I. — Rapport au Roi (i

Sire,

Les articles 43 et suivants du Règlement annexé à la quatrième convention de La Haye du 18 octobre 1907, sig-née par la Belg-ique et approuvée par la loi du 25 mai 1910, limitent les pouvoirs de l'autorité ennemie sur le territoire occupé par elle.

Pendant une occupation qui dure depuis plus de trentedeux mois, l'autorité allemande a méconnu la plupart de ces dispositions. Non seulement elle a outre-passé ses pouvoirs de fait en chang"eant Torg'anisation de l'Etat, en transformant ses institutions, en modifiant sa lég-islation, mais elle a porté atteinte à la propriété privée et aux droits individuels des

(i) Ce rapport a été présenté au Roi le 4 avril 1917 par tous les membres du Conseil des Ministres.