I. ExPOSK SOMMAIRE
La léifislalion coloniale, en matière de justice militaire, consacre les principes suivants :
Il II y a pas d'autres espèces de juridictions militaires que celles prévues par décret, acte lèg-islatif.
C'est ésralement par voie de décrets que sont réglées la iiposilion, la compétence matérielle des juridictions mililaires et la procédure.
Ll- pouvoir exécutif détermine le nombre, le sièg'C et le ressort des juridictions militaires. Il en nomme le personnel.
Il y a au Cong-o des conseils de g-ui-rro du i^'' degré, et des conseils de g-uerre d'appel.
Les conseils de g-uerre sont composés d'un jug^e, d'un officier du ministère public et d'un g-rcffier.
Le jug'e doit être un officier d'un g-rade au moins ég-al à celui du prévenu. Il est désii»-né par le g-ouverncur g-énéral.
L'officier du ministère public est. de droit, le procureur du Hoi attaché au tribunal ordinaire, ou un de ses substituts.
L'officier du ministère public est. en même temps, cliarg^é d(.' liiislruction préparatoire et de la poursuite.
Le sfref fier est assumé par le jug'e.
En cas d'empécliement du ju^-c, désigné j>ar le a^-ouverneur frénéral, ou du magistrat du parquet, le commi.ssaire de district désiûcne, par mesure provisoire, parmi les officiers de la force publique, le juy-c <ju l'officier du ministère public près le conseil de g-uerre.
Les conseils de g'ut-rre d"a|)pLd sont compo.sés tle trois juges, d'un officier du ministère public, et d'un g-refficr. Le président est, de droit, le président du tribunal d'appel. Les deux
autres jug-es sont assumés par lui, parmi les officiers de la force publique en g-arnison ou de passage au sièg"e ordinaire du conseil de g-uerre d'appel, ou dans les localités avoisin an tes.
Le procureur g-éuéral près le tribunal d'appel et le greffier de ce tribunal sont, de droit, officier du ministère public et g-reffier du conseil de g-uerre d'appel.
Le g-ouverneur g-énéral a créé onze conseils de g-uerre du premier deg-ré. Leur ressort respectif s'étend sur un ou plusieurs districts selon le cas.
Il y a deux conseils de g-uerre d'appel : l'un à Borna, l'autre à Elisabethville.
La compétence des conseils de g"uerre ne s'étend, en principe, qu'aux militaires. Ceux-ci sont justiciables dos conseils de g-uerre pour les délits de droit commun et pour les infractions militaires. Les tribunaux civils sont cependant compétents lorsqu'il s'agit de causes mixtes, c'est-à-dire d'affaires où, parmi les inculpés, il y a des civils et des militaires.
Toutes les décisions des conseils de g-uerre sont, en règ-le g-énérale, en premier ressort seulement.
Le conseil de guerre d'appel peut statuer sur pièces, sans faire comparaître les prévenus, ni entendre de nouvelles dépositions.
La compétence des conseils de g-uerre peut être considérablement étendue dans les rég-ions où la sécurité publique est compromise.
Dans ce cas le Roi, le g-ouverneur g-énéral et les viceg-ouverneurs «Généraux ont le droit de suspendre l'action répressive des tribunaux ordinaires, et d'y substituer l'action des juridictions militaires.
Le g-ouverneur g-énéral et les vice-g-ouverneurs g-énéraux de province ne peuvent cependant prendre pareille décision, qu'après avoir consulté le procureur g-énéral prés le tribunal d'appel ou son délég-ué, sans être tenu cependant d'obtenir son avis conforme.
Dans les rég-ions où l'action répressive de la justice civile a été suspendue, toute personne devient justiciable du conseil de g-uerre ; mais celui-ci n'applique aux non-militaires que les lois pénales ordinaires.
r,r.({i.si..\ri<»N 341
La mesure ({iii consiste à siisperulie l'iicliuii <le la justice ( ivile peut être, et est, f'éi)éialeinent, acconipayiiée de la proclariialioii du réj^irne inililnii'e spécial.
En exécution de ce régime, les décisions des conseils de jfuerre sonlsans appel, sauf pour les non-niilitaires non indig-ènes, qui peuvent se pourvoir devant le lril)UMa! d'appel du ressoil .
Les délaisde procédure sont abrogés, et leur inobservation n'est pas une cause de nullité de la procédure.
Les pénalités applicables en temps ordinaire s'ai^yravent pour certaines infractions.
Les opérations de g-uerre à la frontière orientale rendirent nécessaire de compléter l'organisation judiciaire militaire.
Le commandant supérieur, usant du pouvoir lég-islatif qu'un arrêté-loi lui avait accordé, l'établit ainsi qu'il suit :
Un conseil de g-uerre est institué près de chacun des régiments opérant à la frontière orientale de la colonie. Ce conseil de g'uerre connait des infractions commises dans la zone des opérations assig'néeà ces unités.
Dans le cas où un bataillon est détaché de l'état- major du régiment à plus de deux journées de marche, les allaiies ne sont pas portées devant le conseil de guerre du rég-iment. mais devant un conseil de guerre présidé par le commandant du bataillon détaché.
Un conseil de g-uerre est institué également près de chaque bataillon qui ne dépend pas d'un ré^-iment déterminé.
L'appel des affaires jug"ées par les (Conseils de guerre, est porté devant un conseil de g-uerre institué à l'état-major principal.
En règ"le g^énérale et à la dittérence des jug-es des conseils de g'uerre ordinaires, les fonctions de jug-e des conseils de çuerre organisés pour la campag-ne, sont remplies non pas par des officiers nominativement désig"nès, mais sont attachées, de droit, au commandement de l'unité.
Les fonctions de juge prés le eonseil île i>uerre d'appel sont remplies par le chef de l'état-major principal ; en cas
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d'absence ou d'empêchement, par le commandant des troupes du nord.
Les fonctions d'officier du ministère public, près les conseils de guerre de rég-iment et de bataillon, sont remplies par les personnes désignées nominativement par le général major commandant supérieur des troupes ou par les juges titulaires.
Lorsque l'officier du ministère public est un magistrat de carrière, il porte le nom d'auditeur militaire: il est assisté de substituts.
Les fonctions d'officier du ministère public près le conseil de guerre d'appel, sont remplies par le magistrat attaché à l'état-major principal. Il porte le nom d'auditeur général.
L'auditeur général peut d'ailleurs remplir lui-même toutes les fonctions des auditeurs militaires, et occuper le siège du ministère public, même près les conseils de guerre du i^r degré.
L'auditeur général, les auditeurs militaires et les substituts, sont en même temps chargés de l'instruction et de la poursuite.
Toutefois, lorsque le prévenu est un militaire, l'officier du ministère public près le conseil de guerre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission judiciaire, dont il fait partie, de droit, et qui instruit l'affaire.
La commission judiciaire se compose de trois membres ; ceux-ci sont désignés, par le juge du conseil de guerre, parmi les officiers de l'unité ou du territoire auquel le conseil de guerre est attaché.
Les officiers désignés ne peuvent se récuser que de l'avis conforme du juge.
La commission est présidée par l'officier le plus élevé en grade.
Les fonctions de greffier sont remplies par l'officier le moins élevé en grade.
Les membres delà commission judiciaire doivent avoir, vis-à-vis du prévenu, un grade supérieur, ou être plus ancien dans le même grade.
Sauf circonstances e.xceptionnelles, une commission juJiciiiire est obligatoire, lorsque le prévenu est un européen, tt que la faute dont il a à répondre est une faute exclusivement militaire.
LiXilSKATlON 843
Lfs m'L'fïieis (les conseils de jsi-uerro sont désig'nés parles juj.'-es.
La compétence des conseils <le guerre attarhés aux troupes s'étend à toutes les personnes se trouvant dans la rég-ion où files opèrent, mais ils ne peuvent appliquer aux non-militaires f|ue les luis pénales ordinaires.
Les jugements sont sans appel, saut" pour les personnes de race européenne, prévenues d'un délit punissable de la peine de mort.
Le conseil de guerre d'appel peut statuer définitivement, sur les pièces de l'instruction écrite, sans qu'il soit nécessaire d'entendre de nouvelles dépositions.
Pour les territoires où les opérations militaires ont lieu, !'• code pénal militaire congolais lut complété par des dispositions dont l'expérience montrait la nécessité.
Le principe de la condamnation conditionnelle a été introduit dans le cas de condamnation par un conseil de guerre à la servitude pénale.
