II. — Textes liîgisl.^tifs A). — Législation ordinaire

12 février 1916. — Décret abrogeant l'alinéa 3 de l'article 4 du décret du 3 juin 1906 sur la justice [Bulletin adminislratif et commercial du Congo belije, d'JKi, p. 374^.

L alinéa 3 de V article 4 du décret du 3 juin igo6 réservait aux seuls tribunaux de première instance, à l'exclusion de toutes autres juridictions, et notamment des conseils de guerre, la connaissance des infractions co/nmises par des européens et punies de mort.

En abrogeant cette disposition, te décret ci-dessous a donc donné aux conseils de guerre compétence au regard de ces infractions.

ALBERT, Roi des Belg-es.

A tous, présents et à venir, salut.

Vu les articles 7 et 20 de la loi du iS t)ctubre 1908 sur le g-ouvernement du Cong-o Belge ;

Vu l'urg-ence ;

Sur la proposition de notre Ministre des Colonies ;

Nous avons décrété et décrétons :

Art. I''^ — La disposition formant l'alinéa .j de l'arlicle 4 du décret du 3 juin 1906 sur la Justice est abrog-ée.

Art. 2. — Disposition transitoire. — Les causes rég"ulièrement introduites avant que le présent décret soit oblig'atoirc seront continuées devant la juridiction qui s'en trouve saisie.

Art. 3. — Notre Ministre des Colonies est charg-è de Texécution du présent décret qui entrera en vigueur dès sa publication.

20 septembre 1916. — Réorganisation de la justice militaire au Congo {Moniteur Belge, 26 novembre-2 décembre 1916, p. 674 et suivantes; — Bulletin ailministratif et commercial, 1916, p. 1458).

Ce décret fixe l'organisation de la justice militaire coloniale telle que V expose la note qui précède. Il a été pris principalement afin, de confier en cette matière au gouverneur général l'exercice du pouvoir exécutif. Ce pouvoir était exercé précédemment par le procureur général, mais le législateur a pensé que ce n'était ni logique ni pratique, la justice militaire étant, en somme, une branche de l'organisation militaire.

Le nouveau, décret pouvait avoir contre lui la lettre de la loi du ili mai igi 2 interprétant rarficle ij de la Charte coloniale. Un arrèté-loi en date du 3 mai igiy a prévenu toute difjicutté en donnant à cet article de la Charte une interprétation plus explicite.

ALBERT, Roi des Belg"es,

A tous, présents et à venir, salut.

Vu le décret du 22 décembre 1888; ensemble les décrets

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ilit •Al avril iHt(l) et du a/j ili'coinltie iHt)(i et rordoiiiiaiice-loi (in i8 mai i()i5 du vice-ifijuvenifur g-énéral du Kataiiya ;

\'ii ruryence :

Sui' la |>io|tusilioii tie Notre Ministre «les Colonies;

Nous avons décrété et décrétons :

Art. i^''. — H est institué des i;onseils de guerre dans les localités désiffuécs par le g'ouverneur j^ènéral. Celui-ci détermine la compétence tfrriloriale de ces conseils.

Art. 2. — Les conseils de ^-uerre sont composés d'un jugr. il'un olKcier du ministère public et d'un urefHcr.

.Vrt. .S. — Les jun"es titulaires ou suppléants des conseils de g-uerre sont désijji-nes par le g-ouverneur g-ènéral parmi les oFKcicrs qui résident dans la localité où sièg-e le conseil.

•Vrt. 4- — Les officiers du ministère public près le tribunal de première instance remplissent de droit les fonctions d'officier du ministère public près les conseils de s;"uerre du ressort.

Art. 5. — En cas d'empêchement des jug^es titulaires ou suppléants ou de l'officier du ministère public près le tribunal de première instance, le commissaire du district où sièg-e le conseil de guerre, dési,a;ne par mesure provisoire, parmi les officiers de la force publique en garnison dans le district, le jug"e ou l'officier du ministère public du conseil de g-uerre.

Le jug-e doit toujours être d'un grade au moins ég^al à celui du prévenu.

Art. 6. — Les greffiers des conseils de guerre sont assumés par le jug-e.

Art. 7. — Les conseils de guerre d'appel sont composés ilu président du tribunal d'appel du ressort et de deu.x jug'es assumés par lui parmi les officiers de la force publique en garnison ou de passage au siège ordinaire du conseil de jfuerre d'appel ou dans les localités avoisinantes.

Le procureur g-énéral près le tribunal d'appel remplit les fonctions d'officier du ministère public près le conseil de g'uerre d'appel.

Le greffier du tribunal d'appel remplit les fonctions de g'reffier du conseil de guerre d'appel.

Art. 8. — Les tlispositions contraires au présent décret sont abrogées. Toutefois, l'org-anisation judiciaire antérieure à la mise en vig-ueur du présent décret continuera à subsister pour le jug-ement des affaires régulièrement introduites avant cette date.

Art. 9. — Notre Ministre des Colonies est charg-é de l'exécution du présent décret.

14 novembre 1916. — Arrêté-loi modifiant l'alinéa 3 de l'article 19 des lois combinées du 18 octobre 1908 et du 29 mars 1911 {Bulletin (iclrninistratif et commerrial, 1917, p. 7; Moniteur Belge, 1916, p. 649).