AVANT-PROPOS
cernanl les décisions rendues sur leurs plaidoiries.
Ainsi le recueil constituera une œuvre collective, à laquelle participeront toutes les compétences.
Nous remercions tous ceux qui nous ont, avec tant de bonne g^ràce, accordé leur concours et dont on trouvera les noms sous les communications qu'ils nous feront. Sans ces concours, nous n'eussions pas été à même de réaliser notre initiative.
Le recueil paraîtra par fascicules, chacun de ceuxci portant un numéro d'ordre et comprenant trois rubriques : Législation; Doctrine; Jurisprudence. Des tables détaillées et périodiques faciliteront les recherches.
Nous prions instamment nos collaborateurs et nos lecteurs de nous transmettre toutes les observations qui pourraient tendre à améliorer le recueil et à accentuer l'intérêt qu'il présentera.
LÉGI.SI,ATI»»S
OBSERVATlOxNS PRELIMINAIRES
A l'heure actuelle, la majeure partie de la Belg^ique est encore aux mains de l'ennemi.
Entre l'Yser et la mer du Nord, quelques kilomètres carrés ont seuls échappé à l'invasion. Là se trouve, à la tète de l'armée belg"e, le chef du pouvoir exécutif, le Roi Albert. Ses ministres sont en France, établis au Havre et à Sainte- Adresse, où fonctionnent leurs administrations réduites, le Département de la g-uerre seul ayant son fonctionnement intégral. Les membres du Parlement, Représentants et Séna leurs, sont dispersés, les uns se trouvant dans la Belgique occupée, les autresdans la partie libre du territoire, en Angleterre, en France, en Hollande, en Italie...
Au point de vue législatif, cette situation inouïe soulève deux questions.
La première est de droit international public ou de droit des gens : — L'Etat belge a-t-il conservé le pouvoir de légiférer ?
La solution affirmative n'est pas douteuse, d'après la notion moderne de l'occupation, telle qu'elle a été fixée, en dernier lieu, par leRèglementannexéàlaIV« Convention de La Haye, du i8 octobre 1907 (Loi belge du 20 mai 1910), qui concerne les lois et coutumes de la guerre sur terre.
L'occupation, aujourd'hui, ne se confond plus avec l'annexion comme jadis. Elle constitue un état de fait qui laisse intact, en principe, l'autorité du pouvoir légal. L'article43 du Règlement dit, en elVet:
« L'autorité du pouvoir lég-al ayant passé de fait entre les « mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures « qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, (( autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en res- « pectant, sauf empêchement absolu, les lois en vig-ueur dans « le pays ».
Mais, abstraction faite de cette considération, le pouvoir législatif belge existe toujours parce qu'une partie du territoire échappe à l'occupation. A ce point de vue la situation de la Belg-ique est identique à celle de la France, partiellement occupée aussi.
L'article 42 du Règlement porte, en effet :
u Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se « ti'ouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie.
« L'occupation ne s'étend qu'auxterritoires où cette autorité « est établie et en mesure de s'exercer. »
La seconde question est de droit public interne : — L'Etat belge ayant conservé le pouvoir de légiférer, comment exercera-t-il ce pouvoir?
Ici, nous nous trouvons en présence de l'article 26 de la Constitution :
« Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, « la Chambre des Représentants et le Sénat ».
Le 4 août 19145 à l'heure même où la neutralité belge était violée, la Chambre des Représentants et le Sénat se trouvaient réunis en session extraordinaire. Dans cette séance à jamais mémorable, le Parlement vota notamment une loi concernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de la guerre (Moniteur belge, 0 août 1914, p- 4998). Aux termes de cette loi, le Roi était autorisé à prendre, pendant la durée du temps de guerre et selon les circonstances, un certain nombre de mesures.
Mais, bientôt, il y eût des mesures à prendre en dehors de celles-ci.
Or, à partir du 4 août 1914» le Parlement n'a plus siégé et il a été bientôt impossible de le réunir encore. Le Gouvernement, de son côté, quittait Bruxelles, pour se transporter
LlÎGISI,ATION
successivement à Anvers, j\ Ostcnde et finalement, au Havre, sur la terre hospitalière de France.
Gomment Fallait-il ag-ir?
Le Gouvernement procéda, tl'ahord, par voie d'arrêtés royaux.
Mais, à la fin de décembre 1914» 'I y avait lieu de renouveler, pour l'année iQiô, l'autorisation de percevoir les impôts au profit de l'Etat et de pourvoir au.v besoins île ses divers services. Des lois étalent nécessaires à cet effet.
M. Van de Vyvere, Ministi-e des Finances, présenta un rapport au Roi, en lui soumettant deu.\ projets d'arrêté. Ce rapport s'exprime ainsi :
a La Constitution est, de par la force des circonstances, non point suspendue, mais inexécutable dans certaines de ses dispositions.
« Le Pouvoir lég^islatif, notamment, ne peut fonctionner selon les prescriptionsconstitutionnelles. Dans l'impossibilité où l'on se trouve de réunir la Chambre des Représentants et le Sénat, une seule des trois branches de ce Pouvoir peut agir : le Roi.
« Pour les matières où l'intervention du Pouvoir lég"islatif est exig-ée, — telles l'autorisation annuelle de percevoir les impôts et la fixation du budget des dépenses de l'Etat, — il n'y a dès lors d'autre solution que de laisser au Roi seul le soin de disposer.
(( Ainsi se justifient, Sire, les deux projets d'arrêté que j'ai rhonneur de soumettre à Votre Majesté » (Voir le rapport et les arrêtés du 2O décembre 1914. Moniteur helge, 25-3i décembre 191^, p. 5443).
L'expre.ssion « Arrêté-Loi » fi^-ure, pour la première fois, en tête d'un Arrêté du i3 février 1910, relatif aux mesures spéciales en vue d'assurer la prophylaxie des maladies transmissibles ou pouvant devenir épidémiques {^Moniteur belge, 14-19 février 1915, p. 61).
Cependant, les formules définitives nesont pas encore trouvées. Dans un Arrêté-Loi du i^"" mars igi5 {Moniteur belge, :>r» février-8 mars igiS, p. G9) il est dit que cet arrêté aura force de loi dès le jour de sa publication au Moniteur, mais iju'il sera soumis à la ratification des Chambres législatives, dés que celles-ci pourront se réunir; — que le Ministre de la Guerre et le Ministre de l'Intérieur sont chargés de son exécution; — il n'y est pas question de promulgation.
L'intention de lég-iterer n'en demeure pas moins manifeste.
En dernière analyse, les formules se précisent et se fixent.
Pour les dispositions les plus importantes, il est fait un rapport au Roi. Ce rapport qui sert d'exposé des motifs est publié an Moniteur. Rapport et texte sont discutés en Conseil des Ministres.
Le préambule des Arrêtés-Lois est alors ainsi conçu :
« Albert, Roi des Belg-es,
« A tous, présents et avenir, salut.
« Vu l'article 26 de la Constitution, qui confère l'exercice du « pouvoir lég^islatif au Roi, à la Chambre des Représentants « et au Sénat ;
« Vu l'impossibilité de réunir les Chambres lég-islatives; « surla proposition deNotre Ministre... ou de Nos Ministres... « et de l'avis conforme de notre Conseil des Ministres » ou « sur la proposition de nos Ministres réunis en Conseil.
« Nous avons arrêté et arrêtons :... »
L'Arrêté-Loi fixe le moment de sa mise en vig-ueur.
« Promulg-uons le présent Arrêté-Loi, ordonnons qu'il soit « revêtu du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur. (( Donné en Notre quartier général, le
« Albert. ^
u Par le Roi :
« Le Ministre...
ou « Les Ministres...
« Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice...
Les Arrêtés dont nous venons de parler ont-ils force de loi?
Nous n'hésitons pas à nous rallier à la jurisprudence de la Gouv militaire qui a admis l'affirmative (In/rà, p. 3i).
Ajoutons que l'article 2 de l'arrêté-loi du 8 avril 1917 (Mon. des 8-i3 avril 1917, p. 34o) porte : u Sauf disposition
« contraire, les arrélés-lois, arrêtés, règ-lements et, en g'éiiéral, toutes les dispositions prises par le pouvoir léjçal, sont oblig-atoires dans toute l'étendue (lu Hoyaume. Les autorités administratives et judiciaires en poursuivront l'application
« au fur et à mesure de la libération du territoire et sans
« nouvelle publication. »
Nous reproduisons surtout ci-dessous les moditications apportées, par suite de l'état de g-uerre, à la lég-islatiou pénale belge et plus spécialement à la lég-islalion pénale militaire. Nous espérons être documentés ultérieurement au sujet de la lég'islation analog"ue du Gong-o belge.
Tableau et de ,
Présidemce
M. Wellens.
