I.f.GISf.ATrOS
( )rdonne :
Art. 1*"^. — Les fonctions de substitut de lauditiur militaire sont créées près de chaque auditorat militaire.
Les substituts de l'auditeur militaire exercent sous la direction de l'auditeur militaire les fonctions qui sont dévolues à celui-ci. Ils sont nommés par nous.
Ils reçoivent les honneurs qui sont rendus aux capitaines commandants.
Art. 2. — La présente ordonnance entrera en vig-ueur immédiatement.
Tabora, le 6 octobre 191O.
TOMBEIK.
26 octobre 1916. — Ordonnance-loi sur la procédure à suivre devant les conseils de guerre ili. A.C., 1916, p. 14:28).
Le Général major, commandant en chef des troupes belges en opérations à la frontière orientale.
Vu les arrêtés-lois du î> i mai et du i4 août 191') rég"lementant les pouvoirs du commandant en chef des troupes de l'Est,
Ordonne :
Art. 1='. — La procédure prévue par le décret du 22 détimbre 1888 devant les conseils de guerre est complétée par les dispositions suivantes :
Loisque le prévenu est un militaire, l'officier du ministère public près le conseil de i^uerre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission judiciaire dont il fera partie de droit et qui instruira raftaire. Cette commi.ssion sera revêtue des pouvoirs du mag-istrat instructeur.
Sauf circonstances exceptionnelles, une commission judiciaire sera toujours instituée lorsque le prévenu est un euroi péen et que la faute dont il a à répondre est une faute excluj sivement militaire.
.\rt. 2. — Si l'affaire entraîne des déplacements, il est loi- Sil)le à l'officier du ministère public de ne réunir la commission qu'à la fin de son enquête afin de lui soumettre l'instruction et d'obtenir son avis sur les poursuites.
.\rt. 3, — La commission judiciaire se compose de trois membres. Ceux-ci sont désig-nés par le jug-e du conseil deguerre parmi les officiers de l'unité ou du territoire auquel le conseil de a[^uerre est attaché. Les officiers désigrnés ne
358 LKcilSLATIOX
peuvent se récuser que de l'avis conforme du juge. La commission est présidée par l'officier le plus élevé en grade. Les fonctions de greffier sont remplies par l'officier le moins élevé en grade.
Art. 4- — Les menibres de la commission judiciaire doivent avoir vis-à-vis du prévenu un grade supérieur ou être plus ancien dans le même g-rade.
Art. 5. — La présente ordonnance entrera en vig-ueur immédiatement.
FaitàTabora, le 26 octobre 19 16.
Tombeur.
27 octobre 1916. — Ordonnance-loi modifiant rordonnance-loi du 22 février 1916, sur l'organisation judiciaire et la procédure (i?. .1. C, 1916, p. 1463i.
Le Général major, commandant en chef des troupes de l'Est,
Vu les arrêtés-lois du 20 mai et du i4 août 1916 sur les pouvoirs du commandant en chef des troupes de l'Est,
Ordonne :
Art. i«'. — L'article i5 de lordonnance-loi du 22 février 1916, n** 7, est modifié comme suit : Toutes les dispositions relatives aux frais de justice cessent provisoirement de s'appliquer aux condamnés de race indigène, à l'exception des condamnés de race hindoue, goanaise, arabe, etc.
Art. a. — La présente ordonnance-loi entrera en vig-ueur immédiatement.
Fait à Tabora, le 27 octobre 1916.
Tombeur.
29 novembre 1916. — Ordonnance-loi suspendant l'application aux condamnés de race noire des dispositions concernant les frais de justice (B A. <:., 1917. p. 29).
Au nom du roi des Belges, le Général maj'ir, commandant en chef des troupes de l'est.
Vu les arrêtés-lois du 26 mai 1916 et du i4 août 191Ô rég-lementant les pouvoirs du commandant en chef des troupes de l'est,
Ordonne :
LftciISLATION 359
j, Arl. i*"". — L'ai'ticlc i5 tic l'oriloiinance du 22 févrit-i- lyiO,
■ II" 7, l'st modifié comme suil :
l'oiitt's les dispositions relatives aux frais de justice cessent provisoirement de s'a[)pliquer aux condamnés de race noire.
Art. :'.. — Ij'ordonnance-loi du 27 octobre i<jiO, n° 21, est rapportée.
Art. 3. — La présente ordonnance entrera en vig-ueur immédiatement.
A Tal)ora, le ;>.;) novembre 19 lO.
Tombeur.
NOTRE LEGISLATION EXIGE-T-ELLE, A PEINE DE NULLITE. QUE L'AUDITEUR MILITAIRE EN CAMPAGNE PROCÈDE A L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE AVEC L'ASSISTANCE D'OFFICIERS COMMISSAIRES ? (i)
L'instruction préparatoire devant la commission judiciaire est requise en temps de paix et, en temps de guerre, pour le conseil de guerre permanent dont le Roi a modifié le sièg-e, par application de l'article 59 de la loi du i5 juin 1899 sur l'organisation judiciaire dans l'armée (titre II du code de procédure pénale militaire).
Est-elle également obligatoire pour les prévenus appelés à comparaître devant le conseil de guerre en campagne'! Notre législation interdit-elle, à peine de nullité, à l'auditeur militaire en campagne de procéder seul à l'instruction préparatoire, sans l'assistance d'officiers commissaires?
Nous né le croyons pas.
Le titre II du code de procédure pénale militaire (loi du r5 juin 1899), dont le chapitre I concerne les commissions judiciaires (art. 35 à 44) et le chapitre II les conseils de guerre permanents (art. 45 à 57), parle au chapitre III des conseils de guerre en temps de guerre (art. 58 à 75) et les articles 61 à 75 de ce der-
(i) Conf. sur cette question : Conseil de g'uerre de Calais, \l\ juillet 1916, supra, p. [\2 : Idem, 2 février 1917, Ihid., p. /iT) ; Idem, 26 mai 1017. Ibid., p. 2o3 ; Cour militaire, i3 septembre 191G. Ibid., p. 45; Idem, Gjanvier 1917, /6/V/., p. 77.
nier chapitre son! consacrés aux conseils de i^uerre en cain[>a«^iie.
I.e conseil de j^ueire en campagne est une juridiction exceptionnelle, qui diffère essentiellement des conseils de guerre visés au chapitre II et aux articles 58, 59 et 60 du chapitre III.
Les articles (m à yf) constituent une matière toute spéciale.
Ils établissent le statut du conseil de guerre en campagne, avec de telles dérogations au régime du temps de paix, que Ton se trouve en présence d'un véritable tribunal d'exception, composé, suivant l'aiticle 62, « autant que possible comme il est dit à lar- <« ticle l\6 ».
Le commandant qui institue un conseil de guerre dans une place investie, dit l'article 68, « observe
autant que possible les règles prescrites pour la
formation des conseils de guerre en campagne ».
Alors que pour les autres conseils de guerre les (ttficiers sont désignés à tour de rôle, suivant l'ordre de listes dressées pour les ofHciers de chaque grade, d'après leur ancienneté, les membres militaires du conseil de guerre en campagne « sont désignés par « le sort parmi les officiers des troupes près des- « quelles le conseil est institué » (art. 63). « A ces « fins — porte l'article 64 — le général commandant « fait dresser les listes de ces officiers; il biffe les « noms de ceux qui ne pourraient, sans préjudice « grave, être distraits de leur service ordinaire » art. 64).
Pour justifier la dési;;nation par le sort, M. de Borchgrave, auteur du rapport sur le titre II, fait au nom de la commission parlementaire, s'est exprimé ainsi : « En temps de guerre, les listes des officiers « (le chaque yrade subissent de trop fréquents chaii-
< gements pour qu'il soit possible de les suivre à tour
< de rôle. Elles doivent comprendre les officiers de
< tous les corps de la division : ces corps ont des
< mouvements parfois journaliers. Il convient donc de faire intervenir le sort plutôt que le tour de rôle,
< et de permettre au commandant de biffer dans les X listes, avant le tirage, les officiers empêchés par
< leur service ordinaire. Dans ce cas se trouveront ( ordinairement les officiers de tous les corps des
< détachements établis ou échelonnés à trop grande ( dislance pour pouvoir se rendre au conseil de ( guerre sans nuire aux opérations militaires ».
Les articles 6r à 70 ne disent rien de la commission judiciaire.
Celle-ci, a-t-il été soutenu, est néanmoins de rig^ueur, parce que les règles du temps de paix restent obligatoires en temps de guerre, chaque fois qu'une dérogation n'est pas nécessaire ou ne résulte pas d'un texte formel.
Nous pensons qu'en l'absence d'une prescription quelconque relative à l'instruction préparatoire, les articles 61 à 70 impliquent l'instruction préparatoire faite par l'auditeur militaire seul, sans l'assistance d'officiers commissaires.
Telle est, suivant nous, la solution dérivant des termes et de l'esprit de dispositions légales qui comportent une série d'atteintes graves au droit commun, en vue d'assurer une répression immédiate, reconnue indispensable.
Quelle serait la commission judiciaire près le conseil de guerre en campagne?
Ce ne peut être celle du temps de paix, dont les officiers sont désignés, non par le sort, mais par rany d'ancienneté. Le législateur imposant le tirage au sort pour le conseil de guerre n'a pu vouloir la nomina-
DOCIUINE 363
tion d'olHcieis coinmissaiies par rantj d'aiicicmielé, d'après un roulenïeiil qu'il a estimé ne pas cire applicable pour les officiers membres du conseil.
Comment ériv^er en principe la nomination ddfticiers commissaires par la voie du sort, alors que les articles 6i et suivants sont muets à cet égard et que le législateur vise uniquement la désignation par le sort pour le tribunal même qu'il institue?
Il est impossible, sans tomber dans l'arbitraire, de désig-ner les officiers commissaires dont le concours serait oblij^atoire.
Si la commission judiciaire est requise à [>eine de nullité, elle est assurément de rij^ueur pour tout conseil de i^uerre en campagne.
Or, la loi du lo juin 1899 porte notamment :
Art. 70. — « Quand l'intérêt de' l'armée l'exige, le "« commandant en chef de l'armée peut ordonner le « jugement d'un ofHcier supérieur ou général par un « conseil de guerre ».
Art. 71. — « Tout commandant dont les commu- « nicalions sont interrompues exerce le même droit « à l'égard des officiels supérieurs et générau.x sous
ses ordres ».
Dans l'intérêt d'une répression immédiate, le législateur n'a donc pas hésité à autoriser le commandant en chef de l'armée et tout commandant dont les communications sont interrompues, à distraire, quand l'intérêt de l'année l'exige, un officier supérieur ou général de son juge naturel, la cour militaire, et à le rendre justiciable d'un conseil de guerre en campagne.
IJira-t-on que semblable procédure, qui ne pourra ii()u\er son a[)plication que dans un cas d'urgence absolue, comporterait une instruction préparatoire (levant la commission jiuliciaire et (jue celle-ci devrait
fonctionner conformément aux prescriptions de droit commun?
Pour trancher la question qui nous occupe, il n'est pas permis de nég-lig-er la législation hollandaise encore en vigueur.
Les articles 6i à 76 de la loi du i5 juin 1899 n'ont trait qu'à l'organisation des conseils de guerre en campagne.
Quant à la procédure, il faut s'en référer au code de procédure pour Tarmée de terre de i8i4, dont les dispositions qui n'ont pas été revisées doivent toujours être suivies, à moins qu'elles ne soient contraires à notre droit constitutionnel ou aux prescriptions de la loi du i5 juin 1899.
La procédure relative aux conseils de guerre en campagne comprend les articles 261 à 296 du Gode de 1914 '■ Titre IIL — Des conseils de guerre en campagne, articles 261 à28i. — Titre IV. — Desconseils de guerre dans une ville ou place assiégée ou investie, articles 282 à 290.
Suivant l'article 267, les dispositions relatives aux officiers commissaires et à la procédure pour les conseils de guerre ordinaires « seront observées pareilce lement pour les conseils de guerre en campagne, « pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent <( titre, et quelles peuvent, en quelque manière, être « ici d'application ».
L'article 268 porte : « S'il existe un conseil de « guerre permanent en campagne, le président nom- (( mera, toutes les fois que le cas l'exigera, des offi- « ciers commissaires pris dans le sein même de ce « conseil de guerre, pour entendre les accusés et « pour se procurer les informations nécessaires ».
L'article 271 formule la règle suivante pour l'auditeur militaire en campagne : « Dans l'exercice des
nori'Ri.N'i'. 365
runclions de sa char^^e, il se conduira d'après les
iiislruclioiis dressées pour les audileuis militaires,
dans les arrondissements ou districts militaires, . |M)iii- autant qu'elles puissent èlie de quelque appli- « cation aux circonstances où il se Irttuve, ou d'après « telle autre instrucii(tn particulière qui [)ouiia lui « être douMi'e ».
L article 285 dit que le conseil de uuerre d une place investie « se comportera en tout, autant qu'il « est possible, d'après ce qui a été déterminé par la . présente loi au sujet des conseils de i^uerre ordi- « naires, dans les arrondissements ou les districts, « pour autant qu'il n'a pas été sti[)ulé autrement à cet « égard par le présent litre ».
Quant aux officiers commissaires, les articles 287. 288 et 289 en font spécialement mention :
Art. 287. — « Les officiers commissaires, qui tien- « dront les interrog-aloires des accusés et par devant « lesquels les autres informations seront prises, « seront nommés de nouveau par le président du « conseil, poui* chaque nouvelle cause qui pourra « survenir ».
Art. 288. — « Ils observeront comme tels dans les " informations tout ce qui est [)rescrit pour les ofii- « ciers commissaires au second chapitre du second « titre ».
Art. 289. — u Tout ce qui se fait par les officiers • commissaires dans le susdit titre, de concert avec « l'officier commandant, se fera ici immédiatement « dans l'assemblée même, par les commissaires, de « concert avec les autres membres du conseil de «< içuerre, du moins pour autant (jue la chose sera « nécessaire ».
Il ressort des passages reproduits que le code de 181^ ne prévoit nullement, comme formalité substan-
tielle, l'instruction préparatoire écrite avec l'assistance d officiers commissaires.
S'il fallait s'inspirer de la législation hollandaise de i8i4 pour le fonctionnement de commissions judiciaires près les conseils de g'uerre en campag-ne, les officiers commissaires devraient être nommés par le président du conseil, et cette procédure ne peut être adoptée, étant contraire à l'organisation judiciaire de l'armée, telle qu'elle est réglée par la loi du i5 juin 1899.
De l'ensemble de ces considérations il résulte qu'il n'est pas possible de déterminer quelle devrait être la composition de la commission judiciaire près le conseil de guerre en campagne.
A défaut de toute disposition légale, l'on ne conçoit pas comment l'absence d'officiers commissaires pourrait entraîner la nullité de l'instruction préparatoire.
Nous sommes en matière de procédure pénale et une nullité d'ordre public ne se comprend pas sans un texte impératif auquel il aurait été contrevenu.
Quelle que soit la solution admise quant au caractère obligatoire ou non de l'assistance d'officiers commissaires, une conclusion pratique s'impose : notre législation présente une lacune qu'il conviendrait de combler par un texte spécifiant le mode de formation et le fonctionnement de la commission judiciaire près le conseil de guerre en campagne.
La question est d'une importance primordiale, parce qu'une collaboration étroite de l'officier et du juriste constitue pour les prévenus une garantie qui doit être sauvegardée en temps de guerre avec plus de raison encore qu'en temps de paix.
11 nous suffira de rappeler en quels termes le raj)porteur parlementaire du titre II de la loi du
l)OCTl;lNK 3H7
i.'. juin 1899 ajuslifié la participalion d'omci^Ms cominissaires à riiistiuclion prt'paialoire :
-' La pri^sence et I assistance d'officiers coinniis-
,, saires — a dit M. de Boicimrave — supprime le
« ("ùlé mystérieux qu'on a si souvent reproché aux
i< devoirs judiciaires; elles constituent un frein
« contre le danger des systèmes préco'nçus et du parti
« pris dont, en pratique, les plus consciencieux ne
sont pas toujours exempts; elle réalise, en quelque
sorte, cet idéal tant poursuivi et si peu réalisable :
la présence du défenseur aux actes d'instruction ;
car l'esprit de confraternité militaire, lien commun
entre les officiers assistants et le soldat prévenu,
ïï^arantit la bienveillance chez les uns et la confiance
' chez les autres ».
Emile Godenir,
Auditeur militaire de ia 2< division de cavalerie.
DU OIT PÉNAL -MILITAIÏ^E. — CONDAMNATION CONDITION- NKLLE A L'EMPRISONNEMENT. — INFRACTION POSTÉ- RIEURE, DANS LK DÉLAI DU SURSIS, DONNANT LIEU V L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE P \R \innS- SION DE CnU-ONSTANCES ATTÉNl ANTES - EXÉ<;iTION.
L/i militaire conduninc à six mois (Cemprisonnement 'onditionnel/ement, avec sursis de trois ans, doit- il subir V SIX mois d'emprisonnement parce f/u'il est condamné, du chef d'une nouuelle infraction commise dans le délai du sursis, à une nouvelle peine de soixante-dix jours d'arrêts dans la prison militaire?
A notre avis, non. Gela peut, en fait, paraître reîçrettable, étant donné que le sujet est parfois peu reconiraandable. Mais il importe avant tout de rechercher
: \^^^ÊÊÊÊÊ^^KKKKM
ïfl
ce
de la Cour militaire du 24 décembre suivant, en confirmant le jugement en ce qui concerne la compétence, semble n'avoir pas reconnu formellementrabrogation de ce règ'Iement quant à l'espionnage.
Le texte, il est vrai, n'est pas toutefois très explicite à ce sujet.
La question est controversée.
D'aucuns prétendent que les articles i3, i4 et i5du chapitre V du règlement militaire de 1799 sont demeurés en vigueur en Belgique, concurremment avec les articles 17 et 18 du code pénal militaire de 1870. A l'appui de cette thèse^ l'on peut citer, peutêtre, un arrêt rendu le 28 mars i833 par la Haute Cour militaire. Cet arrêt a induit, d'une manière générale, des termes de l'article 11 du code criminel pour l'armée de terre, du i5 mars i8i5, que le règlement de 1799 était encore en vigueur dans celles de ses dispositions auxquelles il n'avait pas été dérogé par ce code. Les Pandectes belges enseignent, depuis, que le règlement militaire dont question permet des poursuites efficaces contre l'espionnage en temps de guerre. Nous citons : V'° Espionnage n° 18 :
« Les articles de ce règlement qui n'ont pas été « expressément abrogés par la législation ultérieure « (et c'est le cas pour les dispositions relatives à l'es- « pionnage), peuvent continuer à être appliqués en « Belgique.
« Ce règlement a été, en effet, remis en vigueur « en Hollande, après la domination française, le « 3o décembre i8i3, par un arrêté du Princc-Souve- « rai 11 des Pays-Bas. Il a été ensuite rendu obligatoire « eu Belgique parles arrêtés royaux des 17 avril 181.") « et 3i octobre i8i5, ainsi que par l'arrêté du gou- « vernement provisoire du 27 octobre i83o, abrogeant « un autre arrêté qui avait été rendu le 16 octobre
