A PKOPOS DE LA LÉGISLATION PENALE MILITAIRE

Le rég^ime lég-al sous l'empire duquel nous vivons est suranné dans bon nombre de ses dispositions, incomplet et imprécis. Il en est résulté, dans ces derniers temps principalement, une tendance générale à combler les lacunes de cette lég-islation ou à la corriçei' par une pratique extra -lég-ale, consacrée timidement par la jurisprudence. Situation vraiment ambiguë, car si, en thèse générale, on peut souscrire li toute innovation de nature à approprier la législation aux circonstances nouvelles qui se manifestent, on peut cependant se demander quelle en est, en l'absence de toute sanction législative, la portée obligatoire.

La Société doit incontestablement pouvoir se défendre : c'est la justification de tout système de répression ; il faut qu'elle puisse approprier les règles de protection (ju'elle édicté aux besoins du moment. Gomme ces besoins sont essentiellement variables suivant les temps et les lieux, une législation, pour être parfaite, de par son objet même, est sujette à des variations et des évolutions constantes. Dès que la léçislation s'arrête, riiarmonie est rompue au préjudice de laSociélé et, quels que soient les mérites des palliatifs, l'elTel qu'elle doit produire est énervé par l'incertitude sur l'applicabilité de ces derniers, tant pour ceux qui sont appelés à les appliquer que pour ceux (jui doivent s'y soumettre.

DOCTRINF.

Notre Code d'instruction criminelle comme notre Gode pénal ordinaire ont, sous l'influence des circonstances, subi des modifications profondes, dont la législation pénale militaire et spécialement le Code de procédure militaire sont généralement restés exempts- Ce n'est pas que l'on n'ait pas songé à y apporter des améliorations. Depuis 1819, à cause de difficultés d'application, on réclamait la révision du Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet i8i4, lequel constitue toujours aujourd'hui la base de la procédure pénale militaire. Une vaine tentative de révision fut faite en 182 1. Le Gouvernement provisoire, par son arrêté du 27 octobre i83o, article 5, et le Constituant, article 189 de la Constitution, proclamaient à leur tour la nécessité de remplacer, dans le plus bref délai, les lois militaires maintenues en vigueur.

Les causes de l'indifférence du législateur contemporain peuvent être cherchées dans le statut politique de la Belgique vivant sous un régime de neutralité garantie, dans le caractère utilitaire de la nation belge, laquelle, depuis sa majorité, par une foi trop absolue dans la valeur des traités, portait volontiers ses regards vers des problèmes plus immédiats. La vague de pacifisme qui semblait submerger toutes les nations ne fut pas indifférente à la torpeur dont on tira si brutalement la Belgique le 4 août 19 14- La guerre était considérée comme une utopie et l'armée, par conséquent, comme un rouage nécessaire mais encombrant. La justice militaire subit inévitablement le contrecoup de cet état de choses et d'esprit ; elle est au surplus, une juridiction d'exception avec laquelle, en fait, ne firent connaissance, jusque dans ces derniers temps, que certaines classes de la société. Xotre système de recrutement militaire jusqu'en igro éloignait des rangs de l'armée tout fils de la noblesse, de la

IKICTIUNK

liaute, voire môiiR' de la inoyemie bourgeoisie, (jiii ne se sentait pas entraîné, par vocation, vers le ini'tiei' des armes. Les incohérences et les inconvénients d un système léçal suranné se sont donc manifestés avec beaucoup moins de publicité que si. par un système de recrutement plus éj^alilaire et parlant plus démocratique, toutes les classes de la Société avaient été st)umises à un réij^ime léî^al vieux d'un siècle dans certaines de ses parties.

Notre Gode de procédure pour Tarmée de terre du lîo juillet i8i4 a sa source dans le llèi^lement de discipline militaire ou Code criminel pour la milice de l'Etat du 26 juin 1799 (Kè^lement van krijgstuclit of (>imineel Wetboek voor de Milicie van den Staat). (jui. lui-même, a emprunté ses dispositions piinci[)ales à la loi du 21 brumaire an V.

Ce Règlement qui comprenait trois parties : incompétence, 'i** Code pénal militaire; 3" Procédure, c'està-dire : a) Règlement de discipline et h) Code de procédure pénale propiement dit, ne donna [)as salisfaction au Roi Louis-Bonaparte qui le soumit, pour revision, à trois commissions successives. L'annexioji des Pays-Bas à la France arrêta l'élude des projets présentés par ces commissions; mais, liiulépendance des Pays-Bas à [)eine reconquise,' nue commission nouvelle créée, le 18 décembie r8i3 par le Prince Souverain, fut chargée de réviser les lois pénales tnilitaires. Le Règlement de 1799 fut maintenu provisoirement en vigueur en lant qu'il se rapportait au Code pénal militaire « Voor zooverre de daarbij voorkomende qualificatie van misdadeii en slrafbepalingen aangaat ", en même temps que le Prince Souverain édictait ijuehjues lèyles sornmaiies et provisoires de procédure. Sept projets furent déposés, parmi lesquels cinq fuient adoptés formant, eu une

de ses parties, le Gode de procédure pénale pour l'armée de terre du 20 juillet i8i4.

Cette loi ne contenait aucune disposition relative au Gode pénal militaire et au Règ-lement de discipline qui formaient avec la procédure pénale militaire la matière du Pvèg^lement de 1799. Aussi fut-il décrété que ce dernier Règ'lement serait provisoirement applicable pour autant qu'il n'avait pas été déroçé à ses dispositions par le Gode de procédure pour l'armée de terre. Les Projets visant ces matières seraient soumis à une revision nouvelle. C'est de ce travail nouveau que sortit le Code pénal militaire du i5 mars r8i5 qui, outre le Règ-lement de discipline, contenait dans ses quatorze premiers articles les règles sur la compétence des juridictions militaires.

La loi fondamentale des Pays-Bas fut arrêtée le 24 août 1810 et fut suivie, à quinze ans d intervalle, par dos arrêtés du Gouvernement provisoire et par la Constitution belg^e. Ces arrêtés du Gouvernement provisoire, notamment ceux des 27 et 3r octobre i83o, donnèrent lieu à des interprétations différentes sur l'existence lég-ale en Belg-ique du Règlement de 1799. Les Pandectes belr/es enseignent, V" Espionnage^ n° r8, que ce Règlement, jamais expressément abrogé, a été remis en vigueur en Belgique par les arrêtés royaux des 17 avril et 3r octobre i8i5 ainsi que par l'arrêté du Gouvernement provisoire du 27 octobre i83o. D'autres voient dans la loi du i5 mars iSrf) l'abrogation tacite de ce qui avait été provisoirement maintenu du Règlement de 1799 par l'arrêté du Prince Souverain du 18 décembre i8i3; ils invoquent aussi le texte de l'arrêté du 3i octobre i8i5 qui contient d'ailleurs l'abrogation expresse du susdit Règlement. L'arrêté du 27 octobre i83o ne le viserait donc pas.

La Constitution de i83o proclama certains princi-

UOCTRINK

pes contraires à ceux contenus dans la léi;isIation pénale militaire, tout en maintenant celle-ci en vigueur.

La loi du 29 janvier 1849 réor^^anisa la Haute Cour Militaire, introduisit le droit d'appel de l'auditeur généial et le pourvoi en cassation.

Le Code pénal de i8r5, sauf les quatorze premiers articles, fut abro<;t' expressément par l'article 61 de la loi du 27 mai 1870 et rem[)lacé par les dispositions de celle-ci, de sorte que, depuis 1870 jusqu'en 1899, la procédure fut réglée exclusivement par le Code de i8i4, la com[)étence, par la loi de i8r5 et le Code pénal militaire par celle de 1870, peut-être même par le Règlement de 1799. Ce Règlement, le Code de i8ï4 et la loi de i8i5 étaient à interpréter d'après la loi fondamentale des Pays-lias de i8i5 et la Constitution de i83i.

A c&t enchevêtrement de législations, à combiner par voie d'interprétation pour en fixer le caractère obligatoire actuel, s'ajoutent des difficultés d'application résultant de la portée des dispositions légales elles-mêmes et de leur combinaison avec les règles de droit commun, proclamées applicables en matière militaire. La loi de i8i4 est rédigée en néerlandais. Ce texte officiel n'est plus dans fe commerce. Des commentateurs ont juiblié, à l'usage des tribunaux et des professionnels, une traduction présentant, outre certaines incorrections linguistiques, des erreurs de traduction manifestes. Ces erreurs ont provoqué des interprétations vicieuses, suivies d'une jurisprudence erronée, contre lesquelles tout commentateur, même occasionnel, doit essayer de réagir. Le Code pénal de 1870 commine, pour certains délits de droit commun, des peines militaires accessoires. Depuis rarrèt«'-loi du 20 février 19 17, ces peines accessoires sont deve-

nues facultatives. Dqns son article 58, le Gode de 1870 déclare que « toutes les dispositions du Premier Livre du Gode pénal ordinaire, auxquelles il n'est pas dérog^é par la présente loi, seront appliquées aux infractions militaires », et dans son article suivant, il établit une échelle de peines, par application de circonstances atténuantes, différente de celle Hxée par le Livre I®'" du Code pénal ordinaire pour certaines infractions et semblable pour d'autres. G'est ainsi que par l'admission de circonstances atténuantes, la peine de mort dans certains cas sera remplacée, tantôt par la détention à perpétuité ou à temps — et cette dernière comprend aussi bien la détention ordinaire qu'extraordinaire — , tantôt par les peines prévues aux articles 80 et suivantsdu Gode pénal ordinaire. Dans les cas visés dans la première catégorie (art, i6à2i, 23, 20 modifié, 3o, 3i et 52), une échelle double de réduction est applicable ; la peine de mort peut être convertie en une détention de cinq à dix ans. Dans les autres cas, la peine de mort ne peut être changée qu'en une peine de travaux forcés de quinze à vingt ans. La loi de 1870 introduisit la peine de la correction et fît dis{)araître la peine de la brouette. Les peines corporelles, telle la bastonnade, avaient été supprimées par un arrêté du Gouvernement provisoire du 7 octobre i83o. Dans son ensemble la loi de 1870 constituait un notable progrès sur la législation antérieure.

La loi du i5 juin 1899 ne fit pas œuvre complète. L'avant-projet de la commission de revision du Gode de procédure pénale militaire comprenait neuf titres: les titres l et 11 réglant la compétence et l'organisation judiciaire dans l'armée, furent seuls votés. Dans la réglementation proposée de la compétence des juridictions militaires, de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale militaire, la commission avait cher-

IIOCIHINK 29

ché à consacrer l'iisui^t' clahli cl à a[)|)li(|ucr les règles en malière ordinaire chaque t'ois que l'iultMèl niililaire n'exit^eail pas de dérovç^alion. Le léçislaleur de 1899 s'inspira de ce projet, mais bouleversa lelleinent certaines relaies organiques de la juridiction militaire, telles qu'elles existaient depuis iHr4, qu'on peut se demander jusqu'à quel point hoii nombre des dispositions anciennes, même non e\[)ressément [jrévues par la loi de 1899, restent actuellement ap[)lical)les. Le législateur s'étant arrêté à mi-chemin, des circulaires et instructions, des dépèches ministérielles vinrent fixer dans la suite certains points qui n'étaient pas ou qui n'étaient qu'incomplètement réglés.

Dans ces tout derniers temps des discussions ont surgi, basées sur la loi de 1899, quant à l'applicabilité éventuelle des dispositions du droit commun à la matière spéciale de la procédure pénale militaire.

Les uns voient dans la combinaison des textes nouveaux avec la législation antérieure la réglementation totale de la matière spéciale du droit pénal militaire. Le Code de i8i4 formait une œuvre complète, à laquelle il n'a été dérogé que par les dispositions nouvelles de la loi de 1899.

D'autres, invoquant certaines déclarations faites en termes généraux an cours des débats parlementaires de 1899, ciierchent à appliquer à toute matière non expressément réglée par la loi nouvelle, les dispositions du Code d'instruction criminelle. D"aprèsceux-ci, la législation ancienne serait abrogée et aurait fait place aux dispositions nouvelles de la loi de 1899, complétées par le Code d'instruction criminelle.

D'autres, enfin, sont d'avis qu'il faut combiner ces deux théories, reconnaître 1 existence de la législation antérieure, pour autant (|u'elle ne soit pas modifiée par là législation nouvelle, quitte à la compléter

par les dispositions du Gode d'instruction criminelle.

L'étal de guerre mit les juridictions militaires aux prises, non seulement avec des difficultés de législation et d'interprétation, mais encore avec des difficultés de fait très sérieuses. Inévitablement des tâtonnements se produisirent et la Cour militaire, après qu'elle eût admis, contrairement à sa première jurisprudence, que les appels étaient recevables en temps de guerre sous l'empire de la loi de 1899, quoiqu'ils ne portassent point sur la compétence, est appelée, par ses décisions aujourd'hui sans recours, à apporter quelque unité dans la jurisprudence parfois flottante.

La pratique dénonça ainsi nombre de correctifs à apporter à une matière surannée, incomplète, incohérente et imprécise : sous formes d'arrètés-lois, bon nombre de points furent déjà réglementés.

Maurice Verbaet.

Auditeur militaire à Calais.

JUKIsi'llUUENCK 31

GOUIl MILITAIRE DK BELGIOIJE

0 septembre 1916

Prés. : M. Wellens, Président; Min. pub. : M. Chômé, Substitut de l'Auditeur g-énéral ; Plaid. : M^ de Goster.

Droit constitutionnel. — Arrêtés-lois pris par le Roi des Belges, vu l'impossibilité de réunir les Chanabres. — Validité.

Ddloy c. M. P.

La force obligatoire des mesures prises dans l'intérêt de la défense du pays par le Roi , seul organe du pouvoir législatif (jui puisse encore fonctionner, est imposée par V ordre public et les intérêts vitaux de la Nation.

Attendu que le moyen invoqué à l'appui de la recevabilité de l'appel ne peut être accueilli; qu'en ett'et, la Cour militaire entend comme toutes les autres autorités judiciaires ou administratives reconnaître la force oblig'atoire des mesures prises dans l'intérêt de la défense du pavs par le Roi, seul org-ane du pouvoir lég^islatif qui puisse encore fonctionner ;

Attendu que Tordre public exig-e qu'il en soit ainsi et que les intérêts vitaux de la nation seraient compromis si l'on admettait le système produit par le prévenu ou en son nom;

Que, d'ailleurs, la conviction s'impose que, si les auteurs de la Constitution avaient pu prévoir la situation grave et anormale où se trouve aujourd'hui la Belgique, ils n'auraient pas hésité à confier au Roi seul, à raison des circonstances et de l'impossibilité de réunir les Chambres, l'exercice exclusif du pouvoir lég-islatif ;

La Cour, etc.

Note. — Le mémoire présenté à l'appui de l'appel était conçu comme il suit :

Le soussig-né Bellov a l'honneur de vous exposer que s'il est considéré actuellement comme militaire, ce n'est qu'en vertu de l'Arrèté-Loi du i'^'' mars 191a ;

Que cet Arrêté-Loi est contraire à la Constitution ;

Qu'en efFet, en vertu de l'article 26 de la Constitution le pouvoir léj!;'islatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Représentants et le Sénat :

Que l'article 67 donne au Roi le pouvoir de faire des règlemenls et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ;

Que l'article i3o stipule que la Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie;

Qu'en conséquence l'Arrêté-Loi du i*"" mars i9i5 n'est pas conforme à la Constitution et ne peut servir de base à une condamnation (i).