I. — R.VPPORT Al' Roi (i

Sire.

Le Gouvernement s'était préoccupé, avant la i^uerre. de mieux défendre, contre les crimes et les délits (]ui la pou-

(i) Ce rapport a été présente au Roi, par M. Carton de Wiarl, ministre de la Justice, le a8 septembre i<ji6.

Législation

valent mettre en péril, la sûreté extérieure de l'Etat, L'espionnag-e, en particulier, dont l'org-anisation créait un danger sans cesse accru, échappait presque entièrement à la répression. C'est pour compléter, à cet ég-ard, le Code pénal de 1867 que fut préparée la loi du 4 août 1914-

Mais, élaborée à une époque où le Gouvernement se refusait à croire qu'une violation brutale et déloyale de sa neutralité entraînerait la Belg-ique dans une conflag-ration européenne, cette loi n'a pas édicté contre les auteurs de certaines infractions les sanctions rigoureuses que nécessite et lég-itime l'état de guerre.

L'arrêté-loi que j'ai l'honneur de soumettre à la sig-nature de Votre Majesté aggrave, pour le temps de g-uerre, quelquesunes des peines prévues par la loi du 4 août i9i4- H l'établit, d'autre part, la peine de mort, prévue par le code antérieur, contre les Belges qui auront porté les armes contre la Belg-ique, et contre ceux qui commettent l'un des crimes visés aux articles ii5 et 121 du Code pénal. Il complète ce dernier article, en réprimant l'aide prêtée aux ag-ents ou soldats ennemis, en vue de les soustraire à l'autorité militaire.