I. — Rapport au Roi

SmE,

La peine de la dég-radation, établie par le Code pénal militaire en matière criminelle et correctionnelle, doit être prononcée dans tous les cas, sauf un, où la loi l'édicté ; elle n'est facultative qu'à l'article 4-

Cette rig-ueur excessive olfre, en temps de g-uerre surtout, de sérieux inconvénients. Il n'est pas sans exemple que des militaires aient commis tel ou tel délit dans la conviction

(i) Moditié par l'article 2 de l'arrêté-loi du 8 avril 1917, infra, à sa date.

{:>.) Ce rapport a été présenté au Roi par M. le baron de Broqueville, Ministre de la Guerre, et par M. Carton de Wiart, Minisire de la Justice, le 28 septembre 1916.

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qu'il entraîiKTail pour eux l'incapacité de servir dans l'armée et les assurerait défiaitiveinent ainsi contre les danu^ers du combat. La justice ne déjouerait, aujourdhui, ces calculs qu'en acconlaiit aux coupables le bénélice de circonstances atténuantes qu'ils peuvent ne point mériter. Pour (|ue les tribunaux ne soient pas réduits à cet expédient, il est nécessaire que plus de latitude leur soit laissée et que la loi substitue, dans d'autres cas que celui de l'article 4. l'A laculté à l'uljli- IJI-ation.

C'est l'objet de l'arrété-loi (jue nous avons l'honneur de soumettre à la sig-nature de Votre Majesté.

Aux termes de l'article 3 du Code pénal militaire, « le militaire qui a encouru une peine criminelle par application du Code pénal ordinaire sera condamné à la déyrailation militaire ». Celte déî^radation ne devra plus être prononcée, en vertu de l'arrété-loi, que si le militaire a encouru l'une des peines qui, par pplication de l'article 3i du (^ode pénal ordinaire, entraînent l'interdiction à perpétuité du droit de servir dans l'armée ; elle sera facultative, s'il a encouru seulement la détention ou la réclusion.

D'autre part, les articles 5i et 53 du Code pénal militaire, l'article :> de l'arrété-loi du i3 novembre 1910, oblijsrent de prononcer la dég-radalion contre le militaire coupable de désertion ou de mutilation volontaire en présence de l'ennemi. L'arrêté-loi laissera désormais la justice libre de lui appliquer ou non cette peine, selon les nécessités de la répression.

IL — Arrèté-Loi

Art. i^"". — L'article 3, alinéa i , de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire est modifié comme suit :

( Le militaiie qui, par application du Code pénal ordinaire, a encouru la peine de mort ou des travaux forcés, sera condamné à la dég-radation militaire ; il pourra être condamné à la dég-radation militaire, s'il a encouru, par applicatioii du même Code, une autre peine criminelle. )»

Art. :>. — L'alinéi suivant est ajouté à l'article 5i de la môme loi :

K Le coupable pourra être couda nné, en outre, à la dégradation militaire. »

Art. 3. — L'alinéa suivant est ajouté à l'article 62 de la môme loi :

« Le coupable sera condamné, en outre, à la dégradation militaire. »

Art. 4- — ^L'article 53 de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire est abrog"é.

Art. 5. — L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté-loi du i3 novembre 1916, relatif aux mutilations volontaires, est modifié comme suit :

« Le coupable^pourra être condamné, en outre, à la dég"radation militaire. »

Art. 6. — Le présent arrêté entrera en vig-ueur le jour de sa publication.

15 octobre!1916. — Arrêté ministériel. — Appel général. —

Inscription {Moniteur belge des Jy-21 octobre 1916, p. .t)84 et p.).

25 novembre 1916. — Arrêté ministériel. — Appel général.

— Inscriptions (Moniteur belge, 26 nov. 1916, p. 673).

10 décembre 1916. — Arrêté-loi relatif à l'interdiction des relations d'ordre économique avec l'ennemi [Moniteur belge des 10-16 décembre 1916, p. 708 et s.).

L — Rapport du Roi (i)

Sire,

La Conférence économique des Gouvernements alliés tenue à Paris les i4, i5, 16 et 17 juin 1916 a adopté notamment la résolution suivante :

« Les lois et rég-lements interdisant le commerce avec l'ennemi seront mis en concordance.

A cet e^et :

A. Les alliés interdiront à leurs natlonau.x; et à toute personne résidant sur leurs territoires tout commerce avec :

1° Les habitants des pays ennemis, quelle que soit leur nationalité :

2° Les sujets ennemis, en quelque lieu que ces sujets résident ;

3" Les personnes, mai.s.ons de commerce et sociétés dont les affaires sont contrôlées en tout ou en partie par des sujets

(i) Rapport présenté a» Roi par M. Carton de Wiart, Ministre de 1^ Justice. M. le baron Beyens, ^tinistre des AfTaires ëtranÊ:ères. M. Hubert, Ministre de l'Industrie el du Travail, le 2 décembre 191G.

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ennemis, ou sonniises ;i ritilUieiice de l'eniieMii, et (jui st-runt inscrites sur une liste spéciale.

li . Ils proliil)eioiit l'entrée sur leur territoire de toutes marchandises originaires ou provenant des Etats ennemis.

C. Ils rechercheront rétablissement d'un rég-ime permettant la résiliation pure et simple des contrats souscrits avec des sujets ennemis et nuisibles à l'intérêt national. »

Le projet d'arrété-loi que nous avons l'honneur de soumettre à Votre .Majesté, s'inspii-ant de cette résolution, complète, pour la durée ilu temps de guerre, notre législation pénale.

Il défend :

i'' A toute peisoiine helj^v ou étrancère se trouvant sur le territoire helgr non occupé par l'ennemi ;

2° A tout sujet belge se trouvanten dehors du territoire des Puissances ennemies ou des territoires occupés par elles ;

De conclure ou d'e.xécuter, de tenter de conclure ou d'exécuter, directement ou par personne interposée, en prêtant directement ou imlirectement assistance à reniiemi, une convention quelconque avec un sujet ennemi eu quelque lieu qu'il réside ou avec une personne se trouvant sur le territoire d'une Puissance ennemie.

11 prohibe l'importation sur le territoire belge non occupé par l'ennemi de toute marchandise originaire ou provenant des Etats ennemis.

Il assimile aux territoires ennemis, les territoires des Etats alliés aux Puissances ennemies et aux sujets ennemis, les nationaux des Etats alliés aux Puissances ennemies, ainsi que les personnes physiques et morales dont les noms sont inscrits sur les listes publiées par les soins du Gouvernement.

Comme conséquence de ces prohibitions, le projet d'arrètéloi suspend en territoire belge non occupé, sauf autorisation spéciale du Ministre de l'Industrie et du Travail, l'exécution des contrats qui auraient été faits avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles et permet, dans les conditions qu'il détermine, <le poursuivre leur lésilialion. Cette interdiction ne s'étend point à l'exécution en territoire étranger des conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la législation nouvelle. Celte exécution est régie par la loi territoriale. Elle tombera, le cas échéant, sous le coup des interdictions édictées par la léi^islation dfs Etats alliés.

Le projet sanctionne euKn ses interdictions par des peines

et par la nullité des conventions faites en violation de ses prescriptions.