I.KGISLATJON
les ctmseils de t^uerre île groupe et de Ijalaillun sont remplies par les personnes désiiçnécs nominativeinenl par nous ou par les ju^es titulaires.
Les fonctions d'otlicier du minislère public près le conseil de guerre d'appel sont remplies par le maii;-istrat attaché à l'ctat-major piincipal.
Art. l\. — Les t^-reftiers des conseils de n;-uerre sont désii^nés par les jug'cs titulaires.
Art. 5. — Toutes les personnes se trouvant dans la rég-ion soumise à l'état de siège sont justiciables des conseils de guerre, mais ceux-ci n'appli(jueiit aux non-niilitairos que les lois pénales ordinaires.
Art. 0. — Les conseils de guerre ont plénitude de compétence et leurs jug-ements sont sans appel, .sauf lorsque la prévention est à la charge d'une personne de race européenne et que la peine applicable est la peine capitale.
Art. 7. — Le conseil de guerre d'appel pourra statuer définitivement sur le vu de l'instruction éciite et sans qu'il soit nécessaire d'entendre de nouvelles dépositions.
Art. 8. — Les infractions commises par les juges et les ofHciers du ministère public près les conseils de guerre de groupe et de bataillon seront portées devant le conseil de guerre d'appel qui statuera en premier et dernier ressort.
Art. 9. — Les causes rég-ulièrement introduites avant la mise en vigueur delà présente ordonnance seront continuées devant la juridiction qui s'en trouve saisie.
.\rt. If). — La présente ordonnance entrera en vigueur le i.t février iQif> dans la région du Kivu située au nord de la rivière Luvingi, le i^^mars iQiCtdans la région du Kivu située au sud de cette rivière, le i5 avril ujib dans les territoires du Tanganika-Moero.
Kibati, le ^7 janvier 191G.
TOMBEI'K.
22 février 1916 — Ordonnanoe-loi complèlant ou modifiant certaines dispositions du Code pénal et des lois surTorganisation judiciaire et la procédure, (//. .1. C, l'jKi, p. 48(i).
LE (;É.NKH.\L MAJUK i;OMM.VM)A.\r KN CUEK DES TROl l'ES OPÉRA.NT A LA KKONTli^;RE (IHIE.NTALE DU CONGO HELUE
Vu rarrèlé-loi du 25 mai igiô complété par celui du 1^1 août
Vu l'ordonnance du 2.0 novembre 1915 soumettant à l'état de sièfire, les districts du Tanganika-Moero et du Kivu ; Ordonne :
