II. — Arrêté-Loi

^rt, ler, — Sont nuls et non avenus, à moins qu'ils ne relèvent d'une g-estion normale, tous actes de disposition ou de nantissement de biens meubles ou immeubles appartenant à TEtatet dont la saisie a été faite ou ordonnée par l'ennemi depuis le 4 août I9i4-

Art. 2. — Sont pareillement nuls et non avenus, tous actes de disposition ou de nantissement de biens meubles ou immeubles ayant fait de la part de l'ennemi, depuis le 4 août 1914, l'objet de confiscations, saisies, ventes forcées, ou de toutes autres mesures portant atteinte à la propriété privée.

Sont considérés comme propriétés privées les biens des communes, des provinces et des établissements publics.

LÉtilsLATIOS 263

Art. 3. — La revendication des biens visés aux articles i«' et :>. est ouverte contre tout possesseur, sans que le propriétaire soit tenu, eu aucun cas, de remliourser le prix qu'ils ont coûté, le possesseur conservant seuK-ment son recours contre celui duquel il tient les biens.

Aucutie dfinandc en revendication ne pourra être introduite après l'expiration des trois ans qui suivruiit la conclusion de la paix.

Art. 4- — Toute personne qui, à dater de la publication de la présente loi, aura volontairement prêté son concours à l'exécution des mesures irrég-uliéres prises par l'ennemi à l'ég-ard des dits biens, vendu, acquis, donné ou accepté en naulisseniL'îit des biens avant lait l'objet de ces mesures, sera punie d'un emprisonnement d'un an ;"i cinq ans et d'une amende de 5oo à 2ti.ijoo IVaiics .mi d'une de ces peines seulement.

Les cours et tribunaux pciirront aussi interdire aux condamnés l'exercice des droits électoraux et des dioits éuumérés à l'article 3i du Code pénal, pour un terme de cinq à dix ans.

Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal sont applicables à ces infractions.

Celles-ci, lorsqu'elles ont été commises à l'étrangler, peuvent être poursuivies en Belgique, même si l'inculpé n'}- est pas trouvé. Tout tribunal correctionnel beli;c, [)eut. dans ce cas, être saisi de la poursuite.

Le présent arrêté aura force de loi le jour de sa publication au Moniteur belge.

{A suivre).

LA DECLARATION FRANCO-BELGE DU 29 JANVIER 1916 ET LA DÉCLARATION ANGLO-BELGE DU i5 AVRIL 191O SONT-ELLES LÉGALES?

A. Thèse de r il lé ff alité.

L'étude qui suit a été provoquée par un jugement du 25 janvier 1917, rendu par le Conseil de guerre du Havre (i). Ce Conseil, se basant sur la Convention franco-belge du 29 ianvier 1916, s'est déclai-é compétent pour juger un militaire belge qui, en territoire français, avait pris un faux nom, et l'a condamné de ce chef par application du Code pénal belge.

D'après nous, la Convention franco-belge ne peut lier les Conseils de guerre belges.

Une note a paru au Moniteur belge des 28, 24, 20, 26, 27 et 29 janvier 1916, numéros 28, 24, 25, 26, 27, 28 et 29, intitulée « Déclaration ». Elle débute comme il suit :

« Le Gouvernement de la République Française et « le Gouvernement de Sa Majeslé le Roi des Belges « sont d'accord pour reconnaître, pendant la présente « guerre, la juridiction exclusive des tribunaux de « leurs armées d'opérations respectives à l'égard des « personnes appartenant à ces armées, quel que soit « le territoire où elles se trouvent et la nationalité (( des inculpés. »

(i) Voir le lexle de ce jugement, in/ro, page 295.

(le paragraphe esl suivi de trois autres léylanl des cas spéciaux ( i).

Le principe énoncé est donc celui-ci :

Wuel que soit le genre dlniraclion commis par un militaire heli,'^e et (|ue celte infraction soit commise en territoire belge ou en territoire français, la juridiction militaire belge est exclusineinent et toujours compétente.

C'est donc une dérogation au principe général de droit pénal, sur lequel nous allons revenir, que si'ules les juridictions l'épressives d'un pays sont compétentes pour juger les infractions commises sur le territoire national.

Or, (juand on rértécliit à la question, on s'aperçoit bien vile que celle « Déclaration » est sans valeur.

i" Parce quelle n'est pas faite dans la forme prévue par la Conslilution ;

•1° Parce qu'elle est un acte du pouvoir exécutif (et non pas un arrcté-loi) qui tranche une question du domaine du pouvoir législatif;

3" Parce qu'il est impossil)le de l'appliquer.

Reprenons successivement ces trois points :

La « Déclaration » est sans valeur fntrce (/ue/le n'est pas contresirjni'e par un Ministre.

Celle déclaration esl, à n'en pas doulei-. un acle du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du Koi. Le texte même,

(r) \oir le lexte complet de la Déclaraliou, supra, pafje i itl.

266 DOCTPJNE

comme la forme d'ailleurs, le dit : le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges sont d'accord...

Or, cet acte n'est signé ni par le Roi, ni par un Ministre, il est inséré au Moniteur^ comme un entrefilet. Il est donc sans valeur aux termes de l'article 64 de la Constitution qui porte : « Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un Ministre, qui par cela seul s'en rend responsable ». Le but de cet article, rappelons-le en passant, est d'obliger les Ministres à prendre la responsabilité des actes du pouvoir exécutif, le Roi étant inviolable et irresponsable.

Etant donné ce qui précède et en vertu de l'article 107 de la Constitution, les Conseils de guerre ne peuvent tenir compte de cette « Déclaration ». L'article 107 stipule en effet : « Les cours et tribunaux « n'appliqueront les arrêts et règlements généraux, « provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront con- ({ formes aux lois ».

Les considérations ci-dessus seraient déjà suffisantes pour amener les Conseils de guerre à déclarer qu'ils ne se sentent pas couverts dans leurs décisions par la publication, dans sa forme actuelle, de la (( Déclaration » au Moniteur.

La « Déclaration » est sans valeur parce cfuelle est un acte du pouvoir exécutif qui tranche une question du domaine du pouvoir législatif.

Mais les raisons de la nullité de cette « Déclaration » sont plus profondes, plus essentielles.

Cette c( Déclaration », en effet, tranche une question

tl Ordre lét^islalil : elle se présente comme une loi jiarce quelle modifie des règles de compélence judiciaire el des règles de droit [lénal. l'n militaire belge, qui commet en France une infraction contre l'ordre public, est en principe justiciable des tribunaux fran- <;ais. Ce sont les tribunaux français qui en France doivent assurer le respect de l'ordre public français el non [>as d'autres tribunaux. Cela n'est pas contestable. Il n'y a d'exception que pour les délits prévus spécialement par le Code pénal militaire l)elge, pour les raisons que nous exposerons ci-après.

Les auteurs de la « Déclaration » en étaient d'ailleurs eux-mêmes les premiers convaincus, puisqu'ils ont reconnu la nécessité de promulguer une décision staluaul que, d'accord avec le Gouvernement Français, cela serait modifié. Mais la question est de savoir s'ils peuvent le faire.

C'est ce que nous allons examiner.

Nous disons donc que le juge naturel du soldat belge en France, pour toutes les infractions à l'ordre public, tels que vols, coups à des civils, ivresse, outrages aux mœurs, etc., est le juge français, et qu'il n'y a d'exception que pour les délits prévus spécialement par le Code pénal militaire bele:e, pour lesquels les Conseils de guerre belges restent toujours compétents.

Pour modifier la compétence des tribunaux français et, par le fait même, augmenter la compétence des Conseils de guerre belges, que faut-il? il faut d'abord, du côté français, non pas un acte du pouvoir exécutif, mais une loi, un acte du Parlement. Mais nous n'avons pas à envisager cet élément de la question.

Du côté belge, puisqu'il s'agit de modifier les règles de la compétence judiciaire, il faut une loi : article 8 de la Constitution : « Nul ne peut être distrait contre

son gré du juge que la loi lui assigne ». C'est donc la /oi qui assigne les juges au citoyen belge et le juge que la loi assigne ne peut être changé que par une autre loi.

C'est d'autant plus important que, dans la situation actuelle, en modifiant le juge on modifie par le fait même la loi qui est appliquée. En effet, le juge belge ne peut appliquer que des lois pénales belges, comme le juge français ne peut appliquer que des lois pénales françaises. Or, nous avons vu qu'en principe toute personne qui habite le territoire français est soumise aux lois pénales françaises. La « Déclaration » soumettant le militaire belge, en France, à la juridiction belge, modifie donc la loi qui lui sera appliquée.

C'est même cette face de la question qui va, en pratique, constituer l'objection la plus forte à la validité de la « Déclaration » et faire l'objet du § III de notre étude.

Impossibilité pratique d appliquer la « déclaration ».

Les conseils de guerre belges sont donc appelés, en vertu de la «. Déclaration », à juger toutes les infraclions aux lois pénales qui sont commises en France par des militaires belges.

Quelle loi pénale va appliquer le conseil de guerre ? Car, enfin, si nous supposons une débauche de mineure française commise en France par un militaire belge, il faudra cependant choisir entre les peines et conditions de culpabilité prévues par la loi belge et celles prévues par la loi française, peines et conditions de culpabilité qui sont différentes.

DDcrRiN'i; -69

Examinons donc (luclle osl la loi à suivre : a) pour les infractions qui n'ont pas un caractère militaire comme la désertion, le relus d'obéissance par exem[)le, c'est-à-dire qui ne sont j)as spécialement prévues par le code pénal militaire;

h) pour lesinfractions d'ordre militaire, c'est-à-dire prévues par le code pénal militaire bel;,^e.

a) Infractions qui n'ont pas un caractère militaire

1*^ L(i Juridiction belge ne pourra pas applitiuer La loi pénale ordinaire belge.

Les infractions aux lois pénales ordinaires (vols, meurtre d'un civil, abus de confiance, oulrajje aux moeurs, ivresse, etc.) sont constituées par des actes qui portent atteinte à l'ordre public d'un Etat, à la police d'un Etat.

Oui est-ce qui apprécie ce qui constitue 1 ortlre public d'un Etat et décide, en conséquence, ce qui est une infraction à cet ordre public ? C'est le législateur de TElat; et il le fait au moyen de lois pénales qui déterminent dans quel cas il y a atteinte à l'ordre et comment cette atteinte sera punie.

La loi pénale s'appli(jue à tous ceux qui sont sur le territoire de l'Etat, indigènes ou étrangers, parce qu'il est tout aussi grave, sinon plus grave, de voir l'ordre public troublé par un étranger que par un citoyen. C'est un principe juridicjue universellement admis et qui découle de la logique des choses.

La conception de ce qui est contraire à 1 onlre public varie d'un pays à l'autre; cela tient à ce que, d'un pays à l'autre, les mœurs, les coutumes, la men-

talité, les institutions sociales, la race, etc., sont différentes. C'est ainsi que, pour prendre un exemple extrême, la polygamie n'est pas contraire à l'ordre public en Turquie, alors quelle lest en France.

En conséquence, pour des raisons d'ordre social, les lois pénales d'un pays ne peuvent être appliquées dans un autre pays.

Il importe de bien saisir Timportance de ce principe. Lorsqu'un étranger franchit les frontières de la France, ce qui règle sa conduite au point de vue de l'ordre public, ce n'est plus la loi de son pays, c'est la loi française. Ainsi, le Turc venant s'installer en France, ne pourra pas prétendre épouser une autre femme, fûtce même une turque, en plus des femmes qu'il a déjà.

Une seconde raison pour laquelle la loi pénale étrangère ne peut s'appliquer, c'est que l'Etat intéressé est seul maître de décider de son ordre public interne et qu'un étranger ne peut prétendre v introduire légalement, sous le couvert de sa propre loi, des habitudes ou des manières de faire qui seraient . en opposition avec l'ordre public tel que l'Etat intéressé le comprend. C est donc le principe de la « Souveraineté )) de l'Etat qui s'oppose à l'application d'une loi pénale étrangère.

Enfin, il n'est pas possible d'appliquer dans un Etat donné une loi pénale étrangère et, par conséquent, en France, la loi pénale ordinaire belge (car nous examinons actuellement la loi pénale ordinaire) parce que cela aboutirait à des contradictions insolubles .

Le cas que le conseil de guerre du Havre a été appelé à juger, met la chose particulièrement bien en lumière.

Le militaire belge prévenu avait été poursuivi pour avoir donné un faux nom à un officier, qui l'avait rencontré sur les docks du Havre où il est interdit aux

noCTRINK -"I

soldats belges de travailler. La prévention mise à sa charge était uiiicjiicmeiit celle de port public de faïunom, prévue par l'article 2.'')i du code pénal Ifclf/e ainsi coniju :

« Quiconque aura pris publiquement un nom qui u ne lui appartient pas sera puni d un eniprisonne- « ment de huit jours à trois mois et d'une amende de H ving;l-cinq francs à trois cents francs ou d'une de (( ces peines seulement ».

Le prévenu faisait valoir l'argument que nous venons de donner, à savoir qu'en France, pour un délit de droit commun, la loi française est seule applicable. Parlant de là, il soutenait (et ce sera aussi la suite de notre argumentation) que le conseil de guerre belge était sans qualité pour appliquer une loi pénale étrangère et qu'il devait donc se déclarer incompétent^ quitte à renvoyer le prévenu devant la juiidiction française.

Le conseil de guerre rejeta ce moyen, se déclara compétent et appliqua la loi belge au prévenu qui fut condamné.

Or, la loi pénale française ne prévoit pas à notre connaissance le délit de port public de Jaux nom. En France, pensons-nous, on peut s attribuer un nom su[)posé (sauf dans certains cas spécialement prévus où le délit devient un délit de fausses déclarations' et le prévenu se trouvait donc conda/nné pour avoir, au Havre, fait ce que tout habitant du Ilaure peut faire, fiit-il Français, Chinois, Anglais, Belge, etc.

(Ce militaire avait évidemment commis une infraction à la discipline, en donnant un faux nom à son chef, mais cela ne pouvait amener qu'une peine disciplinaire V

On peut d ailleurs in>aginer d autres cas où ra[»plication de la <■ Déclaration » mettrait la juridiction

militaire en face d une situation aussi paradoxale.

On sait qu'en vertu de la loi du 21 août f9i3, l'importation^ la fabrication, le transport, la détention et la vente de la saccharine sont constitués en délits. Si l'on admet que la juridiction belge est compétente, même en France, pour toutes les infractions commises par des militaires belges et qu'elle doit appliquer les lois pénales ordinaires belges, il serait du devoir de l'auditeur militaire belge de poursuivre un militaire belge ayant importé, fabriqué, transporté, détenu ou vendu de la saccharine. Or, à une époque où il est question d'employer la saccharine à la place du sucre, dans un pays où, à notre connaissance, le fait de détenir de la saccharine n'est pas un délit, le pauvre soldat belge, père de famille, qui rapporterait de la saccharine à sa femme, pourrait se voir mettre la main au collet, à la grande stupéfaction évidemment de ses voisins qui se demanderaient quel délit il aurait bien pu commettre.

Autre cas encore. En France, et notamment au Havre, circulent de nombreuses automobiles pilotées par des chauffeurs belges. Si l'un d'eux commet un excès de vitesse, est-ce le conseil de guerre qui le jugera et appliquera-t-il la loi de roulage belge pour une infraction aux règlements sur la circulation du Havre? Cela n'est pas possible!

Si, au cours d'une collision, il blesse un français, croit-on que celui-ci acceptera de laisser trancher la question de culpabilité — à laquelle est liée celle de dommages-intérêts — par un conseil de guerre belge? — Non.

La conséquence de tout ceci c'est que la juridiction militaire belge ne peut en France — et pour les infrac-

lions de droit cotnmun — appliquer la loi pénale ordinaire belge.

2° I.a juridiction beUje no. peut appli(jiier la loi pénale fran^-aise.

Peul-on dire au moins que faute de pouvoir appliquer en France la loi pénale ordinaire belge, les conseils de guerre resteront compétents, mais appliqueront la loi pénale française? (Rappelons encore une fois que nous n'examinons pas ici le cas d'infraction au code pénal militaire).

Il faut répondre négativement et, encore ici, de nombreuses raisons, viennent à l'appui de notre thèse.

En preifiier lieu, une raison d'ordre Juridique et constitutionnel.

L'article 9 de la Constitution dit : « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu d'une loi. » — en vertu d'une loi belge évidemment.

En conséquence, un conseil de guerre belge ne peut appliquer une loi pénale étrangère, ni les peines édictées par celte loi.

il faudrait pour qu'il puisse le faire qu'une loi (ou un arrèté-loi) intervint.

La « Déclaration » n'est pas une loi, ni un arrêté-loi.

Mais en dehors de cela, des raisons d'ordre pratique feront qu'il sera impossible à un conseil de g'uerre belge d'appliquer la loi pénale française et pour lesquelles les tribunaux français exigeront que le coupable leur soit livré.

En voici un exem{)le :

Supposons — et cela a dû se produire ou se pro-

duira probablement au Havre — qu'un militaire belg^e fraude la douane française. Le prévenu aura beau invoquer que c'est son conseil de guerre qui est compétent, que c'est la loi pénale belge qu'il faut appliquer, que cette loi pénale ne prévoit que la fraude aux lois de douane helrjes et qu'en conséquence il n'est pas punissable, — il est évident que ni l'administration française ni la justice française ne l'entendront de cette oreille.

Mais, de plus, l'administration française n'acceptera même pas que le conseil de guerre belge juge en appliquant la loi pénale française, car Vamende à laquelle le prévenu serait condamné par le conseil de guerre belge devrait, en vertu des lois fiscales belges, tomber dans le Trésor belge ^ de sorte que l'Administration française serait frustrée... et que le Trésor belge aurait tout intérêt à ce que les soldats belges fraudent.

Le fait est d'ailleurs constant : malgré la « Déclaration », les tribunaux répressifs français — et notamment au Havre — jugent et condamnent des militaires belges pour coups, ivresse, infraction à la loi sur le roulage, complicité d'adultère, etc.

Cependant, en vertu de la « Déclaration », la juridiction militaire belge aurait du réclamer tous ces prévenus et les poursuivre devant un conseil de guerre belge.

Si, maintenant, on veut faire un peu de fantaisie et admettre qu'il soit parfaitement légal et juridique pour un conseil de guerre belge d'appliquer la loi pénale ordinaire du pays où il exerce son activité, on peut imaginer — et dans cette guerre mondiale tout est possible — qu'une partie de l'armée belge soit en Chine (pays qui serait devenu notre allié) et qu'un soldat belge ait contrevenu à la loi pénale ordinaire

chinoise, le conseil de s^uerre belg"e se verra exposé à condamner le prévenu à être empalé ou écorché vif, ou à loul aulic supplice aussi chinois.

b) Infractions qui ont un caractère militaire

Faudra-{-il donc conclure de tout ce qui précède qu'en France les militaires l)elees, même pour des infraclions d ordre militaire (.refus d'obéissance, désertion, etc.) ne sont pas justiciables des conseils de guerre belt;es, ou que ceux-ci ne peuvent leur appliquer le code pénal militaire belge.

Nullemenl.

En etî'et, quelle est la raison pour laquelle nous prétendons que la juridiction militaire belg^e ne peut juger les militaires belges coupables d'un délit de droit CDHimun. C'est parce que les lois pénales ordinaires d un pays sont faites pour tous les habitants d'un pays, étrangers ou indigènes, et que seuls les tribunaux de ce pays peuvent appliquer ces lois.

Ici il n'en est pas de même.

Le code pénal militaire n'est pas une loi d'ordre général, qui s'applique à tous les habitants d'un pays et qui tend, d'une façon universelle, à assurer l'ordre public de l'ensemble de la communauté. En etfet, le code pénal militaire ne s'applique qu'à une caléyorie bien déterminée de citoyens, les militaires: il ne s'applique à ces citoyens que dans des cas bien déterminés. Il est plutôt un règlement disciplinaire d'un organisme de l'Etat, au même titre que les règles disciplinaires des avoués et des huissiers; il s'attache au militaire en sa qualité de militaire et l'abandonne dès qu'il perd sa qualité de militaire (sauf quelques exceptions spéciales qui ne portent pas atteinte au principe!. Il n'est pas une loi torritoridlr, il est une

espèce de loi personnelle, il complète le statut du militaire. Si, par exemple, en territoire belge, un soldat belge et un civil belge frappent un officier belge, au civil on appliquera la loi pénale ordinaire (infraction à l'ordre public de l'Etat) et au militaire, parce que militaire, le code pénal militaire belge (infraction à la discipline de l'armée). Le code pénal militaire s'attache donc à la personne du militaire et, en consé- j quence, le suit partout, même à l'étranger.

Il est donc tout naturel que pour une infraction d'ordre militaire, commise en France, le soldat belge reste justiciable de la juridiction belge et soumis au Gode pénal militaire belge.

D'ailleurs ici — et cette observation renforce l'argument — la juridiction française ne demandera pas à juger le coupable. Pourquoi ? Parce que le fait qu'un soldat belge refuse d'obéir à son supérieur ou déserte, ne viole aucune loi pénale française ; tandis que, quand un soldat belge vole ou tue sur le ter- \ ritoire français, il trouble l'ordre public français et non l'ordre public belge. Comme le délit militaire d'un soldat belge n'intéresse pas la justice française, il n'y a aucun conflit entre elle et la justice militaire l belge et celle-ci est parfaitement en droit d'appliquer i les règles de discipline de son armée. »!

Par le fait même que le Gouvernement français admet Tarmée belge sur son territoire, il l'autorise à y appliquer les règles de son organisation et de sa discipline.

Peut-on dire que la « Déclaration » avait simplement pour but de sanctionner l'accord des Gouvernements français et belge à ce point de vue spécial, et

(ju elle M a jamais eu eu vue de rendre les suidais belg-es justiciables de la juridiction militaire belge pour les infractions de droit commun ?

Remarquons, tout d'abord, que dans ce cas elle se serait mal exprimée, car ses termes sont généraux.

En outre, même ainsi, elle n'aurait aucune valeur.

En ellet, quelle serait sa portée. Elle servirait, dans l'intention du rédacteur, à taire savoir d'une façon ofjuùelle aux intéressés que le Code pénal militaire beli»"e s'applique même en France.

Ce serait donc de V iiiterpi-iHation par voie d'autorité.

Or, en vertu de l'article 28 de la Constitution « L'interprétation des lois par voie d'autorité n'ap[)artient qu'au pouvoir législatif ». II est logique, en effet, que ce soit le pouvoir qui -a fait la loi, qui l'interprète d'une façon obligatoire, interprétation par voie d'autorité qu'il ne faut pas confondre avec l'interprétation par Jurisprudence qui ne lie pas les tribunaux.

Donc, même pour dire officiellement que le Code pénal militaire belge s'a[)plique aux soldats belges en France, la « Déclaration » aurait dû revêtir la forme d'un arrêté-loi.