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Des faits récents démontrent la nécessité d'une intervention immédiate du législateur pour sauvegarder les droits de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics, des particuliers contre les actes de dépossession et de spoliation commis par l'ennemi.

Dans le rapport qui précède l'arrêté-loi du 8 avril 1917, déterminant les effets des mesures prises par l'autorité ennemie sur le territoire belgfe occupé par elle, le Gouvernement se réservait de proclamer e.xpressément l'inexistence de certains actes qui constituent une jnéconnaissance flagrante des |)rincipes du Droit des gens.

C'est ce que fait le projet d'arrété-loi que nous avons l'honneur de soumettre à V^otre Majesté. Il constate la nullité d'actes particulièrement graves dont l'ine.vistence résulte déjà du Droit des gens. Aussi, celte nullité atteint-elle tous les actes

(1) Ce Rapport a t'iL' présenlc au Roi le 20 mai lyi; par .M. Car- Ion de NViarl, ministre de la Justice, M. le baron Hcyens, ministre des Atl'aires elrantrères, M. Berryer, ministre de l'intérieur, .M. Van de Vyvere, ministre dos Finances, .M. Huborl, ministre de l'Industrie el du Travail .

accomplis depuis l'ouverture des hostilités. Le projet d'arrètéloi sapplique à toute aliénation, à toute disposition de biens meubles ou immeubles appartenant à l'Etat, chaque fois que cette aliénation ou cette disposition ne relèvent pas d'une g-estion normale des intérêts de l'Etat. La même nullité atteint toute aliénation ou disposition de biens meubles ou immeubles avant fait, delà part de l'ennemi, l'objet de confiscations, de saisies ou de toutes autres mesures portant atteinte à la propriété privée, à celle des communes, des provinces et des établissements publics. Cette nullité frappe non seulement les aliénations effectuées par l'ennemi ou sur ses ordres, mais toutes les aliénations subséquentes, la circulation toute entière de ces biens se trouvant viciée par le caractère irrég-ulier de la décision à laquelle elle doit son origine. Ces biens pourrontêtre revendiqués en quelques mains qu'ilsse trouvent, sans que le dernier détenteur puisse prétendre à aucune compensation de la part du lég"itime propriétaire. Il va sans dire que cette réserve ne dérog-e en rien à la règ-le d'équité qui est la justification même de l'arrêté-loi et en vertu de laquelle nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui.

Il frappe de peines tous ceux qui auront volontairement prêté leur concours à l'exécution des mesures irréguliéres prises par l'ennemi, vendu, acquis, donné ou accepté en nantissement des biens ayant fait l'objet de ces mesures. Il s'inspire, pour l'établissement de ces peines, de l'arrèté-loi du 10 décembre 1916, relatif à l'interdiction des relations d'ordre économique avec l'ennemi.