CONCLUSION

La conclusion qui se dégage de celte étude, c'est qu'il serait utile et prudent de retirer la « Déclaration. »

Utile, parce qu'en pratique, loin de résoudre des conflits de juridiction et de législation, elle en fait naître de plus graves encore que ceux qu'elle voulait éviter.

Prudent, parce que cette « Déclaration » étant inconstiiutionnelle et illégale par la forme comme dans le fond, son maintien et son application soulèveront,

pendant la guerre, des discussions sans cesse renouvelées et, après la paix, des réclamations et des critiques certaines de tout le monde juridique.

Faut-il la remplacer ? — Non !

En effet, il est inutile de proclamer que le Code pénal militaire bel§"e suit le militaire belge partout. Cela est certain. Et pour le proclamer il faudrait, puisque ce serait une « interprétation par voie d'autorité ». promulg'uer un arrêté-loi, parfaitement superfétatoire.

D'autre part, il est impossible d'appliquer le Code pénal ordinaire belge en France, à naoins d'une loi du Parlement français, d'un côté, et d'un arrêté-loi, de l'autre.

Que Ion retire la « Déclaration » et que l'on se fie plutôt, dans chaque cas, à la libre appréciation des conseils de guerre et de la cour militaire, d'un côté, et des tribunaux répressifs IVançais, de l'autre côté, pour décider, après avoir entendu le prévenu dans ses moyens, quelle est la juridiction compétente et la législation à appliquer.

Gela prouvera une fois de plus que, dans cette guerre, où l'on poursuit des buts si divers, le but le plus important et sur lequel tous les alliés sont d'accord, c'est d'assurer à chaque citoyen le respect de ses droits individuels.

P. -S. — Depuis que cette étude a été rédigée, il nous est revenu qu'effectivement il n'est pas entré dans les intentions des auteurs de la « Déclaration » de la rendre (jbligatoire pour les juridictions militaires belges, et qu'elle ne constitué qu'une instruction pour

IiuCTRlM 279

le l^arquet mililairc, la juridiction saisie par celui-ci conservant sa liberté d'appréciation.

Les errements du Conseil de i,'uerre du Havre montrent qu'il eut peut-être été utile de le stipuler clairement.

Quoi qu'il en soit, la question n'est t;^uère modifiée et se pose ainsi : si la « Déclaration » n'a pas, pour les Conseils de g-uerre, la valeur d'un texte léijislatif, ces Conseils ont-ils tout au moins le droit d'appliquer les principes qui y sont énoncés?

Nous sofnmes convaincu que non et, à ce point de vue, tous les arg-uments développés dans cette étude, pour démontrer que la « Déclaration » ne liait pas les Conseils de g-uerre, demeurent entiers pour établir que, même le voulussent-ils, ils ne pourraient en ap[>liquer les principes, sans aller à l'encontre de nos lois et de notre Constitution.

J. M. M.^Rx,

Avocat à la Cour d'appel de Bruxelles, Licencié en sciences politiques et administratives.

B. — Thèse de la légalité

L'article qui précède, paraîî à première vue, tort séduisant; autant par la clarté et la simplicité avec lesquelles il expose le système qu'il défend, que par la logirjue avec laquelle il déduit des prémisses qu'il a posées les conclusions auxquelles il aboutit, il appelle l'attention.

Toutefois, le jjoint de dépari du raisonnement élant erroné, les conclusions au.xquelles il arrive sont forcément inexactes.

Le principe sur lequel il s'appuie est le suivant : la Déclaration instaurerait un droit nouveau et exceptionn'el ; elle serait une dérog-ation au principe général de droit pénal que, seules, les juridictions répressives d'un pays sont conîpélentes pour juger les infractions commises sur le territoire national ; et, au point de vue de la forme aussi bien qu'au point de vue du fond, elle serait sans valeur, parce qu'elle ï n'aurait été ni signée par le Roi, ni contresignée par f un Ministre ; enfin, elle serait contraire à la Constitution.

Cette thèse ne peut être admise. '

Il est tout d'abord une règle de droit international public, reconnue par la généralité des auteurs, en vertu de laquelle les soldats et les assimilés faisant iî partie d'une armée envahissante ne peuvent être, pour les délits de droit commun comme pour les délits militaires, justiciables que de leurs conseils de guerre. J

Ils sont soumis, dit Bonfils, à la loi pénale de leur propre pays. Emanation de la souveraineté de l'Etat, l'armée porte avec elle sa loi pénale (i).

Ce principe n'est d'ailleurs lui-même que la consé- \ quence d'un principe plus large et plus étendu, relatif "! au pouvoir juridictionnel qui accompagne les troupes lorsqu'elles agissent hors du territoire national. La juridiction des conseils de guerre de l'armée d'occupation s'étend, en effet, en pays ennemi, aux sujets étrangers à l'armée et comme le faisait observer Clunet, déjà en 1882, cette « délégation d'un pouvoir « juridictionnel confié en pareil cas aux corps d'arec mée est un progrès moderne du droit des gens qui,

(i) Bonfils, Manuel de droit International public. Paris, Arthur Rousseau, iyo8, no 1172, p. 714.

nocruiNK

« loiiles les fois que cela est possible dans les prali- (( qiies de la çiierre, tend à substituer la marclie plus « sûre de la justice à l'usage toujours regrettable de « la force, lorsqu'il est loisible de ne pas y recou- « rir (i ). »

Ces [)riticipes sonl la condition essentielle de toute occupation militaire (|ui devient impossible sans eux ; ils sont incontestables et incontestés (2).

Si telle est la situati<jn quand une armée occupe le pays ennemi, pourquoi devrait-il en être autrement quand il s'agit d'une occupation convenue, c'est-à-dire résultant d'un traité passé entre le Souverain d'un territoire et celui dont dépend l'armée?

« .Malgré le caractère en quelque sorte [)acifi(|ue de « rt)Ccupation, dit .Iules Quelle, les tribunaux mili- « ta ires n'en restent pas moins compétents. L'armée « occupant le territoire étranger doit porter en elle « tous les éléments de puissance nécessaires à sa

sécurité ; l'occupalion bien que convenue donne « toujours à l'occupant une situation prédominante : « elle se produit, d'ailleurs, dans des circonstances « qui, si elles ne constituent pas l'état de gueire, en « sont presque toujours la conséquence » (3).

Cil. Calvo exprime la même opinion (4).

Ce qui est vrai en territoire ennemi ou en territoire

(1) De la juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis par des étranij'-ers contre les militaires. JtJiiriui/ (If Droit Ititernational priiK' publié par Edouard Clunet, i88'-J,

(2) Jbidi'in, p. 5i2. Voir en outre Bluntsclili, Le droit interun-

tional codi/ié, n» SSg et suiv. — David Dudiey Field, Projet de iiule international. — Heffler, Droit i/tternational ^ 181, 18G. — Oalvo, Traité de droit international. — Jules Guelle, A<;y«(vvt' continentale.

{'A) Iji (jueri-e fontineiitale, p. 171.

(4) Droit International, tome III, § iS()8. Voir aussi lierue hehje de Droit International, 1882, p. 82.

occupé par la force des armes et par suite de la guerre, l'est à fortiori en territoire allié, surtout quand le gouvernement allié dont le territoire est occupé, loin d'y faire aucune objection, déclare au contraire formellement accepter sur son sol l'exercice de la juridiction militaire du pays allié. '

Cette situation s'est présentée d'une façon à peu près semblable et a duré de longues années, lors de l'occupation des Etats pontificaux par la France, du consentement du Souverain Pontife qui était alors, en même temps, souverain territorial.

Pendant ce temps, constate Clunet, les conseils de guerre français ont sans cesse réprimé les attentats commis contre nos troupes et la cour de cassation, sur pourvoi, a toujours reconnu leur compétence (voir arrêts de la Chambre criminelledu r4 août i85i ; 19 janvier, io juin, .3o novembre, i4 et 24 décembre 1860 ; 3i mars 1866).

A l'occasion de cette occupation militaire convenue des Etats pontificaux, la cour de cassation de France a pu constater, par son arrêt du 19 janvier i865, que la compétence des conseils de guerre <le l'armée d'occupation s'étendait atout individu non militaire, quelle j que fût sa nationalité, qui se rendait coupable, comme auteur ou complice, des faits prévus parla loi militaire, même après que l'état de guerre a fait place à une simple occupation d'un caractère protecteur ( i ). ;

La conclusion de ce qui précède est donc que le résident sur territoire occupé ne peut se prévaloir de sa qualité d'étranger pour réclamer le bénéfice d'un régime exceptionnel et que l'on n'a [)as songé à établir de distinction entre l'occupation militaire en pays

(i) Pamlectes françaises. V'o Conseils de c;-uerre elde Révision : no 353.

DiK TIUNK -83

ennemi et l'occupalion niililaiic en pays étranger seulement [ r).

Voilà donc pour h's [jrincij)es; passant à l'applicatioii, le lé:;isl;ileur belge semble avoir [H'évu diine façon positive que des conseils de guerre belles puissent siéger à l'étranger ; le code de procédure pénale militaire en permettant au Roi, par l'article Oi, d instituer des conseils de g"uerre en campag^ne, accompag'nant les tractions de l'armée déterminées par l'arrêté d'institution et en permettant au commandant d'une traction de l'armée, dont les communications sont interrompues par l'ennemi ou par force majeure, d'instituer un conseil de guerre, s'il n'y en a tléjà (article 68 et 69), a admis par là même que ces conseils puissent opérer en territoire étranger.

Ce n'est là d'?illeurs que la répétition de ce qui était prévu déjà par le code de justice militaire pour l'armée de terre de la llépublique française qui, dans le cas où un corps d'armée ou plusieurs corps d'armée réunis en armée sont appelés à opérer, soit sur le territoire, soit en de/tors, prévoit, à son article 33, la constitution d'un ou de deux conseils de guerre dans chaque division active.

L'art, 63 du même code réalisant le système et établissant les principes de compétence déclare que: sont justiciables des conseils de guerre, si l'armée est sur le territoire ennemi, tous individus prévenus comme auteurs ou complices de certains crimes. Mais pour que cette compétence soit justitiée, il n'est pas nécessaire qu'on soit en territoire ennemi, car un arrêt de la cour de cassation du i3 novembre 186G a décidé (jue larlicle 63 devait être complété par l'article 77, n"3, du même code et par les [)rincipes supérieurs du

(i) Clunel, Ihiilfiii, p. ")i5.

droit des gens et que, d'une façon générale, en pays étranger, les tribunaux militaires d'un corps expéditionnaire français étaient compétents pour connaître de certains crimes et délits à charge de non militaires, même lorsque l'état de guerre avait cessé et qu'il n'y avait plus qu'une simple occupation protectrice (i).

Les principes qui précèdent permettent donc aux conseils de guerre près les corps d'armée évoluant en pays étrangers d'appliquer leurs lois pénales militaires non seulement à leurs propres troupes mais aussi, en certaines circonstances, aux citoyens des pays occupés.

Devront-ils se borner à appliquer les lois militaires à l'exclusion du code pénal ordinaire ?

Notre code de procédure pénale militaire répond à la question, car son article ar dit que la juridiction militaire juge toutes les infractions aux lois pénales militaires oa de droit commun commises, etc.. et pour ce qui concerne la jurisprudence, nous rappellerons que la cour de cassation de France avait jugé, le 23 juin i8<55, que le conseil de guerre est autorisé à appliquer les peines édictées par le code pénal ordinaire (2).

D'une façon générale, donc, et en vertu des principes unanimement admis, les conseils de guerre belges près les fractions de l'armée belge se trouvant en France, de même que les conseils de guerre fiançais près les fractions de l'armée française opérant en Belgique, étaient compt^lents poui' juger, non seulement toutes les infractions commises par des étrangers et des habitants contre la sûreté de ces corps de troupes, mais aussi par leurs propres soldats et officiers.

(i) Pandertes françaises, Ibidem, no' 343. it\l\, 353. (2) Rêperloii'e général de droit fraitrais de Fuzier-Herman. Verùo : Justice militaire no 210.

Toutefois, à coté de ces juridictions militaires, il en restait une autre, celle des tribunaux ordinaires, qui continuaient à lonctionner et (jui restaient és^alenient coinpélenls pour juyer les infractions commises sur le territoire sur lequel ils exerçaient leur juridiction.

Dès lors, il y avait plusieurs triLMinaux compétents pour jug-er les mêmes infractions et, cette situation pouvant amener des conflits, il importait de fixer leurs attributions. Aussi, s'en est-on préoccupé dès les premiers jours de la guerre et, le i4 août 1914, une note-convention fut-elle signée par lebaron de Broqueville pour la Belgique et M. KIobukowski pour la France. Elle parut aux ordres journaliers de l'armée du 17 août 1914 et est conçue comme il suit :

« Les gouvernements français etbelge sont d'accord

pour appliquer, chacun en ce qui le concerne, le i. principe suivant lequel chaque armée garde sa juri- « diction quant aux faits susceptibles de lui nuire, « quels que soient les territoires où elle se trouve et « la nationalité de l'inculpé.

« Par dérogation à ce principe, il est entendu que « les nationaux belges inculpés d'actes préjudiciables (( à l'armée française seront livrés aux autorités belges « pour être jugés par elles, selon les lois de la Belgi- « que; en territoire français, l'armée belge applique- « rait éventuellement cette même règle ».

Mais ces prescriptions ne concernaient que les nationaux et ne prévoyaient pas les infractions commises de complicité par des militaires français et belges. Il y avait là une situation à prévoir et à régler; c'est ce que fit l'arrangement additionnel du 28 mai 1916, qui fut également signé par le baron de Broqueville et par M. KIobukowski. Cet arrangement est conçu comme il suit :

« L'entente suivante est intervenue entre le gou-

« vernemenl de la République française et le ç;"Ou- « vernement de Sa Majesté le Roi des Belges, pour la « détermination de la compétence respective des trice banaux militaires français et belges dans le cas « d'infractions commises de complicité par des mili- « taires français et belg-es.

« Lorsqu'une infraction a été commise en territoire « belge par des militaires belges et français, les « auteurs et complices belges sont déférés à la juri- « diction militaire belge, les auteurs et complices « français à la juridiction militaire française.

« Lorsqu'une infraction a été commise en territoire « français par des militaires français et belges, les (( auteurs et complices sont déférés à la juridiction « militaire française, à Texception des Belges qui ont « été arrêtés par l'autorité belge. »

Ces accords n'ont aucune force législative et ne modifient en rien les règles légales de la compétence ; la justice belge, après comme avant leur conclusion, ne peut agir que dans les cas où la loi le lui permet; toutefois dans certains cas, en exécution de ces accords même, elle s'abstient d'agir, pour laisser le soin de la répression à la justice française; il en estde même, miitatis mutandis, en ce qui concerne la justice française.

Aussi peut-on dire que ces accords, à strictement parler, réglementent plutôt l'exercicede l'action publique que la compétence qui en fait l'objet, puisque les deux arrangements n'ont pas modifié et d'ailleurs n'ont pu modifier en rien la législation répressive des deux pavs;ils se bornent à régler, d'un commun avis, l'action du parquet dans les cas où, en vertu de la loi, elle pourrait être exercée à la fois en France et en Belgique ; il forment, en un mot, la règle du ministère public, non la loi du juge.

DOCTRINK

Los dcMix arranîj^ements dont il vient d'être question n'étaienl cependant pas complets; on résolut de les remanier et c'est de la sorte qu'est née la déclai'ation en (juestion (Voir le texte ci-dessus, pay:e ii(5i.

La Dt'clardtion contient trois paragraphes.

Le premier établit la rèicle grénérale de compétence exclusi\e de chaque armée d'opérations, quels que soient le territoire où se trouve l'armée et la nationalité des inculpés. C'est la consécration du principe que nous avons établi ci-dessus.

Le deuxième paragraphe vise la participation de plusieurs militaires belges et français comme auteurs ou complices du même crime ou délit. Il reproduit, sauf une dilférence de rédaction, l'accord du 26 mai

Le troisième paragraphe vise les personnes étrangères à l'une et l'autre armée; en vertu de l'accord du i4 août 1914» les Belges seuls devaient être livrés aux autorités belges lorsque, sur territoire belge, un acte préjudiciable à l'armée française avait été commis; les étrangers étaient abandonnés aux autoriti's françaises.

Le texte nouveau respecte davantage le principe de la souveraineté territoriale, car il abandonne les étrangers à l'autorité du pays où le délit a été commis.

On a préféré l'expression : « de personnes étrangères à l'armée belge ou française d'opérations » à celle : « d'habitant du territoire français ou belge » qui semblerait concorder davantage avec l'affirmation de principe de l'indépendance juridictionnelle de l'Etat territorial. Le motif de cette préférence réside dans le fait qu'on a employé auparav anl la formule qui reconnaft comme justiciables des armées alliées d'opérations toutes les [)ersonnes (jui leur sont attachées, c'est-à-dire le cas échéant, même des nationaux de l'état territorial

OU des individus de nationalité tierce résidant sur

son sol.

Les principes qui sont ainsi appliqués ne constituent donc aucune déroi^ation au droit existant et ne font au contraire que le confirmer.

Gomme le rappelle Ernest Nys (r) « L'Etat n'appa- « raît plus comme une souveraineté territoriale qui « perd tout empire hors de ses frontières; il repré- « sente avant tout une nation, c'est-à-dire un groupe « de personnes. Les personnes prennent le premier « rang-; c'est pour elles que les lois sont faites; le « territoire n'est plus considéré que comme une con- « dition matérielle de la souveraineté, la résidence « habituelle de la nation. On a fort bien dit que le « territoire était pour les nations ce que le domicile « est pour les individus ».

Ce sont ces principes que la déclaration a observés et appliqués et qui ont d'ailleurs été appliqués de façon identique par les armées anglaises opérant sur le territoire français et sur le territoire belge (2).

Tout en maintenant les principes de compétence consacrés par la loi, on a voulu éviter des conflits de juridiction dans le cas où plusieurs autorités judiciaires étaient, en vertu de ces principes, également compétentes; quand ces contïils se produisent entre les autorités judiciaires d'un même pays, leur règlement est facile et se fait, soit par la voie de l'auditeur

(i) Le droit international, les principes, les théories, les faits, par Ernest Nys, a* édition, tome II, p. 3o8.

(2) Voirie texte de la convention franco-anglaise, supra. Législation, p. 118. — Conf. également la convention franco-anglaise du i5 décembre 1910, Glunet, 1916, p. 356.

DOCTRINi; :i89

général on du j)r()cureur g-énéral, soit [)ar la voie de la cour de cassalion ; il devient plus malaisé quand il saisit d'autorilés judiciaires relevanl de nations di itèrent os.

Ce sont ces conflits possibles que la « Déclaration » a réglés; c'est en réalité un rèiJ:leinent d'ordre intérieur que chaque nation a édicté et qui est devenu la rèçle de conduite de ses autorités judiciaires poursuivantes.

La conclusion qui découle log^iquement de ce qui précède est bien simple.

Puisqu'il ne s'ag-it pas de dérogation à la loi belg-e de compétence, il n'était besoin d'aucun arrèté-loi pour sanctionner la « Déclaration », et le contre seing d'un Ministre n'était pas davantage néce.ssaire.

Observons, néanmoins, en fait que le baron Beyens, ministre des Affaires Etrangères, a signé l'accord franco-belge.

On se demande dans ces conditions en quoi cet accord serait impossible à appliquer. Serait-ce par hasard, parce que le conseil de guerre belge rendant ses arrêts au nom du Roi des Belges, appliquera le code pénal ordinaire belge et la loi pénale njilitaire belge ?

Nous avons démontré cependant plus haut qu'en agissant ainsi les conseils de guerre belges ne faisaient que se conformer aux principes généraux du droit et aux règles de notre code. Cela conduira peutêtre à certaines anomalies en fait, mais celles-ci sont inévitables quand, en un même endroit, diverses législations peuvent devenir applicables.

N'avons-nous pas le même risque de contradiction

quand, en vertu de l'arlicle 7 du titre préliminaii'e du code de procédure pénale (loi du 17 avril 1878), on poursuit en Belgique un Belge qui, hors du territoire du royaume, s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre un Belge et qui eut pu être poursuivi également à l'étranger en vertu de lois étrangères différentes des lois belges ?

L'argument qu'on fait valoir n'est donc pas pertinent.

Qu'on ne nous parle pas davantage des fraudes fiscales ou douanières, car l'exemple est à coup sur ! bien mal choisi. A-t-on oublié que l'article 278 du code de justice militaire français dit que : « Ne sont « pas soumises à la juridiction des conseils de guerre (( les infractions commises par des militaires aux lois « sur la pêche, les douanes, les contributions indicé rectes, les octrois, les forêts et la grande voirie » et ne sait-on pas que l'article 28 du code de procédure pénale militaire belge (loi du i5juin 1899) stipule que la juridiction ordinaire est seule compétente pour juger les militaires, notamment en toutes matières relatives aux impôts publics, directs ou indirects, comme en matière de chasse et de pêche.

Que si l'on objectait, enfin,, que très souvent les autorités judiciaires ordinaires françaises, et notam- \ ment au Havre, ont à connaître d'infractions au règle- ; ment sur la police du roulage commises par des chauffeurs militaires belges, il sera aisé de répondre que, chaque fois que ce cas se présente, les autorités françaises^ respectueuses des principes consacrés et reconnus par la « Déclaration » et sachant qu'en vertu de ceux-ci, elles auraient à décliner leur compétence, demandent au Gouvernement belge si, pour des raisons d'opportunité, il consent à laisser juger ces infractions par la juridiction française de droit commun.

r>OCTHINK 29 {

Sous (juelqu'aspecl qu'on envisage donc In question, la conclusion est toujours identique. La « Déclarai ion » ayant respecté les principes généraux et les dis[)osilions législatives existantes et s'étant bornée à réglementer l'exercice de l'action publique, ne devait pas être l'objet d'un arrèlé-loi.

Elle est dès lors parfaitement légale et les juridictions belges et françaises, en continuant à l'appliquer, ne font que se conformer aux principes les plus élémentaires du droit et aux prescriptions impératives de la législation existante (i).

Victor Yseux.

(i) La Cour militaire de Belg'ique a rendu un arrêt en ce sens le 5 mai i«)i7. voir infra, p. 298 ; — Cf. éo^alement Conseil de guerre Calais, 12 janvier KJ17, infra, p. 292 ; Conseil de guerre Havre, 21 juin 1917, inffa, p. 296.

CONSEIL DE GUERRE DE LA BASE DE CALAIS 12 janvier 19 17

Prés. : M. le Major Bertrand ; — Jug-e civil : M. Courouble ; — Min. pub. : M. Bertrand, substitut de l'auditeur militaire;— PI. :MeGielen.

Droit international public. — Compétence. — Infractions commises par les personnes justiciables de la juridiction militaire hors du royaume. — Compétence de cette dernière.

M. P. c. Fremaiit.

La loi militaire, loi spéciale dérogeant à la loi ordinaire, donne compétence au conseil de guerre pour toutes les infractions imputables à ses justiciables, quils se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur du royaume.

Vu les conclusions déposées par la défense ;

Attendu, en droit, que la loi militaire, loi spéciale dérog-eant à la loi ordinaire, décide que le conseil de guerre jug-e toutes les infractions imputables à ses justiciables, qu'ils se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur dii royaume ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si les infractions imputées à Fiemautsont prévues au chapitre II du titre préliminaire du code d'instruction criminelle ;

Enfuit :

Attendu que le prévenu s'est, sans y être autorisé, absenté de son corps ou détachement, la troisième compag-nie du deuxième bataillon cyclistes du deuxième rég-iment de carabiniers, pendant plus tle trois jours, du i4 septembre iQiô, jusqu'au 26 novembre 19 16, date de son arrestation à Cog-nac par lag-endarmerie française ;

Attendu que le prévenu a, en France, en 1916, porté illégalement la tenue de sous-lieutenant aviateur ;

JL'UISPRLDENCE 293

Atleiulii ijue le prévenu a, en France, en 191O, illégalement porté la décoration de clievalier de l'ordre de Léopold II, et la croix de g-uerre belg-e avec quatre palmes ;

Attendu que le prévenu a, en France, en njiO, porté publiquement le nom de l\enaux. André, qui ne lui appartient pas ;

Attendu (juc le prévenu a, en France, en 191O, dans le but de se rédinier d'un service dû lég-alement, ou de l'obligation imposée par la loi. fabriqué un certificat de maladie ou d'infirmité, sous le nom d'un officier de santé, soit sous un nom quelconque en v ajoutant faussement cette qualité ;

Attendu que le prévenu, a en France, en 19 lO, contrefait le sceau dune autorité quelconque, en l'occurrence le sceau de l'hôpital militaire belg-e de Calais, et le sceau de l'aviation militaire l)elg'e à Calais ;

Attendu que tous ces faits, sauf ceux repris dans la première prévention, ont été accomplis sous l'empire d une seule et même pensée délictueuse; que, dés lors, ils ne doivent donner lieu qu'à l'application d'une seule peine, la plus forte dans le sens de l'article 65 du Code pénal commun ;

Vu les articles : 3o, 40» 4i» 65, 2o3, 21^, 228, 281, i84 du c, p. o. ; 8, 9. 45. 46, 48, 58 du c. p. m. ; i85, 272 du Code de procédure pour l'armée de terre de i8i4 ; 194 f'u Code d'instruction criminelle ; i, 21 , de la loi du i5juin 1899,

Le conseil de g-uerre, faisant droit, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires, déclare Frémaut coupable des faits repris à la prévention, le condamne à ..., etc. (i).

COUR MILITAIRE UE BELGIOUE

0 mai 19 17

Prés. : M. Wellens, président ; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur y-énéral ; — Plaiil. : M'-"(îielen.

Droit international public. — Compétence des conseils de guerre. — Maintien de cette compétence dans les déplacements de l'armée à l'étranger. — Application du principe en pays allié, en cas de consentement de ce dernier. — Conven-

(1) Cominiinicalion de M. Desprcz, RrefUer prés le Conseil de guerre de la base de l'Armi-e, à Calais.

tion franco-belge du 14 août 1914. — Compétence des tribunaux belges pour les infractions préjudiciables à l'armée, commises en France.

Freinant c. M. P.

D'après les principes admis dans le droit des gens, toutes les dispositions des lois pénales auxquelles sont soumises les personnes attachées à l'armée, accompagnent celle-ci dans ses déplacements, même en pays étranger ; il en est ainsi notamment en pays allié, si celui-ci a déclaré consentir à r application de ce principe.

La convention franco-belge du /^ août igi4 en a fait application, en stipulant que chaque armée garderait sa juridiction quant aux faits susceptibles de lui nuire, quel que soit le territoire sur lequel elle se trouve.

Toutes les infractions pouvant porter préjudice à l'armée peuvent être réprimées par les tribunaux belges si elles sont commises en France.

Vu les conclusion.s pri.ses par la défense;

Atteudu qu'en vertu de l'un des principes admis dans le K droit des g-ens », toutes les dispositions des lois pénales auxquelles sont souniises les personnes attachées à l'armée, accompag-nent celle-ci dans ses déplacements, même en pays étrang-er ; qu'il en est ainsi, notamment, en pavs allié, si celui-ci a déclaré consentir à l'application de ce principe;

Que la convention Iranco-helg-e du i4 août 1914 en a fait application, en stipulant que chaque armée g^arderait sa juridiction quant aux faits susceptibles de lui nuire, quel que soit le territoire sur lequel elle se trouve ;

Attendu que le pouvoir et le droit réservés aux conseils de guerre belges, d'exercer leur mission en France, n'est plus contestable ;

Que d'autre part toutes les infractions pouvant porter préjudice à Tarmée peuvent être réprimées par les tribunaux belges, si elles sont commises en France ;

Attendu que tous les faits mis à charg-e de Fremaut sont prévus par la loi pénale belge et sont susceptibles de nuire à l'armée ;

Qu'il existe entre eux une connexité telle, qu'il importe de les soumettre au même juge, dans leur ensemble ;

Attendu, en outre, que les tributiaux rrani;ais, loin de soulever un coiillit de juridiction, ont toujours proclamé leur incompéteuce dans tous les cas analog-ues à celui qui t'ait l'objet du dél)at actuel, de telle sorte que, s'il fallait admettre la tlièse de la défense, l'on aboutirait à ce résultat, que l'impunité serait acquise au prévenu, ce (^ui n'est [)as admissible ;

Attendu (|u'à juste titre, en conséquence, le premier juee a l'cconnu sa compétence et statué sur les faits de la prévention ;

Attendu que les faits déclarés constants par le premier jui^-e sont demeurés établis par l'instruction suivie devant la <-our, et que les peines prononcées sont [jroportionnées à la iî-ravité des infractions ;

l^ar ces motifs :

Vu les dispositions léij-ales visées au juai^cment ;

La Cour i-eçoit l'appel du prévenu et v faisant droit, confirme en conséquence la décision attaquée {\).

20 janvier kj 1 7

Président: >L le lieutenant-colonel Lecstmaus ; — Jut^-e civil: M. Poil ; — Min. Pub. : M. Huwart, substitut de l'auditeur militaire ; — PI. : i\P Marx (du barreau de Bruxellesi.

Droit international public. — Compétence. — Convention franco-belge du 29 janvier 1916

M. P. c. De (iraef

Il r<'sulle de l'esprit de la convention franco-belge du 2y janvier igi() que tant militaire belge est justiciable des juridictions belges pour toute infraction relevée dans son chef

Wï la procédure instruite à cliarii;e de iJe Graef, Léopold, soldat volontaire de g^uerre au rég"inient des g-renailiers, actuellement au détachement d'ouvriers d'artillerie du Havre, prévenu d'avoir au Havre, le 0 décembre njiO, publiquement

(1) Communication de M. Wcllens, l'residenl de la Cour militaire.

pris le nom de Van Mollekopp, Philippe, qui ne lui appartient pas.

Ouï, à l'audience publique de ce jour. M, le Substitut de l'auditeur militaire Huwart dans l'exposé de l'ailaire et dans ses réquisitions ;

Ouï le prévenu dans ses moyens de défense, présentés par Me Marx ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'instruction faite devant le conseil de guerre, que les faits de la prévention tels qu'ils sont qualifiés ci-dessus sont établis;

Attendu que De Graef excipe de ce que le délit qui lui est reproché relève du code pénal ordinaire belg-e, dont les dispositions ne seraient pas applicables sur le territoire français ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette exception ;

Attendu qu'il résulte, en etfet, de l'esprit de la convention franco-belg'e du 29 janvier 1916, que tout militaire belg-e est justiciable des juridictions belg-es pour toute infraction relevée dans son chef ;

Vu les articles 281, 3o, 4o du code pénal ordinaire ; i85 du code de procédure pour l'armée de terre de i8i4 : ig4 du code d'instruction criminelle ; i, 2 1 de la loi du i5 juin 189g ;

Le Conseil de g-uerre, faisant droit, déclare De Graef, Léopold, coupable de port public de faux nom, comme tel le condamne à un mois d'emprisonnement et 5o francs d'amende; dit qu'à défaut de paiement dans le délai lég-al, l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement de i5 jours ; condamne le prévenu en outre aux frais de la procédure, liquidés en totalité à 12 fr. 25 (i).

21 juin 19 17

Prés. : M. le Lieutenant-Colonel Leestm=ans; — Jug-e civil: M. Poli ; — Min. pub. : M. Goossens, substitut de l'Auditeur militaire ; — PI. : M^ Leperre (du barreau de Gand).

Droit international public. — Compétence. — 1) Convention franco-belge du 14 août 1914 et déclarations des 2s naai 1915 et 29 janvier 1916. — Caractère de règlement. - Maintien des dispositions législatives. en vigueur. — 2) Armées hors du territoire national. — Infractions commises par leurs

(i) Communication de M. l'avocat Marx.

JlTRtSPRUDKNCK 297

membres. — Compétence des conseils de guerre de ces armées.

.1/. /*. c. Geenena et consorts

La ronnr/ilioii franco-belf/c du i^ août ifji/f, co//if>létée par les dérlarations des 2,3 mai igi5 et 2q janvier ifjifî, forme avec celles-ci un enchaînement logique.

Ces accords n eurent pas pour but de modifier, ni de paralyser le système législatif de la Belyicfue et de la France, mais de régler te.cercice de l'action publique de la part des autorités française et belge, et d'empêcher que toutes deux ne pussent être amenées à revendiquer te droit d'instruire à charge d'un même délinquant pour le même fait.

Comme ils n'ont pas eu pour objet de modifier la compétence des juridictions de jugement, mais bien de régler l'initiative des juridictions d'instruction, ils doivent être avant tout considérés comme un règlement d'ordre intérieur.

Il n'échet donc pas de rechercher leur caractère de loi, ni d'i'tudier leur force comparative l'un vis-à-vis de l'autre.

Ces conventions ont maintenu entières les dispositions de la législation en vigueur.

La loi du ly avril iSjH n'a pas abrogé l'article 2^2 du Code de procédure pénale pour l'armée de terre du 20 juillet iHi^.

Les juridictions militaires connaissent donc de tous les délits, tant qu'en temps de guerre l'armée se trouve campée soit sur le territoire de l'Etat ou en dehors. Il est de principe, en droit international public, que les juridictions d'une armée occupante connaissent toujours des infractions commises par les militaires qui appartiennent à cette armée, ou par ceu.v qui y .wnt assimilés, et même par les personnes non militaires ou non assimilées, du territoire occupé, qui commettraient des infractions d'une nature /particulière.

Ce principe doit être appliqué non seulement lorsque l'occupation revêt un caractère hostile, mais même lorsqu'elle est paisible et n'est destinée qu'à la protection des intérêts publics commandés par cette occupation.

En droit :

AUl'ucIu que Gocnens et consoiis suiit prévenus crivivsse

298 JDRISPRUDEXCE

publique, de coups et blessures, coups et blessures avant entraîné une incapacité de travail personnel;

Attendu que les prévenus opposent I inconnpétence du conseil, se fondant sur la convention franco-belg-e du i4aoûti9i4; Attendu qu'ils se méprennent sur la portée de cette convention, qui a été complétée par les déclarations du 28 mai igiS et 2g janvier igi6, et forme avec celles-ci un enchaînement log-ique ;

Attendu que les accords intervenus entre le gouvernement de la République et celui de Sa Majesté le Roi des Beig-es n'ont paij pour effet, pas plus qu'ils n'eurent pour but, de modifier ou de paralyser le système lég-islatif de ces nations respectives ;

Attendu que la convention et les déclarations dont s'aî^it sont la conséquence d'événements militaires, qui nécessitèrent que la France et la Belg-ique exprimassent nettement l'attitude que ces deux pays prendraient, l'un vis-à-vis de l'autre, pour empêcher des conflits pouvant résulter de la dualité d'org-anismes identiques ;

Attendu que les deux g-ouvernements ont parfaitement compris que parmi ces conflits, celui de l'exercice de l'action publique était celui qui méritait de retenir avant tout leur attention ;

Attendu que la convention franco-belg-e du i4 août 1914? et les déclarations des 28 mai 191Ô et 29 janvier 1916, ont pour seul but de rég-ler l'exercice de l'action publique de la part des autorités française etbclg-e, et d'empêcher que toutes deux ne puissent être amenées à revendiquer le droit d'instruire à charge d'un même délinquant, pour le même fait; Attendu qu'elles n'ont pas, dans leur esprit, eu pour objet de modifier la compétence des juridictions de jug-ement, mais de rég-ler l'initiative des juridictions d'instruction, et doivent dès lors, avant tout, êi.re considérées comme un règ-lement d'ordre intérieur; qu'il n'échet donc pas de rechercher leur caractère de loi, ni d'étudier leur force comparative l'une vis-à-vrs de l'autre ;

Attendu qu'il résulte des considérations susvisées, que les conventions invoquées ont maintenu entières les dispositions delà lég-islation en vig-ueur;

Attendu que la loi du 17 avril 1878, qu'invoque les prévenus, n'a pas abrog-é l'article 272 du code de procédure pénale pour l'armée de terre du 20 juillet i8i4, lequel stipule.

JORISPRUDKMCE 299

expressis verhis, qui' les juridictious militaires coiiiiaîtroiit (le tous les dôlils, « tant qu'eu temps de j^uerre l'armée se trouve campée soit sur le territoire de l'Etat, ou en dehors»;

Attendu que ce n'est là, d'ailleurs, que l'application du principe de droit international public, en vertu duquel les juridictions dune armée occupante connaissent toujours des infractions commises par les militaires qui appartiennent à cette armée, ou par ceux qui y sont assimilés, et même par les personnes n(»n militaires ou non assimilées du territoire occupé, qui commeitraient des infractions d'une nature particulière ;

Attendu que ce principe doit être appliqué, non seulement lorsque l'occupation revêt un caractère hostile, mais même lorsqu'elle est paisible et n'est destinée qu'à la protection des intérêts publics commandée par cette occupation (\'. Ré/j. de droit fr. V" Justice Mil., n" 210 ; Cass. fr., 19. i. i865, D. Jur. Gén., i865. i. 5oo ; Cass. fr. 28. 6. i865, Id. i8G5. i. 5oi ; Cass. fr. 14. 12. i865, Id. i8(J6. i. 46 ; Cass. fr. 28 déc. i865. Id. 18C6. I. 40;;

Attendu que l'on invoquerait vainement, à l'encontre de cette opinion, le caractère qui préside au séjour des troupes beli^es en France ;

Attendu, en effet, que ce qui est vrai lorsque l'occupatioD revêt un caractère hostile ou protecteur, l'est, a fortiori, lorsi|ue cette occupation, en fait, n'est que le résultat de l'hospitalité, et que les pouvoirs de la nation accueillie ou certains d'entre eux s'exercent avec l'ag-rément entier de la nation accueillante ;

En fait :

Attendu que les faits mis à la charg-e des prévenus sont établis ;

Mais attendu que les préventions de coups et blessures et celle de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel procèdent d'une seule et même intention délictueuse ;

Par ces motifs,

Le conseil, vidant son délibéré, entendu M. l'Auditeur militaire en son réquisitoire, et M'" Leperre en sa plaidoirie,

Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires comme non fondées,

Se déclare compétent, et faisant droit.

Vu les articles 65, 898, 899, c. p. o., et l'article i^r de la loi du 16 août 1887,

Condamne chacun des prévenus, du chef d'ivresse publique à i5 francs d'amende ou trois jours d'emprisonnement subsidiaire, et du chef de coups et blessures, et de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel, faisant application de l'article 05 c. p. o.,à deux mois d'emprisonnement, 5o francs d'amendeou i5 jours d'emprisonnement subsidiaire ;

Et attendu qu'ils n'ont pas été antérieurement condamnés, vu les articles 34 de la loi du i5juin 1899, et 9 de la loi du 3i mai 1888, dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pendant un terme de cinq ans (i).

i5 mai 19 17

Prés. : M. le major Richard; — Jug-e civil : M. Reychler: — Min. publ. : M. Bruneel, Substitut de l'auditeur militaire.

I. — Droit international public. — Compétence. — Convention franco-belge des 11-16 décembre 1914. — Arrestation des déserteurs belges. — Compétence de la gendarmerie française.

II. Droit pénal militaire. — Absence illégale. — Arrestation. — Interruption de l'absence.

M. P. c. Van Dinsi et consorts.

En vertu de la convention franco-belge publiée au Moniteur belge des 11, 12, lâ, r4^ i5 et 16 décembre igi4 {page 0428), la gendarmerie française est compétente pour arrêter les militaires belges signalés comme manquants ou déserteurs.

L'arrestation des militaires signalés comme manquants, légalement effectuée par l'autorité compétente avant l'expiration du délai de grâce, interrompt celui-ci et empêche r absence de dégénérer en délit de désertion en lui enlevant son caractère illégal.

(i) Communication de .M. Boset, secrétaire de M. le Substitut de l'auditeur militaire du Havre.

La loi pénale militaire doit être interprétée en tenant compte des règlements administratifs de l'armée, en vertu desquels le militaire qui s'est absenté illégalement reste pourtant inscrit aux contrôles de son corps, et y est réputé présent tant (jue court le délai de grâce ; son arrestation anant l'e.rpi ration de celui-ci laisse subsister en sa faveur la présomption de présence au corps, et équivaut à une rentrée effective.

Attemlii qu'il résulte des documents de la cause et de l'instruction laite à l'audienco, que les trois prévenus ont quitté K'ur corps le 17 avril à 18 heures, et qu'ils ont été portés manquants le 18 avril à o heure; que le délai de grâce fixé par la loi, expirait donc le 20 avril à minuit;

Attendu que les prévenus ont été arrêtés par la g-endarmerie française, à Corlier, le 20 avril à 20 heures, soit quatre heures avant l'expiration du délai ;

Attendu qu'en vertu de la convention franco-helg-e des 11, 12, ii5, i4, i5 et iG décembre igi^» la g-endarnierie française est compétente pour arrêter les militaires belges sig-nalés comme manquants ou déserteurs;

Attendu que l'arrestation des prévenus comme manquants, lég-alement effectuée par 1 autorité compétente avant l'expiration du délai de grâce, interrompt celui-ci, et empêche l'absence de dég"énérer en délit de désertion, en lui enlevant son caractère illég"al;

Attendu, il est vrai, que la Cour de cassation, par son arrêt du 20 novembre 1893 {Pas. i8r)4- f- 43), a décidé « que les « termes de l'article 45 du code pénal militaire (loi du 27 mai « 1870) impliquent que le soldat illégalement absent est tenu « pour déserteur si, à l'expiration des délais fixés, sa rentrée ft au corps n'est pas constatée, et qu'aucune disposition de la et loi n'autorise le militaire illég"alement absent à prorog-er « ou à interrompre le délai de grâce par une rentrée fictive » ;

Mais attendu que la loi pénale militaire doit être interprétée en tenant compte des rèiflements administratifs de l'armée, en vertu desquels le militaire qui s'est absenté illégalement reste pourtant inscrit aux contrôles de son corps, et y est ré|)uté présent tant que court le délai île grâce; que son arrestation avant l'expiration de celni-ci, laisse donc subsister en sa faveur la présomption de présence au corps, et équivaut à une rentrée effective ;

302 JL'RISPRUDEXCE

Attendu que, d'autre part, il importe de remarquer que pour la rédaction de l'article 45, le législateur de 1870 s'est inspiré de l'article 281 de la loi française du g juin 1807 (Code de justice militaire pour 1 arm.ée de terre); que ces deux articles, malgré de légères difFérences de forme, fixent un principe identique pour l'existence du délit de désertion : l'absence illég-ale prolong-ée au delà d'un délai de g"ràce déterminé ; qu'il ne semble pas que le législateur belge ait entendu donner à l'article 4ô un sens plus étroit ou plus rig-oureux que celui de l'article 281 de la loi française; qu'en France comme en Belgique, la présomption de présence au corps existe en faveur du militaire absent illégalement, tant que court le délai de grâce ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'interpréter notre article 45 à la lumière de la doctrine française ; que celle-ci pose en principe que le retour effectif au corps n'est pas nécessaire pour éviter le délit de désertion, et que le délai de grâce cesse de courir par une soumission volontaire ou une arrestation, précédée ou suivie de la constatation de la situation militaire (Fuzier-Herman. Répertoire Général du droit français. V» Justice maritime, n. i4o4) ;

Par ces motifs, le Conseil de guerre, faisant droit, déclare les prévenus non coupables de désertion, les acquitte et les renvoie sans frais des fins des poursuites (i).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE 20 juin 1917

Prés. : M. Wellcns, président ; — Min. pub. : M. Chômé, subst. de l'Auditeur général ; — Plaid. : M^ Delhave.

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Prévenu condamné antérieurement à la dégradation militaire. — Absence de qualité de militaire. — Incompétence du conseil de guerre.

Beuckens c. M. P.

Aux termes de Varticle 4 du Code pénal de i8yo, la dégradation militaire entraine J' incapacité de servir dans l'armée à quelque titre que ce soit.

(i) Communication de M. le juqe Reichler.

Le milifaire condamné à celte peine ne peut {tins être considéré comme faisant partie de V armée, et les lois pénales militaires ne le régissent plus.

La juridiction militaire est sans compétence pour le Juger.

Attendu (|ii'il ri'sulte des éléments de la cause que le prévenu a été condamné, le i6 août 191O, du chef de désertion en présence de l'ennemi, à dix ans de réclusion et à la dégradation mililaire ;

Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal de 1870, la déicradatiou militaire entraîne l'incapacité de servir dans l'armée, à quelque titre que ce soit ;

Que dès lors le prévenu ne peut plus être considéré comme faisant partie de l'armé'' et que les lois pénales militaires ne le rég-issent plus (art. i*''" do la loi du i5 juin 1899) ;

Que la juridiction militaire est sans compétence pour le jugrer, et que liiifraction dordVe exclusivement militaire mise à sa charçe n'est pas pénalement punissable ;

Par ces motifs,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1910, et l'arrêté royal du 27 janvier 191O ;

La Cour reçoit l'appel du prévenu, le premier jucre ayant fait une fausse application de la loi,

-Met à néant la décision entreprise, renvoie Beuckensdes fins des poursuites, sans frais (i).

COUK MILITAIRE DE BELtiKJL'E i4 avril 1917

Prés. : M. Wellens, Président; — Min. pul». : M. Chômé, substitut de l'Auditeur g-énéral ; — PI. : M*-'* Melon, Vandewiele et Goedseels.

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Prévenu condamné antérieurement à la dégradation militaire. — Absence de qualité de militaire. — Incompétence du Conseil de guerre.

(i) Communication de M. Goedseels, avocat.

304 JURIi^PRUDENCE

Willems et consorts c. M. P.

Lorsquun militaire a été condamné à la dégradation militaire, son incapacité de servir dans l'armée a été publiquement proclamée. Les dispositions du Code pénal militaire ne lui sont plus applicables (i).

Vu l'arrôté-loi du 28 décembre iÇ)io, et l'arrêté royal du 27 janvier 1916 ;

Attendu que le premier juçre a violé la loi en condamnant Janssens, au mépris de l'article 5 du Code pénal militaire ;

Par ces motifs,

La Cour déclare les appels recevables.

Au fond :

En ce qui concerne Willems :

Attendu que le fait déclaré constant par le premier Jug-e est demeuré établi par l'instruction suivie devant la Cour et que la peine prononcée est proportionnée à la g-ravité de l'infraction ;

En ce qui concerne Janssens :

Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le prévenu a été condamné par jug-ement du Conseil de g-uerre de la 6*^ D. A., le 11 juin 1916, confirmé par arrêt de la Cour militaire du 7 juin 1916, du chef de vol qualifié, à ving-t ans de travaux forcés et à la dégradation militaire ;

Que son incapacité de servir dans l'armée à quelque titre que ce soit, ayant été ainsi publiquement proclamée, les dispositionsdu Code pénal militaire ne lui sont plus applicables;

En ce qui concerne Vander Veken :

Attendu que si, de l'instruction suivie devant la Cour, il apparaît que cet inculpé s'est rendu complice du crime imputé à Willems, en aidant ou assistant celui-ci dans les faits qui ont préparé ou facilité le dit' crime, notamment en intervenant auprès de la sentinelle Berlh pour l'empêcher de tirer sur Willems, et en répondant pour celui-ci à Pappel de son nom. il n'est pas démontré à suffisance de droit qu'il aurait, dans la nuit du 27 au 28 janvier, tenté de se rendre à renuemi ;

Par ces motifs :

La Cour reçoit l'appel des prévenus et y faisant droit, con-

(i) Même arrêt en cause Grimonprez, le 21 avril 1917, sur plaidoirie de M" Martin.

firme en conséquence la décision nttaquée (juant à Willems; déclare Vander Veken non coupable de tentative de désertion à l'ennemi et l'acquitte de ce chef; renvoie Janssens des fins de la poursuite ; condamne Willems à un tiers des dépens (l'appel (i).

Kj avril 1917

Prés. : M. le major Monscur ; — Jug-e civil : M. Courouble ; — Min. pub. : M. Verbaet, auditeur militaire; — PI. : .M° Gielen.

Procédure pénale militaire. - Compétence. — Validité d'un engagement militaire. — Séparation des pouvoirs. — Militaire de fait.

M. P. c. Lord.

L'appréciation de la validité d'an engarjenient militaire est une attribution purement administrative, qui échappe à la compétence du conseil de guerre.

L'e.camen par ce dernier du point de savoir si les dispositions réglementaires autorisaient un prévenu à contracter un engagement dans l'armée belge, serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs.

Il appartient uniquement au pouvoir judiciaire de constater, en /ait, la présence dans V armée du prévenu, quitte à celui-ci ou au pouvoir administratif à faire déclarer par voies ordinaires l inexistence ou la nullité de son contrat d'engagement.

Vu les conclusions déposées par les parties;

Attendu que la défense prétend que Loril, sujet ang-lais, n'a pu contracter un eng'açement valable à l'armée belge ;

Que l'appréciation de la validité d'un enj^aj^ement militaire est une attribution purement administrative, qui échappe à la compétence du conseil de g-uerre ;

Qu'examiner si, dans l'espèce, les dispositions réglementaires autorisaient le prévenu à contracter un eng-ag-enieut

(1) Communicatiou de M* Horgoies, avocat.

dans l'armée belge, serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs;

Qu'il importe uniquement, dans l'espèce, d'examiner si Lord fait partie de l'armée belg'e, et, conséquemment, si les infractions à lui imputées sont établies ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'il ait été incorporé dans l'armée belg-e ;

Qu'il fait partie de l'armée et que, donc, les dispositions lég"ales rég'issant celle-ci lui sont applicables;

Que la jurisprudence de la Cour militaire est fixée en ce sens (Cour militaire, 25 novembre 1916 Arrêt eu cause Van Damme) ;

Attendu, et très surabondamment, qu'à supposer même qu'il soit permis au pouvoir judiciaire d'examiner les conditions de validité d'un eng-ag-ement militaire, il appartiendrait à la défense d'établir la nationalité étrang-ère du prévenu;

Qu'en effet, en incorporant le prévenu, les autorités militaires sont censées avoir respecté les dispositions lég-ales ou réglementaires applicables; que le prévenu ne produit aucun élément d'appréciation à l'appui de son allégation ; qu'au contraire, ses déclarations contradictoires au sujet de son identité, date et lieu de naissance, font supposer qu'il est de mauvaise foi ; '

Attendu, en ce qui concerne le bien fondé des trois préventions de désertion relevées contre lui et des conclusions de la défense, quant à ce, que, tout d'abord, la preuve d'un eng-agement militaire peut résulter d'autre cbose que de la production d'un titre écrit; que l'eng-agement — concours tle volontés — peut s'établir par toutes voies de droit, et notamment par aveu ; que le prévenu ne conteste pas avoir pris du service du consentement des autorités militaires, dans les divers détachements ou unités qu'il a ensuite abandonnés, et de son propre consentement:

Qu'il est acquis, en fait, que le prévenu, engagé d'abord au deuxième chasseurs à cheval, a, étant déserteur de cette unité, souscrit un engagement dans une autre unité, le Granil parc automobile de réserve; que des autorités militaires, agissant dans la plénitude de leurs pouvoirs ou attributions, ont agréé l'otlre du prévenu et l'ont, en fait, placé dans les rangs de l'armée; que discuter la valeur de cet engagement équivaudrait pour le pouvoir judiciaire à contrôler les attributions du pouvoir administratif et constituerait un acte contraire au principe ci-dessus rappelé de la séparation des pouvoirs;

(Ju'il Hjipartieiit uiiK^Licnieiit au pouvoir judiciaiie de (.oustater, on Fait, la |in''senci' du prévenu au Grand parc automol)ile (le réserve, quitte au prévenu ou au pouvoir administratif à faire déclarer par voies ordinaires Tinexistence ou la nullité du tlit contrat d'eng-ag-enient ;

Attendu que les faits repris dans les différentes préventions de désertion constituent en dernière anaivse et tels qu'ils sont demeurés étahlis, les infractions de :

1° S'être alisenlé, sans y être autorisé, de son corps ou détachement, le 21 octobre 19 14 et d'en être demeuré illégalement absent, en temps de g-uerre, durant plus de trois jours, jusqu'au 22 juin 1910, date de sa rentrée volontaire au dépôt divisionnaire de la deuxième division de cavalerie;

2° Voyageant isolément, en Belgique et en France, en juin 1910, n'être pas arrivé à destination, à savoir au Grand parc automobile de réserve, en temps de guerre, trois jours après celui qui lui avait été fixé, soit le 12 juin 191 5. et en être demeuré illégalement absent jusqu'au 19 juin 1910, date de sa constitution volontaire à Calais;

3° S'être absenté, sans y être autorisé, de son corps ou détachement, le 24 juin 1915, et en être demeuré illégalement absent, en temps de guerre, durant plus de trois jours, jusqu'au moment de sa mise à la disposition des autorités militaires belges par les autorités militaires britanniques, le 24 février 191 7 ;

Attendu qu'il existe en faveur du prévenu des circonstances atténuantes résultant des services rendus, tant dans les rangs de l'armée belge que dans ceux de l'armée britannique, aux alliés, pendant ses désertions;

Attendu que la prévention de non reproduction d'effets de grand équipement, imputée à Lord, n'est pas suffisamment établie ;

Vu les articles 3o du code pénal commun ; 8, 9, 4^. 46, l^S, 58, 59 du code pénal militaire modifié par l'A.-L. du 24 février 1917, en vigueur le 3 mars suivant; 181, i85, 272 du code de procédure pour l'armée de terre de i8i4 ; 194 du code d'instruction criminelle; 3o du règlement de discipline militaire de iSiô ; 1, 21 de la loi du i') juiu 1899;

Le Conseil de guerre, faisant droit et rejetant comme non fondées, toutes conclusions plus amples ou contraires, déclare Lord, coupable de : i<> désertion eu temps de STuerre ;

2° désertion en temps de g-uerre; 3° désertion en temps de g-uerre ; le condamne de ces chefs respectivement à, etc. ( i ).

21 juin 1917

Prés. : M. le Lieutenant-Colonel Leestmans ; — Jug-e civil : M. Poil ; — Min. publ. : M. Goossens, substitut de l'auditeur militaire; — PI. : M^ Leperre (du barreau de Gand).

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Prévenu proposé pour la réforme. — Mutation ordonnée mais non exécutée. — Prévenu militaire de fait. — Compétence de la juridiction militaire.

M. P. c. Hubin.

Lorsque le prévenu a été proposé pour la réforme, que cette proposition a été sanctionnée par une commission spéciale des proposés pour la réforme, quune dépèche ministérielle a ordonné la mutation mais na pas été exécutée en fait, le conseil de guerre ne peut apprécier le motif de cette abstention ; il ne peut que constater la situation militaire du prévenu.

Attendu que Hubin est prévenu de désertion en temps de g'uerre pour, étant en congé ou permission, ne pas être rentré à son corps, à Sainte-Adresse le 2 mars 1917, ni trois jours après l'expiration de son cong-é ou permission, ne s'étant constitué à la g-endarmerie belge à Paris, que le 12 mars 191 7 ;

Attendu que Hubin soutient ne pas être déserteur, ayant été proposé pour la réforme, et devoir être assimilé dès lors aux militaires en congé illimité;

Attendu que le soutènement du prévenu serait exact si, ayant été proposé pour la réforme et cette proposition ayant été sanctionnée par une commission spéciale des proposés pour la réforme, cette mesure avait été suivie d'exécution ;

Mais attendu que, si une dépêche ministérielle en date du

(i) Communication de M. l'auditeur militaire Renard.

JURISPKUDENCK 309

i5 juin 1916 a ordonnô la mutation dont s'ae;-it, aucune suite n'y a éto donnée en tait ;

Attendu qu'il n'appartient pas au Conseil d'apprécier le motif de cette abstention, et qu'il ne peut que constater la situation militaire actuelle du prévenu ;

Attendu qu'il résulte des considérations sus-énoncées, que Hubin n'est nullement en cong-é illimité, mais au contraire au service actif;

Attendu qu'il tombe dès lors sous l'application des articles 45 et suivants du c. p. m. :

Attenihi qu'il est en outre prévenu d'escroquerie ;

Attendu que cette seconde prévention n'est pas établie à suffisance de droit ;

Attendu qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'interrog-atoire de Brunet que ce dernier aurait pris l'initiative d'oUrir uneg-arantie au prévenu ; que ce dernier n'a donc pas provoqué, au voeu de la loi, une remise de fonds par Brunet;

Par ces motifs,

Le Conseil, entendu M. l'Auditeur militaire en son réquisitoire et M" Leperre en sa plaidoirie, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Vu les articles l^ô, ^6, 48, C p. m. ;

Condamne Hubin du chef de désertion à 3 ans d'incorporation ; l'acquitte pour le surplus ( i).

CONSEIL DE GUERRE DE LA ô"- D. A.

19 février 19 17

Prés. : M. le major Borlée; — Jug-e civil: M. Vanderg-hote ; Min. pub. : M. Remy, substitut de l'auditeur militaire; — PI. : M« René Leclercq (du barreau de Mons).

Droit pénal militaire. — Circonstances atténuantes. — Peines disciplinaires. — Règlement-loi di 15 mars 1915.

M. P. c. Dozier.

Le législateur, en permettant, quand le juge admet des circonstances atténuantes, de remplacer la destitution et

(i) Communicalion de M. le juge Poil.

310 JUKISPRUDENCE

r incorporation dans une compagnie de correction par des peines disciplinaires qui peuvent être portées au double du maximum fixé par le règlement dediscipline, a entendu parler du règlement de discipline en vigueur quand il votait cette disposition.

Le Code pénal, quand il parle du règlementde discipline, entend par ces mots le règlement-loi du i5 mars i8i5.

Vu la procédure à charg-e de Dozier Benjamin, prévenu de désertion en temps de STuerre, pour avoir abandonné son corps sans autorisation, le 3o janvier 1917, et en être resté absent pendant plus de trois jours, soit jusqu'au 3 février 191 7, date à laquelle il a volontairement rejoint sa compag-nie ; ayant reçu lecture des lois militaires, actuellement détenu ;

Ouï à l'audience publique de ce jour, M. Rémy substitut de l'auditeur militaire, dans l'exposé de l'affaire et dans ses réquisitions ;

Ouï le prévenu dans ses moyens de défense présentés par M^ René Leclercq, avocat du barreau de Mens ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'instruction faite devant le Conseil de g-uerre que les faits de la prévention, tels qu'ils sont qualifiés ci-dessus, sont établis ;

Attendu que la défense soutient que les conseils de g-uerre, en admettant des circonstances atténuantes, ne peuvent appliquer que le double des peines disciplinaires telles qu'elles résultent du règlement de discipline militaire actuellement en vio'ueur, et ne peuvent, notamment, prononcer la condamnation à 28 jours de prison militaire, double du maximum de la peine disciplinaire telle qu'elle est prévue par le règlement en vig"ueur au moment où le Gode pénal militaire a été promulg-ué ;

Attendu que le législateur, en permettant, quand le juge admet des circonstances atténuantes, de remplacer la destitution et l'incorporation dans une compagnie de correction par des peines disciplinaires qui peuvent être portées au double du maximum fixé par le règlement de discipline, a entendu parler du règlement de discipline en vigueur quand il votait cette disposition, qu'il connaissait et dont il pouvait apprécier le maximum, qui avait d'ailleurs le caractère d'une loi, et donnait ainsi un système pénal permanent et édictait des peines fixes, seul moyen d'assurer une

rt''pressioii juste et é(|iiitalilt' ; t|u'il est inailmissihlo qu'il s'en soit rapporté à des dispositions disciplinaires futures, rég-lées par arn'^té royal, qui pouvaient ae plus ôtre en rapport avec la ifravité des laits que le Gode pénal voulait réprimer, ou dont les sanctions et la nature des peines pouvaient ne plus cadrer avec le principe du double du maximum que ce code prévoyait ou autorisait ; qu'il en résulte que le Code pénal, quand il parle du rég-lement de discipline, entend bien, par ces mots, le rét»-lement-loi du i5 mars i8i5 ; que par suite, le moyen invoqué par la défense ne saurait être accueilli (voir Cass. 29 mars 191 1, P(is. 191 1, I, ^oO) ;

Attendu qu'il existe en faveur du prévenu Dozier des circonstances atténuantes, résultant de l'absence de condamnation antérieure ;

Vu les articles : ^^5, 4^? 48 et 09 du Code pénal militaire ; 3o du rèerlement de discipline militaire ; i85 du Code de procédure pour l'armée de terre de i8i4 ; '04 du Code d'instruction criminelle ; 1 , 21 et 58 de la loi du i5 juin 1899 ;

Le Conseil de g'uerre, faisant droit, déclare le prévenu Dozier coupable des faits rais à sa charg"e et, comme tel, le condamne à 28 jours d'arrêts dans la prison militaire sur le pied de la nourriture ordinaire.

Condamne le prévenu, en outre, aux frais de la procédure (i).

COUR MILITAIRE DE RELGIOUE iG juin 1917

Prés. : M. Wellens, président; — Min. pub.: M. Chômé, substitut de l'auditeur g-ènéral ; — PI. : M*" Goedseels (du barreau de Louvain).

Droit pénal militaire. — Circonstances atténuantes. — Peines disciplinaires prévues par le législateur de 1870. — Règlement-loi du 16 mars 1815. — Peines disciplinaires de l'arrêté loi du 24 février 1917. — Code de 1870.

(i) Commuoicaliou de M. Garelte, grefter de la 5' D. A.

M. P. c. Devolder.

Il ressort des termes de l" article 5g du Code pénal militaire, que le législateur de i8yo a entendu prescrire, en cas d'admission de circonstances atténuantes, l'application des peines disciplinaires qui étaient prévues par le règlement-loi du /5 mars i8if). L'arrêté-loi du 2/^ février igij vise les peines disciplinaires prévues par le code de iSyo (i).

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 191 5 et l'arrêté royal du 27 janvier 1916 ;

Vu le mémoire déposé à l'appui de l'appel de M. l'Auditeur militaire ;

Attendu qu'il ressort des termes mêmes de l'article 59 du Code pénal militaire, que le lég-islateur de 1870 a entendu prescrire, en cas d'admission de circonstances atténuantes, l'application des peines disciplinaires qui étaient prévues par le règlement en vig'ueur au moment où la loi a été promulgfuée, c'est-à-dire le règ-lement-loi du i5 mars i8i5;

Qu'il n'a pu vouloir livrer la détermination de ces peines à l'arbitraire, les dispositions rég-lementaires concernant la discipline étant essentiellement variables ;

Qu'au contraire, il a dû se laisser g-uider, comme le proclame la Cour de Cassation dans son arrêt du 29 mai 191 1, par la pensée qu'il était indispensable de donner un caractère de fixité et de permanence au système pénal qu'il venait de créer ;

Attendu qu'à tort le mémoire dressé par M. l'Auditeur militaire à l'appui de son appel prétend que l'arrêté-loi à\iil\ février 191 7 doit viser le règ-lement de discipline applicable au moment de sa promulg-ation, c'est-à-dire du 3o mai 191O;

Que les termes mômes du rapport au Roi sont formels, et démontrent que cette interprétation est erronée ; qu'en effet, après avoir constaté qu'au moment où la disposition nouvelle était proposée, il fallait appliquer « des peines disciplinaires pouvant être portées au double de celles prévues par le rèj^flement de discipline », il ajoute que le projet permettra de les porter au quintuple de ce maximum; que les auteurs du projet ont donc bien manifesté leur volonté de viser les peines dis-

(i) Même arrêt, du même jour, en cause Lybaerl.

JURISPRUDKNCE 313

ciplinairos telles qu'elles étaient prévues par le (iode de 1H70, et uniquement d'en modifier le (juantiim ;

Oue si le but poursuivi [tar le lé^-islateur avait été autre, il l'aurait, sans aucun doute, at'drmé d'une manière explicite;

Que d'ailleurs sa pensée dominante a été évidemment d'établir un moyen terme entre l'excès de sévérité et l'excès d'indulgrence auxquels le juge se trouvait astreint en vertu des priGcii)es admis par le code pénal de 1870 ; or, en admettant le système de l'auditeur militaire appelant, la peine de 28 jours de prison militaire autrefois prévue se trouverait remplacée par 4o jours de cachot, de telle sorte, qu'en réalité, le résultat recherché ne serait pas atteint ;

Attendu que, dans le même système, l'on devrait admettre que les peines disciplinaires prévues aux articles 24 et 20 du code pénal militaire seraient différentes de celles énoncées à l'article 5(), ce qui annihilerait toute fixité ou toute unité du système pénal adopté; que jamais, il n'a pu entrer dans les intentions du lég-islateur d'aboutir à pareille contradiction ;

Attendu dès lorsque le moyen invoqué à l'appui de l'appel n'est pas i'undé ;

Par ces motifs,

La Cour déclare non recevable l'appel de M. l'auditeur militaire (i).

Note. — Le mémoire d'appel de M. le Substitut (le l'auditeur militaire Anspach était libellé comme il suit :

L'auditeur militaire soussigné déclare interjeter appel du juirement prononcé le 12 mai 1917 par le Conseil de e^uerre de la Base, condamnant Devolder à 70 jours d'arrêts dans la prison militaire, sur le pied de la nourriture ordinaire, appel basé sur ce que ce jugement est illég-al.

Qu'en ert'et, ce jug-ement condamne Devolder. du chef" de désertion, en le faisant bénéficier de circonstances atténuantes;

Qu'il se base : i'^ sur l'article og du C. p. m. modifié par l'arrôté-loi du 24 février 191 7, disant: « L'incorporation dans une compag-nie de correction sera remplacée par une incorporation de moindre durée, soit par des peines disciplinaires qui pourront être portées au quintuple du maxiinuni » ;

2° sur l'article 3o du rè;^lement de discipline de 181Ô (Loi

(i) Communication de M. Wellens, président de la Cour militaire

314 JUPaSPRUDEN'CE

votée par les Etats-Généraux des Provinces-Unies, le i5 mars i8i5), mis en vig-ueur en Belg-ique par arrêté du Prince Souverain du 17 avril de la même année, et maintenu par arrêté du Gouvernement provisoire, en date du 27 octobre i83o;

Que cet article, prévoyant les peines disciplinaires, /)OMr Les soldats, les tambours, fijres et cornistes, est ainsi libellé

dans son alinéa 1 : k Les arrêts dans la prison militaire

« pour j4 Jours, soit sur le pied de la nourriture ordinaire, « ou au pain et à l'eau de deux jours l'un, avec ou sans les « fers » ;

Qu'en effet, combinant ces deux articles, on semblerait pouvoir arriver à cinq fois i4, soit 70 jours d'arrêts dans la prison militaire sur le pied de la nourriture ordinaire ;

Que la combinaison de ces deux articles était consacrée par une jurisprudence incontestée et incontestable jusqu'au nouvel arrêté-loi du 24 février 1917 ;

Que la Cour de cassation, dans un arrêt du 2g mai iQii , Pas.l, 3o6, consacre du reste cette thèse, en stipulant que « les peines disciplinaires que les tribunaux militaires peuvent, en cas de circonstances atténuantes, appliquer au prévenu, sont celles du règlement de discipline en vigueur lors de la promulgation du C. p. m. du 2y mai 18 jo, c'est-à-dire le règlement-loi du i5 mars 181 5 » ;

Qu'il importe de retenir de cet arrêt de la Cour suprême que, lorsqu'une loi pénale militaire, visant un règlement de discipline, est promulg-uée, // /h/// appliquer le règlement de discipline en vigueur lors de la promulgation de cette loi ;

Que dès lors, le ju^e faisant application de l'arrêté-loi du a4 février 1917, en tant qu'il vise un règ-lement de discipline, ne peut appliquer que le règlement de discipline en vigueur lors do sa promulg-ation, sgit le 24 février 1917 ;

Que, en fait, le règ'Iement de discipline se;^/ en vigueur lors de la promulgation de l'arrêté-loi du 24 février 1917, est le « Règ'Iement de discipline » transmis à « toutes les Autorités militaires », le 3o mai 1916, par M. le Ministre de la guerre, par sa dépêche n°3o8io;

Que dans cette dépêche, M. le Ministre de la guerre indique spécialement que ce « Règlement de discipline « est « destiné à remplacer les prescriptions relatives au même « objet, qui ont figuré jusqu ici dans les divers règlements « sur le service intérieur, la police et la discipline ;

JURISPRDDEN'CK 345

Oue ce texte indique clairement que le Hèiji'lerneiil de i8i5 est, dès le Ho mai it)iO, «; remplacé t ;

(^ue s'il fallait eu douter, la note I, en iHc du Tome I*', p. 34, du Reniement du 3o mai ujiG, enlève tout doute possible ;

En effet, cette note stipule :

« Les textes conservés du règlement de iSiiï sont impri- '« mes en grands caractères, ainsi que les numéros des articles. Ceux (jui ont été abrog-és ou modifiés, sont cités pour mémoire au bas des pag-es » ;

Oue lorsque l'on cherche dans ce règlement du 3o mai iQiO les peines disciplinaires applicables aux soldats, on trouve, pag^e 82, en petits caractères (donc texte nouveau) :

Article 3o. — a) i" La remontrance ;

2° Les arrêts dans le quartier pour 21 jours au plus ;

3*^ Les arrêts à la salle de police pour if) jours au plus ;

4° Le cachot pour 8 jours au plus.

C'est-à-dire qu'il n'v est plus fait mention de punition de

« i4 jours d'arrêts dans la prison militaire » etc., et à la

même pag-e 82 (mais au bas) cité pour mémoire^ le texte de l'article 3o du Règlement de i8i5 (donc texte abrogé);

Ou'il est donc hors de doute, qu'à partir du 3o mai 1916, le dit texte de l'article 3o du règlement de i8i5 est abrogé, et que le texte du règlement de 1916 le remplace.

Comment alors imag-iner que le lèerislateur du 24 février 191 7, en parlant des peines disciplinaires, ait pu s'en référer à celles tl un règlement « désuet, remplacé » par un nouveau règlement qui seul recevait à ce moment journellement son application ?

(Ju'eu vain objecterait-on que le règlement de 181 5 est un règlement-loi, tandis que celui de 191O est un rég-lement pris administrativement ; que dès lors, ce ilernier ne pourrait énerver le premier, et qu'il faudrait pour abroger le premier un nouveau rèi^lement-loi ;

(Ju'en effet, le seul fait que le législateur, dans sa loi du 24 février 1917, dit qu'on appliquera les peines du règlement disciplinaire, donne à ce règlement force de loi (conf. : tous les arrêtés ministériels, communaux, etc, auxquels se rappoitent les lois);

lin conséqueuce, le juge en l'espèce, faisant à bon droit application de circonstances atténuanteset appliquant rarrêtéloi du 24 février 1917. ne pouvait pas s'en référera un règle-

ment de discipline inexistant au moment de la promulg-ation de l'arrêté-loi qu'il appliquait, et devait s'en référer uniquement à celui seul en vig-ueur au moment de la promulg'ation de la loi qu'il appliquait ;

qu'il a donc violé la loi.

Pour ces causes :

Plaise à la Cour, recevoir l'appel, émendant et faisant ce que le premier jug'e aurait dû faire, condamner Devolder à une peine conforme à l'arrèté-loi du 24 février 1917 et au seul règ-lement de discipline en vig-ueur, celui du 3o mai 1916, article 3o (i).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE II décembre 1916

Prés. : M. Wellens, président; — Min. pub.; M. le baron Durutte, auditeur g-énéral ; — PI. : M^ Goedseels (du barreau de Louvain).

Procédure pénale militaire. — 1) Appels de décisions des conseils de guerre en campagne — Recevabilité. — 2) Code de 1814. — Dispositions contraires à notre droit public. — Abrogation.

De S chut ter c. M. P.

La loi du iJ Juin i8i)(j établit comme règle que la Cour militaire connaît de l'appel des décisions rendues par les conseils de guerre, et cela sans restriction ni distinction.

U appel des jugements rendus par les conseils de guerre en campagne doit donc être considéré comme recevnble d'après les termes même de la loi.

S'il est vrai que le code de procédure pénale militaire de 18 î 4 n'a pas encore été expressément abrogé en son entier., ses dispositions contraires à notre droit public ne peuvent plus ètrejappliquées.

(i) Commuaicatioa de M. Deprez, erefficr près le Conseil de guerre de la base de l'armée à Calais.

JCKISI'RIÎDRNCK '517

Attoiulu que la loi du if) juin iHqq ('taljlit coiniiie rèjLfIe que la cour militaire connaît de l'appel des décisions rendues par les conseils de guerre et cela sans restriction ni distinction; cependant, dans ses dispositions précédentes, elle prévoit l'oricanisation elle rôle de la justice militaire de i'''^ instance en temps de guerre ;

Que l'appel des jugements rendus par les conseils de guerre en campagne doit donc être considéré comme recevablc d'après les termes mômes de, la loi; et que cette solution ^'impose mieux encore, si l'on interprète le texte à la lumière des discussions parlementaires :

Qu'en eflet l'exposé des motifs, rédigé au nom de la Commission de la Chambre des Représentants, après avoir atHrmé la nécessité impérieuse d'une répression prompte et énergique des infractions aux lois pénales militaires en temps de guerre, ajoute que : « cependant nos mœurs pas plus que les « principes du droit criminel ne sauraient admettre l'aban- « don des garanties légales, même au milieu des camps et de- « la pression des événements militaires et il conclut » :

qu'à défaut de dispositions spéciales, les régies établies en . temps de paix restent applicables au temps de guerre. »

Que le droit d'appel est une des garanties légales auxcjuelles fait allusion le rapport parlementaire, et qu'il est conforme tant à nos mœurs qu'aux principes de notre droit criminel ;

Attendu que l'on trouve la preuve que la pensée et le but du législateur doivent être interprétés en ce sens, dans l'avis que donne à ce sujet la Commission extra-parlementaire nommée par le Gouvernement, au cours du rapport qu'elle adressé sur les titres lll et suivants du code de procédure pénale militaire; qu'elle déclare en toutes lettres que, en temps de guerre « elle n'admet pas en principe la suppression du droit d'appel » ; — que l'on doit en conclure que, pour elle, le droit d'appel existait puisque l'on ne peut supprimer que ce qui est ; — que si elle propose certaines restrictions à ce droit, celles-ci ne figurant pas dans la loi, l'on ne peut en tenir compte ;

Qu'il importe de rappeler que le Rapport delà Commission extra-parlementaire a été déposé le K| décembre 1898; que c'est donc en pleine connaissance du travail coniplet de celle-ci et des principes admis par elle, que la loi de 1899 a été discutée et votée par les Chambres ;

Attendu que dans le système du ministùre public, les décisions des conseils de g-uerre permanents, qui sont maintenus par la loi à côté des conseils de g-uerre en campag-ne, seraient sujettes à appel, tandis que les autres seraient définitives, ce qui serait une inconséquence que le lég-islateur n'a pu vouloir ;

Attendu que, sans doute, le Code de procédure pénale militaire de i8i4ii'a pas encore été expressément abrog-é en son entier, mais que les dispositions qu'il contient et qui sont contraires à notre Droit public ne peuvent plus être appliquées ; que les articles 2i3, 2i4, 222, 228, forment avec les articles 276 et 277 un tout homog-ène ;

Que ces derniers articles exigeaient l'autorisation et l'approbation du Général-Commandant avant que pût être pro' noncée la sentence délibérée par le conseil de g-uerre ; que la séparation absolue des pouvoirs, qui est à la base de nos institutions, défend le maintien de ce système, qui constituait un ensemble coordonné et complet dont il n'est pas permis de conserver une partie en rejetant l'autre ;

Attendu qu'aux termes de la lég-islation actuelle, il n'est pas douteux que l'officier supérieur justiciable directement de la Cour militaire pourrait, même en temps de g-uerre, exercer son recours auprès de la Cour de cassation, tandis que s'il fallait adopter le système du ministère public, tout recours quelconque serait refusé aux officiers subalternes, aux sous-officiers et soldats ;

Qu'en outre, le ministère public serait dans l'impossibilité d'invoquer une loi quelconque prohibant le droit de recours en cassation contre les décisions rendues par la juridiction militaire, ce droit étant lég-alement établi d'une manière foi'melle ;

Attendu que, sans doute, le souci de maintenir parmi les troupes en campag-ne une discipline absolue et sévère, s'impose dans l'intérêt et pour le salut même de l'armée; que tout le monde est d'accord pour affirmer la nécessité d'une répression prompte et énerg-ique des fautes g-raves, des manquements à la discipline ; mais que s'il fallait en induire que la justice militaire devrait s'exercer sans contrôle ni unité, qu'une erreur manifeste, due peut-être à des renseig-nements erronés ou à de faux témoig-nag-es, deviendrait irréparable, ce serait tomber dans l'arbitraire plus fatal encore pour le maintien de l'ordre dans l'armée, car, en entravant les

JURISPRUDKNCE 319

droits lie la «h-fciisr. Ton provoquerait le décuiirai^'-frnciit et peut l'Ire la iiii'iiaiice îles hommes envers leurs chefs ;

Attendu que vainement l'on invoquerait le retard possible dans l'exéeutioM des peines qui devraient être immédiatement appliquées, puisque, en cas d'urg-ence, à moins de circonstances exceptionnelles qu'une loi devrait prévoir, la Cour, dont le siè^e est au (îrand Ouartier général, et qui peut juî^er sur le vu des pièces, pourrait, étant assurée du concours des autorités militaiies et judiciaires, se réunir et statuer quelques heures après le prononcé de la première décision ;

Par ces motifs :

La Cour dit que l'appel est valablement interjeté, le reçoit, et v faisant droit, ordonne que les débats seront ouverts sur le fond, pour être statué sur les faits de la prévention, comme il appartiendra (i).

3 février 191 7

Prés. : M. le major Wyni^aerden ; — Jug-e civil : M. Claeys; — Min. pub. : M. Evrard, auditeur militaire; — PI, : M« Meyers.

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Renvoi à la discipline du chef de corps. — Légalité du renvoi.

M. P. c. Van Erînemjem

En ordonnant, par le renuoi du prévenu à la discipline de son chef de corps, la communication du dossier ii l'autorité militaire, le conseil de guerre se borne à prescrire une simple mesure d'administration judiciaire, basée sur l'incompétence du conseil de guerre en matière disciplinaire.

Le renuoi à la discipline du corps ne constitue ni un Jugement, ni l'application d'une loi pénale, ni une mesure disciplinaire prise par les juges, soit directement, soit en vertu de l'art, .jg du c. p. m. : elle n'est ni une injonction,

(1) C'.oininujiicalioii de .M. Wellens, jjrésidcul de la Cour militaire.

ni une invitation à sévir, adressée à V autorité militaire ; le chef de corps demeure libre de prendre telle mesure disciplinaire qu il estime nécessaire, comme aussi de n'en prendre aucune.

Il n'en est pas autrement lorsque, exerçant le droit que lui confère Fart. 24 de la loi du 1 5 Juin i8gg, comprenant le titre /«■^ du code de procédure pénale militaire., le Conseil de guerre, saisi de la poursuite d'une contravention, renvoie le prévenu à son chef de corps pour être puni disciplinairement.

Suivant la jurisprudence de la Cour militaire, il est d'usage d'étendre cette disposition au cas où, à raison de circonstances atténuantes, un délit s'est transforme en contravention.

Attendu que les faits de la prévention ne sont pas établis ;

Mais attendu qu'il y a lieu de renvoyer le prévenu à la discipline de son chef de corps ;

Attendu qu'en ordonnant ainsi la communication du dossier à l'autorité militaire, le Conseil de g-uerre se borne à prescrire une simple mesure d'administration judiciaire, basée sur l'incompétence du Conseil de g-uerre en matière disciplinaire ;

Atendu qu'il est dusag-e constant, devant les tribunaux militaires, d'appliquer à cette incompétence spéciale les articles 289 et suivants, 243 et 259 du Code de procédure pénale militaire, qui leur ordonnent, toutes les fois qu'ils constatent que l'affaire est de la compétence d'un autre jug-e, de la renvoyer à ce jug-e, en lui expédiant les pièces (art. 259; voirCass. 3 août 189/1, et avis de M. l'Avocat-g-énéral Bosch, Pas., 1894. I. 283);

Attendu, d'ailleurs, que le renvoi à la discipline du corps ne constitue ni un jug-ement, ni l'application d'une loi pénale, ni une mesure disciplinaire prise par les jug-es, soit indirectement, soit en vertu de l'article oç) du c. p. m. ; qu'elle n'est ni une injonction, ni une invitation à sévir, adressée à l'autorité militaire ; que le chef de corps demeure absolument libre de prendre telle mesure disciplinaire qu'il estime nécessaire, comme aussi de n'en prendre aucune, et même s'il se croit suffisamment renseig-né, de ne plus indag-uer aux fins de vérifier, s'il échet d'en prendre une(Gass.,8 fév. 1897, Pas., 1897, I. 90. — Cass. 6 déc. 1909, P. P., 1910, n" 342) ;

JURI-SmUDENCE '^^i

AltiMidii. (l'.iillL'urs. i|u'il n'en est pas aulrenieul lorsque, < \t'n;ant le droit (jiie lui contere l'article 2^ dv la loi du lô juin i^><)9, eoni|Henanl le titre I du Code de procédure pénale militaire, le Consi'il île j^uerre, saisi de la poursuite d'une contravention, renvoie le prévenu à son chef de corps pour être puni disciplinairement — disposition que, suivant la jurisprudence admise par la Cour militaire, il est d'usag-e d'étendre au cas où, à raison df circonstances atténuantes, un délit s'est transformé en contravention (Conseil de guerre Anvers, 3i déc. iç^oo. Pas. 1 901, 3, 35 et note) ;

Attendu, en effet, que, suivant le rapport de la Commission extra-parlementaire du C. de proc. pén. mil., charerée de la rédaction du projet de révision de l'ancien Co le de i8i4 (lliambre des représentants. Doc, 189^-95, p. Z(20 etsuiv.) le clief de corps ne prononce, dans le cas de ce dernier article, une peine disciplinaire que s'il estime qu'il y a lieu ;

Qu'au cours des discussions parlementaires auxquelles donna lieu le vote du prédit art. 24, M. Carton de Wiart avait présenté un amendement, suivant lequel, dans ce cas, le chef de corps aurait été ohlii^é de punir;

.Mais que cette proposition fut vivement combattue, notamment au nom du principe de la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif, et qu'elle fut rejetée;

Attendu qu'il suit des débats, que môme dans l'hypothèse prévue par l'article ^4 susvisé, en cas ie renvoi à la discipline du corps, une peine disciplinaire ne doit pas nécessairement être intlis;-ée par le chef de corps et que le ministère public n'a pas le droit de faire des réquisitions dans ce sens à l'autorité militaire (Prt«f/. B. V° Ressort (matière militai re),n° i64) ;

Par ces motifs.

Le Conseil de g-uerre, oui .M. l'Auditeur militaire en ses réquisitions ;

Ouï le prévenu, assisté de son conseil, en ses moyens de défense ;

Acquitte le prévenu des fins de la poursuite ; le renvoie à la discipline de son chef de corps, qui prononcera telle peine disciplinaire que de conseil, s'il estime qu'il y a lieu (i).

(i) Communication de M. le juçe Claeys.

tl

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

10 mars 191 7

Prés. : M. Wellens, président ; — Min. pubL : M. Chômé, substitut de l'Auditeur g-énéral ; — PI. : M"Goedseels (du barreau de Louvain).

Procédure pénale militaire. — a) Appel de l'auditeur militaire. — Non recevabilité. — b} Absence de signification de l'appel. — Nullité. — c) Renvoi à la discipline du corps. — Incompétence du conseil. — Nullité du renvoi. — Cas de l'article 24 de la loi du 15 juin 1899. — Validité.

Lesire c. M. P.

I. — La loi ne prévoit pas le droit d'appel en faveur de l'auditeur militaire.

Boit être considéré comme non avenu., aux termes de l'article 2o5 du Code d'instruction criminelle, l'appel qui n'a pas été signifié.

II. — Lorsque la Juridiction saisie estime que le fait mis à charge d'un prévenu militaire ne tombe pas sous l'application de la loi pénale, il appartient au chef hiérarchique d'apprécier si ce j ait constitue un manquement aux règles delà discipline et si une répression disciplinaire s'impose.

U autorité judiciaire sortirait de son rôle et des limites de sa compétence, sauf dans le cas prévu par l'article 2/1 de la loi du i5 juin iSgg., en intervenant auprès du chej de corps.

En décidant de « renvoyer le prévenu à la discipline du corps », le conseil de guerre a pu laisser entendre qu'à son avis une peine disciplinaire s'imposait ; en ce faisant, il a excédé sa mission.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre igiô et l'arrôté-royal du 27 janvier 1916.

En ce qui concerne l'appel du Ministère public:

Attendu qu'il doit être déclaré non recevable, la loi no prévoyant pas le droit d'appel en faveur de l'auditeur militaire ;

Qu'au surplus cet appel n'ayant pas été siei-nifié doit, au.\ termes de l'article 2o5 du code d'instruction criminelle, être considéré comme non avenu.

JURISPRUDKXCE 323

En ce (/ni concerne Idftpel du préoenii :

AHi'udu que dans tous les cas où la juridiction saisie estime que le fait mis à charg-e d'un prévenu militaire ne tombe pas sous l'application de la loi pénale, il appartient à son chef luérarclii(|ue tl'ap[)récier si ce même fait constitue un manquement aux règles de la discipline militaire, et si une répression disciplinaire s'impose ;

(Jue le chef de corps a, à cet ég-ard, une liberté d'appréciation absolue, et que l'autorité judiciaire sortirait de son rôle et des limites de sa compétence, sauf dans le cas prévu par l'article 24 de la loi du i5 juin i8()f), en intervenant auprès de lui;

Ou'il n'appartient pas au juge d'exercer dans cet ordre d'idées une pression et moins encore de donner des injonctions ; que, tout au plus, il lui est permis de rappeler au chef de corps le pouvoir qui lui appartient exclusivement;

Attendu que, dans l'espèce, en décidant de « renvoyer le préventi à la discipline du corps » le Conseil de g^uerre a pu laisser entendre qu'à son avis une peine disciplinaire s'imposait, et qu'en ce faisant, il a excédé sa mission.

Par ces motifs :

La Cour dit pour droit l'appel de l'auditeur militaire non recevable, et, statuant sur l'appel du prévenu, le reçoit ;

Met à néant la décision entreprise en tantquelle a ordonné le renvoi de l'appelant à la discipline du corps ii).

.\(,ie. — Dans l'espèce ci-dessus, le Conseil de guerre de la 4* D. A. avait acquitté le gendarme L... du chef d'outrages envers un supérieur, à propos de son intervention auprès d'un adjudant commandant une troupe, mais, déclarant cette intervention intempestive, il avait renvoyé L... ;"i la disciplim' de son chef de corps.

Le prévenu interjeta appel de cette décision, en se basant sur les considérants ci-après :

L'application d'une peine disciplinaire est un acte du pouvoir administratif ; c'est au pouvoir administratif seul qu'il appartient de décider que les règles disciplinaires ont été enfreintes. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire n'a pas à s'immiscer dans cette décision.

(1) f.onimunicalion de M. l'avocat Horifnics.

Le conseil de g-uerre est saisi d'une prévention. Si cette prévention est établie au vœu de la loi pénale, il doit condamner aux peines édictées par la loi pénale; si la prévention n'est pas établie, c'est-à-dire si le conseil estime qu'aucun fait d'infraction à la loi pénale n'est établi, il ne peut qu'acquitter purement et simplement; il ne lui appartient pas de décider qu'il y a infraction au règlement de discipline.

La loi du x5 juin 1899, dans son article 24, admet, il est vrai, le renvoi à la discipline du corps, mais c'est une exception qui ne fait que confirmer la règle ci-dessus. L'article 24, en effet, prévoit le cas où le fait mis à charg-e d'un militaire constitue une contravention de police et que la prévention est établie ; dans ce cas, il est permis au jug-e de ne pas appliquer les peines édictées par la loi pénale et de renvoyer le prévenu à la discipline du chef de corps. Il y a lieu d'ajouter que, même dans ce cas, tant est grand le souci du législalour d'observer le principe de la séparation des pouvoirs, le renvoi à la discipline du corps ne peut constituer une injonction; le chef de corps garde son droit exclusif d'appréciation. C'est ce qui résulte des travaux préparatoires de l'article 24, et notamment d'observations présentées par M. Carton de Wiart.

M" HORGXIES.

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

16 juin 1917

Prés. : M. VVellens, prés. ; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur général ; — Plaid. : M« Goedseels (du barreau de Louvain).

Droit pénal. — Principe de la rétroactivité de la loi plus favorable. — Arrêté-loi du 24 février 1917. — Application du principe.

U arrêté-loi du 24 février igiy contient en réalité une disposition prise en faveur des prévenus, qui permet de leur attribuer, dans de nombreux cas, le bénéfice d'une atténuation de peine qu'ils n'auraient pas obtenue sous la précédente législation.

Le juge peut, à juste titre, faire application de cet arrêté-loi bien que lesjaits de la prévention lui soient antérieurs.

IfRlNPIUDENCE 3ic

Vu rarrt^lè-loi du 38 dccombre igiô el l'arrtMé royal du 27 janvier 1916 ;

Vu le mémoire déposé par M. l'Auditeur général ;

Attendu qut' pour rosoudro la qucstiuu soumise ;i la liour par l'appel de M. l'Auditeur jrénêral.il importe de rechercher si les dispositions nouvelles introduites ilans TarrOlë-loi du 24 février 1917. et moditiant l'article 09 du (Iode pénal militaire, doivent être considérées comme constituant une mesure prise dans l'intérêt des prévenus, et leur sont plus favorables que celles contenues dans la précétlente législation ;

Atlenilu que leCode pénal militaire de 1870 avait un arave ', défaut, souvent sii^-nalé, ainsi que le proclame le rapport au Roi du 24 février 1917 ; qu'il ne laissait au jU;?e que k le choix entre un excès de rigueur ou un excès d'iiululsrence )% de telle sorte que celui-ci se trouvait dans l'altornative. ou d'appliquer une peine à ses yeux exaarérée, ou de la réduire, à raison de circonstances atténuantes, dans des proportions telles qu'elle ne constituait plus une répression en rapport M->c la faute commise ;

Vltendu qu'en se plaçant au point de vue exclusivement juridique, la question peut apparaître douteuse, et l'on pourrait soutenir que du moment où le jusre reconnaît l'existence de circonstances atténuantes, c'est la peine de moindre sévériiéqui doit être appliquée, c'est-à-dire celle que prévoit le

le de 1870 ;

«Jue d'autre part cependant, si l'on envisage la situation, telle qu'au point de vue pratique elle se présente, et en écartant la théorie pure, il faut reconnaître que sous l'empire de la législation de 1870, le juge, dans bien des cas, tout en admettant en principe qu'il existait des circoDStauces spéciales venant diminuer la gravité de l'iafraction qu'il était appelé à réprimer, était cependant amené à constater que la large atténuation de peine imposée par la loi ne répondait pas aux nécessités d'une juste répression ; qu'il se voyait dès lors contraint d'appliquer la loi dans toute sa sévérité, et était empêché de tenir compte des conditions spéciales »)ui pouvaient légitimer une imlulgence relative ;

Attendu qu'à ce point de vue, l'arrêté-loi tlu 2^ février 1917 contient en réalité une disposition prise en faveur îles prévenus, puisqu'il permet de leur attribuer, dans de nombreux cas, le bénéfice (l'une atténuation de peine qu'ils n'auraient pas obtenue sous la précédente législation ;

Que c'est donc ajuste titre que le premier jug-e a fait au prévenu application dudit arrêté-loi, bien que les faits constitutifs de la prévention fussent antérieurs au 24 février 1917.

Par ces motifs :

La Cour déclare l'appel de M. l'Auditeur g-énéral, non recevable (i).

COUR MILITAIRE DE RELGIQUE 2 mai 1917

Prés. : M. Wellens, président; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'Auditeur g-énéral; — Plaid. : M^ Landrien (du barreau de Bruxelles).

Droit pénal militaire. — Absence illégale. — Non intervention des supérieurs au courant de l'absence. — Inexistence d'intention frauduleuse.

Lintermans c. M. P.

Lorsque V absence de plus de trois jours a eu lieu au vu et sa des chefs qui ne sont point intervenus; que dès lors le militaire prévenu de désertion a pu et même dû se croire autorisé par eux à abandonner, au moins momentanément, son unité, sa bonne foi doit être considérée comme écartant toute intention coupable.

Attendu que s'il est établi que le prévenu s'est absenté de son corps pendant plus de trois jours, il résulte d'autre part des éléments de la cause et de l'enquête à laquelle il a été procédé devant la Cour, qu'il a ag-i au vu et au su de ses chefs, qui ne sont point intervenus;

Que, dans ces conditions, il a pu et même dû se croire autorisé par ceu.x-ci à abandonner, au moins momentanément, son unité;

Oue sa bonne foi, confirmée par sa manière de servir antérieure, doit être considérée comme écartant toute intention coupable;

Par ces motifs,

(i) Communication de M, Wellens, président de la Cour militaire.

JURISI'RUDENCK 327

La Cour reçoit l'appel du prévenu, et y faisant droit, Met à néant la décision entreprise, renvoie le prévenu act|uitté des fins des poursuites, sans frais (i).

COiXSEIL DE GUERRE DE DIEPPE

iG janvier 1917

Prés. : M. le major lîéchet ; — Jhî^c civil : M. Roycliler; — Min. pub. : M. liruiieel, substitut de l'auditeur militaire; — Plaid. : Me Kinart.

I. Droit pénal. — Feuille de route militaire fausse. — Application de l'article 300 c. p. o.

M. P. c. \'an Lai'lht'/n

Le titre (le permission d'un militaire constitue une feuille ih' route, qui sert ou bènéjiciaire de passe jtnrt vis-à-vis de l'autorité militaire, et permet à celle-ci de constater s'il s'est absenté légalement de son corps; l'usfuje d'une feuille de route fabriquée tombe sous l'application, non pas des articles iç/J et ig-j du Code pénal ordinaire, mais de l'article 200 dudit code .

Vu la procédure instruite à charg-e de Van Laefhcm, prévenu d'avoir, en France, dans le courant du mois de juillet 191O, fait usag"e, avec une intention frauduli-use, d'une pièce fausse où il était constaté qu'une permission pour Paris, valable du 22 juillet, à i4 heures, au 28 juillet, à 24 heures, lui était accordée, et où était apposée la fausse sig-nature du médecin de réefiment de Manielle ; ayant reçu lecture des lois militaires ; actuellement en liberté.

(^uï, à l'auilience publique de ce jour, M. le Substitut de l'auditeur militaire Bruneel dans J'expose de l'affaire et dans ses réquisitions ;

Ouï le prévenu dans ses moyens de défense présentés par M» Kinart ;

Alti'udu qu'il résulte des pièces de la procédure, de l'in-Struction faite devant le Conseil de jçuerre, et des faits de la prévention tels qu'ils sont qualifiés ci-dessus, que le 22 juillet

(i) Communication de M* Horgnies, avocat.

1916, le prévenu s'est rendu à Paris, faisant frauduleusement usag-e d'un titre de « permission spéciale » fabriqué de toutes pièces ;

Attendu que le titre de permission d'un militaire constitue une feiiille de route, qui sert au bénéficiaire de passeport vis-à-vis de l'autorité militaire, et permet à celle-ci de constater s'il s'est absenté légalement de son corps; que l'usage d'une feuille de route fabriquée tombe sous l'application, non pas des articles rgG et 197 du c. p. 0., mais bien de l'article 200 du c. p. o. ;

Vu les articles : 7. 25, 38, 40) 4i» 200, 2i3 et 2i4duCode pénal ordinaire; i85 du Code de procédure pour l'armée de terre de i8i4; 194 du Code d'instruction criminelle; i, 21, 58 de loi du i5 juin 1899 ;

Le Conseil de g-uerre, faisant droit, déclare le prévenu coupable, non pas d'usag'e de faux, mais dusag-e dune feuille de route fabriquée, et le condamne à un mois d'emprisonnement et 2(3 francs d'amende;

Prononce la confiscation de la pièce fabriquée (i).

i4 mars 1917

Prés. : M. le Major Védrine; — Jug-e civil : 'SI. Claeys ; — Min. pub. : M. Evrard, auditeur militaire ; — PI. : M<= de Clippele.

Droit pénal militaire. — Désertion. — a] Computation des délais. — Dies a que. — b) Constatation officielle de 1 absence et de la rentrée.

M. P. c. Parias.

Il est de doctrine et de jurisprudence, en matière de désertion, de ne pas compter, dans la computation des délais, le dies a quo, c" est-à-dire celui même où l'absence a été cons-

(i) Communication de M. Scheyven, auditeur militaire près l'inspection grénérale de l'armée.

.lURISPRUDKNCK 329

iatée, c'est à-dire où l'absent a été pour la [tremiére fois porté manf/tianf à l'appel île son nom.

Les mêmes principes doivent être suivis lorsf/ue, après une absence, le militaire rentre à son corps ; pour r/uil n ij ait pas désertion, il faut, non seulement que le retour du militaire absent de son corps se soit effectué dans les délais léijaux, mais encore que ce retour soit officiellement constate.

Alteiulu qu'il est de doctriiK' et de jurispriulence, en matière de déseitiun, de ue pas compter dans la computation des délais, le dies a quo, c'est-à-dire celui môme où l'ab.sence a été constatée [Pand. B. Désertion, Déserteur, n°' 8G, 87, yo.

Attendu (]uo sous les anciennes lég"islalions fi-ançaise et hollandaise, le délai courait à partir d(» la première conslation du premier manquement à l'appel, et le délai lui-même était compté par heures; le calcul se faisait ûowc de momento àd momentum, avec l'appel nominal pour point de départ (Loi 2 1 Brumaire an V, titre II art. 3 et 4-, — Arr. iq Vendémiaire an XII, art. 78 et 74. — G. p. m. néerlandais de i8i4, art. 120) ;

Attendu que le Code militaire français de 1867 considérait comme déserteur, six jours après celui de l'absence constatée, tout soldat qui s'absentait de son corps sans autorisation, el que, sous ce rég-ime, la Cour de Cassation de France décida que le délai de grâce ne "commençait que le lendemain du jour où le fug-itif avait été porté non présent (^Cass. fr. i4 février i8Go,.D. P., 18G2, I, ^(jOj ;

Attendu que l'art. 45 ^ 12 de notre c. p. m. de 1870, étant conçu dans les mômes termes, il y a lieu de déclarer pareillement que le dies a quo n'est pas compris dans le délai, et qu'il faut entendre par dies a quo celui où l'absent a été pour la première fois porté manquant à l'appel de son nom (voir Cass. b., 21 déc. 1874, Pas. p. 82, et avis de.M. l'Avocat général Mesdach de ter Kiele) ;

Attendu d'ailleurs que les mômes principes doivent être suivis, lorsque, après une absence, le militaire rentre à son corps ;

Ou'ainsi il a été jui»-é que, pour qu'il n'y ait pas désertion, il faut, non seulement que le retour du militaire absent de son corps se soit effectué dans les délais légaux, mais encore

que ce retour soit officiellement constaté (Conseil de g-uerrc Anvers, 21 février igoi, confirmé par arrêt de la Cour militaire, Pas., 1901,111, p. 827 ; — Moreau et Dejong-h, sub. art. 45, n° 345 ; — Pand. B. Déserteur, Désertion, n" 80 et suivants) ;

Attendu que le soldat Parys, ayant été porté pour la première fois manquant à l'appel du matin, le 27 février 191 7, et étant rentré le i^''marsà i3 heures, ne peut donc être considéré comme déserteur, puisque le délit n'eût été établi à sa charg-e que si son absence s'était prolong-ée jusqu'après le i^r mars à minuit :

Par ces motifs,

Le Conseil de g-uerre acquitte le prévenu, le renvoie à la discipline de son chef de corps (i).

20 mars 191 7

Prés. : M. le major L'Heureux ; — Jug-e civil : M. Re\xhler ; — Min. pub. : M. Bruneel, substitut de l'auditeur militaire; — PI. : -Me Hammelratli (du barreau de Bruxelles).

Droit pénal militaire. — Absence illégale. — Arrestation. — Interruption de l'absence.

M. P. c. Farezyn.

Le militaire en état d absence illégale est, tant que cette absence na pas eu la durée nécessaire pour le constituer déserteur, réputé présent sous les drapeaux, et reste inscrit sur les contrôles de son corps ; son arrestation, opérée légalement, avant l'expiration du délai, par les agents de la Jorce publique compétents, met fin, par le fait même, au caractère illégal de V absence et empêche le délai de courir.

Vu la procédure instruite à charg'c de Farezyn, Désiré, fils de Joseph et de D'hont, Marie, né le 21 mars 1898 à Epinaysur-Seine, domicilié à Gennevillers, fumiste, soldat v. d. g.

(i) Communicaliou de M. le juge Glaeys.

ICItlsPRUDKNCE 331

au i*^"" réjsriment de ligrne — 62064 — en subsistance à la i"*^ curnj)a!^nie du c. i. a. m., à Fécamp, prévenu de n'ôtre pas, étant en permission en temps de {guerre, rentré à son corps, à Fécamp, le 18 Février 191 7, date d'expiration de sa permission, eld'en être resté illét»'alem<'iit absent pendant plus de trois jours, n'y ayant été ramené par la i^endarmerie de Paris, que le 22 février KJ17 ; ayaut reçu lecture des lois militaires, actuellement en liberté ;

Ouï, à l'audience publique de ce jour. M. le Substitut de l'auditeur militaire Bruneel, dans l'exposé de l'aflaire et dans ses réquisitions :

Ouï le prévenu dans ses moyens de défense, présentés par M'" Hammelrath ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'instruction faite devant le Conseil de jg;-uerre que le prévenu, qui avait obtenu une permission de 24 heures, n'est pas rentré à son corps à l'expiration de celle-ci, soit le 18 février 1917, à minuit; qu'il a été porté manquant le 19 février à n heure; que le délai après lequel l'absence illég^ale dégénéiiit en délit de désertion expirait le 21 février à minuit ;

Attendu que le prévenu s'est volontairement constitué à la caserne «le la nouvelle France, à Paris, le 21 février à 20, 10 heures, donc trois heures et cinquante minutes avant l'expiration du délai, et a été mis en état d'arrestation ;

Attendu que le militaire en état d'absence illégale est, tant que cette absence n'a pas eu la durée nécessaire pour le constituer déserteur, réputé présent sous les drapeaux, et reste inscrit sur les contrôles de son corps ; que l'arrestation du prévenu, opérée légalement, avant l'expiration du délai, par les agents de l'autorité publique compétents, met fin, par le fait même, au caractère illégal de son absence et empêche le délai de courir; que le prévenu, n'étant pas déserteur à ce moment-là, ne pouvait donc plus le devenir après son arrestation ;

Par ces motifs :

Vu les articles : i, 21, 58 de la loi du lô juin 189g ; 181 du Code de procédure pour l'armée de terre de i8i4 ;

Le Conseil de guerre, faisant droit, déclare le prévenu non coupable de désertion en temps de guerre, l'acquitte de ce chef, et le renvoie des fins de la poursuite, sans frais (i).

(i) Cummiinication de M. Scheyvou, auditeur militaire près l'inspectioD générale de l'Armée.

i4 novembre 1916

Prés. : M. le major Talloir ; — Jusre civil : yi. Vanderghote ; — Min. pub. : M. Van Wambeke, auditeiu' militaire: — PI. : Me Leclercq (du barreau de Mons).

I. Procédure pénale militaire. — Qualification des faits par le ministère public. — Modification par le juge. — Validité.

II. Droit pénal militaire. — Abstention à dessein d'obéir. — Infraction d'inaction, instantanée ou continue. — Refus d'aller aux tranchées. — Infraction d'inaction continue. — Insubordination en présence de 1 ennemi.

III. Droit pénal militaire. — Concours d'infractions. — Condamnation antérieure non passée en force de chose jugée. — Application de l'art. 62 c. p. o.

M. P. c. iiraes.

J. — Si renonciation des faits est une condition essentielle de toute poursuite répressive, et si le juge est tenu par l'énonciation des Jaits donnée dans les actes de la poursuite par le Ministère public, il n'en est pas de même pour la qualification des faits de l'infraction.

Le juge n est pas lié par la qualification qui a été donnée à l'infraction dans les actes de poursuites ; il a le droit d'examiner le fait qui fait l'objet de la prévention, d'en caractériser la nature délictueuse et d'appliquer la peine en conséquence, pourvu que l'infraction ainsi déterminée résulte des faits sur lesquels portait la prévention et n'échappe point à sa compétence.

II. — Constitue une infraction d'inaction, l'abstention d'obéir aux ordres de ses supérieurs.

Si le devoir auquel il a été manqué est instantané, l'infraction est également instantanée; au contraire, si ce devoir est continu et se prolonge pendant une durée plus ou moins longue, l'infraction se continue aussi longtemps qu'il n'a pas été satisfait à ce devoir.

L'ordre de se rendre aux tranchées comprend, non seulement le départ aux tranchées, mais l'e.xécution des services successifs dont l'accomplissement et l'achèvement doit se prolonger pendant un terme asses long ; certains d'entre ces services, notamment la défense des tranchées, doivent s'exécuter en présence de l'ennemi.

Le refus de se rendre aux tranchées constitue donc une

jciiisi^ruTriKNCK 333

insiibordinniinn en présence de l'ennemi, et lornbe sous l'application de l'art. 28. al. J, du c. p. m..

[II. — Lorsqu'un prérenu a été condamné pour une infraction identique à celle pour laquelle il est poursuivi, qu'il a interjeté appel du jugement et qu'au moment oii il s'est rendu coupable de la seconde infraction, le premier jugement n'était pas encore coulé en force de chose juijée, il y a lieu, en cas de circonstances atténuantes, défaire applicutiini de l'art. 62 du c. peu. o..

En caus'- de Braes, prévenu de s'être, à 0 — , le l\ novembre 19 iG, en temps de jïuerre et à l'armée active, abstenu à dessein d'exécuter l'ordre de service de son supérieur en g-rade, le serg^ent Franssen, qui lui prescrivait d'acconipagrier son peloton aux trancbées :

Ouï M. l'Auditeur militaire divisionnaire dans l'exposé des faits et dans ses réquisitions ;

Ouï le prévenu dans ses moyens de défense, présentés par M'" René Leclercq, du barreau de Mons ;

Attendu qu'il résulte de l'instruction de la procédure et des débats qui ont eu lieu à l'audience de ce jour que Braes a été mis en prévention du chef de « s'être, à 0 — , le 4 novembre 1916, en temps de eruerre et à l'armée .active, abstenu à dessein d'exécuter l'ordre de service de son supérieur en q-rade, le serg-eiit Franssen, qui lui prescrivait d'accompag-ner son peloton aux tranchées;

Attendu que, par application de l'art. 28, al. 2 c. p. m., M. l'auditeur militaire demande au conseil de g-uerre de condamner Braes à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'incorporation dans une compan;-nie de correction ;

Attendu qu'il importe, pour le conseil de guerre, d'examiner si la qualification donnée à l'infraction par le ministère public est exacte, et si les faits tombent sous l'application du texte invoqué par lui, ou d'une autre disposition pénale;

Attendu, en effet, que >>\ renonciation des faits est une condition substantielle de toute |)oursuite répressive, parce que l'inculpé a le droit de connaître les /«//squi lui sont reprochés et qu'il ne peut être condamné que du chef des actes sur lesquels il a été appelé à répondre, et si le ju;s^e est lié par renonciation des faits donnés dans les actes de la poursuite par le ministère public, au point de ne pouvoir en ajouter d'autres dont la preuve lui paraîtrait rapportée, il n'en est

pas de même pour la qualification des faits de l'infraction, laquelle, souvent, ne peut être exactement précisée avant les débats; qu'en effet : le jug-e est saisi de la connaissance d'un /hi7 délictueux et non d'une prévention ; il n'est pas lié parla qualification qui a été donnée à l'infraction dans les actes de poursuites; il a le droit d'exanniner le fait qui fait l'objet de la prévention, sous les différents rapports que, d'après l'instruction et les débats, celui-ci peut présenter avec la législation répressive ; il a le droit d'en caractériser la nature délictueuse et d'appliquer la peine en conséquence, pourvu que l'infraction ainsi déterminée résulte des faits sur lesquels portait la prévention et n'échappe point à sa compétence (Pand. B., V° Qualification d'infraction, n^^ i6 et suivants. — Beltjens, Comment, du C. d'instruction criminelle, art. 182, n"s 97 et suivants) ; il ne peut se bornera examiner si la loi citée par la partie publique est applicable ou non au fait incriminé, mais il est-tenu de rechercher si \& fait na tombe sous l'application d'aucune loi pénale quelconque (Cass., 2/1 nov. 1878, Pas. 1874. i. 20);

Attendu qu'il est établi que l'inculpé s'est abstenu à dessein

d'exécuter l'ordre de service qui lui était donné à 0 , le

4 novembre iqtG, par son supérieur en g-rade, le serg'cnt Franssen, lequel lui avait ordonné d'accompag-ner son peloton aux tranchées ; que c'était là le fait imputé au prévenu dans la signification de la prévention, et que ce dernier a d'ailleurs reconnu, mais qu'il y a lieu d'examiner si cette insubordination a eu lieu en présence de l'ennemi ou non ;

Attendu que le fait dontBraes s'est rendu coupable est une infraction d'inaction, c'est-à-dire une infraction consistant dans l'omission d'un acte spécialement commandé par la loi, dans l'espèce, l'abstention d'obéir aux ordres de ses supérieurs;

Attendu qu'il y a lieu d'examiner si le devoir auquel il a été manqué était ou non instantané; que si le devoir était instantané, c'est-à-dire s'il consistait dans un acte à faire à un moment déterminé, l'infraction serait également instantanée; mais que si, au contraire, le devoir était continu et se prolongeait pendant une durée plus ou moins long-ue, l'infraction se continuerait aussi longtemps qu'il n'est pas satisfait à ce devoir (jugement du conseil de guerre IV*^ D. A. 10 octobre lyiô) ;

Attendu qu'il est Incontestable que le devoir auquel Braes

JUaiSPRUDESCE 33j

s'est soustrait comprenait, outre celui de prendre le départ pour les tranchées avec son peloton, l'exécution de services successifs dont raccomplissornent et rachèvement devaient se prolonufer pendant un terme assez lunçc, et qu'il est évident que quelques-uns d'entr'enx, notamment la défense des tranchées, devaient s'exécuter en présence de l'ennemi ;

Attendu qu'il en résulte que l'iuculpé doit être considéré comme s'étant rendu coupable d'insubordination en présence de l'ennemi, et qu'il v a lieu de faire application de l'art. 28, al. 3, c. p. m., en modifiant à cet é^"ard la qualification donnée aux faits par le ministère public ;

Attendu qu'il existe, en faveur du prévenu Braes, des circonstances atténuantes, résultant du fait qu'il a été au front pendant un terme de onze mois ;

Attendu que. par luo-ement de la5*'D. A. en date du 10 juillet i()i5, fîraes a été condamné à cinq ans de détention du chefd'insubordination en présence de l'ennemi ; qu'il a interjeté appel de ce jugement le 28 juin 1916, et qu'au moment où il se rendait coupable de l'infraction faisant l'objet de la présente instance, le premier jusrement n'était pas encore coulé en force de chose jui^ée; qu'il v a donc lieu de faire application de l'art. G2 du c. p. o ;

Par ces motifs :

Vu les articles 16, 17 et 62 du code pénal ordinaire : 28 et ô() du code pénal militaire ; i83, i84 et i85 du. code de procédure pour l'armée de terre de i8i4 ; 194 du code d'instruction criminelle ; 1,21 et 58 de la loi du i5 juin 1899 ;

Le Conseil de g-uerre, faisant droit, déclare Braes coupable d'insubordination en présence de l'ennemi, pour s'être, à 0...., le 4 novembre 1911», en présence de l'ennemi, abstenu à dessein d'exécuter l'ordre de service de son supérieur en grade, le serg^ent Franssen, qui lui prescrivait d'accompajgl'ner son peloton aux tranchées, et comme tel, le condamne à vinç-t ans de détention ; dit que la présente conilamnation absorbera celle de cinq ans de détention prononcée par le conseil de guerre de la 5*" D. A. en date du 10 juillet itjiô ;

Ordonne l'arrestation immédiate;

Condamne le prévenu, en outre, aux frais de la procédure (i).

1) Communication de M. le juge Yanderi^hole.

336 CORRESPONDANCE. — BIBLIOGRAPHIE. — INFORMATION

CORRESPONDANCE. - BIBLIOGRAPHIE

INFORMATIONS DIVERSES

Me Robert Vranken, Avocat au Barreau de Cherbourg-, vieut de publier la thèse qu'il a présentée et soutenue avec succès, le 19 mai 1917, devant la Faculté de Droit de l'Universilé de Rennes, sur ce sujet : « Des infractions militaires dont Vauteur cher- « che à se soustraire au service et qui n'exigent po'.nt la complice, cité d'un tiers » (i).

Dans ce savant travail M. Vranken étudie successivement : la désertion, — l'insoumission, — la mutilation volontaire e\. la si/nulation ; — les dispositions communes à ces diverses infractions ; — les causes morales et sociales de celles-ci ; — les moj/ens susceptibles d'être mis en œuvre pour les prévenir. — Un appendice est consacré, notamment, à l'examen du projet de loi déposé par le Gouvernement français le 20 juillet 1915 e{ quatre tableau.r statistiques, traduits en graphiques, complètent le livre.

M. Vranken, avec une méthoile impeccable, fait précéder l'élude de la lég'islalion française actuelle d'introductions historicjues du plus haut intérêt. Il analyse la lég-islation sur la désertion en droit romain, — dans l'ancien droit français, — depuis 1789, et emploie la même méthode pour l'insoumission, la mutilation volontaire et la simulation. Il met ainsi sous les yeux du lecteur les origines des textes qu'il commente et permet d'apprécier la valeur des modifications proposées au lég-islateur français. Il serait difficile de mieux faire.

Le livre de M. Vranken constitue un appoint important à la théorie du droit pénal militaire et sera consulté avec grand fruit par ceux qui, comme juges ou comme défenseurs, sont appelés à pratiquer ce droit spécial.

(i) Un volume de .^i4 pages, Re:ines, Imprimerie brevetée Francis Simon, 1917.

LAVAL. — IMl'ni.MEliUi L.BABNKOUD ET C"