Rapport .\r roi (O

Sire,

L'arrêlé-loi que nous avons l'honneur de soumettre à la 8ifi:nature de Votre Majesté apporte au Code pénal militaire

(n Happorl présente au Roi par .M. Carton de Wiarl, Ministre de la Justice, le a^ janvier 1917.

quelques modifications dont l'expérience a démontré l'utilité.

Aux termes de Tarticle 26 de ce (iode, le militaire qui, sans être en faction, abandonne son poste en temps de g"uerre et à l'armée active n'est passible, se trouvât-il en présence de l'ennemi, que de cinq ans au plus d'incorporation dans une compagnie decorrectlon. Cette répression est manifestement insuffisante. Elle l'est, surtout, lorsqu'une faute aussi grave en elle-même est commise devant l'ennemi, à l'instant oùl'exemple d'un seul peut entraîner pour tous, par sa contag-ion, les conséquences les plus funestes. Danscecas, l'extrême rigueur s'impose. Le texte nouveau élève la peine d'incorporation présentement applicable à l'auteur de ce. fait, commis en temps de guerre et à l'armée active ; il édicté la peine de mort, lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de l'ennemi.

Il va de soi, d'ailleurs, que, dans tous les cas visés, Texistence de circonstances atténuantes entraînera la réduction ou la modification des peines prévues, conformément à l'article 59.

Le mot « poste » est entendu dans un sens large ; il désigne tout lieu où le militaire doit être présent pour un service de garde, de surveillance ou decombat.

L'arrêté-loi érig-e, ensuite, en circonstance ao^ravante du délit de désertion la durée de celle-ci. Il est juste que l'abandon du drapeau soit châtié avec plus de sévérité quand l'auteur a persisté dans sa volonté coupable.

Deux changements sont apportés à l'article 69 du Code, relatif aux circonstances atténuantes. L'un ajoute logiquement l'article nô aux divers articles qu'énumère le second alinéa.

L'autre remédie dans une large mesure au grave défaut, souvent signalé, de l'alinéa 5. Aujourd'bui, lorsqu'il existe des circonstances atténuantes, l'incorporation dans une compagnie de correction, qui n'est jamais dé moins d'un an, et dont le minimum, en de nombreux cas, est de deux, voire de trois ou cinq ans, doit être remplacée par des peines disciplinaires, qui peuvent seulemont être portées au double du maximum fixé par le règlement de discipline. La loi ne connaît pas de milieu ; elle ne laisse aux tribunaux que le choix entre un excès de rigueur et un excès d'indulgence. L'arrètéloi permettra au juge, d'une part, de remplacer l'incorporation portée par le Code par une incorporation de moindre