II. — Ahrèté-Loi

Art. le^ — Les mesures prises par l'occupant sont tenues pour abrog-ées de plein droit au fur et à mesure de la libération du territoire.

Art. 2. — Sauf disposition contraire, les arrêtés-lois, arrêtés, règ"lements et, en g-énéral, toutes les dispositions prises par le pouvoir légal, sont oblig-atoires dans toute l'étendue du Royaume. Les autorités administratives et judiciaires en poursuivront l'application au fur et à mesure de la libération du territoire et sans nouvelle publication.

Art. 3 — Le présent arrêté-loi entrera en vig-ueur le jour de sa publication.

20 avril 1917. — Arrêté-loi. — Procédure pénale militaire. —

Appel (Moniteur belge îles 22-28 avril 1917, p. 414 et s.).

L — Rapport au roi (i) Sire,

L'arrêté-loi du 27 janvier 191 6 porte que c la faculté dap peler des jug-ements rendus par les conseils de guerre appartient au Ministère public ».

Une controverse a surg-i sur la portée de ce texte. Consacrait-il le régime antérieur, qui refusait l'appel à l'auditeur militaire pour ne l'accorder qu'à l'auditeur général, ou bien, adoptant le .système de la commission e.xtraparlomentaire qui prépara le projet de code de procédure pénal militaire, reconnaissait-il le droit d'appel à l'un comme à l'autre de ces magistrats ?

11 importe, dans ces conditions, de préciser la pensée du législateur. C'est l'objet de l'arrêté loi soumis à Votre Majesté.

IL — Arrêté-Loi

Art. ler. — L'article 2, alinéa i, de l'arrêté-loi du 27 janvier 1916 est modifié comme suit :

(i) Ce rapport a élé présenté au Roi le 5 avril 1917 par M. le baron de Broquevillc, ministre de la Guerre et M. Carton de Wiart, ministre de la Justice.

LKGISLATION' 261

<' La iléclaration d'appel est faite au iîrefVe du conseil de g-uerre par l'auditeur militaire, le condamné et la partie civile, dans les trois jours à compter du jugement, sous peine de déchéance ».

Art. 2. — Le présent arrêté aura force de loi dés le jour de sa publication nu Moniteur Oelffc

21 avril 1917. — Arrêté royal. — Tribunal des sursis de Paris (Moniteur belge des 14-21 avril 1917, p. 407).

1" mai 1917. — Arrèté-loi. — Appel des belges nés pendant

le 2' semestre de 1898 ^Mtiuiteur behje des i!9 avril 'J mai l'Jl7, p. 433.

5 mai 1917. — Arrêté ministériel. — Inscription (MonHeur behje des (j-li* mai 1917, p. 468).

31 mai 1917. — Arrêté-loi relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi [Moniteur belge :27-mai, l' juin 1917, p. 489 et s.).