I.ftOISLATION

cilovt'Ds. Le GouviTiirmi'ut a proU-slé à diverses reprises contre certaines de ces mesures (|ui constituent une méconnaissance flay-riinte des principes du Droit des p-ens. Il a dtclaré qu'il ne les reconnaîtrait pas.

Au moinenL où les circonstances le permettront, il appartiendra aux intéressés de poursuivre devant les tribunaux compétents la nullité d'actes qui portent atteinte à leurs droits. Le flouveinoment se réserve d'ailleui's d'en proclamer expressément l'inexistence. Mais, dès à présent, affirmant un principe juridique dont l'évidence s'impose, il entend déclarer que, quel qu'en soit l'objet, les mesures prises par l'occupant cesseront de plein droit de produire leurs ett'els au moment de la libération du territoire. Ces mesures, roccupanl n'a pu les prendre qu'eu fait ; il ne les exécuté qu'en fait: il n'a pu les introduire dans la lég'islation du pays. Les arrêtés qu'il a pris, les nominations auxquelles il aurait procédé, les contrats qu'il a passés comme pouvoir public, viendront de plein (hi)il à tomber avec la disparition de son pouvoir. Il appartiendra au Gouvernement seul d'apprécier les dispositions qui devraient être adoptées à ce moment en vue de sauveî^arder pour l'avenir des droits ou des intérêts respectables.

L'état de fait créé par l'occupation n'a pas porté atteinte aux préroGî'atives du pouvoir léq"itime. En droit, l'exercice de la souveraineté nationale demeure entier. Il n'est que vinculé en fait. Ainsi que l'a proclamé la Cour de Cassation dans son arrêt du 20 mai 191O, « la souveraineté bele^e émanée de la Nation n'est pas, par le fait de l'occupation d'une partie du territoire par les armées allemandes, passée au cbef de ces armées, la force ne créant pas le droit ». Toutes les dispositions prises par le Gouvernement beli^e sont, en principe, obliii^atoires dans, toute l'étendue du Royaume. Les réarles qu'il édicté, les sanctions qu'il commine, s'étendent au terri- I lire occupé aussi bien qu'au sol demeuré inviolé. Leur exécution seule a pu et peut être suspendue par la force ennemie. Aussi, dés la libération du territoire, ces arrêtés-lois, ces arrêtés et règlements devront-ils y être appli(|ués sans nouvelle publication. Tous les faits juridiques postérieurs aux arrêtés-lois, aux arrêtés et règlements du Gouvernement seront rég"i s par eux. Les auteurs des infractions commisesen territoire envahi aussi bien qu'en territoire libre auront à en répondre devant les juridictions nationales.

Le projet d'arrôté-loi que nous soumettons à Votre Majesté n'a d'autre but que d'affirmer ces principes.