II. — Arrèté-Loi

Article i'*f. — L'article 20 delaloi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire est remplacé par la disposition suivante :

u Le militaire qui, sans être eu faction, aura abandonné son poste, sera puni de l'incorporation dans une compasfnie de correction pour le terme d'un à cinq ans, si le fait a eu lieu en temps de guerre et à l'armée active ; d'une peine disciplinaire dans les autres cas.

» Si le coupable est chef de poste, le maximum de la peine lui sera appliqué.

;) S'il est officier, il sera condamné à la destitution en temps de g-uerre et puni disciplinairement en temps de paix.

» Le coupable, quel qu'il soit, sera puni de mort s'il était eu présence de l'ennemi. »

Art. 2. — L'alinéa suivant est ajouté à l'article 47 ^*<i la même loi :

«. Si la désertion a duré plus de six mois ».

Art. 3. — L'article 09, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit:

u La peine de mort, portée par les articles lO à 21, 28, 26, 28, 3i et Sa, sera remplacée par la détention à perpétuité ou à temps )>.

Art. 4- — L'article 09. alinéa 5, île la même loi est inodilié comme suit :

« La destitution sera remplacée pardes peines (.lisci|>iniaires qui pourront être p'»rtées au quintuple du maximum fixé par le rèjflement de discipline.

« L'incorporation dans une compag-nie de correction sera remplacée, soit par une incorporation de moindre durée, soit par des peines disciplinaires qui pourront être portées au quintuple du maximum fixé par le règ-lement de discipline ».

Art. 5. — L'article g de la même loi est modifié comme suit :

« La durée de l'incorporation dans une compag-nie de correction est de six mois au moins et de cinq ans au plus.

« Tout sous-officier, caporal, brig-adier ou soldat condamné du chef des délits prévus au chapitre V, titre VII, livre II, au chapitre P'' et aux sections II et III du chapitre II, titre IX, livi'e II du Code pénal ordinaire, pourra, à l'expiration de sa peine, être incorporé dans une compagnie de correction pour trois ans au plus, s'il n'a pas été condamné, à raison de ces délits, à la dégradation militaire ».

Art. 6. — Le présent arrêté-loi entrera en vig-ueur le jour de sa publication.

8 avril 1917. — Arrêté-loi relatif aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat {Monileur Belge des 8-13 avril 1917, p. 333 et s.).

r I. — Rapport au roi (i).

Sire,

L'indomptable patriotisme desBelg-es ne fait que se révéler chaque jour davantag-e à l'épreuve des souffrances de lag-uerre. Au môme titre que la vaillance de nos soldats, la fermeté de nos populations soumises à une occupation cruelle et prolong-ée, demeurera pour le monde un sujet d'admiration et pour la nation un juste motif de fierté.

Attentifs à ne laisser porter atteinte à un prestig-e aussi chèrement acheté, nous croyons qu'il convient d'armer le pouvoir judiciaire des sanctions nécessaires à l'ég-ard des individus, — si rares soient-ils, — qui auraient perdu le sens du devoir national au point de prêter un concours actif aux desseins et aux manœuvres de nos ennemis.

Dans ses dispositions relatives aux crimes et aux délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, le Code pénal punit

(i) Ce rapport a été présenté au Roi le ^ avril 1917 par tous les membres du Conseil des Ministres.

celui ijiii auia secondt- les proairès dos arinos de rtMiiiemi, eu ébi-acilant la Hdélilé des olliciers, soldats, matelots ou autres citovens envers le Uoi et l'Etat. Mais le texte de l'article ii5 ne rencontre pas la félonie de ceux qui, sans seconder à proprement parler le proiiiTès des armes de l'ennemi, auraient servi un [ilan [)ertideinent combiné par celui-ci contre l'unité et les institutions du Kovaume.

Apportant dans ses métliodes d'occupation le môme mépris du droit international que celui dont il a donné et donne la preuve dans ses méthodes de g^uerre, le Gouvernement allemand ne cesse de méconnaître en Belgique l'oblig-ation qu'il avait acceptée par l'Acte général de la Conférence delà Mave, de respecter en territoire envahi la lég-islation qui v était en vig-ueur. Sous les plus insidieux prétextes, il y usurpe de plus en plus les droits du pouvoir légal.

Le premier acte de la comédie de sollicitude et de protection, qu'il â imaginée pour abuser la population llamande, fut mis en scène à Gand, lors de la création d'une université nouvelle. Le second acte s'est joué à Berlin. Le Chancelier de l'Empire y a reçu, le 3 mars, une délég-ation du soi-disant « Conseil des Flandres », devant lequel il a renouvelé les assurances qui étaient déjà tombées des lèvres du Gouverneur g-énéral à l'inauguration de l'Université. Il est allé jusqu'à prétendre que l'Empire allemand comblerait les vœux des deux parties du pays en leur donnant, durant l'occupation, une administration séparée et qu'il ne cesserait d'encourager, môme après la paix, le libre développement de la nationalité flamande ! L'etl'et de ces promesses a été la promulgation d'une ordonnance du (jouverneur g-énéral, divisant la Belgique en deux régions d'après la frontière liug-uistique, l'une flamande, l'autre wallonne, chacune d'elles dotée d'une administration distincte.

En présence de ces usurpations llagrantes des pouvoirs qui lui appartiennent, le Gouvernement tient à répéter que la souveraineté nationale seule a qualité pour résoudre les questions intérieures, sans aucune immixtion de l'étrang-er.

Durant les trois années <ju'il passa au pouvoir avant la guerre, le Gouvernement, en unitui avec le Parlement, prit une série de lois et de mesures ayant pour but dassurer progressivement à la lanifue llamande toute la place qui lui revient dans la vie nationale.

Conformément au vœu des Flamands, il avait déclaré que,

selon lui, il était du devoir des Chambres de régler, au cours de la session 1914-191Ô, la question de Tenseig-nement supérieur flamand, dont le Parlement était déjà saisi.

En résumé, l'un des points essentiels du programme g"ouvernemental était de satisfaire les aspirations lég-itimes des Flamands ; nul ne pouvait en ignorer, à raison des déclarations et des actes du pouvoir.

Aux yeux du Gouvernement actuel, qui s'est constitué uniquement pour la poursuite de la guerre et la préparation de la paix, lasplendide attitude des patriotes de langue flamande rend ce devoir plus impérieux et plus sacré que jamais.

Le but que poursuit l'ennemi, tous les Belges le connaissent. L'Allemagne n'a pas réussi à les soumettre ni à déraciner de leurs cœurs la passion d'indépendance qui leur fait surmonter toutes les persécutions. Elle a dû reconnaître, par la bouche même de son Chancelier, « qu'elle ne songe pas à annexer leur pays », Mais cette renonciation apparente cache une manœuvre politique. L'Allemagnecberche toujours à briser la résistance que la Belgique lui oppose et elle s'y prend maintenant d'une manière détournée: elle essaie de désunir les Belges, de désagréger le faisceau de leur unité nationale ; elle s'eflbrce de cultiver chez eux des germes de séparation d'après la différence de langage, afin de préparer un terrain favoraljle à sa pénétration politique et à sa mainmise économique.

Il ne faut pas que la poignée de mauvais citoyens, qui se sont fait les complices de l'ennemi, puissent compter sur l'impunité. Par égarement ou par ambition, ils conspirent contre l'unité nationale fondée par un long passé de gloire, de prospérité et de souffrance communes, et devenue plus vivante encore sous la menace de mort <le la guerre actuelle. Audacieusement, ils s'instituent le « Conseil des Flandres ■ et osent publier un programme politique au nom du peuple flamand. Et déjà, — malgré l'oppression et le silence auxquels l'ennemi condamne notre population, — ils se voient hautement désavoués et flétris par les vrais patriotes et par tous ceux qui sont l'honneur et la personnification île la pensée flamande.

Ceux-ci, au milieu de leurs épreuves, restent inébranlablement dévoués à leur Patrie. Un sentiment amer leur remplit le cœur : la haine de cette Allemagne qui opprime leur terre et bâillonne les protestations d'un peuple écrasé par sa force

M::(ii.sr,A.TiON' 257

Itrutalo. Avant r|uc les déportations n'eussent réduit à la servitude des milliers d'entre eux, alors pleins de vig-iieur, ou (ju'ils ne fussent revenus épuisés et mourants, dans leurs fovers, ils considéraient déjà l'Allemand comme l'ennemi national. Ouelle horreur cet ennemi ne doit-il pas leur inspirer au jourilliui '.'

Pour les traîtres, (|ui n'ont [)as craint de mettre leur main dans celle de l'oppresseur de leur Patrie, ni de projeter une ombre aussi douloureuse sur la fière attitude de leurs concitoyens, riieure de l'expiation sonnera, lorsque sonnera pour les autres l'heure de la délivrance. La Patrie lihéi'ée leur demandera compte alors de leur conduite, et la protection allemande, dont ils se prévalent aujourd'hui, ne les préservera pas du sort qui lesatlcnil.

C'est pourquoi, dés que la Belg-ique sera délivrée, ils seront révoqués de tontes les î"onctions que le Gouvernement leur aurait conférées. Ils auront de plus à répondre de leurs actes devant les juridictions nationales.

Le projet d'arrété-loi que nous avons l'honneur de soumettre au Roi atteindra leur félonie, de môme qu'il atteindra la faute de tous ceux qui, par actes, paroles, écrits, se rendent coupables de faits de lése-patriotismo en favorisant volontairement la politique ou les desseins de l'ennemi, ou qui tentent d'ébranler la fidélité des citoyens envers le Roi et l'Etat.

De môme, il frappera ceux qui se constitueraient méchamment les dénonciateurs de leurs concitovens.