CODE PÉNAL

Art. i^r. — Sera puni de cinq années au maximum de servitude pénale et d'une amende n'excédant pas 1.000 francs ou d'une de ces peines seulement tout militaire coupable d'avoir commis des violences envers son supérieur.

Si les violences ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel la peine sera une servitude pénale de 10 à i5 ans.

Si les violences ont été commises sans intention de donner la mort mais l'ont cependant causée, la peine sera de lô à 20 ans de servitude pénale.

En chaque cas, la dégradation militaire pourra être prononcée.

Art. 2. — Le meurtre commis par un inférieur sur un supérieur est puni de mort avec dégradation militaire.

Art. 3. — Tout militaire qui aura outrag-é son supérieur sera condamné à une servitude pénale de 2 mois à 2 ans.

Art. 4- — Les dispositions des articles premier, deux et trois sont applicables aux prisonniers de g-uerre qui commettent des violences ou des outrages envers un militaire belge d'un grade supérieur à celui dont ils sont eux-mêmes revêtus dans l'armée de leur pays.

Art. 5. — Lorsquel'infraction a été commise par un individu de race non européenne et que la peine applicable est une peine d'amende ou une servitude pénale de sept jours au plus, le juge a la faculté de remplacer l'amende ou la servitude pénale par la peine du fouet. Il en est de même lorsque la peine applicable dépasse 7 jours de servitude pénale, si le juge estime qu'une peine inférieure à ce taux correspond aux nécessités de la répression.

Art. 6. — Lorsque l'infraction a été commise par un individu de race non européenne et que la peine prononcée dépasse sept jours de servitude pénale, le juge a la faculté d'ajouter à la servitude pénale la peine du fouet.

Art. 7. — Les dispositions des articles 5 et (i ne s'appliquent qu'aux individus de sexe masculin.

LIsCilSI.ATlON 353

Alt. 8. — La poiiic (h' f'oui'l est île 4 •» ''^^ coups. Elle est inlliyéo coiiroimémetit au i^ylcmciit Je discipline militaire, «Il deux srari'i's lorsiiufllo dépasse 12 coups.

CHAPITHK 11

ORti.VMSATHt.N ,1 IDICIA IHK ET PHUCÉDUKI:

Art. 9. — Le juge du conseil de guerre doit toujours être duo grade au moins égal àcelui du prévenu.

Art. 10 — Les jug"es des conseils de g-uerre ne peuvent se récuser ou être récusés que de l'avis conforme et écrit du commandant en chef des troupes de l'est, à qui les motifs de lécusation sont transmis par écrit.

Art. 11. — Les magistr.Us de carrière qui remplissent les fonctions d'oflicier du ministère public |)rés les conseils de g-uerre, portent le titre d'auditeur militaire. Ils reçoivent les liooneurs prescrits pour les capitaines commandants.

Art. 12. — Le maa^istrat de carrière qui remplit les fonctions d'officier tlu ministère public prés le conseil de g-uerre dappel porte le titre d'auditeur iji-énéral. Il reçoit les honneurs prescrits pour les officiers supérieurs.

Art. i3. — L'auditeur général peut remplir lui-même toutes les fonctions de la compétence des auditeurs militaires. Il a le droit d'occuper le siég-e du ministère public devant tous les conseils de g-uerre.

.\rt. i4- — Lorsque l'infraction est à charg-e d'un individu de race non européenne, l'assignation sefait sous forme tl'avis verbal donné au prévenu par l'officier du ministère public.

Le jug-e .s'assure à l'audience que le prévenu a été misau courant des faits qui lui sont reprochés.

Art. i5. — Toutes les tlispositions relatives aux frais de justice cessent provisoirement de s'appliquer aux condamnés de race non européenne.

Art. iG. — L'application del'art. 17 du décret du 22 décembre 1888 est suspendue. L'action civile en dommages et intérêts pourra dorénavant être intentée devant les conseils de g-uerre. Elle continuera toutefois à être portée devant les tribunaux civils si la somme àallouer dépas.se i.ooo francs.

Kibati, le 22 février 1916.

Tombei:r.

22 février 1916. — Ordonnance-loi prohibant les poursuites en matière civile et commerciale contre les militaires participant aux opérations contre Vennemii Jour. Kat. 1916, p. Î38i.

Le Général major, commandant supérieur des troupes opérant à la frontière orientale du Cong'o belg-e,

Vu l'arrêté-loi du 21 mai 1910 complété par l'arrèté-ioi du i4 août 1915,

Vu l'ordonnance n" i du 25 novembre 1910 soumettant a l'état de sièg-e les districts du Tang-anika Moero et du Kivu.

Considérant qu'il convient de protég-er les personnes participant aux opérations de g"uerre contre des poursuites eu matière civile et commerciale auxquelles il ne leur est pas possible de répondre comme en des circonstances normales.

Ordonne :

Art. unique. — Pendant la durée du temps de g-uerre aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne pourra être exercée contre des militaires participant aux opérations contre l'ennemi.

Pendant le même temps, les prescriptions en matière civile et commerciale sont suspendues en ce qui concerne les actions à intenter par ou contre eux.

Kibati, le 22 février 19 16.

Le Général major, commandant en chef.

Tombeur.

2 avril 1916. — Ordonnance-loi érigeant en infractions les menaces proférées par les militaires contre leurs supérieurs

iB. A. a., 1916, p. 870).

Le Général major, commandant supérieur des troupes opérant à la frontière orientale du Cong-o belg"e,

Vu rarrcté-lol du 21 mai 1915 complété par celui du i[\ août 1915 ;

Vu l'ordonnance-loi du 26 novembre i9i5,no i, soumettant à l'état de sièg'e les districts du Tang-anika Moero et du Kivu ;

Ordonne :

Art. unique. — Sera condamné à une servitude pénale de

3 mois à 5 ans et à une amende de 5o à 5oo francs ou à l'une de ces peines seulement, tout militaire qui, verbalement ou par écrit ou par g-estes, aura menacé son supérieur d'un attentat contre la personne de celui-ci.

Kibati, le 2 avril 1916. Tombeuh.

LÉiil-SLATlON 355

2 avril 1916 — Ordonnance-loi autorisant les conseils de guerre à suspendre l'exécution des condamnations i/î.A.C,

l'iHi, 1,. 87i|.

Ijû Général major commandant supérieur des troupes opérant à la Irontièri- orientale du Cone;"0 liolci'e.

Vu l'arrèté-loi du 2 1 mai i()i5 complété par cidui du i/jaoïlt

\^u rordoniiaiice-loi du aô novembre 191') soumettant à l'état de siège les districts du Kivu et du Tano-anika Moero ;

Considérant qu'il y a lieu d'une part de donner aux militaires l'occasion de racheter leur faute devant l'ennemi et d'autre part de les empêcher de se soustraire au service actif grâce à une condamnation judiciaire ;

Ordonne :

Article premier. — Les conseils de guerre peuvent, en condamnant à une peine principale ou subsidiaire de servitude pénale, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution du jugement pendant un délai dont ils fixent la durée, à compter de la date du jugement ;

H leur est loisible de décider, ou bien que la condamnation sera non avenue si, pendant ce délai, le condamné n'encourt pas de condamnation nouvelle, ou bien que le condamné ne subira sa peine qu'à lexpiration du délai fixé.

Si une condamnation nouvelle est encourue, la peine pour laquelle le sursis a été accordé et celle qui fit l'objet de la condamnation nouvelle sont cumulées.

Art. 2. — La prescription des peines ne court pas pendant que le condamné se trouve en liberté en vertu d'un jugement accordant le sursis.

Kibati, le 2 avril HjiO.

Tombeur.

2 avril 1916. — Ordonnance-loi modifiant les ordonnances-lois du 27 janvier 1916 et du 22 février 1916 sur l'organisation judiciaire iB. A. C, lOUi. p. 871).

Le (jénéral major, commandant supérieur des troupes opé- •Biit à la frontière orientale du Congo belge.

Vu l'arrôté-loi du 21 mai igiô, complété par celui du 4 août 1916 ;

Vu nos ordonnances-lois du 27 janvier 1916, n» 5 et du

22 février 1916, n"^ 7, oro-anisant la justice répressive dans les territoires en état de sièçe ;

Ordonne :

Art. i^"". — Les conseils Je guerre institués par l'ordonnance-loi du 27 janvier 1916 près de chaque g-roupe seront dénommés désormais conseils de g-uerre de rég-iment.

Art. 2. — L'article 1 1 de l'ordonnance-loi du 22 lévrier igi6 est modifié comme suit : Les mag-istrats de carrière, qui remplissent les fonctions d'officier du ministère public près les conseils de g-uerre, portent le titre d'auditeur militaire. Ils reçoivent les honneurs prescrits pour les officiers supérieui s.

Kibati, le 2 avril 1916.

TOMBECR.

19 mai 1916. — Ordonnance-loi complétant rordonnance-loi du 22 février 1916 et rordonnance-loi du 2 avril 1916 (/>'. .4. C 1916, p. 982).

Le Général major, commandant supérieur des troupes opérant à la frontière orientale du Cong-o belg-e,

Vu l'arrêté-loi du 21 mai igiô, complété par celui du i4 août 1915 ;

Vu l'ordonnance-loi du 20 novembre 1910 soumettant à l'état de siège les districts du Tang-anika Moero et du Kivu ;

Ordonne :

Art. unique. — Les articles premier à 4 tle l'ordonnanceloi du 22 février 1916 et l'ordonnance-loi du 2 avril 1916 punissant les violences, les outrag-es et les menaces vis-à-vis des supérieurs, sont applicables aux militaires qui commettent des infractions semblables vis-à-vis d'un officier ou d'un sous-officier revêtu, dans les armées alliées, d'un grade supérieur au leur.

Kabati, le 19 mai 1916.

Tombeur.

6 octobre 1916. — Ordonnance créant les fonctions de substitut de l'auditeur militaire {B A. C, 1916, p. 14t)3i.

Le Général major, commandant supérieur des troupes belg"es en opérations à la frontière orientale,

Vu les arrêts-loi du 21 mai et du i4 août 1914, org-anisant les pouvoirs du g-énéral commandant supérieur des troupes de l'Est,