‹ Du fondement de la responsabilité des locataires en cas d'incendie ou de la présomption de faute des articles 1733 et 1734 du Code civilChapitre 45 sur 130 · I.l':t!I^I.ATIOX · texte numérisé non relu

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ilurée, et il aliaisseà six mois le iniiiinMini lotjfal dccettf peine; d'autre part, d'élever les peines disciplinaires au quintuple du maximum fixé par le rèi^lcment de discipline.

EriHn, à l'obliiî-ation, étal)lie par l'arlicle (j, alinéa •>, de prononcer accessoirement la peine de l'incorporation contre les militaires de ranq- inférieur condamnés du chef de certains délits de droit commun, l'arrèlé-loi substitue la faculté de prononcer cette peine. Il paraît nécessaire, en ellet, de laisser plus de latitude au jng-e dans l'application d'une pénalité qui peut, dans bien des circonstances, ne point se justifier à ses yeux.

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