II. — Arrêté-loi
Art. i^r (I). — Les articles ii3, ii5 à 117, 119 à 120 sexto, 121, 122 et 128 ter du Code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 1 13. — Tout Belg-e qui aura porté les armes contre la Belgique sera puni de mort.
Art. iio. — Sera puni de mort :
Celui qui aura facilité aux ennemis de l'Etat l'entrée sur le territoire du royaume;
Celui qui leur aura livré des villes, forteresses, places, postes, ports, mag-asins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la Belg-ique ;
Celui qui leur aura fourni des secours en soldats, hommes, arg-ent, vivres, armes ou munitions ;
Celui qui aura secondé le prog-rès de leurs armes sur le territoire du royaume ou contre les forces belg-es de terre ou
(i) Complété par l'article i"- de l'arrété-loi du 8 avril 1917, infra, à sa date.
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de mer, eu ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres citovi'us envers le Roi et l'Etat.
Daus les cas ci-dessus, la tentative punissable sera assimilée au crime même.
Le complut avant pour Lut l'un de ces ciimcs sera puni de la détention de dix ans à quinze ans, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'e.vécution, et de la détention de cinq ans à dix ans, ilans le cas contraire.
Art. iiO. — (Juiconque aura méchamment livré ou communiqué à une puissance ennemie ou à toute personne agissaut dans l'intérêt d'une pui.ssance ennemie des objets, plans, écrits, documents ou rcnseig^nements dont le secret vis-à-vis de l'ennemi intéresse la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, sera puni de mort.
Art. 117. — Les peines exprimées aux articles ii3. ii5 et iiG seront les mêmes, soit que les crimes prévus par ces articles aient été commis envers la Belg'ique, soient qu'ils l'aient été envers les alliés de la Belg^ique ag-issant contre l'ennemi commun.
Art. 119. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de ôoo francs à 5. 000 francs :
1° Tout individu qui aura livré ou communiqué en tout ou en partie, à une personne non qualifiée pour en prendre livraison ou connaissance, les objets, plans, écrits, documents ou renseit^nements dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, et qui lui ont été confiés ou dont il aura eu connaissance, soit officiellement, soit à raison de son état, de ses fonctions, de sa profession, soit à raison d'une mission dont il aura été charg-é ;
2° Tout individu qui, se trouvant dans l'un des cas prévus au parag-raplie précédent, aura publié ou divulgué en tout ou en partie les renseignements relatifs aux dits objets, les dits plans, écrits ou documents, ou des renseig'nements qui en seraient tirés.
En temps de g^uerre. le coupable sera puni de la détention ordinaire.
Art. 120. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5o francs à 2.0CO francs, tout individu qui, se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article précédent, aura, par nég'lig'ence ou inobservation des règ"lements, laissé détruire, soustraire ou enlever, même momentanément, tout ou partie des dits objets, plans, écrits.
documents, renseig-nements, ou en aura laissé prendre connaissance ou copie en tout ou en partie.
En temps de guerre, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 5oo francs à 5.000 francs.
Art. 120 bis. — Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et. d'une amende de loo francs à 3.ooo francs, teut individu autre que ceux énoncés à l'article 119 qui, s'étant procuré les dits objets, plans, écrits, documents ou renseig-nements, ou en ayant eu connaissance totale ou partielle, et sachant que leur secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, aura accompli l'un des actes mentionnés dans le même article.
En temps de g-uerre, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 5oo francs à 5.000 francs.
Art. 120 ter. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, tout individu qui, sans qualité pour en prendre livraison ou connaissance, se sera procuré des objets, plans, écrits, documents ou renscig-nements dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.
Si les faits visés par le paragraphe précédent ont été accomplis dans un but d'espionnag-e, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 5oo francs à 5. 000 francs.
En temps de g-uerre, les faits visés par le paragraphe premier seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 5oo à 5. 000 francs.
S'ils ont été accomplis dans un but d'espionnage, ils seront punis de mort.
Art. 120 qiiater. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 5oo francs à 5.000 francs :
70 Tout individu qui, à l'aide de manœuvres ayant pour but de tromper les agents de l'autorité ou de déjouer leur surveillance, se sera introduit dans un fort, un ouvrage quelconque de défense, un poste, un navire de l'Etat, un établissement militaire ou maritime, ou qui, à l'aide des mômes manœuvres, aura par un procédé quelconque levé des plans, reconnu des voies de communication ou movens de corrcs-
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pondance, recueilli des renscij^nements intéressant la défense du territoire ou la silreté extérieure de l'Etat;
2^ Tout indiviilu qui, dans un but d'espionnage, aura accompli l'un des actes nieiilionnés dans le parag-raijlie précédent, oPi^anisé ou employé un moyen quelconque de correspondance.
En temps de g-uerre, les faits visés sous le i° seront punis de la détention ordinaire ; les faits visés sous le 2°, de mort.
Art. (2o quinto. — Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende île aO francs à loo francs :
lo Tout individu qui, sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime, aura, par un procédé quelconque, exécuté des levés ou opérations de topog-raphie, dans un rayon d'un myriamètre ou dans tout autre rayon qui serait ultérieurement Kxé par le Ministre de la Guerre, autour d'une place forte, d'un poste ou d'un établissement militaire ou maritime, à partir des ouvrag-es avancés, ou qui aura pris des photoscraphies d'un ouvrage de défense, ou édité ou vendu des reproductions de ces vues ;
2° Tout individu qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura escaladé ou franchi, soit les revêtements ou les talus des fortifications, soit les murs, barrières, grilles, palissades, haies ou autres clôtures, établies sur le terrain militaire, on qui, dans un but de reconnaissance, aura pénétré, sans permission de l'autorité militaire, dans un fort, un ouvrage de défense, un poste, un uavire.de l'Etat ou un établissement militaire ou maritime.
En temps de guerre, le coupable sera puni d'un emprisonnement rie six mois à cinq ans et d'une amende de 5oo francs à 5.000 francs.
Art. 1 2o sexto. — La tentative de-l'un des crimes et délits prévus par les articles 1 16, 119, 120 bis, 120 ter et 120 quater, sera considérée comme le crime ou le délit lui-même.
Art. 121. — Quiconque sera recelé ou fait receler des espions ou des soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu'il aura connus pour tels, sera puni de mort.
Quiconque aura recelé ou fait receler des agents ou des soldats ennemis, valides ou blessés, ou qui leur sera venu en aide pour leur permettre de se soustraire à l'autorité militaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 5oo francs à 5. 000 francs.
Ai't. 122. — Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit, dans Tintention de favoriser l'ennemi, les peines portées contre ces faits par le chapitre III du titre IX seront remplacées :
L'emprisonnement, par les travaux forcés de dix ans à quinze ans ;
La réclusion, par les travaux forcés de quinze ans à vingt ans ;
Les travaux forcés de dix ans à quinze ans, par les travaux forcés à perpétuité ;
Les travaux forcés de quinze ans et plus, par la mort.
La tentative d'incendie ou de destruction sera considérée ' comme le crime lui-même.
Art. 128 ter. — Dans les cas prévus par les articles 119, 120 bis, 120 ter, alinéa 2, et 120 qualer, les coupables condamnés à l'emprisonnement pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction des droits indiqués aux nos i, 2, 3 et 6 de Farticle 3i (i).
Ils pourront être placés sous la surveillance de la police pendant cinq ans au moins et dix ans de plus.
Art. 2. — Le présent arrêté-loi entrera en vig-ueur le jour de sa publication.
11 octobre 1916. — Arrêtè-Loi. — Code pénal militaire. —
Dégradation militaire {Moniteur belge, 13-21 octobre 191(3, p 380 et s.).
