I. — Rapport au Roi

La Cliarte coloniale réserve au Roi le droit de suspendre, pour des raisons de sûreté publique, l'action répressive des cours et tribunaux civils et d'y substituer celle des juridictions militaires.

Il a été po.ssible, par l'intervention du Roi, de pourvoir à temps aux exijs^ences de la sûreté publique lors des événe-» ments qui ont forcé le g-ouvernement du Cong-o à prendre les armes pour la défense de la colonie. Mais des circonstances peuvent surg-ir dans lesquelles la nécessité de recourir au Roi, pour placer une rég'iou sous l'action exclusive des tribunaux militaires en matière pénale, nuirait gravement aux intérêts de l'ordre public. Entre le moment où les attaques contre la sécurité de l'Etat deviennent imminentes ou commencent à se produire dans une région, etcelui où l'arrêté royal plaçant cette rég'iou sous la juridiction exclusive des conseils de guerre peut y parvenir et y être mis en vig"ueur, les autorités locales restent insuffisamment armées. Le dang-er qui pourrait être écarté ou dissipé immédiatement et avec le minimum de sacrifices si, dès le début, il était combattu avec le maximum de moyens, s'accroît si les mesures utiles ne peuvent être prises à temps. L'ordre dans la suite ne peut être rétabli souvent que par un usage plus long des mesures extraordinaires, sans qu'elles puissent d'ailleurs réparer les maux qu'elles auraient prévenus, si les autorités y avaient eu recours dés le début.

Il est donc indispensable que des autorités locales puissent également soumettre une région à l'action exclusive des juridictions militaires.

Ces autorités doivent être aussi rappi'ochées que possible des régions où des événements de ce genre peuvent se produire.

LÉr.ISLATION 347

Il est bon de les obli^'-er à îles formalités i|ui liMideiit à réduiic le dang"cr de décisions non fondées.

Le projet «l'arrèté-loi (|ue j'ai l'honneur de soumettre à la signature du lloi s'inspire de ces considérations.

Il ne porte pas atteinte au pouvoir reconnu au Roi par I alinéa 2 de l'article 19 de la Charte coloniale. Il se borne à prévoir qu'en cas d'urg-ence, ce pouvoir appartiendra ég-alenient au gouverneur général, et, dans chaque vice-qi-ouvernement. au vice-iirouverneur général. Encore, avant de l'exercer, le g-ouverneur général, le cas échéant, le vice-g"ouverneur g-énèral devra, pour que sa décision soit lég-ale, consulter le chef du pouvoir judiciaire ou Toflicier du ministère public délégué par le procureur g-énéral sans cependant être tenu par l'avis du représentant du pouvoir judiciaire.

Albert, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 2O de la Constitution qui confère l'exercice du pouvoir législatif au Roi, à la Chambre des Représentants et au Sénat ;

Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législatives ;

Vu la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo jjelge, en son article 10, telle que la loi du 29 mars 191 1 Ta modifiée ;

Vu l'avis conforme de nos Ministres réunis en Conseil ;

Sur la proposition de notre Ministre des Colonies :

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. i*^"". — La disposition ci-après formera l'alinéa 3 de l'article 19 des lois combinées du 18 octobre 1908 et du 29 mars 191 1 sur le gouvernement du Congo Belge:

« En cas d'urgence, le gouverneur général, et dans les territoires constitués par le Roi en vice-gouvernement général, le vice-gouverneur général ont le môme pouvoir. Ils ne peuvent l'exercer qu'après avoir pris l'avis du procureur général ou de l'officier du ministère public délégué par le procureur général ».

Art. 2. — Le présent arrêté-loi entrera en vigueur dès sa publication ; il cessera d'avoir force obligatoire le jour que fixera un arrêté royal.

Art. 3. — Notre Ministre des Colonies est chargé de l'exé-

cution du présent arrêté-loi.

24 mars 1916. — Décret sur la compéteace des conseils de guerre en pays occupé (/y. .1. C. 191(i. \). 48iO).

Les conseils de f/uerre, aux termes de la législalion antérieure, avaient une compétence territoriale nettement délimitée.

Ce système cadrant mal avec les nécessités des opérations, que les troupes coloniales furent amenées à entreprendre, le législateur -prit le décret ci-dessous, dont le texte fixe clairement la portée.

Albkkt, Roi (les Bcli^es,

A tous, piéseiits et à venir, Salut.

Vu les articles 7, 17 et 25 de la loi du 18 octobre 1908 sur le g-ouvernement du Congo Belge ;

Vu l'urg-ence ;

Sur la proposition de Notre Minisire des Colonies:

Nous avons décrété et décrétons :

Art. i"^"". — Les conseils de g'uerre attachés aux troupes eu campag-ne conservent leur compétence et les membres de ces juridictions leur pouvoir, même si les troupes auxquelles ces conseils de g'uerre sont attachés sortent des territoires administrés par l'autorité qui les a institués et org-anisés.

Ils restent soumis aux règ^les sur la procédure et sur les voies de recours en vig-ueur dans les territoires dans lesquels ils avaient été créés.

Art. 2. — Les dispositions qui précèdent conserveront leurs etî'ets aussi longtemps que l'autorité compétente des territoires dans lesquels ces troupes pénètrent n'en aura pas ordonné autrement. Néanmoins, en cas de suppression d'un conseil de g'uerre par cette autorité, il continuera à subsister pour le jug-ement des affaires rég'ulièreuient introduites avant la mise en vig-ueur de l'ordonnance qui met fin à son existence.

Art. 3. — Notre Ministre des colonies est chargée de l'exécution du présent décret qui entrera en vig-ueur dès sa publication.

B). — Législation édictée pour les troupes opérant à la frontière orientale de la colonie

Le (commandant en chef des troupes coloniales., (/ui furent appelées à combattre les Allemands à la frontière orientale

île la colonie cl dans l'Est iifricain allfinand, re^iil /nir les arrêtés-lois des ji mai et /J août igi-'), des pouvoirs à peu près sounerains sur ses troupes et sur les territoires où les opérations devaient se dérouler.

Il usa de ses pouvoirs pour donner ii son armée une organisation judiciaire appropriée aux nécessités et pour introduire, tant dans le droit pénal militaire de la colonie (/ue dans les rèt/les de procédure, des modifications importantes.

Ses décisions, toutes provisoires, et qui ne /ont pas, de droit, partie de la léyislation ordinaire de la colonie, sont consiijnées dans tes textes qui suivent :

28 décembre 1915. — Ordonnance-Loi punissant de la peine de mort les actes de trahison, d espionnage et de connivence avec l'ennemi {ti. .1. C, l!)lti, p. 4«0).

I,K COMMANDANT SUPKKIEI.H DES TROI'PKS OPKRANT A UK FRONTIÈRE ORIENTALE DU CONÇU BELGE

Vu l'ai-rfité-loi du 21 mai i<)i5, modiKé par l'arrèté-loi du i4 août i<)i5 ;

Vu l'ordonnaDce-loi du 9.0 novembre 1910, n'^ i, soumettant l'état de siège pendant la durée de la guerre en Afrique, tous les territoires constituant les districts du Kivu et du Tan^anika Moero ;

Vu rurjgcenco ;

< )rdon[ie :

Art. i^f. — Sera puni de mort quiconque commettra un acte de trahison d'espionnaijfe ou de connivence avec l'ennemi.

Art. 2. — La présente ordonnance-loi entrera en vig-ueur immédiatement.

Kihati, le 28 décembre 1910.

TdMBErR.

27 janvier 1916. — Ordonnance-Loi organisant la justice répressive dans les territoires soumis à l'état de siège 'It. A. C. I91ti. |i. i84l.

LE GÉNÉRAL MAJOR, COMMANDANT SUPÉRIEUR DES TROUPES OPÉRANT A LA FRONTIÈRE ORIENTALE UU CONGO BELGE

Vu l'arrt-'té-Iui du 21 mai 19 15, complété par celui du 1 4 août Hji-J ;

Vu l'ordonnance-loi du 26 novembre iQiô, soumettant à l'état de siège les territoires constituant les districts du Kivu et du Tang-anika-Moero ;

Vu le décret du 22 décembre 1888 ;

Ordonne :

Art. i*^"". — Dans les territoires soumis à l'état de sièg-e la justice répressive est organisée comme suit :

Un conseil de guerre est institué près de chacun des arroupes opérant à la frontière orientale du Congo belge. Ce conseil de guerre connaîtra des infractions commises dans la zone des opérations assignée à ces unités.

Toutefois, dans le cas où un bataillon est détaché de l'étatmajor du groupe à plus de deux journées de marche, les affaires ne seront pas portées devant le conseil de guerre de groupe mais devant un conseil de guerre présidé par le commandant du bataillon détaché. Un conseil de guerre est institué également près de chaque bataillon qui ne dépend pas d'un groupe déterminé.

Le conseil de guerre établi au chef-lieu du district du Tanganika-Moero est maintenu.

L'appel des affaires jugées par les conseils de guerre est porté devant un conseil de guerre institué à l'état-major principal.

Art. 2. — Les fonctions de juge près le conseil de guerre de groupe sont remplies par le commandant du groupe : eu cas d'absence ou d'empêchement du commandant du groupe, par le plus ancien commandant de bataillon ; en cas d absence ou d'empêchement du plus ancien commandant du bataillon, par le commandant de bataillon désigné par le commandant du groupe.

Les fonctions déjuge près le conseil de guerre de bataillon sont remplies par le commandant de bataillon ; en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de bataillon, par le plus ancien commandant de compagnie; en cas d'absence ou d'empêchement du plus ancien commandant de compagnie, par le commandant de compagnie désigné par le commandant du bataillon.

Les fonctions de juge près le conseil de guerre sont remplies par le chef de l'état-major principal; en cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'état-major principal, par le commandant des troupes du nord.

Art. 3. — Les fonctions d'officier du ministère public près