I.ftill-^LATION
31 mai 1917. — Arrêté ministériel. — Appel général au service de la patrie. — Commission de recrutement de Manchester (Arr. roy. du 29 août 1916). — Dissolution (Moniteur Hehje, 3-'J juin 1917, p. oi>3).
4 juin 1917. — Arrêté royal. — Organisation de la Gendarmerie (Moniteur lielcje, 3-9 juin l!tl7, ]i. .oi'O et s.).
12 juillet 1917. — Arrêté royal désignant les autorités militaires investies des pouvoirs conférés dans les territoires en état de siège et complétant l'arrêté royal du 11 octobre 1916 (Moniteur Belge des l.o-21 juillet 1917. p. 601).
.\rl. !"'■. — Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté toval prérappelé est complété par un alinéa rédigé comme .suit :
« Les pouvoir.s dont l'autorité civile était revêtue pour le « maintien de l'ordre et la police, ainsi que les pouvoirs « énumèrésau 'i" et au 4" de l'article 4 du susdit arrêté-loi " peuvent être e.vercés, .sous la direction et la responsabilité « du chelde la Mission belg"e, par les officiers belg-es atta- « chés par Notre Ministre de la Guerre au.\ commandants « d'armée ou de corps d'armée alliés, sig-iiant w Par Ordre » « du chef de Mi.ssion ».
10 juillet 1917. — Arrêté ministériel. — Appel général au service de la patrie. — Hommes nés pendant le deuxième semestre de 1898. — Inscription [Moiufeur Betije i\i'^ 15-i'l juil- 1.1 1917).
11 et 12 juillet 1917. — Arrêté royal et arrêté ministériel. — Appel général au service delà patrie. —Etats-Unis d'Amérique [Moniteur Itelije, 1.5-il juilli*l 1917, \t . (iu3 et r.).
28 juillet 1917. — Arrètè-loi relatif à la détention de pigeons voyageurs Moniteur Belge .les li-tii juiil.t |yl7, p. 1107 et s.).
338 LKaiSLATION"
Art. i'"'. — Le Roi peut, peudaul la Jurée du temps àr fifuerre, règlenieuter ou interdire la dèlentiou de pigeons voyag-eurs.
Art. 2. — Les iafraclious aux arrèlès rovaux pris en exécution de l'article i*^"" sont punies d"uu emprisonnement dv huit jours à trois mois et d'une amende de 26 franc* a Doo francs ou d'une de ces peines seulement.
Art. 3. — Toutes les dispositions du livre I du code pên il sont applicables aux infractions prévues par rarticle p; cèdent.
Art. 4- — Les infractions prévues par Tarticle 2 sont déférées à la juridiction militaire.
Art. 5. — Le présent arrèté-loi aura force de loi dès . jourdesa publication au Moniteur Belge.
28 juillet 1917. — Arrêté royal relatif à la détention de pigeons voyageurs I.VoH»/eMr Belge des :îf-i$ juillet 19IT. p. ôo>.
Article r". — La détention, le transport, la vente et l'ach.i^ de pigeons vivants, vovageurs ou auti^es, sont interdits aux personnes étrangères à l'armée dans la partie du territoire on état de siège.
Art. 2. — Dans un délai de vingt-quatre heures, à partir de la promulgation du présent arrêté, tout pigeon voyagea r ou autre, non régulièrement réquisitionné, doit être remis ,. l'autorité militaire territoriale ou doit être tué.
Art. 3. — Les autorités militaires territoriales sont cha:gées d'organiser dos pigeonniers communaux, placés sous leur contrôle ; d'organiser la réception des pigeons coutr reçu détaillant l'âge, le sexe, les caractéristiques du pigeoi;. ainsi que les inscriptions qu'il porterait sur l'aile, sur ; queue ou sur la bague. Les pigeonsseront internés de toi: manière qu'ils ne puissent sortir. Des gardiens seront do>.gnés à cet effet.
Art. 4- — Les pigeons seront entretenus aux frais do lou. propriétaire. Toutefois, les propriétaires désireux de survti, 1er leurs pigeons et de les entretenir eux-mêmes, pourront avoir accès dans les pigeonniers communaux. Cet accès soi a réirlô par l'autorité militaire territoriale.
Art. 5. — Les infractions au présent arrêt»^ seront puuus d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'uuo amende de 26 à 5oo francs ou d'une de ces peines seulement.
LftOlsLATIOX 33»
sans préjudice à ra|i|ilicatioii di* dispositions pfiiali-s plus sévères.
\r\. r>. — Le présent arn^lé est oblig-dtoire immédiatement.
(A siiirrp).
Justice militaire et droit pénal militaire de la colonie
