II. — Arrèté-Loi

Article premier. — Pendant la durée du temps de g-uerre, il est interdit :

1° A toute personne se trouvant sur le territoire bel^'e non occupé par l'ennemi ;

2° A tout sujet belg-e se trouvant en dehors du territoire des Puissances ennemies ou des territoires occupés par elles :

De conclure ou d'exécuter, de tenter de conclure ou d'exécuter, directement ou par personne interposée, en prêtant directement ou indirectement assistance à l'ennemi, une convention quelconque soit avec un sujet ennemi, soit avec une personne se trouvant sur le territoire d'une Puissance ennemie

Art. 2. — Sont nuls et non avenus, comme contraires à l'ordre public, tous les actes accomplis ou contrats passés en violation des prohibitions de l'article qui précède.

Art. 3. — Est interdite pendant la durée du temps de guerre, à moins d'une autorisation spéciale du Ministre de l'Industrie et du Travail, l'exécution dans le territoire belgfe non occupé au profit soit de sujets d'une Puissance ennemie, soit de personnes se trouvant sur le territoire d'un Etat ennemi, des oblig-ations pécuniaires ou autres résultant d'une convention ou d'un fait antérieurs à l'entrée en vig-ueur du présent arrêté-loi.

La résiliation de la convention pourra être demandée au président du tribunal civil par simple requête. Elle pourra être prononcée par ordonnance s'il est établi que, l'exécution étant rendue impossible par l'état de guerre, il en résulte un dommage pour le demandeur.

Seront seuls recevables à présenter cette requête les Belges et les nationaux des paNs alliés et neutres.

Art. 4- — Il est interdit |)endant ladurée du temps de guerre d'introduire sur le territoire belge non occupé par l'ennemi toutes marchandises originaires ou provenant des Etats ennemis.

Art. 5. — Sont assimilés aux territoires des Puissances ennemies, les territoires des Etats alliés à une Puissance ennemie. Sont assimilés aux sujets ennemis, les sujets des

Etats alliés à une Puissance ennemie et les personnes dont les noms s/jnt inscrits sur les listes spéciales publiées au Moniteur belge par les soins du Gouvernement.

Art. G. — Les infractions aux prescriptions des articles i, 3 et 4 seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vintj:t mille francs (5oo à 20.000 fr. ) ou de l'une de ces peines seulement.

Les cours et tribunaux pourront aussi interdire aux condamnés l'exercice des droits électoraux et des droits énumérés à l'article 3i du Code pénal pour un terme de cinq à dix ans.

Toutes les dispositions du Livre premier du Code pénal sont applicables à ces infractions.

Celles-ci, lorsqu'elles ont été commises à l'élrang-er, peuvent être poursuivies en Belj?;-ique même si l'inculpé n'y est pas trouvé. Tout tribunal correctionnel belge peut dans ce cas être saisi de la poursuit(\

Le présent arrêté aura force de loi dès le jour de sa publication au Moniteur bc/fje.

15 décembre 1916. — Arrêté royal. —Appel au service effectif des groupes ÏI, III, IV (Moniteur Belge des 10-16 décemhie 1916. p. 714 et s.|.

30 décembre 1916. — Arrêté royal. —Commission de recrutement permanente {Moniteur Belge des 15-20 janvier 1917, p. 58 et s.).

15 janvier 1917. ~ ArrêtèLoi. — Transfert des auxiliaires des contingents spéciaux de 1915 et 1916 dans les services armés Mnnileur iSelge des l:j-£o janvier 1917, p. 57 et s.,ete/7'alum, ibid ., lS-:î4niar.s 1917, p. ::'87i.

24 février 1917. — Arrôté-loi modifiant les articles 9, 25, 47 et 59 du code pénal militaire [Moniteur des 25 février-3 mars 1917, p. IGl et s.).