'en icfusant de s'v rendre, il tomlie sous l'ap|)lic.ation de l'art. 28 du code pénal militaire ;
Attendu que les trois infractions sont absolument indépendantes l'une de l'autre; qu'étant de nature essentiellement différente elles ne peuvent dès lors procéder d'une seule cl même intention délictueuse (V. Nypels et Servais, t. l, art. Go, n« 2) ;
Attendu, conformément à la jurisprudence de la cour militaire et au.\ réquisitions de M. l'auditeur militaire, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les faits de la premiéie et de la troisième prévention ont été commis alors que le prévenu faisait partie de l'année active ;
Attendu qu'il existe en faveur du prévenu de Vuyst Albert des circonstances atténuantes résultant des circonstances spéciales de la cause, et de la courageuse conduite du prévenu au feu ;
Par ces motifs.
Le Conseil, entendu M. l'auditeur militaire en ses conclusions conformes et M« Leperre en sa plaidoirie ;
Rejetant toutes conclusions plus amples au contraire comme non fondées ;
V^i les articles 3/», liJ., 28 et 69 du c. p. m. ;
Condamne de Vuyst :
Du chef de violences : à 28 jours de prison militaire ;
Du chef d'outrages : à 28 jours de prison militaire ;
Du chef de refus d'obéissance : à 28 jours de prison militaire (i).
(i) Communication tie M. Poil, jnçe civil au Conseil de euerre ilii Havre.
236 JURISPRUDEXCK
1 1 janvier 1917
Prés. : M. le lieutenant -colonel Leestmans ; — Jug'e civil : M. Poil ; — Min. pub. : M. Huwart, substitut de l'Auditeur militaire: — PI. : M'' Leperre (du barreau de GandV
Droit pénal militaire. —Evasion. — Article 45 du code pénal militaire. — Applicabilité.
M. P. c Rohari • '
L'article ^5 du code pénal militaire a voulu punir tout militaire faisant une absence illégale qui dépasserait un laps de temps déterminé.
L'évasion d'un militaire ne /teut dépasser le laps de temps fixé par la loi, sans que le délit de désertion ne soit perpétré.
Attendu que Rohart est prévenu de déscitiun en temps de g'uerre, avec cette circonstance agg-ravante qu'il a déjà été antérieurement condamné pour désertion;
Attendu en etVet qu'il s'est vu inflig-er du chef de désertion en récidive, une peine de 28 jours de prison militaire par arrêt delà Cour militaire en date du 21 octobre 1916 ;
Qu'en outre le prévenu fut déféré pour un fait identique au Conseil de guerre du Havre, qui le condamna de ce chef à une peine de 5 ans d'incorporation dans une compag'nie de correction par jug-ementen date du 3o novembre 1916 ;
Attendu que Rohart s'évada le même jour de la voiture cellulaire et recomparaît à nouveau devant le Conseil de séant du chef de désertion en récidive, ne s'étant pas représenté à sa compagnie dans les trois jours suivant sou évasion ;
Attendu ((ue Rohart conteste l'applicabilité à son cas des articles 45, l^^ et 47 <lii c. p. m;
.Vttcndu qu'il soutient en effet (|ue la loi punit uniquement le sous-ofHcier, caporal, brigadier ou soldat qui s'est absenté de son corps ou de son détacliemeni sans v être autorisé, et que la voiture cellulaire, ni la prison civile du Havre, ne peuvent être assimilés ou constituer le corps ou le détachement d'un soldai beleo ;
JUKISI'KfDENCK 537
Attendu (jue l'iiiter[)rt'tation restrictive qm- donne Ktjhart à l'article f\î> du c. p. ni. eslaussi judaïque que mal fondée ;
Attendu que si le premier paragraphe de cet article a cité e.rpressis oerhis le corps ou le détachement, les parag-raphes suivants du même article prouventqae laloi dans son esprit a voulu punir tout militaire faisant une absence illégale qui dépasserait un laps de temps <léterminé;
Attendu que Rohart avait le droit incontestable de s'évader; que ce droit n'aurait connu aucune limite s'il avait été un condamné civil ;
Mais attendu que Kohart est et est resté militaire, et que la peine à l'exécution de laquelle il a tenté de s'arracher est de nature essentiellement militaire ; que son droit à l'évasion nst limité dès lors par l'obliai-alion de no pas dépasser le laps de temps déterminé pai- la loi, sans que le délit de désertion ne soit perpétré ;
Attendu que le l'ait que Rohart avait à subir sa peine de cin(| années d'incorporation, dans une compagnie de correction à la prison civile du Havre, ne modifie nullement sa qualité ni la nature de la peine encourue ;
Le Conseil :
Vu les articles 45, 4''> «' ^17 du (•. p. m,
entendu M. l'auditeur militaire en ses conclusions conformes,
rejetant toutes conclusitms plusamplesou contraires comme non fondées ;
dit que Rohart s'est rendu coupable de désertion en temps de çueri'e et en récidive ;
le condamne de ce chef à cincj ans d'incorporation dans une compagnie de correction ( 1 ).
COUR MILITAIRE DK BELCKJUE
i4 mars 11)17
Prés.: M. Wellens, piésident; — .Min.publ. : M. (ihomé. substitut de l'auditeur ja;-énéral ; — PI. : .M'" .Martin (du barreau de liru.xelles).
il) Commuiiicaliun <ie .M. Uosel, secrciaire du stilisliliit de l'.Vuditeiir militaire du Havre.
Droit pénal militaire. — Evasion. —Article 45 du code pénal militaire. — Applicabilité.
Rohart c. M. P.
Les termes « absence de son corps ou de son détachement » dont se sert l'article 45 du code pénal militaire doivent être pris dans un sens, non limitatif, mais seulement démonstratif.
Cette disposition a pour objet de punir toute absence, pendant le délai légat, du lieu où le sous-o/Jicier, caporal ou soldat est soumis à la loi militaire et à la discipline ; c'est cette absence qui constitue la désertion.
Vu l'arrèté-loi du 28 décembre igiô et l'arrêté royal du 27 janvier 1916 ;
Vu le mémoire déposé à l'appui de l'appel du prévenu ;
Attendu que la défense soutient que rarticle 45 du code pénal militaii^e n'est pas applicable en l'espèce, le prévenu s'étant évadé de la voiture cellulaire qui le conduisait à la prison ;
Attendu que les termes « absence de son corps ou de son détachement», dont se sert l'article 45, doiventètre pris dans un sens non limitatif, mais seulement démonstratif ; qu'en réalité, cette disposition a pour objet de punir toute absence, pendant le délai légal, au lieu où le sous-officier, caporal ou soldat est soumis à la loi militaire et à la discipline; que c'est cette absence qui constitue la désertion :
Que dès lors le premier jus^e a fait une justeapplication de la loi et que les formalités substantielles de la procédure ayant été au surplus observées, le moyen invoqué à l'appui de la recevabilité de l'appel n'est pas fondé ;
Par ces motifs,
La Cour déclare l'appel non recevable : confirme le jug-ement dont appel.
3o mai 191')
Prés. : M. le Major Merkens ; -^ Jujje civil : M. Eerebout ; — Min. pub. : M. de Formanoir de la Cazerie, auditeur militaire; — Plaid. : M^ Buisseret (du barreau d'Anvers).
IIIJISPIJUDENXK -•'58
Droit pénal. — Abstention à dessein dobéir en présence de l'ennemi, à l'armée active et en temps de guerre. — Qualification du délit d'après le lieu où l'ordre doit être exécuté.
M. P.C. Desrnrdf.
Il importe de distinguer l'abstention à dessein d'o/jéir en présence de i ennemi ., de celle commise à l'armée active et en temps de guerre, non point r/uant nu lieu où l'ordre est donné, mais quant au lieu où celui-ci doit être exécuté.
Attendu que les faits reprocliés au prévenu et tels qu'ils sont relevés dans la prévention fonihent sous l'application de l'art. 28. §53 du code pénal militaire ;
Attendu que c'est à tort que la défense prétend que la que.stion est de savoir où le délit se commet, et que celui-ci est accompli au moment où l'Iiomme cont-oit le dessein de ne pas exécuter l'ordre donné ;
Attendu que si le législateur a distinsrué l'abstention à dessein d'obéir en temps de paix, de l'abstention à dessein dobéir en temps de g-iierre et à l'armée active, c'est uniquement en raison des conséquences de celle-ci ;
Attendu que, partant de ce principe, il importe de disling-uer l'abstention à dessein d'obéir en présence de l'ennemi, de celle commise à l'armée active et en temps de guerre, non point quant au lieu où l'ordre est donné, mais (|uant au lieu où celui-ci doit être exécuté ;
Attendu que l'intention bien manifestée du législateur est de renforcer la discipline lorsqu'il s'agit d'opérations contre l'ennemi, peu importe où se trouve, au moment de la réception de l'ordre, le subordonné qui doit l'exécuter en contribuant à des opérations contre l'ennemi ;
Attendu que, dans l'espèce, le prévenu se trouvait momentanément au repos quand la compagnie dans laquelle il est incorporé reçut l'ordre de se rendre aux tranchées de première ligne ;
Attendu <(u"en ne se rendant pas à l'endroit qui est en présence de l'ennemi et où cetordie doit être exécuti'% le prévenu se rend coupabl'' d'abstention à dessi'in d'obéir en présence de l'ennemi ;
Attendu qu'il existe en faveur ilu prévenu des circonstances atténuantes résultant des faits spéciaux de la cause ;
JUPaSPRUDRXCE
Par ces motifs,
Le Conseil de g-uerre, faisant droit, déclare Desmedt coupable d'abstention à dessein d'obéir en présence de l'ennemi ; comme tel le condamne à dix années de détention (i).
Note. — La décision ci-dessus offre l'intérêt suivant :
Comme on le sait, la relève aux tranchées est opérée par des troupes qui partent d'un cantonnement éloig-né pour aller passer quelques jours en première lig'ne.
Il arrive que des hommes profitent de l'obscurité pour s'échapper des rang-s, ou bien encore restent dans les cantonnements de repos pendant le séjour aux tranchées.
Beaucoup d'officiers font donner à la troupe, quelque temps avant le départ, l'ordre d'assister aux services des tranchées pendant la période que durera ce service. Il a fallu trouver cet expédient assurément singulier pour pouvoir poursuivre une infraction qui n'est pas prévue par le» code pénal militaire, si imparfait et si peu adapté aux besoins de la guerre actuelle.
Si l'homme n'exécute pas cet ordre, il 3 a lieu à application de l'article 28 du code pénal militaire. Mais si on considère que l'insubordination a eu lieu » en présence de l'ennemi », il y a lieu de faire application du | 3 de cette disposition. Au cas où l'on considère que l'infraction n'a pas été commise en présence de l'ennemi, c'est le § 2 qui doit être appliqué.
G. de F de la G.
(i) Communication de .M. l'aiiditeiii' militaire de Formauoir de la Cazcrie
IMPRIMERIE L. B.\RNKOUD ET C'«
