Arrêté-Loi

Art. i*''. — Les dispositions suivantes sont ajoutées au chapitie II, titre I^r, livre II du Gode pénal, modifié parla loi du 4 août H)i4 et par l'arrété-loi du ii octobre 191O :

« Article 118 bis. — Sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, quiconque aura méchamment servi la polititjue ou les desseins de l'ennenii, participé à la transformation par l'ennemi d'institutions ou organisations légales, ébranlé en temps de guerre la fidélité des citoyens envers le Roi et l'Etat.

« Art. 121 bis. — Sera |)uni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 000 francs à"). 000 francs, quiconque aura méchamment, par la dénonciation d'un fait

réel ou iniag-inaire, exposé une personne quelconque aux recherches, poursuites ou rig-ueurs de l'ennemi.

« Il sera puni de réclusion si la personne méchamment dénoncée a subi une privation de liberté de plus d'un mois.

« Il sera puni des travaux forcés de quinze ans à ving-tans si la personne méchamment dénoncée a été mise à mort ou s'il est résulté de la privation de liberté ou du traitement qu'elle a subis, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usag^e absolu d'un org-ane, soit une mutilation ""rave. »

Art. 2. — L'alinéa i^'" de l'article 128 ter du Code pénal, revisé par la loi du 4 août 1914 &t \>'^^ l'arrèté-loi du 11 octobre 1916, est modifié comme suit :

« Dans les cas prévus par les articles 119, 120 bis, 120 ter, alinéa 2, 120 quater et 121 bis, les coupables, condamnés à l'emprisonnement, pourront de plus être condamnés à l'interdiction à perpétuité ou à temps des droits électoraux et des droits énumérés à l'article 3i. »

Art. 3. — Le présent arrêté-loi entrera en vig-ueur le jour de sa publication.

8 avril 1917. — Arrêté-loi déterminant l'effet des mesures prises par l'occupation et des dispositions prises par le Gouvernement {Moniteur Belge des t)-13 avril 1917, p. 338 et s.).